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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales HS ou pas (?) : élections...

HS ou pas (?) : élections...

29 réponses
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Arnaud
Bonjour,

Ce n'est pas vraiment du droit mais ça peut s'y rattacher je pense...

Une question toute simple : peut-on continuer à voter dans son village
d'origine plutôt que dans sa nouvelle commune après un déménagement ?

En effet, je sais que je ne resterai pas longtemps dans mon nouvel
appart et je préfère continuer de voter dans ma commune d'origine
(sachant que j'ai l'intention d'y faire batir ma maison d'ici à 3 ans)
car au moins, je connais plus ou moins les candidats qui peuvent se
présenter aux diverses élections ?

J'avais cru comprendre que cela ne posait pas de problème mais voilà,
aujourd'hui, j'ai reçu un courrier du ministère de l'intérieur me
signalant que comme j'avais déménagé, il me fallait m'inscrire sur les
listes électorales de ma nouvelle commune... Donc, puis-je dire à la
mairie de ma commune d'origine "ne me radiez pas !" et continuer à voter
là-bas ou suis-je vraiment obligé de faire ce changement de bureau de
vote ?

Arnaud
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Victor
"EBL56" a écrit dans le message de
news:bp0to2$pjc$
Bonsoir,
Pour être électeur dans une commune il faut soit y avoir son domicile soit


y
payer des impots. Si vous avez déménager, la commune d'origine risque fort
de vous radier des listes électorales et de vous informer. Si vous ne
recevez pas de notification, vous pouvez toujours contester votre


radiation
dans les 15 jours qui suivent la publication du tableau rectificatif du 10
janvier de l'année N+1

--
Mailto :
(Enlever antispam devant wanadoo)



Bonsoir

est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique aux élus
Maire, adjoint et conseillers
ou bien existe-t-il des passe-droits légaux ?
Habiter dans une commune et payer ses impots dans la voisine ce n'est pas
possible
je suppose..

Victor




.../...
Avatar
emma
"Victor" a écrit
est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique aux


élus
Maire, adjoint et conseillers



oui

ou bien existe-t-il des passe-droits légaux ?



non

Habiter dans une commune et payer ses impots dans la voisine ce n'est pas
possible
je suppose..



si, car pon peut en payer dans les deux

Emma
Avatar
maioré
"Victor" a écrit dans le message de news:
bp2jbd$pg6$

"EBL56" a écrit dans le message de
news:bp0to2$pjc$
> Bonsoir,
> Pour être électeur dans une commune il faut soit y avoir son domicile


soit
y
> payer des impots. Si vous avez déménager, la commune d'origine risque


fort
> de vous radier des listes électorales et de vous informer. Si vous ne
> recevez pas de notification, vous pouvez toujours contester votre
radiation
> dans les 15 jours qui suivent la publication du tableau rectificatif du


10
> janvier de l'année N+1
>
> --
> Mailto :
> (Enlever antispam devant wanadoo)

Bonsoir

est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique aux


élus
Maire, adjoint et conseillers
ou bien existe-t-il des passe-droits légaux ?
Habiter dans une commune et payer ses impots dans la voisine ce n'est pas
possible
je suppose..


======= impôt sur revenu : on ne paie qu'une fois de .. n'importe ou.
taxe foncière : partout ou l'on est propriétaire
Taxe habitation : partout ou l'on est propriétaire ou locataire d'un habitat
à son nom.
Avatar
Victor
"emma" a écrit dans le message de
news:bp2jp8$q5n$
"Victor" a écrit
> est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique aux
élus
> Maire, adjoint et conseillers

oui

> ou bien existe-t-il des passe-droits légaux ?

non



- - -
donc pour résumer :
le domicile de tout élu doit etre identifiable et matérialisé
dans la Commune,
c'est bien cela
dans le cas contraire on peut demander son expulsion du conseil ?,
ainsi que la démission des personnes qui sont au courant et couvrent ce
mensonge qui
ne peut etre ignoré :-)
le Maire à plus forte raison ?


Victor









> Habiter dans une commune et payer ses impots dans la voisine ce n'est


pas
> possible
> je suppose..

si, car pon peut en payer dans les deux


Re : oui mais ce serait une conséquence de la propriété de biens, pas une
conséquence de résidence je suppose ( à moins d'avoir le sterres du
domicile à cheval
sur la limite d ecommune )

Emma




victor




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Arnaud
"emma" a écrit dans le message de
news:bp2e5e$tmt$

Cependant, la commission de révision des listes doit s'assurer que
l'électeur a effectivement transféré son domicile dans une autre


commune
avant de le rayer des listes. (le Maire a t-il reçu le même genre de
courrier du minitère de l'intérieur ?)



Bonne question... pour l'instant je n'ai pas la réponse mais dès que je
l'ai, j'essairai de penser à la donner ici même.



> En effet, je sais que je ne resterai pas longtemps dans mon nouvel
> appart et je préfère continuer de voter dans ma commune d'origine
> (sachant que j'ai l'intention d'y faire batir ma maison d'ici à 3


ans)
> car au moins, je connais plus ou moins les candidats qui peuvent se
> présenter aux diverses élections ?

aux régionales ?
ou aux européennes :-))
de plus trois ans, ce n'est pas 6 ou 8 mois, c'est un temps


suffisament long
, amha.



Oui, en effet, pour les prochaines élections en 2004, ça ne changera
rien si je vote de ma commune actuelle ou de celle où je suis pour
l'instant toujours inscrit sur les listes électorales... mais ça
m'énerve un peu de devoir changer de bureau de vote juste pour ces
élections alors que je sais déjà que pour les prochaines municipales, je
serai à nouveau obligé de changer pour revenir à mon bureau de vote
actuel :-)




Les fichiers de la poste suffisent-ils à établir le domicile ?
Possible puisque pour demander son inscription : on peut faire état
d'enveloppes postales donc inversement le Ministère de l'Intérieur


établit
voitre domicile grâce à votre changement d'adresse :-((



J'ai l'impression que c'est en effet comme ça que cela se passe !



> J'avais cru comprendre que cela ne posait pas de problème mais


voilà,

mais cela résulte d'un mauvais fonctionnement dans certaines mairies



ah... l'administration.... ;-))



>Donc, puis-je dire à la
> mairie de ma commune d'origine "ne me radiez pas !" et continuer à


voter
> là-bas ou suis-je vraiment obligé de faire ce changement de bureau


de
> vote ?

comme vous le dit Claude Shoshany, prenez contact avec le Maire pour


savoir
si vous serez radié et dites que vous aimeriez y rester.
sinon, portez l'affaire devant les tribunaux :-)



Je n'irai pas jusque là pour si peu de chose :-))
si il y a moyen de "s'arranger" à la mairie, tant mieux pour moi...
sinon, bah tant pis, je changerai de bureau de vote et puis c'est tout !

Merci en tout cas pour cette réponse longue et détaillée.

Arnaud
Avatar
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Victor qui écrit ceci :

est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique aux élus
Maire, adjoint et conseillers
ou bien existe-t-il des passe-droits légaux ?



Il en existe :

Article L229
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du
département où ils ont été candidats.



Habiter dans une commune et payer ses impots dans la voisine ce n'est pas
possible
je suppose..



Article L228
(Loi nº 82-974 du 19 novembre 1982 art. 11 Journal Officiel du 20
novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans
révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et
les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant
qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des
conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection
ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder
quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour
les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est
déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des
communes.


--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Avatar
Victor
"Rond de Cuir" a écrit dans le message de
news:
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Victor qui écrit ceci :

>est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique aux


élus
>Maire, adjoint et conseillers
>ou bien existe-t-il des passe-droits légaux ?

Il en existe :

Article L229
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du
département où ils ont été candidats.



>Habiter dans une commune et payer ses impots dans la voisine ce n'est pas
>possible
>je suppose..

Article L228
(Loi nº 82-974 du 19 novembre 1982 art. 11 Journal Officiel du 20
novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans
révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et
les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant
qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des
conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection
ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder
quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour
les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est
déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des
communes.


--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st




merci pour ces précisions ,
donc c'est autorisé pour les conseillers avec un certain ratio de personnels
mais pour les adjoints ?..et le Maire
cette loi 82-974 concerne -t-elle uniquement les personnes comme les "élus
de la liste "
choisie par les citoyens au lendemain du vote
sachant que le maire et ses adjoints sont désignés par la suite
..
l'adjoint est-il un conseiller au sens de cette loi ? .....il est rémunéré ,
donc différencié des
conseillers non inclus dans les commissions
je me fais bien comprendre ? :-)

victor
Avatar
Claude SHOSHANY
Victor wrote:
"emma" a écrit dans le message de
news:bp2jp8$q5n$
"Victor" a écrit
est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique
aux élus Maire, adjoint et conseillers



oui




NON
A) un élu peut parfaitement l'être en étant électeur dans la commune comme y
étant contribuable : en deux mots : un propriétaire foncier (terres
agricoles, forêts), mais domicilié ailleurs, ou le propriétaire d'une
résidence secondaire.

Un élu a parfaitement le droit de l'être pour défendre les intérêts d'une
catégorie de citoyens, les propriétaires fonciers ou les vacanciers.

Ce qui n'implique pas que je voterai pour lui et un tel programme !

B) Il faut être électeur au moment de son élection.
Le déménagement hors de la commune d'un élu (après son élection), qui
entraine sa radiation de la liste électorale, n'est pas incompatible avec
son statut d'élu.
Si l'élu ne souhaite pas démissionner après son déménagement, rien ne l'y
oblige.

ou bien existe-t-il des passe-droits légaux ?



non



- - -
donc pour résumer :
le domicile de tout élu doit etre identifiable et matérialisé
dans la Commune,
c'est bien cela
dans le cas contraire on peut demander son expulsion du conseil ?,



Expulsion ?
Quel drôle de mot vous employez ...
A vous entendre, tous les autres seraient des pourris ? :-(

ainsi que la démission des personnes qui sont au courant et couvrent
ce mensonge



pourquoi mensonge ?
qui ne peut etre ignoré :-)



Et pourquoi donc ?
Vous êtes tenu de déclarer votre changement d'adresse à la Mairie ou à la
Préfecture ?
Nous ne sommes pas dans un état policier (sur ce point au moins).

le Maire à plus forte raison ?



Et pourquoi à plus forte raison ?

Claude Shoshany
fonctionnaire territorial

Victor









Habiter dans une commune et payer ses impots dans la voisine ce
n'est pas possible
je suppose..



si, car pon peut en payer dans les deux


Re : oui mais ce serait une conséquence de la propriété de biens,
pas une conséquence de résidence je suppose ( à moins d'avoir le
sterres du domicile à cheval
sur la limite d ecommune )

Emma




victor


Avatar
emma
"Claude SHOSHANY" a écrit
>> "Victor" a écrit
>>> est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique
>>> aux élus Maire, adjoint et conseillers
>>
>> oui
NON
A) un élu peut parfaitement l'être en étant électeur dans la commune comme


y
étant contribuable : en deux mots : un propriétaire foncier (terres
agricoles, forêts), mais domicilié ailleurs, ou le propriétaire d'une
résidence secondaire.



ce que je voulais dire c'est qu'un élu pouvait être élu et électeur parce
qu'il paie des impôts fonciers ou professionnel dans une autre commune que
celle où il habite

Emma (qui s'ets mélangé ? mais il n'y a rien d'illégal dans la démarche
dudit élu)
Avatar
emma
"Rond de Cuir" a écrit
>est-ce que cette disposition, l'obligation de résidence s'applique aux


élus
>Maire, adjoint et conseillers
>ou bien existe-t-il des passe-droits légaux ?
Il en existe :
Article L229
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du
département où ils ont été candidats.



oui pour les é&lus autre que les élus "municipaux "

Article L228
(Loi nº 82-974 du 19 novembre 1982 art. 11 Journal Officiel du 20
novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans
révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et
les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant
qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des
conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection
ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder
quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour
les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est
déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des
communes.



donc il faut être électeur pour être éligible en temps que conseiller
municipal, cad payer des impôts ou être résident

Emma
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