J'ai besoin de conseils avisés ...
(J'ai posté sur fr.misc.droit.immobilier mais n'ai pas encore eu de réponse
... et ça devient urgent :~)
Pour récupérer mon dépôt de garantie versé lors d'une précédente location
d'appartement, j'ai dû faire appel à un huissier et au tribunal.
Un accord a finalement été trouvé et signé par l'intermédiaire de nos
avocats respectifs et j'ai récupéré mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui mon notaire me transmet un courrier de l'huissier (adressé à mon
avocat) demandant le réglement de frais de procédure, de débours, ... pour
cause de difficultés financières (l'huissier serait sous administration
depuis 5 ans).
1/ Est-ce vraiment à moi de régler ceci alors que l'huissier adresse ce
courrier à mon avocat et non à moi (alors que c'est moi qui ai mandaté cet
huissier, avant même de choisir un avocat) ?
2/ J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour le
réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour
savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas à demander ...
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers. Par ailleurs, même si la note de frais à été transmise à votre Avocat, c'est à vous qu'incombe le règlement de ceux-ci. L'Avocat n'est que votre intermédiaire. Ce n'est à à lui de régler vos frais ...
Bon courage !
"UniversZen" a écrit dans le message de news: 4181f461$0$24970$
Bonjour,
J'ai besoin de conseils avisés ... (J'ai posté sur fr.misc.droit.immobilier mais n'ai pas encore eu de réponse ... et ça devient urgent :~)
Pour récupérer mon dépôt de garantie versé lors d'une précédente location d'appartement, j'ai dû faire appel à un huissier et au tribunal. Un accord a finalement été trouvé et signé par l'intermédiaire de nos avocats respectifs et j'ai récupéré mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui mon notaire me transmet un courrier de l'huissier (adressé à mon avocat) demandant le réglement de frais de procédure, de débours, ... pour cause de difficultés financières (l'huissier serait sous administration depuis 5 ans).
1/ Est-ce vraiment à moi de régler ceci alors que l'huissier adresse ce courrier à mon avocat et non à moi (alors que c'est moi qui ai mandaté cet huissier, avant même de choisir un avocat) ?
2/ J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour le réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas à demander ...
--
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais
d'huissiers. Par ailleurs, même si la note de frais à été transmise à votre
Avocat, c'est à vous qu'incombe le règlement de ceux-ci. L'Avocat n'est que
votre intermédiaire. Ce n'est à à lui de régler vos frais ...
Bon courage !
"UniversZen" <universzen_enlever_ceci_@hotmail.com> a écrit dans le message
de news: 4181f461$0$24970$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai besoin de conseils avisés ...
(J'ai posté sur fr.misc.droit.immobilier mais n'ai pas encore eu de
réponse
... et ça devient urgent :~)
Pour récupérer mon dépôt de garantie versé lors d'une précédente location
d'appartement, j'ai dû faire appel à un huissier et au tribunal.
Un accord a finalement été trouvé et signé par l'intermédiaire de nos
avocats respectifs et j'ai récupéré mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui mon notaire me transmet un courrier de l'huissier (adressé à
mon
avocat) demandant le réglement de frais de procédure, de débours, ... pour
cause de difficultés financières (l'huissier serait sous administration
depuis 5 ans).
1/ Est-ce vraiment à moi de régler ceci alors que l'huissier adresse ce
courrier à mon avocat et non à moi (alors que c'est moi qui ai mandaté cet
huissier, avant même de choisir un avocat) ?
2/ J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour
le
réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour
savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas à demander
...
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers. Par ailleurs, même si la note de frais à été transmise à votre Avocat, c'est à vous qu'incombe le règlement de ceux-ci. L'Avocat n'est que votre intermédiaire. Ce n'est à à lui de régler vos frais ...
Bon courage !
"UniversZen" a écrit dans le message de news: 4181f461$0$24970$
Bonjour,
J'ai besoin de conseils avisés ... (J'ai posté sur fr.misc.droit.immobilier mais n'ai pas encore eu de réponse ... et ça devient urgent :~)
Pour récupérer mon dépôt de garantie versé lors d'une précédente location d'appartement, j'ai dû faire appel à un huissier et au tribunal. Un accord a finalement été trouvé et signé par l'intermédiaire de nos avocats respectifs et j'ai récupéré mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui mon notaire me transmet un courrier de l'huissier (adressé à mon avocat) demandant le réglement de frais de procédure, de débours, ... pour cause de difficultés financières (l'huissier serait sous administration depuis 5 ans).
1/ Est-ce vraiment à moi de régler ceci alors que l'huissier adresse ce courrier à mon avocat et non à moi (alors que c'est moi qui ai mandaté cet huissier, avant même de choisir un avocat) ?
2/ J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour le réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas à demander ...
--
trial
Bonjour à UniversZen qui a écrit :
J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour le réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
La prescription d'un an dont vous parlez est issue du 2272 CC :extrait L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; se prescrivent par 1 an.
Mais attention cela ne concerne pas toutes les diligences de l'huissier, il faut eplucher le decompte, votre avocat doit pouvoir vous orienter, c'est son job.
Thierry
Bonjour à UniversZen qui a écrit :
J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour le
réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour
savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
La prescription d'un an dont vous parlez est issue du 2272 CC :extrait
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et
des commissions qu'ils exécutent ;
se prescrivent par 1 an.
Mais attention cela ne concerne pas toutes les diligences de
l'huissier,
il faut eplucher le decompte, votre avocat doit pouvoir vous orienter,
c'est son job.
J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour le réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
La prescription d'un an dont vous parlez est issue du 2272 CC :extrait L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; se prescrivent par 1 an.
Mais attention cela ne concerne pas toutes les diligences de l'huissier, il faut eplucher le decompte, votre avocat doit pouvoir vous orienter, c'est son job.
Thierry
UniversZen
Yas a écrit (news:clsuhc$179k$) :
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers.
On m'aurait menti ?
Par ailleurs, même si la note de frais à été transmise à votre Avocat, c'est à vous qu'incombe le règlement de ceux-ci. L'Avocat n'est que votre intermédiaire. Ce n'est à à lui de régler vos frais ...
Mes frais, je les règle moi-même, bien-sûr ... La question était de savoir si ces frais étaient réellement les miens ...
Bon courage !
Merci.
Yas a écrit (news:clsuhc$179k$1@feed.teaser.net) :
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais
d'huissiers.
On m'aurait menti ?
Par ailleurs, même si la note de frais à été transmise à
votre Avocat, c'est à vous qu'incombe le règlement de ceux-ci.
L'Avocat n'est que votre intermédiaire. Ce n'est à à lui de régler
vos frais ...
Mes frais, je les règle moi-même, bien-sûr ...
La question était de savoir si ces frais étaient réellement les miens ...
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers.
On m'aurait menti ?
Par ailleurs, même si la note de frais à été transmise à votre Avocat, c'est à vous qu'incombe le règlement de ceux-ci. L'Avocat n'est que votre intermédiaire. Ce n'est à à lui de régler vos frais ...
Mes frais, je les règle moi-même, bien-sûr ... La question était de savoir si ces frais étaient réellement les miens ...
Bon courage !
Merci.
JustMe
Yas a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers.
si : 1 an article 2272 du code civil
Yas a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais
d'huissiers.
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers.
si : 1 an article 2272 du code civil
Yas
Je vous conseil, compte tenu des avis partagés, de prendre contact avec la chambre des huissiers.
"UniversZen" a écrit dans le message de news: 4181f461$0$24970$
Bonjour,
J'ai besoin de conseils avisés ... (J'ai posté sur fr.misc.droit.immobilier mais n'ai pas encore eu de réponse ... et ça devient urgent :~)
Pour récupérer mon dépôt de garantie versé lors d'une précédente location d'appartement, j'ai dû faire appel à un huissier et au tribunal. Un accord a finalement été trouvé et signé par l'intermédiaire de nos avocats respectifs et j'ai récupéré mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui mon notaire me transmet un courrier de l'huissier (adressé à mon avocat) demandant le réglement de frais de procédure, de débours, ... pour cause de difficultés financières (l'huissier serait sous administration depuis 5 ans).
1/ Est-ce vraiment à moi de régler ceci alors que l'huissier adresse ce courrier à mon avocat et non à moi (alors que c'est moi qui ai mandaté cet huissier, avant même de choisir un avocat) ?
2/ J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour le réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas à demander ...
--
Je vous conseil, compte tenu des avis partagés, de prendre contact avec la
chambre des huissiers.
"UniversZen" <universzen_enlever_ceci_@hotmail.com> a écrit dans le message
de news: 4181f461$0$24970$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai besoin de conseils avisés ...
(J'ai posté sur fr.misc.droit.immobilier mais n'ai pas encore eu de
réponse
... et ça devient urgent :~)
Pour récupérer mon dépôt de garantie versé lors d'une précédente location
d'appartement, j'ai dû faire appel à un huissier et au tribunal.
Un accord a finalement été trouvé et signé par l'intermédiaire de nos
avocats respectifs et j'ai récupéré mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui mon notaire me transmet un courrier de l'huissier (adressé à
mon
avocat) demandant le réglement de frais de procédure, de débours, ... pour
cause de difficultés financières (l'huissier serait sous administration
depuis 5 ans).
1/ Est-ce vraiment à moi de régler ceci alors que l'huissier adresse ce
courrier à mon avocat et non à moi (alors que c'est moi qui ai mandaté cet
huissier, avant même de choisir un avocat) ?
2/ J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour
le
réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour
savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas à demander
...
Je vous conseil, compte tenu des avis partagés, de prendre contact avec la chambre des huissiers.
"UniversZen" a écrit dans le message de news: 4181f461$0$24970$
Bonjour,
J'ai besoin de conseils avisés ... (J'ai posté sur fr.misc.droit.immobilier mais n'ai pas encore eu de réponse ... et ça devient urgent :~)
Pour récupérer mon dépôt de garantie versé lors d'une précédente location d'appartement, j'ai dû faire appel à un huissier et au tribunal. Un accord a finalement été trouvé et signé par l'intermédiaire de nos avocats respectifs et j'ai récupéré mon dépôt de garantie.
Aujourd'hui mon notaire me transmet un courrier de l'huissier (adressé à mon avocat) demandant le réglement de frais de procédure, de débours, ... pour cause de difficultés financières (l'huissier serait sous administration depuis 5 ans).
1/ Est-ce vraiment à moi de régler ceci alors que l'huissier adresse ce courrier à mon avocat et non à moi (alors que c'est moi qui ai mandaté cet huissier, avant même de choisir un avocat) ?
2/ J'ai entendu dire qu'il y avait un délai de prescription d'un an pour le réglement des frais d'huissier : est-ce vrai et que dois-je vérifier pour savoir si je suis bien dans le cadre de la prescription ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Si vous avez besoin de plus de renseignements n'hésitez pas à demander ...
--
Fred
JustMe a émis l'idée suivante :
Yas a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers.
si : 1 an article 2272 du code civil
Non, 2 ans, il faut lire les articles qu'on cite, des fois :
CODE CIVIL Article 2272
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an. L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans. L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
JustMe a émis l'idée suivante :
Yas a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais
d'huissiers.
si : 1 an
article 2272 du code civil
Non, 2 ans, il faut lire les articles qu'on cite, des fois :
CODE CIVIL
Article 2272
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient
et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs
élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se
prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et
médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux
particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers.
si : 1 an article 2272 du code civil
Non, 2 ans, il faut lire les articles qu'on cite, des fois :
CODE CIVIL Article 2272
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an. L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans. L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Fred
Fred vient de nous annoncer :
JustMe a émis l'idée suivante :
Yas a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers.
si : 1 an article 2272 du code civil
Non,
En fait, si.
oups ! J'annule mon précédent message pour cause de lunettes pas nettoyées.
Désolé
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Fred vient de nous annoncer :
JustMe a émis l'idée suivante :
Yas a utilisé son clavier pour écrire :
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais
d'huissiers.
si : 1 an
article 2272 du code civil
Non,
En fait, si.
oups ! J'annule mon précédent message pour cause de lunettes pas
nettoyées.
Désolé
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Il n'y a pas de délai de prescription pour le règlement des frais d'huissiers.
si : 1 an article 2272 du code civil
Non,
En fait, si.
oups ! J'annule mon précédent message pour cause de lunettes pas nettoyées.
Désolé
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
UniversZen
Ce que j'aurais à payer consiste en des frais et débours : signif. extrait injonction + signif. ordonnance + commandement saisie.
Cela rentre-t-il dans le champ du 2272 ?
Merci pour votre aide.
A+.
trial a écrit (news:) :
La prescription d'un an dont vous parlez est issue du 2272 CC :extrait L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; se prescrivent par 1 an.
Mais attention cela ne concerne pas toutes les diligences de l'huissier, il faut eplucher le decompte, votre avocat doit pouvoir vous orienter, c'est son job.
Thierry
Ce que j'aurais à payer consiste en des frais et débours : signif. extrait
injonction + signif. ordonnance + commandement saisie.
Cela rentre-t-il dans le champ du 2272 ?
Merci pour votre aide.
A+.
trial a écrit (news:mn.ea8e7d4a23e53df3.4336@freti.com) :
La prescription d'un an dont vous parlez est issue du 2272 CC :extrait
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et
des commissions qu'ils exécutent ;
se prescrivent par 1 an.
Mais attention cela ne concerne pas toutes les diligences de
l'huissier,
il faut eplucher le decompte, votre avocat doit pouvoir vous orienter,
c'est son job.
Ce que j'aurais à payer consiste en des frais et débours : signif. extrait injonction + signif. ordonnance + commandement saisie.
Cela rentre-t-il dans le champ du 2272 ?
Merci pour votre aide.
A+.
trial a écrit (news:) :
La prescription d'un an dont vous parlez est issue du 2272 CC :extrait L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; se prescrivent par 1 an.
Mais attention cela ne concerne pas toutes les diligences de l'huissier, il faut eplucher le decompte, votre avocat doit pouvoir vous orienter, c'est son job.
Thierry
UniversZen
Un avis sur la question ?
Merci pour votre aide.
A+.
-- UniversZen
----------------------------------
UniversZen a écrit (news:418756a7$0$31224$) :
Ce que j'aurais à payer consiste en des frais et débours : signif. extrait injonction + signif. ordonnance + commandement saisie.
Cela rentre-t-il dans le champ du 2272 ?
Merci pour votre aide.
A+.
Un avis sur la question ?
Merci pour votre aide.
A+.
--
UniversZen
----------------------------------
UniversZen a écrit (news:418756a7$0$31224$8fcfb975@news.wanadoo.fr) :
Ce que j'aurais à payer consiste en des frais et débours : signif.
extrait injonction + signif. ordonnance + commandement saisie.
