Votre simulation est hors du propos
Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
différence comme auparavant
Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation par
rapport aux salaires !
Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
80% du prix de revient est amorti.
Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
Suf
"belloy" a écrit dans le message de
news:c5b94g$d97$
> Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte des....
Votre simulation est hors du propos
Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
différence comme auparavant
Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation par
rapport aux salaires !
Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
80% du prix de revient est amorti.
Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
Suf
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c5b94g$d97$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte des....
Votre simulation est hors du propos
Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
différence comme auparavant
Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation par
rapport aux salaires !
Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
80% du prix de revient est amorti.
Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
Suf
"belloy" a écrit dans le message de
news:c5b94g$d97$
> Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte des....
....Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des salaires
sur des revenus...
....Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des salaires
sur des revenus...
....Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des salaires
sur des revenus...
Pour la livraison des prunes, on s'arrange comment ? ? ?
Pour la livraison des prunes, on s'arrange comment ? ? ?
Pour la livraison des prunes, on s'arrange comment ? ? ?
Je trouve pour ma part que c'est un pas vers la justice fiscale
Les personnes mariées ne bénéficient de 2 parts ( même si elles ont des
enfants majeurs taxés séparément)
Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste
Suf
"patrick" <patduic/ a écrit dans le message de
news:1gc16hc.fu3btetkzm7kN%patduic/
> Comme 2,7 Millions de personnes je vais devoir perdre une demi part en
> cochant la case N de la déclaration de revenu 2003. ce n' ai pas
> 3 % d'impot en moins mais plus 20 % que je vais régler au trésor
> Quelle injustice. supprimer une demi part parce qu' on ne vit pas seul
> et ne pas bénéficier de la mutualisation des revenus réserver aux
> personnes mariées ou pacsée.
>
> Au fait A la question vous ne vivez pas seul : quels sont les critères
> - Compte bacaire commun
> - téléphone en commun
> - maison,chambre ou lit en commun
>
>
> J 'avoue être en colère.
> - Impot en plus avec 1/2 part en plus: 2500 euros
> - Impot en moins en mutualisant les revenus si nous étions mariés= 2000
> euros
>
>
> - Y a til un risque à aller se frotter au TA avec comme objet que "vous
> ne vivez pas seul" n' est pas un statut??
>
> --
> Pour me tranmettre un courriel: enlever: /pasdepub
Je trouve pour ma part que c'est un pas vers la justice fiscale
Les personnes mariées ne bénéficient de 2 parts ( même si elles ont des
enfants majeurs taxés séparément)
Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste
Suf
"patrick" <patduic/pasdepub@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:1gc16hc.fu3btetkzm7kN%patduic/pasdepub@club-internet.fr...
> Comme 2,7 Millions de personnes je vais devoir perdre une demi part en
> cochant la case N de la déclaration de revenu 2003. ce n' ai pas
> 3 % d'impot en moins mais plus 20 % que je vais régler au trésor
> Quelle injustice. supprimer une demi part parce qu' on ne vit pas seul
> et ne pas bénéficier de la mutualisation des revenus réserver aux
> personnes mariées ou pacsée.
>
> Au fait A la question vous ne vivez pas seul : quels sont les critères
> - Compte bacaire commun
> - téléphone en commun
> - maison,chambre ou lit en commun
>
>
> J 'avoue être en colère.
> - Impot en plus avec 1/2 part en plus: 2500 euros
> - Impot en moins en mutualisant les revenus si nous étions mariés= 2000
> euros
>
>
> - Y a til un risque à aller se frotter au TA avec comme objet que "vous
> ne vivez pas seul" n' est pas un statut??
>
> --
> Pour me tranmettre un courriel: enlever: /pasdepub
Je trouve pour ma part que c'est un pas vers la justice fiscale
Les personnes mariées ne bénéficient de 2 parts ( même si elles ont des
enfants majeurs taxés séparément)
Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste
Suf
"patrick" <patduic/ a écrit dans le message de
news:1gc16hc.fu3btetkzm7kN%patduic/
> Comme 2,7 Millions de personnes je vais devoir perdre une demi part en
> cochant la case N de la déclaration de revenu 2003. ce n' ai pas
> 3 % d'impot en moins mais plus 20 % que je vais régler au trésor
> Quelle injustice. supprimer une demi part parce qu' on ne vit pas seul
> et ne pas bénéficier de la mutualisation des revenus réserver aux
> personnes mariées ou pacsée.
>
> Au fait A la question vous ne vivez pas seul : quels sont les critères
> - Compte bacaire commun
> - téléphone en commun
> - maison,chambre ou lit en commun
>
>
> J 'avoue être en colère.
> - Impot en plus avec 1/2 part en plus: 2500 euros
> - Impot en moins en mutualisant les revenus si nous étions mariés= 2000
> euros
>
>
> - Y a til un risque à aller se frotter au TA avec comme objet que "vous
> ne vivez pas seul" n' est pas un statut??
>
> --
> Pour me tranmettre un courriel: enlever: /pasdepub
Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste
Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste
Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste
Votre simulation est hors du propos
Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
différence comme auparavant
Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation par
rapport aux salaires !
Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
80% du prix de revient est amorti.
Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
Suf
"belloy" a écrit dans le message de
news:c5b94g$d97$
> Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte des....
Votre simulation est hors du propos
Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
différence comme auparavant
Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation par
rapport aux salaires !
Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
80% du prix de revient est amorti.
Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
Suf
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c5b94g$d97$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte des....
Votre simulation est hors du propos
Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
différence comme auparavant
Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation par
rapport aux salaires !
Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
80% du prix de revient est amorti.
Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
Suf
"belloy" a écrit dans le message de
news:c5b94g$d97$
> Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte des....
Ce n'est pas votre rayon, mais ce n'est pas à vous en particulier que je
m'adressais...
Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des salaires
sur des revenus...
Le régime Périssol a donné un coup de pouce aux investisseurs privés pour
augmenter le parc locatif d'habitation, nettement déficitaire, serait-ce à
l'Etat de construire les logements en totalité?? L'amortissement à 80% ne
veut pas dire que la nation paye 80% de l'immeuble, ces 80% sont déduits
revenu global sur une longue durée.
"Suffren" a écrit dans le message de
news:c5c4co$j97$
> Votre simulation est hors du propos
>
> Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
> MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
> plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
fiscaux)
> Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
> situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
> différence comme auparavant
>
> Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
parle
> de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
>
> Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
> répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
> abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation
> rapport aux salaires !
> Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
> nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
puisque
> 80% du prix de revient est amorti.
>
> Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
>
> Suf
>
> "belloy" a écrit dans le message de
> news:c5b94g$d97$
> > Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte
>
>
Ce n'est pas votre rayon, mais ce n'est pas à vous en particulier que je
m'adressais...
Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des salaires
sur des revenus...
Le régime Périssol a donné un coup de pouce aux investisseurs privés pour
augmenter le parc locatif d'habitation, nettement déficitaire, serait-ce à
l'Etat de construire les logements en totalité?? L'amortissement à 80% ne
veut pas dire que la nation paye 80% de l'immeuble, ces 80% sont déduits
revenu global sur une longue durée.
"Suffren" <pa1.suffren@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c5c4co$j97$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Votre simulation est hors du propos
>
> Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
> MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
> plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
fiscaux)
> Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
> situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
> différence comme auparavant
>
> Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
parle
> de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
>
> Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
> répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
> abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation
> rapport aux salaires !
> Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
> nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
puisque
> 80% du prix de revient est amorti.
>
> Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
>
> Suf
>
> "belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:c5b94g$d97$1@news-reader3.wanadoo.fr...
> > Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte
>
>
Ce n'est pas votre rayon, mais ce n'est pas à vous en particulier que je
m'adressais...
Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des salaires
sur des revenus...
Le régime Périssol a donné un coup de pouce aux investisseurs privés pour
augmenter le parc locatif d'habitation, nettement déficitaire, serait-ce à
l'Etat de construire les logements en totalité?? L'amortissement à 80% ne
veut pas dire que la nation paye 80% de l'immeuble, ces 80% sont déduits
revenu global sur une longue durée.
"Suffren" a écrit dans le message de
news:c5c4co$j97$
> Votre simulation est hors du propos
>
> Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
> MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
> plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers
fiscaux)
> Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
> situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
> différence comme auparavant
>
> Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je
parle
> de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.
>
> Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
> répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
> abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation
> rapport aux salaires !
> Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
> nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location,
puisque
> 80% du prix de revient est amorti.
>
> Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe
>
> Suf
>
> "belloy" a écrit dans le message de
> news:c5b94g$d97$
> > Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte
>
>
"belloy" a écrit dans le message de
news:c5dkak$bve$
> ....Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des
mais
> sur des revenus...
Vous ne m'avez pas compris...
Je voulais dire que les régimes micro bénéficient d'une grande tolérance
d'erreur pour apprécier la base imposable à retenir, alors que les
sont très strictement définis
Suf
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c5dkak$bve$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> ....Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des
mais
> sur des revenus...
Vous ne m'avez pas compris...
Je voulais dire que les régimes micro bénéficient d'une grande tolérance
d'erreur pour apprécier la base imposable à retenir, alors que les
sont très strictement définis
Suf
"belloy" a écrit dans le message de
news:c5dkak$bve$
> ....Les régimes de micro foncier et bic ne sont pas assis sur des
mais
> sur des revenus...
Vous ne m'avez pas compris...
Je voulais dire que les régimes micro bénéficient d'une grande tolérance
d'erreur pour apprécier la base imposable à retenir, alors que les
sont très strictement définis
Suf
"Suffren" a écrit dans le message de news:
c5at9l$he1$
> Sur ce thème, la personne qui vit seule avec ses enfants a d'une
> supplémentaire ( case T parent isolé page 2 de la déclaration des
revenus )
>
> On entend par le terme " vivre seul", "vivre en compagnie de personnes
avec
> qui on ne peut contracter mariage".
>
> Or, il y a aujourd'hui une lacune juridique: en effet deux concubins
> hétérosexuels ne peuvent bénéficier de la case T ( car pouvant
> mariage ). Deux concubins de même sexe peuvent obtenir la demi-part
> supplémentaire ( car, au droit Français, ne peuvent se marier )
>
> Le législateur devrait revoir cette situation et harmoniser.
>
> Suf
>
Si quelqu'un peut me trouver une définition "légale" du concubinage je lui
paye des prunes.
C'est une situation de fait soumise à appréciation par le fisc, la CAF,
tribunaux , n'importe qui ... mais qui n'a aucune base légale comme le
mariage ou le PACS .
C'est un non-droit qui produit des effets juridiques : une aberration pour
un(e) juriste!
Domi
"Suffren" <pa1.suffren@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c5at9l$he1$1@news-reader2.wanadoo.fr...
> Sur ce thème, la personne qui vit seule avec ses enfants a d'une
> supplémentaire ( case T parent isolé page 2 de la déclaration des
revenus )
>
> On entend par le terme " vivre seul", "vivre en compagnie de personnes
avec
> qui on ne peut contracter mariage".
>
> Or, il y a aujourd'hui une lacune juridique: en effet deux concubins
> hétérosexuels ne peuvent bénéficier de la case T ( car pouvant
> mariage ). Deux concubins de même sexe peuvent obtenir la demi-part
> supplémentaire ( car, au droit Français, ne peuvent se marier )
>
> Le législateur devrait revoir cette situation et harmoniser.
>
> Suf
>
Si quelqu'un peut me trouver une définition "légale" du concubinage je lui
paye des prunes.
C'est une situation de fait soumise à appréciation par le fisc, la CAF,
tribunaux , n'importe qui ... mais qui n'a aucune base légale comme le
mariage ou le PACS .
C'est un non-droit qui produit des effets juridiques : une aberration pour
un(e) juriste!
Domi
"Suffren" a écrit dans le message de news:
c5at9l$he1$
> Sur ce thème, la personne qui vit seule avec ses enfants a d'une
> supplémentaire ( case T parent isolé page 2 de la déclaration des
revenus )
>
> On entend par le terme " vivre seul", "vivre en compagnie de personnes
avec
> qui on ne peut contracter mariage".
>
> Or, il y a aujourd'hui une lacune juridique: en effet deux concubins
> hétérosexuels ne peuvent bénéficier de la case T ( car pouvant
> mariage ). Deux concubins de même sexe peuvent obtenir la demi-part
> supplémentaire ( car, au droit Français, ne peuvent se marier )
>
> Le législateur devrait revoir cette situation et harmoniser.
>
> Suf
>
Si quelqu'un peut me trouver une définition "légale" du concubinage je lui
paye des prunes.
C'est une situation de fait soumise à appréciation par le fisc, la CAF,
tribunaux , n'importe qui ... mais qui n'a aucune base légale comme le
mariage ou le PACS .
C'est un non-droit qui produit des effets juridiques : une aberration pour
un(e) juriste!
Domi