**J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le
travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de
lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours,
conciliaion à venir).
lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier des
impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?.
Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes indemnités
de CP et mon 13ème mois.
En a t il le droit ?
Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux indemnités
de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème mois
était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal donc
on ne peut pas le définir comme prime... ??? ...
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en
banque vide....
J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes
suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet.....
pouvez vous m'aider. ???
merci d'avance.
Réponse directement sur ces NG ou par mail en enlevant le "bandit" du mail
;-)
> **J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours, conciliaion à venir).
lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier des impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?. Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes
indemnités
de CP et mon 13ème mois. En a t il le droit ? Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux indemnités de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème
mois
était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal donc on ne peut pas le définir comme prime... ??? ...
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en banque vide.... J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet..... pouvez vous m'aider. ???
merci d'avance.
Réponse directement sur ces NG ou par mail en enlevant le "bandit" du mail ;-)
Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous percevez chaque mois et de votre situation familiale.
Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois, c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03 ? mensuels sont intégralement saisissable...
Ainsi, si le même mois, en plus de votre salaire supérieur à 1500 ? nets, vous avez perçu un 13eme mois et des indemnités de congés payés, celles ci sont intégralement saisissables.
Apparament, pas de recours possible.
N'en voulez pas trop à votre employeur, car s'il a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, et qu'il ne saisit pas ce qu'il doit saisir, c'est lui qui est responsable et doit payer le fisc à concurrence du montant qu'il aurait du saisir.
>
**J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le
travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de
lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours,
conciliaion à venir).
lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier des
impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?.
Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes
indemnités
de CP et mon 13ème mois.
En a t il le droit ?
Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux indemnités
de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème
mois
était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal donc
on ne peut pas le définir comme prime... ??? ...
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en
banque vide....
J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes
suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet.....
pouvez vous m'aider. ???
merci d'avance.
Réponse directement sur ces NG ou par mail en enlevant le "bandit" du mail
;-)
Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous
percevez chaque mois et de votre situation familiale.
Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois,
c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03 ?
mensuels sont intégralement saisissable...
Ainsi, si le même mois, en plus de votre salaire supérieur à 1500 ? nets,
vous avez perçu un 13eme mois et des indemnités de congés payés, celles ci
sont intégralement saisissables.
Apparament, pas de recours possible.
N'en voulez pas trop à votre employeur, car s'il a fait l'objet d'un avis à
tiers détenteur, et qu'il ne saisit pas ce qu'il doit saisir, c'est lui qui
est responsable et doit payer le fisc à concurrence du montant qu'il aurait
du saisir.
> **J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours, conciliaion à venir).
lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier des impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?. Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes
indemnités
de CP et mon 13ème mois. En a t il le droit ? Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux indemnités de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème
mois
était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal donc on ne peut pas le définir comme prime... ??? ...
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en banque vide.... J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet..... pouvez vous m'aider. ???
merci d'avance.
Réponse directement sur ces NG ou par mail en enlevant le "bandit" du mail ;-)
Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous percevez chaque mois et de votre situation familiale.
Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois, c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03 ? mensuels sont intégralement saisissable...
Ainsi, si le même mois, en plus de votre salaire supérieur à 1500 ? nets, vous avez perçu un 13eme mois et des indemnités de congés payés, celles ci sont intégralement saisissables.
Apparament, pas de recours possible.
N'en voulez pas trop à votre employeur, car s'il a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, et qu'il ne saisit pas ce qu'il doit saisir, c'est lui qui est responsable et doit payer le fisc à concurrence du montant qu'il aurait du saisir.
Sebastien Geffroy
En cette belle journée du Thu, 20 Nov 2003 18:24:56 -0400, "leto" écrivait
bonjour,
**J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours, conciliaion à venir).
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en banque vide.... J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet..... pouvez vous m'aider. ???
Je viens d'avoir le meme genre de probleme avec les impots, sauf que c'est a ma banque qu'ils ont envoye l'avis a tiers detenteur.
Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre comprehensif...
En cette belle journée du Thu, 20 Nov 2003 18:24:56 -0400, "leto"
<leto@tiscalescroci.fr> écrivait
bonjour,
**J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions
sur le travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les
textes de lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en
cours, conciliaion à venir).
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en
banque vide....
J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes
suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet.....
pouvez vous m'aider. ???
Je viens d'avoir le meme genre de probleme avec les impots, sauf que
c'est a ma banque qu'ils ont envoye l'avis a tiers detenteur.
Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre
comprehensif...
En cette belle journée du Thu, 20 Nov 2003 18:24:56 -0400, "leto" écrivait
bonjour,
**J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours, conciliaion à venir).
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en banque vide.... J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet..... pouvez vous m'aider. ???
Je viens d'avoir le meme genre de probleme avec les impots, sauf que c'est a ma banque qu'ils ont envoye l'avis a tiers detenteur.
Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre comprehensif...
ganesha
le trésor public est compréhensif avec *seulement* les personnes de bonne foi.
Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre comprehensif...
-- cordialement Jean-François
le trésor public est compréhensif avec *seulement* les personnes de
bonne foi.
Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre
comprehensif...
le trésor public est compréhensif avec *seulement* les personnes de bonne foi.
Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre comprehensif...
-- cordialement Jean-François
Sebastien Geffroy
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 12:19:38 +0100, ganesha écrivait
le trésor public est compréhensif avec *seulement* les personnes de bonne foi. > > Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre > comprehensif...
Quand on a pas l'argent pour payer on est de bonne foi ou pas ?
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 12:19:38 +0100, ganesha
<palmanova@wanadoo.fr> écrivait
le trésor public est compréhensif avec *seulement* les personnes de
bonne foi.
>
> Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre
> comprehensif...
Quand on a pas l'argent pour payer on est de bonne foi ou pas ?
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 12:19:38 +0100, ganesha écrivait
le trésor public est compréhensif avec *seulement* les personnes de bonne foi. > > Bon courage car le tresor public est pas du genre a etre > comprehensif...
Quand on a pas l'argent pour payer on est de bonne foi ou pas ?
Sebastien Geffroy
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 13:31:14 +0100, "brocexco" écrivait
Quand on a pas d'argent pour payer, non seulement on reste de bone foi, mais encore, - à condition de bien prouver le manque d'argent (chomage, R.M.I., etc) -, on obtient beaucoup d'indulgence lorsqu'on va voir le Trésor Public pour obtenir d'importants délais.
J'ai toujours été très surpris par l'humanité dont, - général ement -, font preuve les responsables du Trésor Public (surtout quand on voit l'arrogance de ceux qui viennent quémander de mauvaise foi).
Il ya de quoi etre arrogant lorsque le tresor public te bloque ton compte, ce qui au passage permet a ta banque de prendre un max de commission, et t'oblige a pyer de suite une somme que tu ne possedes pas. Ce n'est plus un paiement d'impot mais du raquete.
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 13:31:14 +0100, "brocexco"
<brocexco@wanadoo.fr> écrivait
Quand on a pas d'argent pour payer, non seulement on reste de bone
foi, mais encore, - à condition de bien prouver le manque d'argent
(chomage, R.M.I., etc) -, on obtient beaucoup d'indulgence lorsqu'on
va voir le Trésor Public pour obtenir d'importants délais.
J'ai toujours été très surpris par l'humanité dont, - général ement -,
font preuve les responsables du Trésor Public (surtout quand on voit
l'arrogance de ceux qui viennent quémander de mauvaise foi).
Il ya de quoi etre arrogant lorsque le tresor public te bloque ton
compte, ce qui au passage permet a ta banque de prendre un max de
commission, et t'oblige a pyer de suite une somme que tu ne possedes
pas. Ce n'est plus un paiement d'impot mais du raquete.
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 13:31:14 +0100, "brocexco" écrivait
Quand on a pas d'argent pour payer, non seulement on reste de bone foi, mais encore, - à condition de bien prouver le manque d'argent (chomage, R.M.I., etc) -, on obtient beaucoup d'indulgence lorsqu'on va voir le Trésor Public pour obtenir d'importants délais.
J'ai toujours été très surpris par l'humanité dont, - général ement -, font preuve les responsables du Trésor Public (surtout quand on voit l'arrogance de ceux qui viennent quémander de mauvaise foi).
Il ya de quoi etre arrogant lorsque le tresor public te bloque ton compte, ce qui au passage permet a ta banque de prendre un max de commission, et t'oblige a pyer de suite une somme que tu ne possedes pas. Ce n'est plus un paiement d'impot mais du raquete.
Sebastien Geffroy
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 14:35:11 +0100, "Etienne Branche" écrivait
> Il ya de quoi etre arrogant lorsque le tresor public te bloque ton > compte, ce qui au passage permet a ta banque de prendre un max de > commission, et t'oblige a pyer de suite une somme que tu ne possedes > pas. Ce n'est plus un paiement d'impot mais du raquete.
Il appartient à chacun de provisionner pour ses impôts...
Et tu fait quoi si le mois où tu dois justement payer tes impots ta voiture tombe en rade et que t'es obligé de depenser tes economies pour la reparer ?
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 14:35:11 +0100, "Etienne
Branche" <titou@alussinan.org> écrivait
> Il ya de quoi etre arrogant lorsque le tresor public te bloque ton
> compte, ce qui au passage permet a ta banque de prendre un max de
> commission, et t'oblige a pyer de suite une somme que tu ne possedes
> pas. Ce n'est plus un paiement d'impot mais du raquete.
Il appartient à chacun de provisionner pour ses impôts...
Et tu fait quoi si le mois où tu dois justement payer tes impots ta
voiture tombe en rade et que t'es obligé de depenser tes economies pour
la reparer ?
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 14:35:11 +0100, "Etienne Branche" écrivait
> Il ya de quoi etre arrogant lorsque le tresor public te bloque ton > compte, ce qui au passage permet a ta banque de prendre un max de > commission, et t'oblige a pyer de suite une somme que tu ne possedes > pas. Ce n'est plus un paiement d'impot mais du raquete.
Il appartient à chacun de provisionner pour ses impôts...
Et tu fait quoi si le mois où tu dois justement payer tes impots ta voiture tombe en rade et que t'es obligé de depenser tes economies pour la reparer ?
Sebastien Geffroy
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 14:52:56 +0100, Patrick Vuichard écrivait
Sebastien Geffroy wrote:
> Et tu fait quoi si le mois où tu dois justement payer tes impots ta > voiture tombe en rade et que t'es obligé de depenser tes economies > pour la reparer ?
Comme tu sais que les impôts doivent être payés, soit tu ne répar es pas, soit tu vas voir ta banque AVANT les ennuis.
Ahh si c'etait aussi simple que cela... Dites moi vous sortez d'où vous ? D'autres part, dans le monde où je vis (qui doit differer du votre il me semble), si je ne repare pas ma voiture je ne vais pas travailler, et si je ne travaille pas jene peux pas payer mon loyer (ni mes impots dailleurs).
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 14:52:56 +0100, Patrick
Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> écrivait
Sebastien Geffroy wrote:
> Et tu fait quoi si le mois où tu dois justement payer tes impots ta
> voiture tombe en rade et que t'es obligé de depenser tes economies
> pour la reparer ?
Comme tu sais que les impôts doivent être payés, soit tu ne répar es
pas, soit tu vas voir ta banque AVANT les ennuis.
Ahh si c'etait aussi simple que cela... Dites moi vous sortez d'où vous
?
D'autres part, dans le monde où je vis (qui doit differer du votre il me
semble), si je ne repare pas ma voiture je ne vais pas travailler, et si
je ne travaille pas jene peux pas payer mon loyer (ni mes impots
dailleurs).
En cette belle journée du Fri, 21 Nov 2003 14:52:56 +0100, Patrick Vuichard écrivait
Sebastien Geffroy wrote:
> Et tu fait quoi si le mois où tu dois justement payer tes impots ta > voiture tombe en rade et que t'es obligé de depenser tes economies > pour la reparer ?
Comme tu sais que les impôts doivent être payés, soit tu ne répar es pas, soit tu vas voir ta banque AVANT les ennuis.
Ahh si c'etait aussi simple que cela... Dites moi vous sortez d'où vous ? D'autres part, dans le monde où je vis (qui doit differer du votre il me semble), si je ne repare pas ma voiture je ne vais pas travailler, et si je ne travaille pas jene peux pas payer mon loyer (ni mes impots dailleurs).
leto
"Etienne Branche" a écrit dans le message de news: bpkmaa$ts2$
> > **J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur
le
> travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de > lois)** > > Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours, > conciliaion à venir). > > lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier
des
> impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?. > Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes indemnités > de CP et mon 13ème mois. > En a t il le droit ? > Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux
indemnités
> de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème mois > était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal
donc
> on ne peut pas le définir comme prime... ??? ... > > Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en > banque vide.... > J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes > suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet..... > pouvez vous m'aider. ??? > > merci d'avance. > > Réponse directement sur ces NG ou par mail en enlevant le "bandit" du
mail
> ;-) > > Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous percevez chaque mois et de votre situation familiale.
Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois, c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
plus mais passons
Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03 ? mensuels sont intégralement saisissable...
mon avocat (+ les differents sites d'informations trouvés) me dis que seul les indemnités de licenciements et les prime sont entièrement saisissables..... les CP ne sont pas des primes ni des indemnités de licensiement ni des primes, si ??
Ainsi, si le même mois, en plus de votre salaire supérieur à 1500 ? nets, vous avez perçu un 13eme mois et des indemnités de congés payés, celles ci sont intégralement saisissables.
Je vais commencer par le début, le prélevement deces 800? date d'un redressement fscal de 4 ans (800000F). nous avons signé un acord me permettant de regler ce lourd tribut du à mon ignorance du moment. en début d'année 2003, la constance de mes paiement nous a permis de reduire mon apport mensuel jusqu'a 800?/mois, avec l'accord de mon TI. pendant tout ce temps, l'ensemble de mes impots jusqu'a ceux de 2003, provisionnés et mensualisés, sont acquités. je me fais licencier et odnc n'aurrait pour tout moyen de survivance que mes indemnités de CP jusqu'aux assedics.
étant en MàPC une grande partie du mois, mon solde de tout compte est constitué que des indemnités de CP + 13ème mois, pas de salaire.
Apparament, pas de recours possible.
N'en voulez pas trop à votre employeur, car s'il a fait l'objet d'un avis
à
tiers détenteur, et qu'il ne saisit pas ce qu'il doit saisir, c'est lui
qui
est responsable et doit payer le fisc à concurrence du montant qu'il
aurait
du saisir.
Il savait ce qu'il devait saisir : 800? comme tous les mois. Il a juste voulu continuer dans sa lignée en essayant de me mettre au pied du mur afin que lors de la conciliatiopn prochaine je sois plus maléable.... erreur :)
"Etienne Branche" <titou@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
bpkmaa$ts2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
>
> **J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur
le
> travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de
> lois)**
>
> Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours,
> conciliaion à venir).
>
> lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier
des
> impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?.
> Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes
indemnités
> de CP et mon 13ème mois.
> En a t il le droit ?
> Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux
indemnités
> de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème
mois
> était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal
donc
> on ne peut pas le définir comme prime... ??? ...
>
> Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en
> banque vide....
> J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes
> suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet.....
> pouvez vous m'aider. ???
>
> merci d'avance.
>
> Réponse directement sur ces NG ou par mail en enlevant le "bandit" du
mail
> ;-)
>
>
Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous
percevez chaque mois et de votre situation familiale.
Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois,
c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
plus mais passons
Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03 ?
mensuels sont intégralement saisissable...
mon avocat (+ les differents sites d'informations trouvés) me dis que seul
les indemnités de licenciements et les prime sont entièrement
saisissables..... les CP ne sont pas des primes ni des indemnités de
licensiement ni des primes, si ??
Ainsi, si le même mois, en plus de votre salaire supérieur à 1500 ? nets,
vous avez perçu un 13eme mois et des indemnités de congés payés, celles ci
sont intégralement saisissables.
Je vais commencer par le début, le prélevement deces 800? date d'un
redressement fscal de 4 ans (800000F). nous avons signé un acord me
permettant de regler ce lourd tribut du à mon ignorance du moment.
en début d'année 2003, la constance de mes paiement nous a permis de reduire
mon apport mensuel jusqu'a 800?/mois, avec l'accord de mon TI. pendant tout
ce temps, l'ensemble de mes impots jusqu'a ceux de 2003, provisionnés et
mensualisés, sont acquités.
je me fais licencier et odnc n'aurrait pour tout moyen de survivance que mes
indemnités de CP jusqu'aux assedics.
étant en MàPC une grande partie du mois, mon solde de tout compte est
constitué que des indemnités de CP + 13ème mois, pas de salaire.
Apparament, pas de recours possible.
N'en voulez pas trop à votre employeur, car s'il a fait l'objet d'un avis
à
tiers détenteur, et qu'il ne saisit pas ce qu'il doit saisir, c'est lui
qui
est responsable et doit payer le fisc à concurrence du montant qu'il
aurait
du saisir.
Il savait ce qu'il devait saisir : 800? comme tous les mois. Il a juste
voulu continuer dans sa lignée en essayant de me mettre au pied du mur afin
que lors de la conciliatiopn prochaine je sois plus maléable.... erreur :)
"Etienne Branche" a écrit dans le message de news: bpkmaa$ts2$
> > **J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur
le
> travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de > lois)** > > Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours, > conciliaion à venir). > > lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier
des
> impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?. > Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes indemnités > de CP et mon 13ème mois. > En a t il le droit ? > Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux
indemnités
> de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème mois > était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal
donc
> on ne peut pas le définir comme prime... ??? ... > > Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en > banque vide.... > J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes > suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet..... > pouvez vous m'aider. ??? > > merci d'avance. > > Réponse directement sur ces NG ou par mail en enlevant le "bandit" du
mail
> ;-) > > Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous percevez chaque mois et de votre situation familiale.
Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois, c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
plus mais passons
Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03 ? mensuels sont intégralement saisissable...
mon avocat (+ les differents sites d'informations trouvés) me dis que seul les indemnités de licenciements et les prime sont entièrement saisissables..... les CP ne sont pas des primes ni des indemnités de licensiement ni des primes, si ??
Ainsi, si le même mois, en plus de votre salaire supérieur à 1500 ? nets, vous avez perçu un 13eme mois et des indemnités de congés payés, celles ci sont intégralement saisissables.
Je vais commencer par le début, le prélevement deces 800? date d'un redressement fscal de 4 ans (800000F). nous avons signé un acord me permettant de regler ce lourd tribut du à mon ignorance du moment. en début d'année 2003, la constance de mes paiement nous a permis de reduire mon apport mensuel jusqu'a 800?/mois, avec l'accord de mon TI. pendant tout ce temps, l'ensemble de mes impots jusqu'a ceux de 2003, provisionnés et mensualisés, sont acquités. je me fais licencier et odnc n'aurrait pour tout moyen de survivance que mes indemnités de CP jusqu'aux assedics.
étant en MàPC une grande partie du mois, mon solde de tout compte est constitué que des indemnités de CP + 13ème mois, pas de salaire.
Apparament, pas de recours possible.
N'en voulez pas trop à votre employeur, car s'il a fait l'objet d'un avis
à
tiers détenteur, et qu'il ne saisit pas ce qu'il doit saisir, c'est lui
qui
est responsable et doit payer le fisc à concurrence du montant qu'il
aurait
du saisir.
Il savait ce qu'il devait saisir : 800? comme tous les mois. Il a juste voulu continuer dans sa lignée en essayant de me mettre au pied du mur afin que lors de la conciliatiopn prochaine je sois plus maléable.... erreur :)
Freddy
"leto" a pensé très fort :
bonjour,
Bonjour à vous,
**J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours, conciliaion à venir).
lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier des impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?. Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes indemnités de CP et mon 13ème mois. En a t il le droit ?
Oui, mais le montant est fixé par un barème prenant en compte, la rémunération nette et le nombre de personne à charge.
Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux indemnités de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème mois était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal donc on ne peut pas le définir comme prime... ??? ...
J'ai trouvé ceci sur http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05020410-NXTRA403.html "Sont totalement saisissables: les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la participation."
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en banque vide.... J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet..... pouvez vous m'aider. ???
Voir la page web cité plus haut.
merci d'avance.
De rien et bon courage Salutation
-- Freddy
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"leto" a pensé très fort :
bonjour,
Bonjour à vous,
**J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le
travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de
lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours,
conciliaion à venir).
lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier des
impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?.
Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes indemnités
de CP et mon 13ème mois.
En a t il le droit ?
Oui, mais le montant est fixé par un barème prenant en compte, la
rémunération nette et le nombre de personne à charge.
Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux indemnités
de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème mois
était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal donc
on ne peut pas le définir comme prime... ??? ...
J'ai trouvé ceci sur
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05020410-NXTRA403.html
"Sont totalement saisissables: les indemnités de licenciement, les
sommes versées au titre de la participation."
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en
banque vide....
J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes
suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet.....
pouvez vous m'aider. ???
Voir la page web cité plus haut.
merci d'avance.
De rien et bon courage
Salutation
--
Freddy
fredlechien@wanadoo.xx
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**J'espère ne pas être hors chartre, ce PB recouvrant des questions sur le travail (salarié, le licenciement), le droit (les impots, les textes de lois)**
Je viens d'être licencié pour faute grave (recours prud'hommal en cours, conciliaion à venir).
lors de ce licenciement, mon patron à prévenu directement le trésorier des impots qui prélevait directement sur mon salaire, chaque mois, 800?. Ce trésorier veut maintenant me ponctionner plus de 4500? sur mes indemnités de CP et mon 13ème mois. En a t il le droit ?
Oui, mais le montant est fixé par un barème prenant en compte, la rémunération nette et le nombre de personne à charge.
Mon avocat prud'hommal me spécifie qu'il ne peut toucher qu'aux indemnités de licendiement (inexistante car faute grave) et aux primes. Mon 13 ème mois était déjà considéré comme un salaire sur le plan comptable et fiscal donc on ne peut pas le définir comme prime... ??? ...
J'ai trouvé ceci sur http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05020410-NXTRA403.html "Sont totalement saisissables: les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la participation."
Mon avocat me dis d'attendre, mais ce n'est pas lui qui a un compte en banque vide.... J'ai trouvé tous les doc concernant les recours et autre requetes suspensives mais je ne trouve pas de texte explicite a ce sujet..... pouvez vous m'aider. ???
Voir la page web cité plus haut.
merci d'avance.
De rien et bon courage Salutation
-- Freddy
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Etienne Branche
> > > Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous > percevez chaque mois et de votre situation familiale. > > Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois, > c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
plus mais passons
> > Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03
?
> mensuels sont intégralement saisissable... >
mon avocat (+ les differents sites d'informations trouvés) me dis que seul les indemnités de licenciements et les prime sont entièrement saisissables..... les CP ne sont pas des primes ni des indemnités de licensiement ni des primes, si ??
Votre avocat dit des conneries. Pour une personne seule, tout le salaire perçu au delà de 1500,03 ? mensuel est intégralement saisissable.
Je vais commencer par le début, le prélevement deces 800? date d'un redressement fscal de 4 ans (800000F). nous avons signé un acord me permettant de regler ce lourd tribut du à mon ignorance du moment. en début d'année 2003, la constance de mes paiement nous a permis de
reduire
mon apport mensuel jusqu'a 800?/mois, avec l'accord de mon TI. pendant
tout
ce temps, l'ensemble de mes impots jusqu'a ceux de 2003, provisionnés et mensualisés, sont acquités. je me fais licencier et odnc n'aurrait pour tout moyen de survivance que
mes
indemnités de CP jusqu'aux assedics.
alors il faut voir ce qui est indiqué dans l'accord !!!!
> >
> Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous
> percevez chaque mois et de votre situation familiale.
>
> Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois,
> c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
plus mais passons
>
> Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03
?
> mensuels sont intégralement saisissable...
>
mon avocat (+ les differents sites d'informations trouvés) me dis que seul
les indemnités de licenciements et les prime sont entièrement
saisissables..... les CP ne sont pas des primes ni des indemnités de
licensiement ni des primes, si ??
Votre avocat dit des conneries. Pour une personne seule, tout le salaire
perçu au delà de 1500,03 ? mensuel est intégralement saisissable.
Je vais commencer par le début, le prélevement deces 800? date d'un
redressement fscal de 4 ans (800000F). nous avons signé un acord me
permettant de regler ce lourd tribut du à mon ignorance du moment.
en début d'année 2003, la constance de mes paiement nous a permis de
reduire
mon apport mensuel jusqu'a 800?/mois, avec l'accord de mon TI. pendant
tout
ce temps, l'ensemble de mes impots jusqu'a ceux de 2003, provisionnés et
mensualisés, sont acquités.
je me fais licencier et odnc n'aurrait pour tout moyen de survivance que
mes
indemnités de CP jusqu'aux assedics.
alors il faut voir ce qui est indiqué dans l'accord !!!!
> > > Le montant de la saisie sur salaire est fonction... du salaire que vous > percevez chaque mois et de votre situation familiale. > > Par exemple, si vous êtes seul, et qu'on vous prélevait 800 ? par mois, > c'est que vous aviez un salaire net de 1900 ?.
plus mais passons
> > Toujopurs si vous êtes seul, tous les salaires perçus au delà de 1500,03
?
> mensuels sont intégralement saisissable... >
mon avocat (+ les differents sites d'informations trouvés) me dis que seul les indemnités de licenciements et les prime sont entièrement saisissables..... les CP ne sont pas des primes ni des indemnités de licensiement ni des primes, si ??
Votre avocat dit des conneries. Pour une personne seule, tout le salaire perçu au delà de 1500,03 ? mensuel est intégralement saisissable.
Je vais commencer par le début, le prélevement deces 800? date d'un redressement fscal de 4 ans (800000F). nous avons signé un acord me permettant de regler ce lourd tribut du à mon ignorance du moment. en début d'année 2003, la constance de mes paiement nous a permis de
reduire
mon apport mensuel jusqu'a 800?/mois, avec l'accord de mon TI. pendant
tout
ce temps, l'ensemble de mes impots jusqu'a ceux de 2003, provisionnés et mensualisés, sont acquités. je me fais licencier et odnc n'aurrait pour tout moyen de survivance que
mes
indemnités de CP jusqu'aux assedics.
alors il faut voir ce qui est indiqué dans l'accord !!!!
