Mon père agé de 80 ans est voeuf et vient de rencontrer une femme de
40 ans plus jeune que lui. Ils se connaissent depuis 2 ans et elle
vient de s'installer à la maison.
Elle a convaincu mon père de mettre en vente la maison de mes
grands-parents paternels (résidence secondaire) et aussi de devenir
bénéficiaire des assurances vies.
Je devais hériter de cette maison et j'étais bénéficiaire des
assurances vies en tant que seule héritière ! Comment est il possible
de se faire déposséder de la sorte. N'y a t'il aucune loi pour me
protéger ?
Les gamins ont l'air de vivre sur une autre planète ! Excusez moi ma vulgarité mais quand bien même le papy fréquenterait une prostituée il
faut
bien la rénumérer. Et ce qu'il fait de son pognon ne regarde que lui tant que ce n'est pas illégal.
Certes, mais quand même, quand on vieillit et qu'on a suffisamment de moyens, on devient intéressant... Je connais certaine personne qui a répété cela toute sa vie en râlant et maintenant...
"Méphisto" <mephisto@laposte.net> a écrit dans le message de news:
2ui1vcF26hionU1@uni-berlin.de...
Les gamins ont l'air de vivre sur une autre planète ! Excusez moi ma
vulgarité mais quand bien même le papy fréquenterait une prostituée il
faut
bien la rénumérer. Et ce qu'il fait de son pognon ne regarde que lui tant
que ce n'est pas illégal.
Certes, mais quand même, quand on vieillit et qu'on a suffisamment de
moyens, on devient intéressant... Je connais certaine personne qui a répété
cela toute sa vie en râlant et maintenant...
Les gamins ont l'air de vivre sur une autre planète ! Excusez moi ma vulgarité mais quand bien même le papy fréquenterait une prostituée il
faut
bien la rénumérer. Et ce qu'il fait de son pognon ne regarde que lui tant que ce n'est pas illégal.
Certes, mais quand même, quand on vieillit et qu'on a suffisamment de moyens, on devient intéressant... Je connais certaine personne qui a répété cela toute sa vie en râlant et maintenant...
Yvan Daumin
Méphisto wrote:
Article 1121 du CC : "On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. "
Une assurance vie n'est pas une donnation ! On peut même y mettre un terme quand on veut.
Bonsoir,
Vous faites une lecture littérale de l'article 1121 du Code civil qui n'est en rien le reflet de l'état actuel du droit et de la jurisprudence. L'arrêt suivant : (civ 16/01/1888 repris dans "Les grands arrêts de la jurisprudence civile" Dalloz) est disponible sur internet et fait référence en la matière : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCX8X1888X01X01X00011X000
Vous y lirez avec attention le premier attendu de cet arrêt : "Attendu, en droit, que le contrat d'assurances sur la vie, lorsque le bénéfice de l'assurance est stipulé au profit d'une personne déterminée, comporte essentiellement l'application de l'article 1121 du Code civil, (...)"
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Cordialement -- Yvan Daumin
Méphisto wrote:
Article 1121 du CC : "On peut pareillement stipuler au profit d'un
tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on
fait pour soi-même
ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette
stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir
en profiter. "
Une assurance vie n'est pas une donnation ! On peut même y mettre un
terme quand on veut.
Bonsoir,
Vous faites une lecture littérale de l'article 1121 du Code civil qui n'est
en rien le reflet de l'état actuel du droit et de la jurisprudence.
L'arrêt suivant : (civ 16/01/1888 repris dans "Les grands arrêts de la
jurisprudence civile" Dalloz) est disponible sur internet et fait référence
en la matière :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCX8X1888X01X01X00011X000
Vous y lirez avec attention le premier attendu de cet arrêt :
"Attendu, en droit, que le contrat d'assurances sur la vie, lorsque le
bénéfice de l'assurance est stipulé au profit d'une personne déterminée,
comporte essentiellement l'application de l'article 1121 du Code civil,
(...)"
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit
l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs
du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la
stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en
faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Article 1121 du CC : "On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. "
Une assurance vie n'est pas une donnation ! On peut même y mettre un terme quand on veut.
Bonsoir,
Vous faites une lecture littérale de l'article 1121 du Code civil qui n'est en rien le reflet de l'état actuel du droit et de la jurisprudence. L'arrêt suivant : (civ 16/01/1888 repris dans "Les grands arrêts de la jurisprudence civile" Dalloz) est disponible sur internet et fait référence en la matière : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCX8X1888X01X01X00011X000
Vous y lirez avec attention le premier attendu de cet arrêt : "Attendu, en droit, que le contrat d'assurances sur la vie, lorsque le bénéfice de l'assurance est stipulé au profit d'une personne déterminée, comporte essentiellement l'application de l'article 1121 du Code civil, (...)"
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Cordialement -- Yvan Daumin
Yvan Daumin
Sylvette wrote:
"Méphisto" a écrit dans le message de news:
Une assurance vie n'est pas une donnation ! On peut même y mettre un terme quand on veut.
Bonsoir, On ne peut pas annuler une donation?
Bonsoir,
Si le bénéficiaire a accepté, l'opération est définitive et empêche le droit de révocation du stipulant.
Et la transférer à quelqu'un d'autre non plus?
Tant que le bénéficiaire n'a pas notifié son acceptation, il est possible de changer le nom du bénéficiaire.
Mais si la personne a déclaré vouloir profiter de l'assurance vie, on ne peut plus changer, ai-je lu au dessus? Il vaut mieux bien réfléchir avant non? Pourtant, un testament, on a le droit d'en changer!
Dans le cas d'une assurance-vie, il y a déjà deux parties au contrat : le souscripteur et l'assureur. Ils passent un contrat ensemble qui comporte des obligations réciproques et le souscripteur stipule pour autrui en indiquant un bénéficiaire.
Dans le cas d'un testament, il n'y a pas de contrat. Seulement la manifestation d'une volonté.
Cordialement --
Sylvette wrote:
"Méphisto" <mephisto@laposte.net> a écrit dans le message de news:
2ui22hF28sfn5U1@uni-berlin.de...
Une assurance vie n'est pas une donnation ! On peut même y mettre un
terme quand on veut.
Bonsoir,
On ne peut pas annuler une donation?
Bonsoir,
Si le bénéficiaire a accepté, l'opération est définitive et empêche le droit
de révocation du stipulant.
Et la transférer à quelqu'un
d'autre non plus?
Tant que le bénéficiaire n'a pas notifié son acceptation, il est possible de
changer le nom du bénéficiaire.
Mais si la personne a déclaré vouloir profiter de
l'assurance vie, on ne peut plus changer, ai-je lu au dessus? Il vaut
mieux bien réfléchir avant non? Pourtant, un testament, on a le droit
d'en changer!
Dans le cas d'une assurance-vie, il y a déjà deux parties au contrat : le
souscripteur et l'assureur. Ils passent un contrat ensemble qui comporte des
obligations réciproques et le souscripteur stipule pour autrui en indiquant
un bénéficiaire.
Dans le cas d'un testament, il n'y a pas de contrat. Seulement la
manifestation d'une volonté.
Une assurance vie n'est pas une donnation ! On peut même y mettre un terme quand on veut.
Bonsoir, On ne peut pas annuler une donation?
Bonsoir,
Si le bénéficiaire a accepté, l'opération est définitive et empêche le droit de révocation du stipulant.
Et la transférer à quelqu'un d'autre non plus?
Tant que le bénéficiaire n'a pas notifié son acceptation, il est possible de changer le nom du bénéficiaire.
Mais si la personne a déclaré vouloir profiter de l'assurance vie, on ne peut plus changer, ai-je lu au dessus? Il vaut mieux bien réfléchir avant non? Pourtant, un testament, on a le droit d'en changer!
Dans le cas d'une assurance-vie, il y a déjà deux parties au contrat : le souscripteur et l'assureur. Ils passent un contrat ensemble qui comporte des obligations réciproques et le souscripteur stipule pour autrui en indiquant un bénéficiaire.
Dans le cas d'un testament, il n'y a pas de contrat. Seulement la manifestation d'une volonté.
Cordialement --
Méphisto
"Sylvette" a écrit dans le message de news: 4183d4f5$0$29584$ ................
Bonsoir, On ne peut pas annuler une donation? Et la transférer à quelqu'un d'autre non plus? Mais si la personne a déclaré vouloir profiter de l'assurance vie, on ne peut plus changer, ai-je lu au dessus? Il vaut mieux bien réfléchir avant non? Pourtant, un testament, on a le droit d'en changer!
Il faut vous informer ma chère pour savoir ce qu'est une assurance vie cela vous évitera de dire n'importe quoi.
"Sylvette" <sylvette3VIREZ@free.fr> a écrit dans le message de news:
4183d4f5$0$29584$636a15ce@news.free.fr...
................
Bonsoir,
On ne peut pas annuler une donation? Et la transférer à quelqu'un d'autre
non plus? Mais si la personne a déclaré vouloir profiter de l'assurance
vie,
on ne peut plus changer, ai-je lu au dessus? Il vaut mieux bien réfléchir
avant non? Pourtant, un testament, on a le droit d'en changer!
Il faut vous informer ma chère pour savoir ce qu'est une assurance vie cela
vous évitera de dire n'importe quoi.
"Sylvette" a écrit dans le message de news: 4183d4f5$0$29584$ ................
Bonsoir, On ne peut pas annuler une donation? Et la transférer à quelqu'un d'autre non plus? Mais si la personne a déclaré vouloir profiter de l'assurance vie, on ne peut plus changer, ai-je lu au dessus? Il vaut mieux bien réfléchir avant non? Pourtant, un testament, on a le droit d'en changer!
Il faut vous informer ma chère pour savoir ce qu'est une assurance vie cela vous évitera de dire n'importe quoi.
Méphisto
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: 4183e0e7$0$3683$ .............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis bien placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un terme à la leur !
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de news:
4183e0e7$0$3683$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
.............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit
l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des
inspirateurs
du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la
stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en
faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis bien
placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un terme à la
leur !
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: 4183e0e7$0$3683$ .............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis bien placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un terme à la leur !
Yvan Daumin
Méphisto wrote:
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: 4183e0e7$0$3683$ .............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis bien placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un terme à la leur !
Dites-moi, est-ce que vos parents avaient désigné un bénéficiaire précis et est-ce que ce bénéficiaire avait accepté ? -- YD
Méphisto wrote:
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de
news: 4183e0e7$0$3683$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
.............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit
l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des
inspirateurs
du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation
pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé
l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport
à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis
bien placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un
terme à la leur !
Dites-moi, est-ce que vos parents avaient désigné un bénéficiaire précis et
est-ce que ce bénéficiaire avait accepté ?
--
YD
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: 4183e0e7$0$3683$ .............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis bien placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un terme à la leur !
Dites-moi, est-ce que vos parents avaient désigné un bénéficiaire précis et est-ce que ce bénéficiaire avait accepté ? -- YD
Yvan Daumin
Méphisto wrote:
"coco" a écrit dans le message de news: 41827a8d$0$15754$
Une assurance vie, il faut écrire à la compagnie par AR en disant : j'accepte cette assurance vie. Et cela la bloque. Il peut pas revenir dessus.
Ah bon ? Et depuis quand ?
Bonjour,
Pour enfoncer encore un peu le clou, je vous invite à lire l'article L. 132-9 du Code des assurances ( Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre II *Les assurances sur la vie* et les opérations de capitalisation) :
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. (...)"
Cordialement -- Yvan Daumin
Méphisto wrote:
"coco" <COCO3811@BOURSORAMA.COM> a écrit dans le message de news:
41827a8d$0$15754$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Une assurance vie, il faut écrire à la compagnie par AR en disant :
j'accepte cette assurance vie. Et cela la bloque. Il peut pas revenir
dessus.
Ah bon ? Et depuis quand ?
Bonjour,
Pour enfoncer encore un peu le clou, je vous invite à lire l'article L.
132-9 du Code des assurances (
Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de
capitalisation Chapitre II
*Les assurances sur la vie* et les opérations de capitalisation) :
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué
à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse
ou tacite du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le
droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut,
en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses
représentants légaux. (...)"
"coco" a écrit dans le message de news: 41827a8d$0$15754$
Une assurance vie, il faut écrire à la compagnie par AR en disant : j'accepte cette assurance vie. Et cela la bloque. Il peut pas revenir dessus.
Ah bon ? Et depuis quand ?
Bonjour,
Pour enfoncer encore un peu le clou, je vous invite à lire l'article L. 132-9 du Code des assurances ( Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre II *Les assurances sur la vie* et les opérations de capitalisation) :
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. (...)"
Cordialement -- Yvan Daumin
Yvan Daumin
Méphisto wrote:
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: 4183e0e7$0$3683$ .............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis bien placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un terme à la leur !
Bonjour,
Pour terminer le débat (la question initiale est , je vous le rappelle de comprendre dans quelles conditions le bénéficiaire d'une assurance vie peut changer), je vous invite à lire l'article L.132-9 du Code des assurances ( Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation) :
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. (...)"
Cordialement -- Yvan Daumin
Méphisto wrote:
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de
news: 4183e0e7$0$3683$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
.............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit
l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des
inspirateurs
du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation
pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé
l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport
à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis
bien placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un
terme à la leur !
Bonjour,
Pour terminer le débat (la question initiale est , je vous le rappelle de
comprendre dans quelles conditions le bénéficiaire d'une assurance vie peut
changer), je vous invite à lire l'article L.132-9 du Code des assurances (
Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de
capitalisation Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de
capitalisation) :
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué
à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse
ou tacite du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le
droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut,
en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses
représentants légaux. (...)"
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news: 4183e0e7$0$3683$ .............
Pour votre parfaite information, on trouve dans les manuels de droit l'explication suivante : R-J Pothier (1699-1772) qui est un des inspirateurs du Code civil avait donné uniquement des exemples sur la donation pour la stipulation pour autrui, et les rédacteurs ont rédigé l'article 1121 en faisant une restriction "involontaire" par rapport à l'ancien droit.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie. Je suis bien placer pour le savoir puisque mes parents viennent de mettre un terme à la leur !
Bonjour,
Pour terminer le débat (la question initiale est , je vous le rappelle de comprendre dans quelles conditions le bénéficiaire d'une assurance vie peut changer), je vous invite à lire l'article L.132-9 du Code des assurances ( Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation) :
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux. (...)"
Cordialement -- Yvan Daumin
Sylvette
"Méphisto" a écrit dans le message de news:
Il faut vous informer ma chère pour savoir ce qu'est une assurance vie
cela
vous évitera de dire n'importe quoi.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie.
Est-ce une tare?
"Méphisto" <mephisto@laposte.net> a écrit dans le message de news:
2uifu6F29gilnU1@uni-berlin.de...
Il faut vous informer ma chère pour savoir ce qu'est une assurance vie
cela
vous évitera de dire n'importe quoi.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie.
Il faut vous informer ma chère pour savoir ce qu'est une assurance vie
cela
vous évitera de dire n'importe quoi.
Mon cher Yvan vous ne savez pas ce qu'est une assurance vie.
Est-ce une tare?
marisette34
"Yvan Daumin" wrote in message news:<41838dbb$0$3658$...
Méphisto wrote:
>> Une assurance vie, il faut écrire à la compagnie par AR en disant : >> j'accepte cette assurance vie. Et cela la bloque. Il peut pas revenir >> dessus. > > Ah bon ? Et depuis quand ?
Depuis que l'article 1121 du Code civil existe, c'est ce que l'on appelle le bénéficiaire acceptant. Article 1121 du CC : "On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. "
Cordialement
Même si c'est possible de bloquer une assurance vie pour que le bénéficiaire ne puisse être changé , je ne vois pas ce qui peut empêcher le souscripteur de retirer l'argent de son vivant et de le mettre ailleurs. Je ne vois pas à quoi sert cet article 1121.
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> wrote in message news:<41838dbb$0$3658$8fcfb975@news.wanadoo.fr>...
Méphisto wrote:
>> Une assurance vie, il faut écrire à la compagnie par AR en disant :
>> j'accepte cette assurance vie. Et cela la bloque. Il peut pas revenir
>> dessus.
>
> Ah bon ? Et depuis quand ?
Depuis que l'article 1121 du Code civil existe, c'est ce que l'on appelle le
bénéficiaire acceptant.
Article 1121 du CC : "On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers,
lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même
ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette
stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en
profiter. "
Cordialement
Même si c'est possible de bloquer une assurance vie pour que le
bénéficiaire ne puisse être changé , je ne vois pas ce qui peut
empêcher le souscripteur de retirer l'argent de son vivant et de le
mettre ailleurs. Je ne vois pas à quoi sert cet article 1121.
"Yvan Daumin" wrote in message news:<41838dbb$0$3658$...
Méphisto wrote:
>> Une assurance vie, il faut écrire à la compagnie par AR en disant : >> j'accepte cette assurance vie. Et cela la bloque. Il peut pas revenir >> dessus. > > Ah bon ? Et depuis quand ?
Depuis que l'article 1121 du Code civil existe, c'est ce que l'on appelle le bénéficiaire acceptant. Article 1121 du CC : "On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. "
Cordialement
Même si c'est possible de bloquer une assurance vie pour que le bénéficiaire ne puisse être changé , je ne vois pas ce qui peut empêcher le souscripteur de retirer l'argent de son vivant et de le mettre ailleurs. Je ne vois pas à quoi sert cet article 1121.
