Bonjour à tous,
J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
1a / si il l'est : il doit donc être capable de dire qui a consulté tel ou
tel site.
Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
clients.
Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
d'accès à ces hot-spots.
De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Bonjour à tous,
J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
1a / si il l'est : il doit donc être capable de dire qui a consulté tel ou
tel site.
Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
clients.
Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
d'accès à ces hot-spots.
De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Bonjour à tous,
J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
1a / si il l'est : il doit donc être capable de dire qui a consulté tel ou
tel site.
Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
clients.
Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
d'accès à ces hot-spots.
De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Dans l'article <bdukmo$a02$, Biere
nous disait ...
> Bonjour à tous,
>
> J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
>
> 1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
si c'est la Wi-Fi, je te conseille un autre fil en cours xposté sur le
forum consacré à ce thème.
Ah non, un FAI n'a absolument pas cette obligation, je dirais même que
s'il fait cette surveillance sans avertir son client, sans avertir et
demander une autorisation à la CNIL, il est dans la plus complète
illégalité.
> Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
> clients.
ça oui, dès qu'il reçoit une réquisition judiciaire.
Sous peu, le fait de ne pas fournir les éléments d'identification dans ce
cadre sera un *délit* passible de prison et d'une très forte amende.
> Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
> d'accès à ces hot-spots.
et tu achètes en liquide ? La carte n'a pas de n° reliable à
l'acheteur ? et il n'y a aucun fichier reliant le n° de carte à
l'IP/heure ?
> De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Oui, la loi de 86 (Loi Léotard) en cours de modification avec la LEN
Dans l'article <bdukmo$a02$1@news-reader4.wanadoo.fr>, Biere
<ronan.biere@wanadoo.fr> nous disait ...
> Bonjour à tous,
>
> J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
>
> 1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
si c'est la Wi-Fi, je te conseille un autre fil en cours xposté sur le
forum consacré à ce thème.
Ah non, un FAI n'a absolument pas cette obligation, je dirais même que
s'il fait cette surveillance sans avertir son client, sans avertir et
demander une autorisation à la CNIL, il est dans la plus complète
illégalité.
> Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
> clients.
ça oui, dès qu'il reçoit une réquisition judiciaire.
Sous peu, le fait de ne pas fournir les éléments d'identification dans ce
cadre sera un *délit* passible de prison et d'une très forte amende.
> Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
> d'accès à ces hot-spots.
et tu achètes en liquide ? La carte n'a pas de n° reliable à
l'acheteur ? et il n'y a aucun fichier reliant le n° de carte à
l'IP/heure ?
> De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Oui, la loi de 86 (Loi Léotard) en cours de modification avec la LEN
Dans l'article <bdukmo$a02$, Biere
nous disait ...
> Bonjour à tous,
>
> J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
>
> 1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
si c'est la Wi-Fi, je te conseille un autre fil en cours xposté sur le
forum consacré à ce thème.
Ah non, un FAI n'a absolument pas cette obligation, je dirais même que
s'il fait cette surveillance sans avertir son client, sans avertir et
demander une autorisation à la CNIL, il est dans la plus complète
illégalité.
> Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
> clients.
ça oui, dès qu'il reçoit une réquisition judiciaire.
Sous peu, le fait de ne pas fournir les éléments d'identification dans ce
cadre sera un *délit* passible de prison et d'une très forte amende.
> Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
> d'accès à ces hot-spots.
et tu achètes en liquide ? La carte n'a pas de n° reliable à
l'acheteur ? et il n'y a aucun fichier reliant le n° de carte à
l'IP/heure ?
> De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Oui, la loi de 86 (Loi Léotard) en cours de modification avec la LEN
> Ah non, un FAI n'a absolument pas cette obligation, je dirais même que
> s'il fait cette surveillance sans avertir son client, sans avertir et
> demander une autorisation à la CNIL, il est dans la plus complète
> illégalité.
>
> > Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
> > clients.
>
> ça oui, dès qu'il reçoit une réquisition judiciaire.
> Sous peu, le fait de ne pas fournir les éléments d'identification dans ce
> cadre sera un *délit* passible de prison et d'une très forte amende.
>
Ah d'accord. Donc en temps normal, un FAI ne logge rien du tout.
Sur réquisition judiciaire, un FAI collecte les infos demandées et les
communique à qui de droit, c'est ca ?
> > Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
> > d'accès à ces hot-spots.
>
> et tu achètes en liquide ? La carte n'a pas de n° reliable à
> l'acheteur ? et il n'y a aucun fichier reliant le n° de carte à
> l'IP/heure ?
oui, en liquide. Ce n'est pas vrai mais c'est pour voir ce que tu vas y
répondre.
> > De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
>
> Oui, la loi de 86 (Loi Léotard) en cours de modification avec la LEN
Et il n'existerait pas de texte de vulgarisation de cette loi ? J'ai regardé
un peu cette loi ainsi que les articles du code des postes et
télécommunications que vous avez indiqué dans l'autre thème mais je n'y
comprends pas grand chose ...
> Ah non, un FAI n'a absolument pas cette obligation, je dirais même que
> s'il fait cette surveillance sans avertir son client, sans avertir et
> demander une autorisation à la CNIL, il est dans la plus complète
> illégalité.
>
> > Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
> > clients.
>
> ça oui, dès qu'il reçoit une réquisition judiciaire.
> Sous peu, le fait de ne pas fournir les éléments d'identification dans ce
> cadre sera un *délit* passible de prison et d'une très forte amende.
>
Ah d'accord. Donc en temps normal, un FAI ne logge rien du tout.
Sur réquisition judiciaire, un FAI collecte les infos demandées et les
communique à qui de droit, c'est ca ?
> > Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
> > d'accès à ces hot-spots.
>
> et tu achètes en liquide ? La carte n'a pas de n° reliable à
> l'acheteur ? et il n'y a aucun fichier reliant le n° de carte à
> l'IP/heure ?
oui, en liquide. Ce n'est pas vrai mais c'est pour voir ce que tu vas y
répondre.
> > De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
>
> Oui, la loi de 86 (Loi Léotard) en cours de modification avec la LEN
Et il n'existerait pas de texte de vulgarisation de cette loi ? J'ai regardé
un peu cette loi ainsi que les articles du code des postes et
télécommunications que vous avez indiqué dans l'autre thème mais je n'y
comprends pas grand chose ...
> Ah non, un FAI n'a absolument pas cette obligation, je dirais même que
> s'il fait cette surveillance sans avertir son client, sans avertir et
> demander une autorisation à la CNIL, il est dans la plus complète
> illégalité.
>
> > Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
> > clients.
>
> ça oui, dès qu'il reçoit une réquisition judiciaire.
> Sous peu, le fait de ne pas fournir les éléments d'identification dans ce
> cadre sera un *délit* passible de prison et d'une très forte amende.
>
Ah d'accord. Donc en temps normal, un FAI ne logge rien du tout.
Sur réquisition judiciaire, un FAI collecte les infos demandées et les
communique à qui de droit, c'est ca ?
> > Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de cartes
> > d'accès à ces hot-spots.
>
> et tu achètes en liquide ? La carte n'a pas de n° reliable à
> l'acheteur ? et il n'y a aucun fichier reliant le n° de carte à
> l'IP/heure ?
oui, en liquide. Ce n'est pas vrai mais c'est pour voir ce que tu vas y
répondre.
> > De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
>
> Oui, la loi de 86 (Loi Léotard) en cours de modification avec la LEN
Et il n'existerait pas de texte de vulgarisation de cette loi ? J'ai regardé
un peu cette loi ainsi que les articles du code des postes et
télécommunications que vous avez indiqué dans l'autre thème mais je n'y
comprends pas grand chose ...
J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
1a / si il l'est : il doit donc être capable de dire qui a consulté tel
ou
tel site.
Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
clients. Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de
cartes
d'accès à ces hot-spots.
De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
1a / si il l'est : il doit donc être capable de dire qui a consulté tel
ou
tel site.
Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
clients. Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de
cartes
d'accès à ces hot-spots.
De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
J'aurais plusieurs questions sur les droits et devoirs d'un hotspoteur.
1 / Un hotspoteur est-il un FAI ?
1a / si il l'est : il doit donc être capable de dire qui a consulté tel
ou
tel site.
Donc un hot spoteur doit connaître être capable d'identifier ces
clients. Or on ne m'a jamais demandé mes coordonnées lors d'achat de
cartes
d'accès à ces hot-spots.
De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Dans l'article <bdurp9$nur$, Biere
nous disait ...Sur réquisition judiciaire, un FAI collecte les infos demandées et les
communique à qui de droit, c'est ca ?
ça c'est en cas d'une écoute judiciaire (comme pour le téléphone)
Dans l'article <bdurp9$nur$1@news-reader4.wanadoo.fr>, Biere
<ronan.biere@wanadoo.fr> nous disait ...
Sur réquisition judiciaire, un FAI collecte les infos demandées et les
communique à qui de droit, c'est ca ?
ça c'est en cas d'une écoute judiciaire (comme pour le téléphone)
Dans l'article <bdurp9$nur$, Biere
nous disait ...Sur réquisition judiciaire, un FAI collecte les infos demandées et les
communique à qui de droit, c'est ca ?
ça c'est en cas d'une écoute judiciaire (comme pour le téléphone)
> De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Code des P&T, articles L.32 à L.37 (tout ne s'applique pas bien sûr, il
faut prendre les bons morceaux).
> De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Code des P&T, articles L.32 à L.37 (tout ne s'applique pas bien sûr, il
faut prendre les bons morceaux).
> De plus, auriez vous des références sur les droits et devoirs d'un FAI ?
Code des P&T, articles L.32 à L.37 (tout ne s'applique pas bien sûr, il
faut prendre les bons morceaux).
L'ancienne définition d'un FAI : "les personnes dont l'activité est
d'offrir
un accès à des services de communication publique en ligne"
La nouvelle définition d'un FAI : "toute personne assurant une activité
de
transmission de contenu sur un réseau de télécommunication"
5 / Cas d'une entreprise
Une entreprise qui met à disposition de ses employés un accès Internet
est
donc elle aussi un FAI, non ? Elle se doit donc de sauvegarder les
données
précisées dans la loi ?
Et vu qu'elle a développé un réseau interne pour connecter ses PC, elle
est
également un opérateur de réseau ?
6 / Comment ça marche
Vous parlez de loi de 86 sur la communication ou de 96 sur les telecoms.
Je suppose que ces lois sont intégrés dans différents codes, non ? Par
exemple la loi de 96 est intégrée dans le code des P&T ?
L'ancienne définition d'un FAI : "les personnes dont l'activité est
d'offrir
un accès à des services de communication publique en ligne"
La nouvelle définition d'un FAI : "toute personne assurant une activité
de
transmission de contenu sur un réseau de télécommunication"
5 / Cas d'une entreprise
Une entreprise qui met à disposition de ses employés un accès Internet
est
donc elle aussi un FAI, non ? Elle se doit donc de sauvegarder les
données
précisées dans la loi ?
Et vu qu'elle a développé un réseau interne pour connecter ses PC, elle
est
également un opérateur de réseau ?
6 / Comment ça marche
Vous parlez de loi de 86 sur la communication ou de 96 sur les telecoms.
Je suppose que ces lois sont intégrés dans différents codes, non ? Par
exemple la loi de 96 est intégrée dans le code des P&T ?
L'ancienne définition d'un FAI : "les personnes dont l'activité est
d'offrir
un accès à des services de communication publique en ligne"
La nouvelle définition d'un FAI : "toute personne assurant une activité
de
transmission de contenu sur un réseau de télécommunication"
5 / Cas d'une entreprise
Une entreprise qui met à disposition de ses employés un accès Internet
est
donc elle aussi un FAI, non ? Elle se doit donc de sauvegarder les
données
précisées dans la loi ?
Et vu qu'elle a développé un réseau interne pour connecter ses PC, elle
est
également un opérateur de réseau ?
6 / Comment ça marche
Vous parlez de loi de 86 sur la communication ou de 96 sur les telecoms.
Je suppose que ces lois sont intégrés dans différents codes, non ? Par
exemple la loi de 96 est intégrée dans le code des P&T ?
Oui, la loi de 96 (loi de réglementation des télécoms) a sensiblement
modifié le code des P&T, donc quand tu vas sur Legifrance tu as toutes les
modifications correspondantes. La loi de 86 est à ma connaissance une loi
indépendante, qui n'est pas intégrée dans un code.
Oui, la loi de 96 (loi de réglementation des télécoms) a sensiblement
modifié le code des P&T, donc quand tu vas sur Legifrance tu as toutes les
modifications correspondantes. La loi de 86 est à ma connaissance une loi
indépendante, qui n'est pas intégrée dans un code.
Oui, la loi de 96 (loi de réglementation des télécoms) a sensiblement
modifié le code des P&T, donc quand tu vas sur Legifrance tu as toutes les
modifications correspondantes. La loi de 86 est à ma connaissance une loi
indépendante, qui n'est pas intégrée dans un code.
> Nous sommes pour l'instant dans une phase intermédiaire où beaucoup de
> choses se mélangent entre la loi de 86 et le code des P&T (et donc un
> symptathique bordel)
ok merci pour les infos !
en lisant un post et notamment le rappel de L.32-3-1, alinéa II
[.] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le
IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon
l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les
modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
les opérateurs. [.]
Pourtant j'ai beau cherché dans le code des P&T, rubriques "Décrêts en
conseil d'Etat", je n'ai absolument rien vu qui traite de ces catégories de
données.
Une deuxième petite question concernant la nouvelle loi pour la confiance
dans l'économie numérique. Ce texte était sorti de l'Assemblée Nationale en
février 2003. Il est sorti du Sénat en Juin 2003. Ce projet de loi n'a donc
plus qu'à être validé par l'Assemblée Nationale pour pouvoir être appliqué.
C'est bien ça ? En regardant sur le site de l'Assemblée Nationale, cela
n'est pas encore planifié. Donc cette loi ne sera pas entérinée avant
quelques mois.
Dés validation, ce type de loi entre en vigueur ou y-a-t-il une période de
latence (genre : début d'application en janvier 2004) ?
> Nous sommes pour l'instant dans une phase intermédiaire où beaucoup de
> choses se mélangent entre la loi de 86 et le code des P&T (et donc un
> symptathique bordel)
ok merci pour les infos !
en lisant un post et notamment le rappel de L.32-3-1, alinéa II
[.] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le
IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon
l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les
modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
les opérateurs. [.]
Pourtant j'ai beau cherché dans le code des P&T, rubriques "Décrêts en
conseil d'Etat", je n'ai absolument rien vu qui traite de ces catégories de
données.
Une deuxième petite question concernant la nouvelle loi pour la confiance
dans l'économie numérique. Ce texte était sorti de l'Assemblée Nationale en
février 2003. Il est sorti du Sénat en Juin 2003. Ce projet de loi n'a donc
plus qu'à être validé par l'Assemblée Nationale pour pouvoir être appliqué.
C'est bien ça ? En regardant sur le site de l'Assemblée Nationale, cela
n'est pas encore planifié. Donc cette loi ne sera pas entérinée avant
quelques mois.
Dés validation, ce type de loi entre en vigueur ou y-a-t-il une période de
latence (genre : début d'application en janvier 2004) ?
> Nous sommes pour l'instant dans une phase intermédiaire où beaucoup de
> choses se mélangent entre la loi de 86 et le code des P&T (et donc un
> symptathique bordel)
ok merci pour les infos !
en lisant un post et notamment le rappel de L.32-3-1, alinéa II
[.] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le
IV, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon
l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les
modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par
les opérateurs. [.]
Pourtant j'ai beau cherché dans le code des P&T, rubriques "Décrêts en
conseil d'Etat", je n'ai absolument rien vu qui traite de ces catégories de
données.
Une deuxième petite question concernant la nouvelle loi pour la confiance
dans l'économie numérique. Ce texte était sorti de l'Assemblée Nationale en
février 2003. Il est sorti du Sénat en Juin 2003. Ce projet de loi n'a donc
plus qu'à être validé par l'Assemblée Nationale pour pouvoir être appliqué.
C'est bien ça ? En regardant sur le site de l'Assemblée Nationale, cela
n'est pas encore planifié. Donc cette loi ne sera pas entérinée avant
quelques mois.
Dés validation, ce type de loi entre en vigueur ou y-a-t-il une période de
latence (genre : début d'application en janvier 2004) ?