Je suis tentée de téléphoner quand même au cabinet mais est-ce que cela
peut-être utilisé contre moi comme si c'était un accusé de réception de la
lettre ? Je me méfie...
Je suis tentée de téléphoner quand même au cabinet mais est-ce que cela
peut-être utilisé contre moi comme si c'était un accusé de réception de la
lettre ? Je me méfie...
Je suis tentée de téléphoner quand même au cabinet mais est-ce que cela
peut-être utilisé contre moi comme si c'était un accusé de réception de la
lettre ? Je me méfie...
Vous affolez pas. Soit il y a un acte dont vous devez être avisé pour
qu'il ait des effets, et alors c'est RAR ou visite effective de
l'huissier avec signature; en cas d'absence un avis comportant copie
de l'acte ou au moins sa nature (CC 655), et dépôt de la chose chez un
voisin qui accepte ou à la mairie (si ça se fait encore?).
Je ne savais même pas que ça se faisait et donc j'espère qu'aucun voisin
indélicat aura réceptionné le courrier sans me le redonner, parce qu'on
possède un ou deux crétins en parfait état de fonctionnement dans mon
immeuble. Vu que je n'ai jamais eu d'avis de passage.Si c'est un papier mystérieux non recommandé vous disant de passer
sans autre renseignement, c'est de l'ordre de l'intimidation. Ça ne
veut pas dire qu'il ne faut pas s'en occuper.
La question est de savoir comment.
Vous affolez pas. Soit il y a un acte dont vous devez être avisé pour
qu'il ait des effets, et alors c'est RAR ou visite effective de
l'huissier avec signature; en cas d'absence un avis comportant copie
de l'acte ou au moins sa nature (CC 655), et dépôt de la chose chez un
voisin qui accepte ou à la mairie (si ça se fait encore?).
Je ne savais même pas que ça se faisait et donc j'espère qu'aucun voisin
indélicat aura réceptionné le courrier sans me le redonner, parce qu'on
possède un ou deux crétins en parfait état de fonctionnement dans mon
immeuble. Vu que je n'ai jamais eu d'avis de passage.
Si c'est un papier mystérieux non recommandé vous disant de passer
sans autre renseignement, c'est de l'ordre de l'intimidation. Ça ne
veut pas dire qu'il ne faut pas s'en occuper.
La question est de savoir comment.
Vous affolez pas. Soit il y a un acte dont vous devez être avisé pour
qu'il ait des effets, et alors c'est RAR ou visite effective de
l'huissier avec signature; en cas d'absence un avis comportant copie
de l'acte ou au moins sa nature (CC 655), et dépôt de la chose chez un
voisin qui accepte ou à la mairie (si ça se fait encore?).
Je ne savais même pas que ça se faisait et donc j'espère qu'aucun voisin
indélicat aura réceptionné le courrier sans me le redonner, parce qu'on
possède un ou deux crétins en parfait état de fonctionnement dans mon
immeuble. Vu que je n'ai jamais eu d'avis de passage.Si c'est un papier mystérieux non recommandé vous disant de passer
sans autre renseignement, c'est de l'ordre de l'intimidation. Ça ne
veut pas dire qu'il ne faut pas s'en occuper.
La question est de savoir comment.
Et c'est là l'astuce. Une injonction, ce n'est pas un commandement. Pas
de jugement ni rien, c'est juste une tentative d'arnaque. N'importe qui
peut aller voir un huissier fournir une facture et l'huissier vient chez
vous ou vous demande de passer. Il tente l'intimidation. Si vous payez,
c'est tout bénéf. Dans mon cas, j'ai pris la lettre sans payer bien sûr.
Il n'y a jamais eu de suite car l'entrepreneur indélicat a vu que je ne
me laisserait pas faire.
Et c'est là l'astuce. Une injonction, ce n'est pas un commandement. Pas
de jugement ni rien, c'est juste une tentative d'arnaque. N'importe qui
peut aller voir un huissier fournir une facture et l'huissier vient chez
vous ou vous demande de passer. Il tente l'intimidation. Si vous payez,
c'est tout bénéf. Dans mon cas, j'ai pris la lettre sans payer bien sûr.
Il n'y a jamais eu de suite car l'entrepreneur indélicat a vu que je ne
me laisserait pas faire.
Et c'est là l'astuce. Une injonction, ce n'est pas un commandement. Pas
de jugement ni rien, c'est juste une tentative d'arnaque. N'importe qui
peut aller voir un huissier fournir une facture et l'huissier vient chez
vous ou vous demande de passer. Il tente l'intimidation. Si vous payez,
c'est tout bénéf. Dans mon cas, j'ai pris la lettre sans payer bien sûr.
Il n'y a jamais eu de suite car l'entrepreneur indélicat a vu que je ne
me laisserait pas faire.
On Tue, 11 Feb 2014 22:56:44 +0100, Pipoux wrote:Et c'est là l'astuce. Une injonction, ce n'est pas un commandement. Pas
de jugement ni rien, c'est juste une tentative d'arnaque. N'importe qui
peut aller voir un huissier fournir une facture et l'huissier vient chez
vous ou vous demande de passer. Il tente l'intimidation. Si vous payez,
c'est tout bénéf. Dans mon cas, j'ai pris la lettre sans payer bien sûr.
Il n'y a jamais eu de suite car l'entrepreneur indélicat a vu que je ne
me laisserait pas faire.
j'imagine qu'on peut porter plainte pour tentative d'escroquerie vue
qu'il y a tentative d'escroquerie, mais dans tout ça le role de
l'huissier ?
On Tue, 11 Feb 2014 22:56:44 +0100, Pipoux <newsphil@free.fr> wrote:
Et c'est là l'astuce. Une injonction, ce n'est pas un commandement. Pas
de jugement ni rien, c'est juste une tentative d'arnaque. N'importe qui
peut aller voir un huissier fournir une facture et l'huissier vient chez
vous ou vous demande de passer. Il tente l'intimidation. Si vous payez,
c'est tout bénéf. Dans mon cas, j'ai pris la lettre sans payer bien sûr.
Il n'y a jamais eu de suite car l'entrepreneur indélicat a vu que je ne
me laisserait pas faire.
j'imagine qu'on peut porter plainte pour tentative d'escroquerie vue
qu'il y a tentative d'escroquerie, mais dans tout ça le role de
l'huissier ?
On Tue, 11 Feb 2014 22:56:44 +0100, Pipoux wrote:Et c'est là l'astuce. Une injonction, ce n'est pas un commandement. Pas
de jugement ni rien, c'est juste une tentative d'arnaque. N'importe qui
peut aller voir un huissier fournir une facture et l'huissier vient chez
vous ou vous demande de passer. Il tente l'intimidation. Si vous payez,
c'est tout bénéf. Dans mon cas, j'ai pris la lettre sans payer bien sûr.
Il n'y a jamais eu de suite car l'entrepreneur indélicat a vu que je ne
me laisserait pas faire.
j'imagine qu'on peut porter plainte pour tentative d'escroquerie vue
qu'il y a tentative d'escroquerie, mais dans tout ça le role de
l'huissier ?
raslebol vient de nous annoncer :
> J'ai reçu une lettre simple de la part d'un huissier qui veut me
> "remettre un acte important vous concernant" avec obligation donc de se
> rendre chez lui (c'est pas tout près) et sachant que "pour cause de
> secret professionnel aucun renseignement ne sera donné par téléphone".
>
> Il a vraiment le droit de ne rien me dire par téléphone ou c'est du
>bluff ?
>
> Y aura-t'il des frais à payer en plus de ce que je crois deviner sur le
> motif ? (A savoir le probable non-paiement d'une faible somme, ce qui
> expliquerait la lettre simple).
>
> Que se passe-t'il si je ne m'y rends pas avant la date ultimatum,
> l'étape suivante est-elle le recommandé ou bien il passe directement à
> l'attaque ?
>
> Merci
En théorie, l'huissier est passé chez vous sans pouvoir vous remettre
l'acte.Il a laissé un avis de passage dans la boite aux lettres.
Puis il vous a envoyé un courrier vous demandant de passer à l'étude afin
d'y retirer cet acte.
Je vous conseille vivement d'y aller pour éviter de dépasser les délais
de contestation éventuellement possible.
Vous aurez alors le temps de décider ce qu'il y a lieu de faire.
raslebol vient de nous annoncer :
> J'ai reçu une lettre simple de la part d'un huissier qui veut me
> "remettre un acte important vous concernant" avec obligation donc de se
> rendre chez lui (c'est pas tout près) et sachant que "pour cause de
> secret professionnel aucun renseignement ne sera donné par téléphone".
>
> Il a vraiment le droit de ne rien me dire par téléphone ou c'est du
>bluff ?
>
> Y aura-t'il des frais à payer en plus de ce que je crois deviner sur le
> motif ? (A savoir le probable non-paiement d'une faible somme, ce qui
> expliquerait la lettre simple).
>
> Que se passe-t'il si je ne m'y rends pas avant la date ultimatum,
> l'étape suivante est-elle le recommandé ou bien il passe directement à
> l'attaque ?
>
> Merci
En théorie, l'huissier est passé chez vous sans pouvoir vous remettre
l'acte.Il a laissé un avis de passage dans la boite aux lettres.
Puis il vous a envoyé un courrier vous demandant de passer à l'étude afin
d'y retirer cet acte.
Je vous conseille vivement d'y aller pour éviter de dépasser les délais
de contestation éventuellement possible.
Vous aurez alors le temps de décider ce qu'il y a lieu de faire.
raslebol vient de nous annoncer :
> J'ai reçu une lettre simple de la part d'un huissier qui veut me
> "remettre un acte important vous concernant" avec obligation donc de se
> rendre chez lui (c'est pas tout près) et sachant que "pour cause de
> secret professionnel aucun renseignement ne sera donné par téléphone".
>
> Il a vraiment le droit de ne rien me dire par téléphone ou c'est du
>bluff ?
>
> Y aura-t'il des frais à payer en plus de ce que je crois deviner sur le
> motif ? (A savoir le probable non-paiement d'une faible somme, ce qui
> expliquerait la lettre simple).
>
> Que se passe-t'il si je ne m'y rends pas avant la date ultimatum,
> l'étape suivante est-elle le recommandé ou bien il passe directement à
> l'attaque ?
>
> Merci
En théorie, l'huissier est passé chez vous sans pouvoir vous remettre
l'acte.Il a laissé un avis de passage dans la boite aux lettres.
Puis il vous a envoyé un courrier vous demandant de passer à l'étude afin
d'y retirer cet acte.
Je vous conseille vivement d'y aller pour éviter de dépasser les délais
de contestation éventuellement possible.
Vous aurez alors le temps de décider ce qu'il y a lieu de faire.
Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :
> Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
> par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
> et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
> ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :
> Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
> par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
> et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
> ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :
> Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
> par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
> et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
> ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
jr wrote:Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :
Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
jr wrote:Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
Le 13/02/2014 09:48, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>
>> Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :
>>
>>> Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
>>> par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
>>> et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
>>> ça vaut signification à personne.
>>
>> Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
>> les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
>> effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
>> de permis suite à solde nul.
>
> Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
La Poste fait très attention à ce que rien sur l'avis ne laisse deviner
qui est l'expéditeur.
> C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
> huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
C'est rare mais on a tort, particulièrement quand le délai est proche et
qu'un ratage fait repartir pour 3 ans.
Le 13/02/2014 09:48, Dominique a écrit :
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :
>>
>>> Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
>>> par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
>>> et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
>>> ça vaut signification à personne.
>>
>> Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
>> les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
>> effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
>> de permis suite à solde nul.
>
> Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
La Poste fait très attention à ce que rien sur l'avis ne laisse deviner
qui est l'expéditeur.
> C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
> huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
C'est rare mais on a tort, particulièrement quand le délai est proche et
qu'un ratage fait repartir pour 3 ans.
Le 13/02/2014 09:48, Dominique a écrit :
> jr wrote:
>
>> Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :
>>
>>> Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
>>> par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
>>> et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
>>> ça vaut signification à personne.
>>
>> Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
>> les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
>> effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
>> de permis suite à solde nul.
>
> Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
La Poste fait très attention à ce que rien sur l'avis ne laisse deviner
qui est l'expéditeur.
> C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
> huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
C'est rare mais on a tort, particulièrement quand le délai est proche et
qu'un ratage fait repartir pour 3 ans.
jr wrote:Le 13/02/2014 09:48, Dominique a écrit :jr wrote:Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
La Poste fait très attention à ce que rien sur l'avis ne laisse deviner
qui est l'expéditeur.
Oui, enfin, bon, pas toujours.
J'ai souvenir, attendant mon tour dans la fille d'attente pour le
guichet des recommandés à la Poste, d'être intervenue parce que
l'aimable guichetier, avec un sourire de connivence, venait d'annoncer à
la personne devant moi "Ça vient des Impôts, vous la prenez quand
même?".C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
C'est rare mais on a tort, particulièrement quand le délai est proche et
qu'un ratage fait repartir pour 3 ans.
Je n'ai pas dit que c'était bien mais la plupart des bailleurs et des
locataires que j'ai rencontrés tiquaient à l'idée du coût sans penser à
la sûreté de la procédure par huissier.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 13/02/2014 09:48, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :
Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
La Poste fait très attention à ce que rien sur l'avis ne laisse deviner
qui est l'expéditeur.
Oui, enfin, bon, pas toujours.
J'ai souvenir, attendant mon tour dans la fille d'attente pour le
guichet des recommandés à la Poste, d'être intervenue parce que
l'aimable guichetier, avec un sourire de connivence, venait d'annoncer à
la personne devant moi "Ça vient des Impôts, vous la prenez quand
même?".
C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
C'est rare mais on a tort, particulièrement quand le délai est proche et
qu'un ratage fait repartir pour 3 ans.
Je n'ai pas dit que c'était bien mais la plupart des bailleurs et des
locataires que j'ai rencontrés tiquaient à l'idée du coût sans penser à
la sûreté de la procédure par huissier.
jr wrote:Le 13/02/2014 09:48, Dominique a écrit :jr wrote:Le 12/02/2014 19:35, Dominique a écrit :Par contre, si c'est autre chose (signification d'acte ou de jugement,
par exemple) la lettre simple va être suivie d'une recommandée avec AR
et là, inutile de la refuser ou de ne pas aller la chercher à la Poste :
ça vaut signification à personne.
Ce n'est pas si simple: il y a des RAR qui ne portent effet que si on
les prend, en matière de résiliation de bail. Et d'autres qui ne portent
effet que 15 jours après présentation, si on ne les prend pas: retrait
de permis suite à solde nul.
Oui mais là, on parle d'une LRAR envoyée par un huissier.
La Poste fait très attention à ce que rien sur l'avis ne laisse deviner
qui est l'expéditeur.
Oui, enfin, bon, pas toujours.
J'ai souvenir, attendant mon tour dans la fille d'attente pour le
guichet des recommandés à la Poste, d'être intervenue parce que
l'aimable guichetier, avec un sourire de connivence, venait d'annoncer à
la personne devant moi "Ça vient des Impôts, vous la prenez quand
même?".C'est assez rare qu'on fasse une résiliation de bail par le biais d'un
huissier, sauf à avoir déjà essuyé un refus de LRAR avant.
C'est rare mais on a tort, particulièrement quand le délai est proche et
qu'un ratage fait repartir pour 3 ans.
Je n'ai pas dit que c'était bien mais la plupart des bailleurs et des
locataires que j'ai rencontrés tiquaient à l'idée du coût sans penser à
la sûreté de la procédure par huissier.