Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre prestataire
présentant des condition plus favorable, mais utilise le document établi
par le dit prestataire (il n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une
quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation, de
mauvaise foi du client.
Il s'agit de conseils visant à "escroquer" une profession en général.
Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre prestataire
présentant des condition plus favorable, mais utilise le document établi
par le dit prestataire (il n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une
quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation, de
mauvaise foi du client.
Il s'agit de conseils visant à "escroquer" une profession en général.
Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre prestataire
présentant des condition plus favorable, mais utilise le document établi
par le dit prestataire (il n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une
quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation, de
mauvaise foi du client.
Il s'agit de conseils visant à "escroquer" une profession en général.
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae58a00$0$904$Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre prestataire
présentant des condition plus favorable, mais utilise le document établi
par le dit prestataire (il n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une
quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation, de
mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae58a00$0$904$ba4acef3@news.orange.fr...
Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre prestataire
présentant des condition plus favorable, mais utilise le document établi
par le dit prestataire (il n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une
quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation, de
mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae58a00$0$904$Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre prestataire
présentant des condition plus favorable, mais utilise le document établi
par le dit prestataire (il n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une
quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation, de
mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae593e0$0$960$
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 4ae58a00$0$904$Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre
prestataire présentant des condition plus favorable, mais utilise le
document établi par le dit prestataire (il n'est pas en mesure
d'apporter la preuve d'une quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation,
de mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
Qu'est-ce qui vous parait insuffisant dans la démonstration que je
propose?
Un exemple concret: si un ramoneur se présente chez vous, que vous lui
ouvrez la porte, et le laissez ramoner votre cheminée, qu'il vous remet
une attestation de ramonage avec la facture, que vous utilisez
l'attestation de ramonage en l'envoyant à votre assurance, ne vous
semble-t-il pas que la production de tous ces éléments par le ramoneur
serait de nature à prouver votre accord sur le prix et sur la chose? Et si
non, qu'est-ce qu'il manque?
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ae593e0$0$960$ba4acef3@news.orange.fr...
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 4ae58a00$0$904$ba4acef3@news.orange.fr...
Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre
prestataire présentant des condition plus favorable, mais utilise le
document établi par le dit prestataire (il n'est pas en mesure
d'apporter la preuve d'une quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation,
de mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
Qu'est-ce qui vous parait insuffisant dans la démonstration que je
propose?
Un exemple concret: si un ramoneur se présente chez vous, que vous lui
ouvrez la porte, et le laissez ramoner votre cheminée, qu'il vous remet
une attestation de ramonage avec la facture, que vous utilisez
l'attestation de ramonage en l'envoyant à votre assurance, ne vous
semble-t-il pas que la production de tous ces éléments par le ramoneur
serait de nature à prouver votre accord sur le prix et sur la chose? Et si
non, qu'est-ce qu'il manque?
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae593e0$0$960$
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 4ae58a00$0$904$Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre
prestataire présentant des condition plus favorable, mais utilise le
document établi par le dit prestataire (il n'est pas en mesure
d'apporter la preuve d'une quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation,
de mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
Qu'est-ce qui vous parait insuffisant dans la démonstration que je
propose?
Un exemple concret: si un ramoneur se présente chez vous, que vous lui
ouvrez la porte, et le laissez ramoner votre cheminée, qu'il vous remet
une attestation de ramonage avec la facture, que vous utilisez
l'attestation de ramonage en l'envoyant à votre assurance, ne vous
semble-t-il pas que la production de tous ces éléments par le ramoneur
serait de nature à prouver votre accord sur le prix et sur la chose? Et si
non, qu'est-ce qu'il manque?
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae5a2e9$0$921$
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae593e0$0$960$
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 4ae58a00$0$904$Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre
prestataire présentant des condition plus favorable, mais utilise le
document établi par le dit prestataire (il n'est pas en mesure
d'apporter la preuve d'une quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation,
de mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
Qu'est-ce qui vous parait insuffisant dans la démonstration que je
propose?
Un exemple concret: si un ramoneur se présente chez vous, que vous lui
ouvrez la porte, et le laissez ramoner votre cheminée, qu'il vous remet
une attestation de ramonage avec la facture, que vous utilisez
l'attestation de ramonage en l'envoyant à votre assurance, ne vous
semble-t-il pas que la production de tous ces éléments par le ramoneur
serait de nature à prouver votre accord sur le prix et sur la chose? Et
si non, qu'est-ce qu'il manque?
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae5a2e9$0$921$ba4acef3@news.orange.fr...
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ae593e0$0$960$ba4acef3@news.orange.fr...
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 4ae58a00$0$904$ba4acef3@news.orange.fr...
Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre
prestataire présentant des condition plus favorable, mais utilise le
document établi par le dit prestataire (il n'est pas en mesure
d'apporter la preuve d'une quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation,
de mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
Qu'est-ce qui vous parait insuffisant dans la démonstration que je
propose?
Un exemple concret: si un ramoneur se présente chez vous, que vous lui
ouvrez la porte, et le laissez ramoner votre cheminée, qu'il vous remet
une attestation de ramonage avec la facture, que vous utilisez
l'attestation de ramonage en l'envoyant à votre assurance, ne vous
semble-t-il pas que la production de tous ces éléments par le ramoneur
serait de nature à prouver votre accord sur le prix et sur la chose? Et
si non, qu'est-ce qu'il manque?
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4ae5a2e9$0$921$
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae593e0$0$960$
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit
dans le message de news: 4ae58a00$0$904$Il s'agit d'une prestation obligatoire selon la réglementation
(prouvable). Le résultat de cette prestation est utilisé par le client
(prouvable). Le client aurai eu le loisir de prendre un autre
prestataire présentant des condition plus favorable, mais utilise le
document établi par le dit prestataire (il n'est pas en mesure
d'apporter la preuve d'une quelconque commande à un autre prestataire).
Ces éléments vous semblent-ils de nature à convaincre la justice de
l'existence d'un contrat d'une part, et de, à défaut de manipulation,
de mauvaise foi du client.
Très franchement (et malheureusement) non. Que la prestation soit
obligatoire et effectivement utilisée ne prouve pas un accord sur la
chose et le prix, et c'est à vous de le prouver.
Qu'est-ce qui vous parait insuffisant dans la démonstration que je
propose?
Un exemple concret: si un ramoneur se présente chez vous, que vous lui
ouvrez la porte, et le laissez ramoner votre cheminée, qu'il vous remet
une attestation de ramonage avec la facture, que vous utilisez
l'attestation de ramonage en l'envoyant à votre assurance, ne vous
semble-t-il pas que la production de tous ces éléments par le ramoneur
serait de nature à prouver votre accord sur le prix et sur la chose? Et
si non, qu'est-ce qu'il manque?
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif à
une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation (quoi
que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$ba4acef3@news.orange.fr...
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif à
une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation (quoi
que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif à
une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation (quoi
que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
Christophe, tout simplement a écrit :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif
à une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du
prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
Christophe, tout simplement a écrit :
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$ba4acef3@news.orange.fr...
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif
à une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du
prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
Christophe, tout simplement a écrit :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif
à une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du
prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ae5b123$0$420$Christophe, tout simplement a écrit :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif
à une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du
prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
Celui indiqué dans la facture reçue avec l'attestation.
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ae5b123$0$420$426a74cc@news.free.fr...
Christophe, tout simplement a écrit :
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$ba4acef3@news.orange.fr...
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif
à une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du
prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
Celui indiqué dans la facture reçue avec l'attestation.
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ae5b123$0$420$Christophe, tout simplement a écrit :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document relatif
à une prestation dont on connait le prix signifie notre acceptation du
prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
Celui indiqué dans la facture reçue avec l'attestation.
Christophe, tout simplement a écrit :"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ae5b123$0$420$Christophe, tout simplement a écrit :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document
relatif à une prestation dont on connait le prix signifie notre
acceptation du prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
Celui indiqué dans la facture reçue avec l'attestation.
Cette position est intenable... puisque cette facture vient du
prestataire, elle n'engage en rien son client.
Je vous fais un petit scenario :
- ramonneur : je vous ramone votre cheminée pour 100€
- client : OK, allez-y
[...]
- ramonneur (1h après) : ça y est, c'est fini, voici votre attestation de
ramonage et la facture, ça fait donc 200€
- client : quoi ??? On s'était mis d'accord sur 100€, il n'est pas
question que je paye ça.
Vous allez avoir besoin de bien plus que ça pour démontrer qu'il y a eu
accord sur un prix donné... Le plus simple serait peut-être même
d'ailleurs de mettre en demeure le client de payer *le prix convenu* (en
toutes lettres...), car vu qu'il ne peut visiblement pas contester qu'il y
ait eu une prestation pour laquelle il ait donné son accord. Il sera alors
bien obligé de se dévoiler s'il entend y répondre, en indiquant à quel
prix il considère avoir donné son accord, et là il peut être possible de
le contrer s'il apparait que ce prix est manifestement trop bas par
rapport à la prestation réalisée, auquel cas il ne pourrait s'agir que
d'une erreur...
Et encore que, s'il s'agit d'un démarchage à domicile, je ne suis même pas
sûr que le fait que la prestation ait été réalisée ne soit pas suffisant
pour priver le client de son droit de rétractation le cas échéant...
Christophe, tout simplement a écrit :
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ae5b123$0$420$426a74cc@news.free.fr...
Christophe, tout simplement a écrit :
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$ba4acef3@news.orange.fr...
vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document
relatif à une prestation dont on connait le prix signifie notre
acceptation du prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
Celui indiqué dans la facture reçue avec l'attestation.
Cette position est intenable... puisque cette facture vient du
prestataire, elle n'engage en rien son client.
Je vous fais un petit scenario :
- ramonneur : je vous ramone votre cheminée pour 100€
- client : OK, allez-y
[...]
- ramonneur (1h après) : ça y est, c'est fini, voici votre attestation de
ramonage et la facture, ça fait donc 200€
- client : quoi ??? On s'était mis d'accord sur 100€, il n'est pas
question que je paye ça.
Vous allez avoir besoin de bien plus que ça pour démontrer qu'il y a eu
accord sur un prix donné... Le plus simple serait peut-être même
d'ailleurs de mettre en demeure le client de payer *le prix convenu* (en
toutes lettres...), car vu qu'il ne peut visiblement pas contester qu'il y
ait eu une prestation pour laquelle il ait donné son accord. Il sera alors
bien obligé de se dévoiler s'il entend y répondre, en indiquant à quel
prix il considère avoir donné son accord, et là il peut être possible de
le contrer s'il apparait que ce prix est manifestement trop bas par
rapport à la prestation réalisée, auquel cas il ne pourrait s'agir que
d'une erreur...
Et encore que, s'il s'agit d'un démarchage à domicile, je ne suis même pas
sûr que le fait que la prestation ait été réalisée ne soit pas suffisant
pour priver le client de son droit de rétractation le cas échéant...
Christophe, tout simplement a écrit :"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4ae5b123$0$420$Christophe, tout simplement a écrit :"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4ae5a6dc$0$996$vous démontrez bien
- que vous avez obtenu l'accord sur la chose (votre prestation);
- que votre prestation a été effectuée puisqu'utilisée;
....
mais il n'y a pas d'accord sur le prix!
Cela se défend.
Toutefois on peut aussi défendre que l'utilisation d'un document
relatif à une prestation dont on connait le prix signifie notre
acceptation du prix.
La fourniture de l'attestation prouve la réalisation de la prestation
(quoi que...).
L'utilisation de l'attestation en toute connaissance du prix, prouve
l'acceptation du prix.
L'acceptation *d'un prix*, reste à savoir lequel...
Celui indiqué dans la facture reçue avec l'attestation.
Cette position est intenable... puisque cette facture vient du
prestataire, elle n'engage en rien son client.
Je vous fais un petit scenario :
- ramonneur : je vous ramone votre cheminée pour 100€
- client : OK, allez-y
[...]
- ramonneur (1h après) : ça y est, c'est fini, voici votre attestation de
ramonage et la facture, ça fait donc 200€
- client : quoi ??? On s'était mis d'accord sur 100€, il n'est pas
question que je paye ça.
Vous allez avoir besoin de bien plus que ça pour démontrer qu'il y a eu
accord sur un prix donné... Le plus simple serait peut-être même
d'ailleurs de mettre en demeure le client de payer *le prix convenu* (en
toutes lettres...), car vu qu'il ne peut visiblement pas contester qu'il y
ait eu une prestation pour laquelle il ait donné son accord. Il sera alors
bien obligé de se dévoiler s'il entend y répondre, en indiquant à quel
prix il considère avoir donné son accord, et là il peut être possible de
le contrer s'il apparait que ce prix est manifestement trop bas par
rapport à la prestation réalisée, auquel cas il ne pourrait s'agir que
d'une erreur...
Et encore que, s'il s'agit d'un démarchage à domicile, je ne suis même pas
sûr que le fait que la prestation ait été réalisée ne soit pas suffisant
pour priver le client de son droit de rétractation le cas échéant...
Mais je retiens votre remarque sur la différnece entre le prix de la
| prestation selon le vendeur, et ce que le client croit être le prix de
la
| prestation.
|
| Mais au fond, la question demeure "Est-ce q'uen juge donnera suite à la
| première étape d'une injonction de payer établie en faisant valoir ces
| arguments?", sachant que le client peut très bien faire valoir son
| argumetation devant le juge qui tranchera in fine.
"Mr le Juge,
Ce Christophe est d'une mauvaise foi épouvantable: il m'a proposé
d'éxécuter gracieusement la
prestation afin de profiter de mon éventuelle bonne recommandation auprès
des autres entrepreneurs
de la région, et maintenant il en exige le prix!"
Qui croire?
Mais je retiens votre remarque sur la différnece entre le prix de la
| prestation selon le vendeur, et ce que le client croit être le prix de
la
| prestation.
|
| Mais au fond, la question demeure "Est-ce q'uen juge donnera suite à la
| première étape d'une injonction de payer établie en faisant valoir ces
| arguments?", sachant que le client peut très bien faire valoir son
| argumetation devant le juge qui tranchera in fine.
"Mr le Juge,
Ce Christophe est d'une mauvaise foi épouvantable: il m'a proposé
d'éxécuter gracieusement la
prestation afin de profiter de mon éventuelle bonne recommandation auprès
des autres entrepreneurs
de la région, et maintenant il en exige le prix!"
Qui croire?
Mais je retiens votre remarque sur la différnece entre le prix de la
| prestation selon le vendeur, et ce que le client croit être le prix de
la
| prestation.
|
| Mais au fond, la question demeure "Est-ce q'uen juge donnera suite à la
| première étape d'une injonction de payer établie en faisant valoir ces
| arguments?", sachant que le client peut très bien faire valoir son
| argumetation devant le juge qui tranchera in fine.
"Mr le Juge,
Ce Christophe est d'une mauvaise foi épouvantable: il m'a proposé
d'éxécuter gracieusement la
prestation afin de profiter de mon éventuelle bonne recommandation auprès
des autres entrepreneurs
de la région, et maintenant il en exige le prix!"
Qui croire?