Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de
la maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de
la maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de
la maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
plapla wrote:Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
plapla <me@127.0.0.1> wrote:
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
plapla wrote:Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :plapla wrote:Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
.../...
et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?
Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :
plapla <me@127.0.0.1> wrote:
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
.../...
et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?
Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :plapla wrote:Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
.../...
et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?
<"._._._ "@gmail.com> wrote:Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :plapla wrote:Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
.../...
et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?
Qu'est-ce que vous pouvez dire comme âneries.
les propriétaires s'y succèdent dans la logique normale de succession. Il
peut arriver que l'un hérite de l'autre, bien sûr.
<"._._._ "@gmail.com> wrote:
Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :
plapla <me@127.0.0.1> wrote:
Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
.../...
et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?
Qu'est-ce que vous pouvez dire comme âneries.
les propriétaires s'y succèdent dans la logique normale de succession. Il
peut arriver que l'un hérite de l'autre, bien sûr.
<"._._._ "@gmail.com> wrote:Le 05/01/2016 21:35, jr a écrit :plapla wrote:Bonsoir et Bonne Année à tout le monde,
j'ai hérité il y a 3 ans d'une maison parentale avec mon frère, et les
impôts semblent avoir décidé que je devais payer les impôts locaux de la
maison, y compris la moitié que mon frère devrait logiquement payer.
J'ai effectivement payé la totalité une année, mais nos relations
s'étant fortement dégradées, je n'envisage pas de continuer.
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
Oui. Les impôts peuvent taper sur qui ils veulent, à sa charge de tomber
sur l'autre pour se faire rembourser. Vous êtes "solidaires". Au moins pour
le foncier.
Pour ce qui est de la taxe d'habitation, c'est un peu plus simple si un des
deux est dedans-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Difficilement, il faut un jugement.
.../...
et si l'un des frères décède, son conjoint en communauté hérite-t-il
de la charge ?
ou bien le transfert est-il ( automatiquement ? ) transféré au frère
survivant ?
Qu'est-ce que vous pouvez dire comme âneries.
les propriétaires s'y succèdent dans la logique normale de succession. Il
peut arriver que l'un hérite de l'autre, bien sûr.
Plapla a écrit :
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Plapla a écrit :
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Plapla a écrit :
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :Plapla a écrit :
snipMes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :
snip
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :Plapla a écrit :
snipMes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :Plapla a écrit :
snipMes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye
effectivement.
contre qui il veut, donc le plus solvable.
disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due
solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et
ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le
fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de
tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre
les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore
été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions
de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été
imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé
collectivement par sa succession [RJ1].
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :
Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :
Plapla a écrit :
snip
Mes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye
effectivement.
contre qui il veut, donc le plus solvable.
disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due
solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et
ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le
fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de
tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre
les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore
été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions
de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été
imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé
collectivement par sa succession [RJ1].
Le 08/01/2016 23:13, plapla a écrit :Le 06/01/2016 11:14, Le Pépé à chênes a écrit :Plapla a écrit :
snipMes questions:
-la loi autorise-t-elle les impôts à me réclamer sa part ?
-la loi me permet-elle de refuser de payer à sa place?
Merci de vos avis autorisés.
LE centre des impôts foncier adresse l'avis à la première personne
qui est inscrite sur leur "registre", et visiblement, c'est vous. De ce
fait, c'est vous qui êtes appelé à payer, ce qui ne signifie pas pour
autant que votre frère est dispensé de vous rembourser sa quote-part.
Deux solutions s'offrent à vous : vous vous rendez au CDIF et
demandez à ce que le rôle soit mis au nom de votre frère. Dans la mesure
où vous êtes propriétaire du bien et lui aussi, il n'y aura pas de
difficulté, mais cela affectera sans doute davantage vos problèmes
relationnels avec votre frère. Une autre solution consiste à voir avec
le notaire chargé de la succession pour qu'il s'en occupe.
Merci Pépé à chênes, votre réponse me donne des pistes à explorer.
Le fait est que des recherches sur internet donnaient des résultats
contradictoires.
Notez que les démarches supra ne sont utiles que si le frère paye
effectivement.
contre qui il veut, donc le plus solvable.
disais supra, et je m'en excuse, c'est la taxe d'habitation qui est due
solidairement, pas le foncier. Pour le foncier vous pouvez contester et
ne payer que votre part, mais ce ne sera pas proposé spontanément par le
fisc:) Ci après l'arrêt du Conseil d'État disant que le fisc a raison de
tenter le coup mais que vous auriez raison en ne payant que votre part:
"Résumé : 19-03-02-02, 19-03-02-03 Immeuble en état d’indivision entre
les héritiers du propriétaire, décédé, aucune mutation n’ayant encore
été faite au cadastre. C’est par une exacte application des dispositions
de l’article 1427 du C.G.I. que les contributions foncières ont été
imposées au rôle au nom de l’ancien propriétaire décédé
collectivement par sa succession [RJ1].
Voila le sens de mon interrogation d'âne
L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches
non inscrits dans les rôles de l'indivision
ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce
qui bouge ?
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en
vente par l'Etat?
Voila le sens de mon interrogation d'âne
L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches
non inscrits dans les rôles de l'indivision
ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce
qui bouge ?
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en
vente par l'Etat?
Voila le sens de mon interrogation d'âne
L'indivision exclut-elle d'office le prélèvement sur des tiers proches
non inscrits dans les rôles de l'indivision
ou le fisc a-t-il le droit de réaliser une bavure en tirant sur tout ce
qui bouge ?
Si le frère survivant n'est pas solvable , le bien est-il donc mis en
vente par l'Etat?