Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux
ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite
divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une
forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit
qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens.
Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens. Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Les héritages ne font pas partie de la communauté, ce sont des biens propres.
"olivier" <sinaraz@hotmail.com> a écrit
Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux
ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite
divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une
forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit
qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens.
Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Les héritages ne font pas partie de la communauté, ce sont des biens
propres.
Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens. Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Les héritages ne font pas partie de la communauté, ce sont des biens propres.
joel
"olivier" a écrit dans le message de news:
| Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux | ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite | divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une | forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit | qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens. | Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Quelle régime de communauté ? La communauté de biens réduite aux acquêts ou bien la communauté universelle ?
Voir ici:
http://www.ouimagazine.net/carnet/contrat.html
joel
"olivier" <sinaraz@hotmail.com> a écrit dans le message de news:eb4ff9d9.0311190420.3dc421a0@posting.google.com...
| Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux
| ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite
| divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une
| forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit
| qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens.
| Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Quelle régime de communauté ?
La communauté de biens réduite aux acquêts ou bien la communauté universelle ?
| Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux | ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite | divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une | forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit | qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens. | Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Quelle régime de communauté ? La communauté de biens réduite aux acquêts ou bien la communauté universelle ?
Voir ici:
http://www.ouimagazine.net/carnet/contrat.html
joel
joel
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bpfq6v$n2l$ | | "olivier" a écrit | | | > Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux | > ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite | > divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une | > forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit | > qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens. | > Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses. | | Les héritages ne font pas partie de la communauté, ce sont des biens | propres.
Même si l'argent a été mis sur le compte joint et à servi à regler les dépenses du couple ?
joel
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:bpfq6v$n2l$1@news-reader3.wanadoo.fr...
|
| "olivier" <sinaraz@hotmail.com> a écrit
|
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| > Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux
| > ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite
| > divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une
| > forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit
| > qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens.
| > Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
|
| Les héritages ne font pas partie de la communauté, ce sont des biens
| propres.
Même si l'argent a été mis sur le compte joint et à servi à regler les dépenses
du couple ?
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bpfq6v$n2l$ | | "olivier" a écrit | | | > Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux | > ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite | > divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une | > forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit | > qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens. | > Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses. | | Les héritages ne font pas partie de la communauté, ce sont des biens | propres.
Même si l'argent a été mis sur le compte joint et à servi à regler les dépenses du couple ?
Quelle régime de communauté ? La communauté de biens réduite aux acquêts ou bien la communauté
universelle ?
Par "communauté", j'entendais le régime attibué par défaut, donc la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu'il y a communauté universelle, et en l'absence d'une clause limitant celle-ci, les héritages font partie de la communauté.
"joel" <joel@yahoo.fr> a écrit
Quelle régime de communauté ?
La communauté de biens réduite aux acquêts ou bien la communauté
universelle ?
Par "communauté", j'entendais le régime attibué par défaut, donc la
communauté réduite aux acquêts.
Lorsqu'il y a communauté universelle, et en l'absence d'une clause limitant
celle-ci, les héritages font partie de la communauté.
Quelle régime de communauté ? La communauté de biens réduite aux acquêts ou bien la communauté
universelle ?
Par "communauté", j'entendais le régime attibué par défaut, donc la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu'il y a communauté universelle, et en l'absence d'une clause limitant celle-ci, les héritages font partie de la communauté.
chevalier b.
"olivier"
Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens.
Matériellement, il se peut que l'argent soit tombé en communauté, par exemple, s'il a été mis sur un compte joint, ou s'il a été utilisé pour une acquisition, sans déclaration de remploi.. Dans ce cas, la communauté doit une récompense à l'héritière, du montant de la somme à laquelle s'élevait l'héritage, preuve faisable par tout moyen (déclaration de succession, par exemple), car la somme reçue était un bien propre. Donc le mari a tort.
"olivier"
Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux
ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite
divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une
forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit
qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens.
Matériellement, il se peut que l'argent soit tombé en communauté, par
exemple, s'il a été mis sur un compte joint, ou s'il a été utilisé pour
une acquisition, sans déclaration de remploi.. Dans ce cas, la
communauté doit une récompense à l'héritière, du montant de la somme à
laquelle s'élevait l'héritage, preuve faisable par tout moyen
(déclaration de succession, par exemple), car la somme reçue était un
bien propre. Donc le mari a tort.
Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens.
Matériellement, il se peut que l'argent soit tombé en communauté, par exemple, s'il a été mis sur un compte joint, ou s'il a été utilisé pour une acquisition, sans déclaration de remploi.. Dans ce cas, la communauté doit une récompense à l'héritière, du montant de la somme à laquelle s'élevait l'héritage, preuve faisable par tout moyen (déclaration de succession, par exemple), car la somme reçue était un bien propre. Donc le mari a tort.
Serge
"olivier" a écrit dans le message de news: | Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux | ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite | divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une | forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit | qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens. | Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Non, pas les sommes héritées...
Je suppose régime légal, soit communauté réduite aux acquets ???
Serge
"olivier" <sinaraz@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:eb4ff9d9.0311190420.3dc421a0@posting.google.com...
| Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux
| ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite
| divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une
| forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit
| qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens.
| Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Non, pas les sommes héritées...
Je suppose régime légal, soit communauté réduite aux acquets ???
"olivier" a écrit dans le message de news: | Ma cousine s'est mariée sous le régime de la communauté il y a deux | ans. Aujourd'hui, elle ne s'entend plus avec lui et elle souhaite | divorcer. Mais le problème, c'est qu'entre temps elle a hérité d'une | forte somme d'argent de sa grand mère maternelle. Son mari lui a dit | qu'en cas de divorce cet argent serait soumis au partage des biens. | Qu'en pensez-vous? merci pour vos réponses.
Non, pas les sommes héritées...
Je suppose régime légal, soit communauté réduite aux acquets ???
Serge
emma
"Serge" a écrit
Non, pas les sommes héritées...
Je suppose régime légal, soit communauté réduite aux acquets ???
dans ce cas, n'y-a-t-il pas de délai raisonnable , un temps au bout duquel cette somme rentre dans la communauté ? De même pour un bien, son entretien va être assuré par la communauté. Ne finit-il pas par faire partie de la communauté ?
Emma -- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit
Non, pas les sommes héritées...
Je suppose régime légal, soit communauté réduite aux acquets ???
dans ce cas, n'y-a-t-il pas de délai raisonnable , un temps au bout duquel
cette somme rentre dans la communauté ?
De même pour un bien, son entretien va être assuré par la communauté. Ne
finit-il pas par faire partie de la communauté ?
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
Je suppose régime légal, soit communauté réduite aux acquets ???
dans ce cas, n'y-a-t-il pas de délai raisonnable , un temps au bout duquel cette somme rentre dans la communauté ? De même pour un bien, son entretien va être assuré par la communauté. Ne finit-il pas par faire partie de la communauté ?
Emma -- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
Henri Lemaire
"emma" a écrit
De même pour un bien, son entretien va être assuré par la communauté. Ne finit-il pas par faire partie de la communauté ?
Dans le cas où ce bien est loué et que les loyers permettent de l'entretenir, pourquoi voudriez-vous que ce bien tombe dans la communauté ? Par contre, si c'est la communauté qui l'entretient, je pense que, lors de sa vente, ou lors d'un divorce, la communauté acquiert une partie du prix de vente.
"emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit
De même pour un bien, son entretien va être assuré par la communauté. Ne
finit-il pas par faire partie de la communauté ?
Dans le cas où ce bien est loué et que les loyers permettent de
l'entretenir, pourquoi voudriez-vous que ce bien tombe dans la communauté ?
Par contre, si c'est la communauté qui l'entretient, je pense que, lors de
sa vente, ou lors d'un divorce, la communauté acquiert une partie du prix de
vente.
De même pour un bien, son entretien va être assuré par la communauté. Ne finit-il pas par faire partie de la communauté ?
Dans le cas où ce bien est loué et que les loyers permettent de l'entretenir, pourquoi voudriez-vous que ce bien tombe dans la communauté ? Par contre, si c'est la communauté qui l'entretient, je pense que, lors de sa vente, ou lors d'un divorce, la communauté acquiert une partie du prix de vente.
emma
"Henri Lemaire" a écrit
Dans le cas où ce bien est loué et que les loyers permettent de l'entretenir, pourquoi voudriez-vous que ce bien tombe dans la communauté
?
Par contre, si c'est la communauté qui l'entretient, je pense que, lors de sa vente, ou lors d'un divorce, la communauté acquiert une partie du prix
de
vente.
1) cela dans le cas d'un bien immobilier ? mais s'il est vendu comment conserver ou calculer ce qui tombe dans la communauté ou pas, au bout de plusieurs années ? suivant comment est utilisé l'argent : à acheter autre chose ? 2) et dans le cas d'un bien mobilier : voiture, meubles etc... ?
Emma -- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit
Dans le cas où ce bien est loué et que les loyers permettent de
l'entretenir, pourquoi voudriez-vous que ce bien tombe dans la communauté
?
Par contre, si c'est la communauté qui l'entretient, je pense que, lors de
sa vente, ou lors d'un divorce, la communauté acquiert une partie du prix
de
vente.
1) cela dans le cas d'un bien immobilier ?
mais s'il est vendu comment conserver ou calculer ce qui tombe dans la
communauté ou pas, au bout de plusieurs années ?
suivant comment est utilisé l'argent : à acheter autre chose ?
2) et dans le cas d'un bien mobilier : voiture, meubles etc... ?
Emma
--
toujours pas de lezard pour me répondre en direct
Dans le cas où ce bien est loué et que les loyers permettent de l'entretenir, pourquoi voudriez-vous que ce bien tombe dans la communauté
?
Par contre, si c'est la communauté qui l'entretient, je pense que, lors de sa vente, ou lors d'un divorce, la communauté acquiert une partie du prix
de
vente.
1) cela dans le cas d'un bien immobilier ? mais s'il est vendu comment conserver ou calculer ce qui tombe dans la communauté ou pas, au bout de plusieurs années ? suivant comment est utilisé l'argent : à acheter autre chose ? 2) et dans le cas d'un bien mobilier : voiture, meubles etc... ?
Emma -- toujours pas de lezard pour me répondre en direct
