Impots : déduction frais réels

Le 09/10/2011 00:06, christof a écrit :

Reste à savoir si, quand on est conjoint non pacsé non marié, on est
considéré comme étant le même foyer fiscal, ce dont je doute vu qu'on
fait 2 déclarations séparées.

Le problème principal est en effet: peut on prendre en charge des frais
d'un véhicule dont on est pas propriétaire ou locataire?
Pour l'instant, la position de l'Administration est catégoriquement non.

Broc_Ex_Co avait prétendu :

extrait du Bulletin officiel des Impots:
http://www.upv.org/ftp/article/2572/boi-5F611.pdf
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié
lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer
fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour
les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option
d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté."


donc pas de leasing!

Pas de leasing, par contre je crois que ça règle mon problème.
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié
lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou L'UN DES MEMBRES DE SON
FOYER FISCAL, est personnellement propriétaire"

Deux personne qui vivent ensemble (pas marié, pas pacsé) à la même
adresse font bien partie du même foyer fiscal?

Alain a couché sur son écran :

Broc_Ex_Co avait prétendu :

extrait du Bulletin officiel des Impots:
http://www.upv.org/ftp/article/2572/boi-5F611.pdf
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié
lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer
fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé
pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option
d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté."


donc pas de leasing!

Pas de leasing, par contre je crois que ça règle mon problème.
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié
lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou L'UN DES MEMBRES DE SON FOYER
FISCAL, est personnellement propriétaire"

Deux personne qui vivent ensemble (pas marié, pas pacsé) à la même adresse
font bien partie du même foyer fiscal?

Je me répond à moi même. Pour faire partie du même foyer fiscal il faut
être marié ou pacsé.

Le 09/10/2011 15:56, Alain a écrit :

Alain a couché sur son écran :

Broc_Ex_Co avait prétendu :

extrait du Bulletin officiel des Impots:
http://www.upv.org/ftp/article/2572/boi-5F611.pdf
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le
salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres
de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut
également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est
copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec
option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté."


donc pas de leasing!

Pas de leasing, par contre je crois que ça règle mon problème.
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié
lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou L'UN DES MEMBRES DE SON
FOYER FISCAL, est personnellement propriétaire"

Deux personne qui vivent ensemble (pas marié, pas pacsé) à la même
adresse font bien partie du même foyer fiscal?

Je me répond à moi même. Pour faire partie du même foyer fiscal il faut
être marié ou pacsé.

vous vous êtes parfaitement auto-répondu! :-))

Alain <alaindapp67@spamorange.fr> wrote:

>> Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
>> doit il être propriétaire du véhicule?
>> Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
>> déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur. Madame
>> utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
>> réels ?
>> D'avance merci pour les réponses.
>>
>>
> Non, sauf s'ils sont pacsés.
>
>

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulai
re_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf

> "Conditions de déductibilité :
> - justificatifs (factures, tickets péages...) ;
> - être propriétaire du véhicule si l'évaluation est fondée sur le barème
> kilométrique (voir annexe).
> Si la distance est supérieure à 40 km, ...."

Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut être
marié, pacsé ou la voiture à son nom.

Vous avez dit vous même qu'ils ne faisaient pas partie du même foyer
fiscal : "chacun fait une déclaration d'impot à son nom"

Deltaplan avait prétendu :

Alain <alaindapp67@spamorange.fr> wrote:

Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur. Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.

Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulai
re_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf

"Conditions de déductibilité :
- justificatifs (factures, tickets péages...) ;
- être propriétaire du véhicule si l'évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."

Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut être
marié, pacsé ou la voiture à son nom.

Vous avez dit vous même qu'ils ne faisaient pas partie du même foyer
fiscal : "chacun fait une déclaration d'impot à son nom"

J'avais un doute sur la définition du foyer fiscal, mais je me suis
répondu entre temps

Le 09/10/2011 09:21, Broc_Ex_Co a écrit :

Le 09/10/2011 00:06, christof a écrit :

Reste à savoir si, quand on est conjoint non pacsé non marié, on est
considéré comme étant le même foyer fiscal, ce dont je doute vu qu'on
fait 2 déclarations séparées.

Le problème principal est en effet: peut on prendre en charge des frais
d'un véhicule dont on est pas propriétaire ou locataire?
Pour l'instant, la position de l'Administration est catégoriquement non.

Vous extrapolez : ce que l'administration refuse, c'est que l'on utilise
le barème dit de l'administration fiscale. Ce qui se conçoit aisément
puisque ce barème prend en compte notamment la dépréciation du véhicule,
les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de
pneumatiques, etc. qui sont des charges qui ne pèsent pas sur le
contribuable lorsque le véhicule ne lui appartient pas, mais qui pèsent
sur le propriétaire du véhicule.

Mais rien n'empêche que le contribuable non propriétaire utilise un
barème qui inclut les seuls frais d'essence.

Le 09/10/2011 19:23, Odilon Crocq a écrit :

Le 09/10/2011 09:21, Broc_Ex_Co a écrit :

Le 09/10/2011 00:06, christof a écrit :

Reste à savoir si, quand on est conjoint non pacsé non marié, on est
considéré comme étant le même foyer fiscal, ce dont je doute vu qu'on
fait 2 déclarations séparées.

Le problème principal est en effet: peut on prendre en charge des frais
d'un véhicule dont on est pas propriétaire ou locataire?
Pour l'instant, la position de l'Administration est catégoriquement non.

Vous extrapolez : ce que l'administration refuse, c'est que l'on utilise
le barème dit de l'administration fiscale. Ce qui se conçoit aisément
puisque ce barème prend en compte notamment la dépréciation du véhicule,
les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de
pneumatiques, etc. qui sont des charges qui ne pèsent pas sur le
contribuable lorsque le véhicule ne lui appartient pas, mais qui pèsent
sur le propriétaire du véhicule.

Mais rien n'empêche que le contribuable non propriétaire utilise un
barème qui inclut les seuls frais d'essence.

Pal plus: vous ne pouvez justifier avoir l'usage de ce véhicule....

Le 09/10/2011 22:12, Broc_Ex_Co a écrit :

Le 09/10/2011 19:23, Odilon Crocq a écrit :

Le problème principal est en effet: peut on prendre en charge des frais
d'un véhicule dont on est pas propriétaire ou locataire?
Pour l'instant, la position de l'Administration est catégoriquement non.

Quelles sont vos sources ?

Vous extrapolez : ce que l'administration refuse, c'est que l'on utilise
le barème dit de l'administration fiscale. Ce qui se conçoit aisément
puisque ce barème prend en compte notamment la dépréciation du véhicule,
les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de
pneumatiques, etc. qui sont des charges qui ne pèsent pas sur le
contribuable lorsque le véhicule ne lui appartient pas, mais qui pèsent
sur le propriétaire du véhicule.

Mais rien n'empêche que le contribuable non propriétaire utilise un
barème qui inclut les seuls frais d'essence.

Pal plus: vous ne pouvez justifier avoir l'usage de ce véhicule....

La cas échéant, une attestation du propriétaire du véhicule fera l'affaire.

Je confirme la possibilité de déduire les frais *réels* quand on n'est
pas le propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas admis dans ce cas
étant l'utilisation du barême précité et ce pour les raisons que j'ai
déjà indiquées.

Voir par exemple :

http://www.impotrevenu.com/bareme_kilomometrique.htm

Le 10/10/2011 07:47, Odilon Crocq a écrit :

Je confirme la possibilité de déduire les frais *réels* quand on n'est
pas le propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas admis dans ce cas
étant l'utilisation du barême précité et ce pour les raisons que j'ai
déjà indiquées.

Voir par exemple :

http://www.impotrevenu.com/bareme_kilomometrique.htm

Intéressons nous à la loi, et non aux affirmations d'un site.
CGI - Art 82 - 3 , quatrième alinéa
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197201&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte 111010

"Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à
justifier du montant de leurs frais réels ...."

L'Administration fait une application stricte de "leurs".
Par exemple:
- on ne peut utiliser le barème ou calculer les frais d'usage d'un
véhicule dont le propriétaire (ou le locataire) n'est pas un membre du
foyer fiscal;
- on ne peut passer des frais d'hébergement pour un déplacement prof. si
l'hébergement réel n'est pas justifié par une facture (pourtant, - à
moins d'être goujat -, on dépense autant à se faire héberger par une
relation!).

Le contribuable a entièrement la charge de la preuve.

Cette application stricte entraîne que le contribuable doit prouver:
- que les frais sont bien engagés pour un motif professionnel;
- qu'ils ont été réellement payés par le contribuable.

Dans le cas cité, l'Administration est en droit de vous demander de prouver:
- que vous avez bien l'usage effectif du véhicule;
- que vous avez bien personnellement payé le combustible;
- que la consommation de ce combustible correspond bien au kilométrage
professionnel justifié.

Je serais donc moins catégorique que lors de ma première intervention.
Cependant, outre l'attestation du propriétaire, il faudrait les factures
de combustible, la preuve de leur paiement effectif par le contribuable,
et la preuve qu'ils correspondent au kilométrage professionnel.

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