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[IMPOT]I/2part en moins pour 2,7 Millions de personnes

27 réponses
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patduic/pasdepub
Comme 2,7 Millions de personnes je vais devoir perdre une demi part en
cochant la case N de la déclaration de revenu 2003. ce n' ai pas
3 % d'impot en moins mais plus 20 % que je vais régler au trésor
Quelle injustice. supprimer une demi part parce qu' on ne vit pas seul
et ne pas bénéficier de la mutualisation des revenus réserver aux
personnes mariées ou pacsée.

Au fait A la question vous ne vivez pas seul : quels sont les critères
- Compte bacaire commun
- téléphone en commun
- maison,chambre ou lit en commun


J 'avoue être en colère.
- Impot en plus avec 1/2 part en plus: 2500 euros
- Impot en moins en mutualisant les revenus si nous étions mariés= 2000
euros


- Y a til un risque à aller se frotter au TA avec comme objet que "vous
ne vivez pas seul" n' est pas un statut??

--
Pour me tranmettre un courriel: enlever: /pasdepub

7 réponses

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le_troll
Ouais, mais c'est un base légale à l'appréciation de qui veut, il n'y a pas
de critères stricts, comme dormir au moins la moitié de l'année, etc... (tel
que le fisc définit certains comportement pour être ou non résident)...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, pas

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"claudine betta" a écrit dans le message de news:
c5eidg$37a$
Définition du concubinage:

CODE CIVIL



Chapitre II : Du concubinage






Article 515-8


(inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 3 Journal Officiel du
16 novembre 1999)

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie


commune
présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux


personnes,
de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.


Pour la livraison des prunes, on s'arrange comment ? ? ?

Greg'



"dominique.gobeaut" a écrit dans le


message
de news:c5br74$r4n$
>
> "Suffren" a écrit dans le message de news:
> c5at9l$he1$
> > Sur ce thème, la personne qui vit seule avec ses enfants a d'une
demi-part
> > supplémentaire ( case T parent isolé page 2 de la déclaration des
> revenus )
> >
> > On entend par le terme " vivre seul", "vivre en compagnie de
personnes
> avec
> > qui on ne peut contracter mariage".
> >
> > Or, il y a aujourd'hui une lacune juridique: en effet deux concubins
> > hétérosexuels ne peuvent bénéficier de la case T ( car pouvant
contracter
> > mariage ). Deux concubins de même sexe peuvent obtenir la demi-part
> > supplémentaire ( car, au droit Français, ne peuvent se marier )
> >
> > Le législateur devrait revoir cette situation et harmoniser.
> >
> > Suf
> >
> Si quelqu'un peut me trouver une définition "légale" du concubinage je
lui
> paye des prunes.
> C'est une situation de fait soumise à appréciation par le fisc, la


CAF,
les
> tribunaux , n'importe qui ... mais qui n'a aucune base légale comme le
> mariage ou le PACS .
> C'est un non-droit qui produit des effets juridiques : une aberration
pour
> un(e) juriste!
> Domi
>
>




Avatar
le_troll
T'es toujours là vieille, mais t'es increvable!
Ah tu m'a fait chier à répondre dans mes réponse avec tes réflexions, à mon
tour...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

a écrit dans le message de news:

claudine betta a écrit:
Pour la livraison des prunes, on s'arrange comment ? ? ?



:-)))))))
ch
Avatar
le_troll
Eh, je ne t'ai pas encore vu répondre en droit sur des sujets pointus (genre
droit notarial, civil), etc... T'es là seulement pour causer, ça te fait un
divertissement, dis-moi, t'en a encore pour combien de temps?
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

a écrit dans le message de news:

dominique.gobeaut a écrit:

Ouais, vous aurez le plaisir de divorcer !



faut pas être si catégorique !
ils auront au moins le plaisir d'avoir des demi-parts sup !!
chantal
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le_troll
Mais le mariage est une belle institution, et la chrétienté c'est aussi nos
usages, notre morale, notre ciment culturel...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !

"dominique.gobeaut" a écrit dans le message de
news: c5bqs0$8e8$

"Suffren" a écrit dans le message de news:
c58slg$kpf$
> Je trouve pour ma part que c'est un pas vers la justice fiscale
>
> Les personnes mariées ne bénéficient de 2 parts ( même si elles ont des
> enfants majeurs taxés séparément)
>
> Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
> bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
>
> Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé


d'une
> part. C'était particulèrement injuste
>
> Suf
>
Bof la justice n'a pas grand chose à voir là dedans : la plupart de ces
dispositions sont purement à but électoral ou pire moralisatrices (c'est


pas
beau de pas être mariés) : n'oublions pas que la République française


reste
catholique romaine!
Domi




Avatar
dominique.gobeaut
"claudine betta" a écrit dans le message de news:
c5eidg$37a$
Définition du concubinage:

CODE CIVIL



Chapitre II : Du concubinage






Article 515-8


(inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 3 Journal Officiel du
16 novembre 1999)



Damned, je me suis fait eue : mon Dalloz date de 1998 !
Ahhhrrrg!
Euh, pour les prunes, t'attends quand même la saison dans ma région pour la
livraison ?
(J'habite au Pôle Nord!)

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie


commune
présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux


personnes,
de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.



N'empêche que cette définition est quand même à la mords-moi-le-noeud, si je
puis me permettre, passque que "qui vivent en couple" ça implique une
définition du "couple" (qui est où dans le CC?).
Et si la mémé d'à côté qui se tape dans les 80-82 balais héberge un étudiant
de 20 ans (au loyer non déclaré au fisc bien sûr) dans une de ses chambres
est-ce que c'est un concubinage ?
Marrant non ?
C'est pour ça que je disais que la vraie définition légale du concubinage
n'existe pas : c'est impossible sans prendre en compte l'age, le sexe et les
affinités.
Il faudrait préciser ... "et ayant des relations sexuelles" et encore, un
homo vivant avec une lesbienne seront considérés comme concubins quand même!
Domi



Pour la livraison des prunes, on s'arrange comment ? ? ?

Greg'



"dominique.gobeaut" a écrit dans le


message
de news:c5br74$r4n$
>
> "Suffren" a écrit dans le message de news:
> c5at9l$he1$
> > Sur ce thème, la personne qui vit seule avec ses enfants a d'une
demi-part
> > supplémentaire ( case T parent isolé page 2 de la déclaration des
> revenus )
> >
> > On entend par le terme " vivre seul", "vivre en compagnie de
personnes
> avec
> > qui on ne peut contracter mariage".
> >
> > Or, il y a aujourd'hui une lacune juridique: en effet deux concubins
> > hétérosexuels ne peuvent bénéficier de la case T ( car pouvant
contracter
> > mariage ). Deux concubins de même sexe peuvent obtenir la demi-part
> > supplémentaire ( car, au droit Français, ne peuvent se marier )
> >
> > Le législateur devrait revoir cette situation et harmoniser.
> >
> > Suf
> >
> Si quelqu'un peut me trouver une définition "légale" du concubinage je
lui
> paye des prunes.
> C'est une situation de fait soumise à appréciation par le fisc, la


CAF,
les
> tribunaux , n'importe qui ... mais qui n'a aucune base légale comme le
> mariage ou le PACS .
> C'est un non-droit qui produit des effets juridiques : une aberration
pour
> un(e) juriste!
> Domi
>
>




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dominique.gobeaut
"le_troll" a écrit dans le message de news:
407b27c0$0$192$
Mais le mariage est une belle institution, et la chrétienté c'est aussi


nos
usages, notre morale, notre ciment culturel...
--



J'ai dit "catholique romaine" pas "chrétienne" : j'ai du respect pour les
principes chrétiens pas pour le pape qui ne représente qu'une partie de la
chrétienté.
Le mariage est certes une belle institution mais le divorce est encore plus
beau : tu dois payer pour te séparer du mec alors qu'on t'avait couverte de
cadeaux lors des épousailles! Paradoxe !
Et mon ciment culturel à moi c'est la Libre-Pensée.
Domi
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Bluedeep
dominique.gobeaut wrote:
.
Le mariage est certes une belle institution mais le divorce est
encore plus beau : tu dois payer pour te séparer du mec alors qu'on
t'avait couverte de cadeaux lors des épousailles! Paradoxe !
Et mon ciment culturel à moi c'est la Libre-Pensée.



Bravo !!!

F.
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