J'ai 25 ans et un gros probl=E8me avec les imp=F4ts.
Ils me r=E9clament de l'argent que je ne leur doit pas (ne rigolez pas).
En effet, j'ai touch=E9 il y a 5 ans une prime pour "d=E9part arrang=E9"
de ma soci=E9t=E9. Cette somme =E9tait nette d'imp=F4ts, cette entreprise
=E9tait une entreprise d'=C9tat (SNECMA).
La somme per=E7ue =E9tait destin=E9e =E0 financer un retour aux =E9tudes. Ce
que j'ai fait et r=E9ussi.
Aujourd'hui je suis victime d'un contr=F4leur acharn=E9 qui a d=E9pos=E9
des avis =E0 tiers d=E9tendeur sur tous mes comptes pour la somme de
12870 =80.
Il m'avait d=E9j=E0 demand=E9 cette somme il y a des ann=E9es, j'avais fais
des courriers expliquant la situation et donn=E9 le nom des personnes
qui avaient 'administr=E9' mon d=E9part. Depuis plus de nouvelles : pas
de nouvelles, bonne nouvelle.
La soci=E9t=E9 Snecma a subit une grande mutation et plus personne n'est
au m=EAme poste, les gens qui se sont occup=E9s de mon dossier sont =E0 la
retraite et les archives sont archiv=E9es.
Je n'arrive plus =E0 joindre personne en interne, bient=F4t je ne vais
plus pouvoir manger et je suis bien parti pour dormir dehors cet hiver.
Je ne donne pas le montant des frais occasionn=E9 par ce dossier mais
c'est hallucinant.
Que puis-je faire? Le contr=F4leur me dit "qu'il ne me l=E2chera pas" et
que toute somme r=E9clam=E9e est d=FBe. Je suis dans la mouise, tous les
conseils sont les bienvenus.
Aujourd'hui je suis victime d'un contrôleur acharné qui a déposé des avis à tiers détendeur sur tous mes comptes pour la somme de 12870 €.
**assiette, calcul = centre des impots, direction des services fiscaux
***pour le recouvrement = trésor public= percepteur l'atd vient du percepteur (sauf tva dans ce cas receveur des impots) si ledit percepteur n'a pas - de document qui lui dit : 1. qu'une réclamation est en cours 2. qu'elle est suspensive 3. qu'il y une instance devant le tribunal administratif alors il poursuit le recouvrement par atd
pour arreter çà il vous faut soit le 1. ou 2. ou 3. une pétition au médiateur (départemental) dit aussi "conciliateur fiscal" peut faire émarger votre dossier de la "pile".
voila voila
-- vous pouvez, si vous le souhaitez , en plus du forum, me répondre directement ici ; enlevez le premier "jean" qui est en trop !
j
Aujourd'hui je suis victime d'un contrôleur acharné qui a déposé
des avis à tiers détendeur sur tous mes comptes pour la somme de
12870 €.
**assiette, calcul = centre des impots, direction des services fiscaux
***pour le recouvrement = trésor public= percepteur
l'atd vient du percepteur (sauf tva dans ce cas receveur des impots)
si ledit percepteur n'a pas
- de document qui lui dit :
1. qu'une réclamation est en cours
2. qu'elle est suspensive
3. qu'il y une instance devant le tribunal administratif
alors il poursuit le recouvrement par atd
pour arreter çà il vous faut soit le 1. ou 2. ou 3.
une pétition au médiateur (départemental) dit aussi "conciliateur
fiscal" peut faire émarger votre dossier de la "pile".
voila voila
--
vous pouvez, si vous le souhaitez , en plus du forum, me répondre
directement ici jeanjeanfrancoisbe@gmail.com ; enlevez le premier
"jean" qui est en trop !
Aujourd'hui je suis victime d'un contrôleur acharné qui a déposé des avis à tiers détendeur sur tous mes comptes pour la somme de 12870 €.
**assiette, calcul = centre des impots, direction des services fiscaux
***pour le recouvrement = trésor public= percepteur l'atd vient du percepteur (sauf tva dans ce cas receveur des impots) si ledit percepteur n'a pas - de document qui lui dit : 1. qu'une réclamation est en cours 2. qu'elle est suspensive 3. qu'il y une instance devant le tribunal administratif alors il poursuit le recouvrement par atd
pour arreter çà il vous faut soit le 1. ou 2. ou 3. une pétition au médiateur (départemental) dit aussi "conciliateur fiscal" peut faire émarger votre dossier de la "pile".
voila voila
-- vous pouvez, si vous le souhaitez , en plus du forum, me répondre directement ici ; enlevez le premier "jean" qui est en trop !
jean michel Bonnard
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre une indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement prevue a la convention collective . Cette somme est donc déclarative de revenus .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre une
indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement prevue a la
convention collective . Cette somme est donc déclarative de revenus .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre une indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement prevue a la convention collective . Cette somme est donc déclarative de revenus .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
dany--
Oui votre définition est la bonne. Cependant : Il y avait des contraintes à l'obtention de cette somme:
- Faire une formation diplômante, - créer une entreprise, - trouver un nouvel emploi.
En ce qui me concerne, cette somme a été utilisée pour faire des études puis créer une entreprise. Une certaine partie a donc été ré-investie.
Déclarative de revenus, pardonnez-moi, ça signifie quoi? Je crois que j'ai de bonnes raisons de ne pas dormir.
Oui votre définition est la bonne. Cependant : Il y avait des
contraintes à l'obtention de cette somme:
- Faire une formation diplômante,
- créer une entreprise,
- trouver un nouvel emploi.
En ce qui me concerne, cette somme a été utilisée pour faire des
études puis créer une entreprise. Une certaine partie a donc été
ré-investie.
Déclarative de revenus, pardonnez-moi, ça signifie quoi? Je crois que
j'ai de bonnes raisons de ne pas dormir.
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre une indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement
Non, pour moi un départ arrangé est un licenciement pour faute, assorti d'une indemnité transactionnelle, donc non imposable. Ou alors c'est que ça a été arrangé par des gorets...
JL.
jean michel Bonnard wrote:
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre
une indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement
Non, pour moi un départ arrangé est un licenciement pour faute, assorti
d'une indemnité transactionnelle, donc non imposable. Ou alors c'est que ça
a été arrangé par des gorets...
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre une indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement
Non, pour moi un départ arrangé est un licenciement pour faute, assorti d'une indemnité transactionnelle, donc non imposable. Ou alors c'est que ça a été arrangé par des gorets...
JL.
dany--
J'ai effectué une réclamation mais au téléphone, j'ai faxé les documents qui m'avaient été donnés, recontacté l'employeur puis plus de nouvelles.
La nature de la somme figure sur une sorte de lettre sur laquelle tout le projet d'accompagnement (car c'est ça qu'il s'agit) est résumé: "Vous avez présenté une proposition de formation en reconversion externe au groupe..."
La somme est écrite comme suit: Il vous sera versé une somme de xx euros net en compensation de la perte de votre emploi actuel.
Mais en lisant et relisant ce document que j'ai signé il y a des années et très jeune (je sais que je suis toujours jeune mais un peu d'eau a coulé sous les ponts), je me demande si je n'ai pas eu à faire à une sorte de 'commerciaux de la démission'.
J'ai effectué une réclamation mais au téléphone, j'ai faxé les
documents qui m'avaient été donnés, recontacté l'employeur puis
plus de nouvelles.
La nature de la somme figure sur une sorte de lettre sur laquelle tout
le projet d'accompagnement (car c'est ça qu'il s'agit) est résumé:
"Vous avez présenté une proposition de formation en reconversion
externe au groupe..."
La somme est écrite comme suit:
Il vous sera versé une somme de xx euros net en compensation de la
perte de votre emploi actuel.
Mais en lisant et relisant ce document que j'ai signé il y a des
années et très jeune (je sais que je suis toujours jeune mais un peu
d'eau a coulé sous les ponts), je me demande si je n'ai pas eu à
faire à une sorte de 'commerciaux de la démission'.
J'ai effectué une réclamation mais au téléphone, j'ai faxé les documents qui m'avaient été donnés, recontacté l'employeur puis plus de nouvelles.
La nature de la somme figure sur une sorte de lettre sur laquelle tout le projet d'accompagnement (car c'est ça qu'il s'agit) est résumé: "Vous avez présenté une proposition de formation en reconversion externe au groupe..."
La somme est écrite comme suit: Il vous sera versé une somme de xx euros net en compensation de la perte de votre emploi actuel.
Mais en lisant et relisant ce document que j'ai signé il y a des années et très jeune (je sais que je suis toujours jeune mais un peu d'eau a coulé sous les ponts), je me demande si je n'ai pas eu à faire à une sorte de 'commerciaux de la démission'.
dany--
Si vous le souhaitez je peux vous envoyer par mail l'unique document qui finalement laisse une trace de cette "transaction".
Le redressement m'a été signifié pour la première fois deux ans plus tard.
Si vous le souhaitez je peux vous envoyer par mail l'unique document
qui finalement laisse une trace de cette "transaction".
Le redressement m'a été signifié pour la première fois deux ans
plus tard.
Si vous le souhaitez je peux vous envoyer par mail l'unique document qui finalement laisse une trace de cette "transaction".
Le redressement m'a été signifié pour la première fois deux ans plus tard.
Spyou
dany-- a écrit :
En ce qui concerne le document "net d'impôts" je l'ai bien entendu fourni dès leur première lettre. Il m'a répondu que je devais lui apporter la preuve que les impôts concernant cette somme avaient bien été réglés, que ce soit par la Snecma ou par quiconque... Et que net d'impôts ne voulait pas dire net d'impôts sur le revenu.
Expliquez lui qu'un accord transactionnel réparre un préjudice et n'est donc pas un revennu mais un remboursement d'une somme virtuellement déja dépensée (fiscalement equivalent a une somme venant en couverture d'une dete, par exemple)
Par ailleurs, l'accord transactionnel indiquant précisément l'identité de l'autre partie et mentionnant qu'elle prends a sa charge le paiement de la CSG/RDS sur cette somme, ca suffit théoriquement au fisc pour vous degager de toute autre obligation (on me corrigera si je me trompe sur ce point)
dany-- a écrit :
En ce qui concerne le document "net d'impôts" je l'ai bien entendu
fourni dès leur première lettre. Il m'a répondu que je devais lui
apporter la preuve que les impôts concernant cette somme avaient bien
été réglés, que ce soit par la Snecma ou par quiconque... Et que
net d'impôts ne voulait pas dire net d'impôts sur le revenu.
Expliquez lui qu'un accord transactionnel réparre un préjudice et n'est
donc pas un revennu mais un remboursement d'une somme virtuellement déja
dépensée (fiscalement equivalent a une somme venant en couverture d'une
dete, par exemple)
Par ailleurs, l'accord transactionnel indiquant précisément l'identité
de l'autre partie et mentionnant qu'elle prends a sa charge le paiement
de la CSG/RDS sur cette somme, ca suffit théoriquement au fisc pour vous
degager de toute autre obligation (on me corrigera si je me trompe sur
ce point)
En ce qui concerne le document "net d'impôts" je l'ai bien entendu fourni dès leur première lettre. Il m'a répondu que je devais lui apporter la preuve que les impôts concernant cette somme avaient bien été réglés, que ce soit par la Snecma ou par quiconque... Et que net d'impôts ne voulait pas dire net d'impôts sur le revenu.
Expliquez lui qu'un accord transactionnel réparre un préjudice et n'est donc pas un revennu mais un remboursement d'une somme virtuellement déja dépensée (fiscalement equivalent a une somme venant en couverture d'une dete, par exemple)
Par ailleurs, l'accord transactionnel indiquant précisément l'identité de l'autre partie et mentionnant qu'elle prends a sa charge le paiement de la CSG/RDS sur cette somme, ca suffit théoriquement au fisc pour vous degager de toute autre obligation (on me corrigera si je me trompe sur ce point)
Alexandre
"Spyou" a écrit dans le message de news: > Expliquez lui qu'un accord transactionnel réparre un préjudice et n'est
donc pas un revennu mais un remboursement d'une somme virtuellement déja dépensée (fiscalement equivalent a une somme venant en couverture d'une dete, par exemple)
Tout dépend de la nature de la transaction et de ce qu'elle vise. A l'époque des faits, de mémoire, la jurisprudence distinguait deux hypothèses : - la somme versée a pour objet la réparation d'un préjudice autre que financier auquel cas la somme était non imposable - la somme versée a pour objet de compenser une perte de revenus auquel cas la somme était imposable
Depuis le législateur est intervenu, mais lors de la conclusion de la transaction (2000), ce sont ces règles qui devaient s'appliquer.
Par ailleurs, l'accord transactionnel indiquant précisément l'identité de l'autre partie et mentionnant qu'elle prends a sa charge le paiement de la CSG/RDS sur cette somme, ca suffit théoriquement au fisc pour vous degager de toute autre obligation (on me corrigera si je me trompe sur ce point)
je doute qu'un accord entre deux parties puisse modifier le redevable de l'impôt. En tout état de cause, l'administration pourra toujours aller rechercher en paiement le redevable légal
"Spyou" a écrit dans le message de news: >
Expliquez lui qu'un accord transactionnel réparre un préjudice et n'est
donc pas un revennu mais un remboursement d'une somme virtuellement déja
dépensée (fiscalement equivalent a une somme venant en couverture d'une
dete, par exemple)
Tout dépend de la nature de la transaction et de ce qu'elle vise.
A l'époque des faits, de mémoire, la jurisprudence distinguait deux
hypothèses :
- la somme versée a pour objet la réparation d'un préjudice autre que
financier auquel cas la somme était non imposable
- la somme versée a pour objet de compenser une perte de revenus auquel cas
la somme était imposable
Depuis le législateur est intervenu, mais lors de la conclusion de la
transaction (2000), ce sont ces règles qui devaient s'appliquer.
Par ailleurs, l'accord transactionnel indiquant précisément l'identité de
l'autre partie et mentionnant qu'elle prends a sa charge le paiement de la
CSG/RDS sur cette somme, ca suffit théoriquement au fisc pour vous degager
de toute autre obligation (on me corrigera si je me trompe sur ce point)
je doute qu'un accord entre deux parties puisse modifier le redevable de
l'impôt. En tout état de cause, l'administration pourra toujours aller
rechercher en paiement le redevable légal
"Spyou" a écrit dans le message de news: > Expliquez lui qu'un accord transactionnel réparre un préjudice et n'est
donc pas un revennu mais un remboursement d'une somme virtuellement déja dépensée (fiscalement equivalent a une somme venant en couverture d'une dete, par exemple)
Tout dépend de la nature de la transaction et de ce qu'elle vise. A l'époque des faits, de mémoire, la jurisprudence distinguait deux hypothèses : - la somme versée a pour objet la réparation d'un préjudice autre que financier auquel cas la somme était non imposable - la somme versée a pour objet de compenser une perte de revenus auquel cas la somme était imposable
Depuis le législateur est intervenu, mais lors de la conclusion de la transaction (2000), ce sont ces règles qui devaient s'appliquer.
Par ailleurs, l'accord transactionnel indiquant précisément l'identité de l'autre partie et mentionnant qu'elle prends a sa charge le paiement de la CSG/RDS sur cette somme, ca suffit théoriquement au fisc pour vous degager de toute autre obligation (on me corrigera si je me trompe sur ce point)
je doute qu'un accord entre deux parties puisse modifier le redevable de l'impôt. En tout état de cause, l'administration pourra toujours aller rechercher en paiement le redevable légal
Pèire-Pau.Hay-Napoleone
JL wrote:
jean michel Bonnard wrote:
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre une indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement
Non, pour moi un départ arrangé est un licenciement pour faute, assorti d'une indemnité transactionnelle, donc non imposable. Ou alors c'est que ça a été arrangé par des gorets...
Quoi qu'il en soit, si le fisc demande des comptes sur cette somme, c'est qu'elle a, semble-t-il, été déclarée par l'employeur dans la catégorie des sommes soumises à l'impôt.
PPHN
JL wrote:
jean michel Bonnard wrote:
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre
une indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement
Non, pour moi un départ arrangé est un licenciement pour faute,
assorti d'une indemnité transactionnelle, donc non imposable. Ou
alors c'est que ça a été arrangé par des gorets...
Quoi qu'il en soit, si le fisc demande des comptes sur cette somme,
c'est qu'elle a, semble-t-il, été déclarée par l'employeur dans la catégorie
des sommes soumises à l'impôt.
"Depart arrangé " veut dire que le salarié donne sa démission contre une indemnité , qui ne ressort pas sous indemnité de licenciement
Non, pour moi un départ arrangé est un licenciement pour faute, assorti d'une indemnité transactionnelle, donc non imposable. Ou alors c'est que ça a été arrangé par des gorets...
Quoi qu'il en soit, si le fisc demande des comptes sur cette somme, c'est qu'elle a, semble-t-il, été déclarée par l'employeur dans la catégorie des sommes soumises à l'impôt.
