Je suis Chef de Projet en SSII, en intercontrat depuis plus d'un an (à
peine 2 mois de missions sur cette période). De plus, faute de place,
ma société me demande de rester chez moi.
Même si les temps sont durs pour les SSII, je pense que cette
situation a déjà trop duré. Il y a 2 mois, nous nous sommes rencontrés
avec mon directeur pour envisager un licenciement. Mais rien
n'aboutit.
Dans la mesure où mon employeur ne me trouve pas de missions, puis-je
demander la résiliation judiciaire de mon contrat? Si oui, comment
dois-je procéder?
Ou y a-t-il mieux à faire? (je ne souhaite pas démissionner).
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Charles
Il est en effet possible de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail car l'employeur a comme obligation, outre de payer ses salariés, de leur fournir un travail. Pour cela, il faut saisir le Conseil des Prud'homme mais, compte tenu de la durée d'une telle procédure, il est probable que tu n'obtienne pas satisfaction rapidemment.
Cependant, peut être qu'en introduisant cette procédure cela va inciter ton patron à réagir.
Un départ négocié pourrait peut être possible alors ou bien il te fournira du travail.
Il est en effet possible de demander la résiliation judiciaire du contrat de
travail car l'employeur a comme obligation, outre de payer ses salariés, de
leur fournir un travail.
Pour cela, il faut saisir le Conseil des Prud'homme mais, compte tenu de la
durée d'une telle procédure, il est probable que tu n'obtienne pas
satisfaction rapidemment.
Cependant, peut être qu'en introduisant cette procédure cela va inciter ton
patron à réagir.
Un départ négocié pourrait peut être possible alors ou bien il te fournira
du travail.
Il est en effet possible de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail car l'employeur a comme obligation, outre de payer ses salariés, de leur fournir un travail. Pour cela, il faut saisir le Conseil des Prud'homme mais, compte tenu de la durée d'une telle procédure, il est probable que tu n'obtienne pas satisfaction rapidemment.
Cependant, peut être qu'en introduisant cette procédure cela va inciter ton patron à réagir.
Un départ négocié pourrait peut être possible alors ou bien il te fournira du travail.
Il est en effet possible de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail car l'employeur a comme obligation, outre de payer ses salariés, de leur fournir un travail.
Cela répond bien à ma question.
Pour cela, il faut saisir le Conseil des Prud'homme mais, compte tenu de la durée d'une telle procédure, il est probable que tu n'obtienne pas satisfaction rapidemment.
Les délais sont de quel ordre (qqs semaines ou qqs mois)?
Y a-t-il un risque de "dérapage" (càd Que se passe-t-il si les Prud'hommes décident que j'ai tort)?
Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Cependant, peut être qu'en introduisant cette procédure cela va inciter ton patron à réagir.
Un départ négocié pourrait peut être possible alors ou bien il te fournira du travail.
Il est en effet possible de demander la résiliation judiciaire du contrat de
travail car l'employeur a comme obligation, outre de payer ses salariés, de
leur fournir un travail.
Cela répond bien à ma question.
Pour cela, il faut saisir le Conseil des Prud'homme mais, compte tenu de la
durée d'une telle procédure, il est probable que tu n'obtienne pas
satisfaction rapidemment.
Les délais sont de quel ordre (qqs semaines ou qqs mois)?
Y a-t-il un risque de "dérapage" (càd Que se passe-t-il si les
Prud'hommes décident que j'ai tort)?
Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Cependant, peut être qu'en introduisant cette procédure cela va inciter ton
patron à réagir.
Un départ négocié pourrait peut être possible alors ou bien il te fournira
du travail.
Il est en effet possible de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail car l'employeur a comme obligation, outre de payer ses salariés, de leur fournir un travail.
Cela répond bien à ma question.
Pour cela, il faut saisir le Conseil des Prud'homme mais, compte tenu de la durée d'une telle procédure, il est probable que tu n'obtienne pas satisfaction rapidemment.
Les délais sont de quel ordre (qqs semaines ou qqs mois)?
Y a-t-il un risque de "dérapage" (càd Que se passe-t-il si les Prud'hommes décident que j'ai tort)?
Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Cependant, peut être qu'en introduisant cette procédure cela va inciter ton patron à réagir.
Un départ négocié pourrait peut être possible alors ou bien il te fournira du travail.
Il touche son salaire. Dans certaines sociétés de service on lui demande même de poser ses jours de congé !!
"Nicolas GOSSET" a écrit dans le message de news:bepo3c$qmu$
"Charles" a écrit:... > > > > Sinon, tes salaires sont-ils régulièrement versés ? > > Oui. Tout est correct sur le plan administratif.
petite question qui va certainement paraitre stupide: un consultant en intercontrat est-il rémunéré à 100% de son salaire, ou touche-t-il
seulment
une partie de celui-ci?
merci d'avance :)
-- Nico
Il touche son salaire.
Dans certaines sociétés de service on lui demande même de poser ses jours de
congé !!
"Nicolas GOSSET" <gosset@iie.cnam.fr> a écrit dans le message de
news:bepo3c$qmu$1@bisounours.iiens.net...
"Charles" <charles.clovis@noos.fr> a écrit:...
> >
> > Sinon, tes salaires sont-ils régulièrement versés ?
>
> Oui. Tout est correct sur le plan administratif.
petite question qui va certainement paraitre stupide: un consultant en
intercontrat est-il rémunéré à 100% de son salaire, ou touche-t-il
Il touche son salaire. Dans certaines sociétés de service on lui demande même de poser ses jours de congé !!
"Nicolas GOSSET" a écrit dans le message de news:bepo3c$qmu$
"Charles" a écrit:... > > > > Sinon, tes salaires sont-ils régulièrement versés ? > > Oui. Tout est correct sur le plan administratif.
petite question qui va certainement paraitre stupide: un consultant en intercontrat est-il rémunéré à 100% de son salaire, ou touche-t-il
seulment
une partie de celui-ci?
merci d'avance :)
-- Nico
xavier.hugonet
(Charles) wrote in :
Les délais sont de quel ordre (qqs semaines ou qqs mois)?
de 9 mois à 1 an et demi selon les régions.
Y a-t-il un risque de "dérapage" (càd Que se passe-t-il si les Prud'hommes décident que j'ai tort)?
Rien, votre contrat se poursuit normalement. Tout au plus pourrez vous être condamné à quelques centaines d'euros de remboursement des frais de justice de votre employeur.
Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Bien sur. Vous l'attaquez devant la justice civile. La seule mesure non agressive serait la négociation. Mais si elle est refusée, vous n'avez pas vraiment le choix.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
charles.clovis@noos.fr (Charles) wrote in
<ebde4719.0307120954.3a875f34@posting.google.com>:
Les délais sont de quel ordre (qqs semaines ou qqs mois)?
de 9 mois à 1 an et demi selon les régions.
Y a-t-il un risque de "dérapage" (càd Que se passe-t-il si les
Prud'hommes décident que j'ai tort)?
Rien, votre contrat se poursuit normalement. Tout au plus pourrez vous être
condamné à quelques centaines d'euros de remboursement des frais de justice
de votre employeur.
Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Bien sur. Vous l'attaquez devant la justice civile. La seule mesure non
agressive serait la négociation. Mais si elle est refusée, vous n'avez pas
vraiment le choix.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
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Les délais sont de quel ordre (qqs semaines ou qqs mois)?
de 9 mois à 1 an et demi selon les régions.
Y a-t-il un risque de "dérapage" (càd Que se passe-t-il si les Prud'hommes décident que j'ai tort)?
Rien, votre contrat se poursuit normalement. Tout au plus pourrez vous être condamné à quelques centaines d'euros de remboursement des frais de justice de votre employeur.
Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Bien sur. Vous l'attaquez devant la justice civile. La seule mesure non agressive serait la négociation. Mais si elle est refusée, vous n'avez pas vraiment le choix.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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charles.clovis
(Xavier Hugonet) wrote in message news:...
Bonjour Xavier,
Je vous remercie pour vos réponses.
>Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Bien sur. Vous l'attaquez devant la justice civile. La seule mesure non agressive serait la négociation. Mais si elle est refusée, vous n'avez pas vraiment le choix.
Mon employeur a-t-il une porte de sortie? Rester en poste, toujours sans mission à priori, pendant +ou- 1 an encore, en attendant la résiliation du contrat, dans une situation qui deviendrait conflictuelle... Est-ce une bonne idée? Je deviens l'homme à abattre, non?
Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement économique?
xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier Hugonet) wrote in message news:<93B981E3Fxavierhugonetlsafran@62.4.16.96>...
Bonjour Xavier,
Je vous remercie pour vos réponses.
>Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Bien sur. Vous l'attaquez devant la justice civile. La seule mesure non
agressive serait la négociation. Mais si elle est refusée, vous n'avez pas
vraiment le choix.
Mon employeur a-t-il une porte de sortie? Rester en poste, toujours
sans mission à priori, pendant +ou- 1 an encore, en attendant la
résiliation du contrat, dans une situation qui deviendrait
conflictuelle... Est-ce une bonne idée? Je deviens l'homme à abattre,
non?
Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement
économique?
>Est-ce une mesure "agressive" vis à vis de mon employeur?
Bien sur. Vous l'attaquez devant la justice civile. La seule mesure non agressive serait la négociation. Mais si elle est refusée, vous n'avez pas vraiment le choix.
Mon employeur a-t-il une porte de sortie? Rester en poste, toujours sans mission à priori, pendant +ou- 1 an encore, en attendant la résiliation du contrat, dans une situation qui deviendrait conflictuelle... Est-ce une bonne idée? Je deviens l'homme à abattre, non?
Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement économique?
xavier.hugonet
(Charles) wrote in :
Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement économique?
Eventuellement oui.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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charles.clovis@noos.fr (Charles) wrote in
<ebde4719.0307160444.75ce8a13@posting.google.com>:
Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement
économique?
Eventuellement oui.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
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Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement économique?
Eventuellement oui.
--
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charles.clovis
(Xavier Hugonet) wrote in message news:...
(Charles) wrote in : >Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement >économique?
Eventuellement oui.
Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement redouté?
Une question connexe car il semble que ce soit aussi un point bloquant pour mon employeur. Dans le cadre d'un "licenciement arrangé" (avec transaction, antidatage), une LRAR doit être envoyée, qui sera censée contenir la lettre de licenciement.
Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans "risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des expériences de chacun seront les bienvenus)
Merci encore pour votre aide qui m'est très précieuse pour tenter de trouver une issue, Charles
xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier Hugonet) wrote in message news:<93BF6C26Bxavierhugonetlsafran@62.4.16.96>...
charles.clovis@noos.fr (Charles) wrote in
<ebde4719.0307160444.75ce8a13@posting.google.com>:
>Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement
>économique?
Eventuellement oui.
Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui
plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement
redouté?
Une question connexe car il semble que ce soit aussi un point bloquant
pour mon employeur. Dans le cadre d'un "licenciement arrangé" (avec
transaction, antidatage), une LRAR doit être envoyée, qui sera censée
contenir la lettre de licenciement.
Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans
"risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des
expériences de chacun seront les bienvenus)
Merci encore pour votre aide qui m'est très précieuse pour tenter de
trouver une issue,
Charles
(Charles) wrote in : >Quelles sont les possibilités de négociation? Le licenciement >économique?
Eventuellement oui.
Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement redouté?
Une question connexe car il semble que ce soit aussi un point bloquant pour mon employeur. Dans le cadre d'un "licenciement arrangé" (avec transaction, antidatage), une LRAR doit être envoyée, qui sera censée contenir la lettre de licenciement.
Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans "risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des expériences de chacun seront les bienvenus)
Merci encore pour votre aide qui m'est très précieuse pour tenter de trouver une issue, Charles
xavier.hugonet
(Charles) wrote in :
Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement redouté?
Parce qu'il est facilement attaquable s'il n'est pas économiquement sérieusement justifié, et parce qu'au delà de 10 dans une courte période, il faut faire un plan social sous peine de voir l'inspection du travail s'intéresser au cas.
Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans "risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des expériences de chacun seront les bienvenus)
Font tout faire d'un coup par des avocats. Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature. C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de RAR.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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charles.clovis@noos.fr (Charles) wrote in
<ebde4719.0307211540.649ab825@posting.google.com>:
Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui
plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement
redouté?
Parce qu'il est facilement attaquable s'il n'est pas économiquement
sérieusement justifié, et parce qu'au delà de 10 dans une courte période,
il faut faire un plan social sous peine de voir l'inspection du travail
s'intéresser au cas.
Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans
"risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des
expériences de chacun seront les bienvenus)
Font tout faire d'un coup par des avocats.
Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature.
C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de
RAR.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
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Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement redouté?
Parce qu'il est facilement attaquable s'il n'est pas économiquement sérieusement justifié, et parce qu'au delà de 10 dans une courte période, il faut faire un plan social sous peine de voir l'inspection du travail s'intéresser au cas.
Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans "risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des expériences de chacun seront les bienvenus)
Font tout faire d'un coup par des avocats. Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature. C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de RAR.
--
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(Xavier Hugonet) wrote in message news:...
(Charles) wrote in : >Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui >plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement >redouté?
Parce qu'il est facilement attaquable s'il n'est pas économiquement sérieusement justifié, et parce qu'au delà de 10 dans une courte période, il faut faire un plan social sous peine de voir l'inspection du travail s'intéresser au cas.
De quoi décourager les meilleures volontés, en effet... Et encourager des arrangements regrettables pour tout le monde :o
>Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans >"risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des >expériences de chacun seront les bienvenus)
Font tout faire d'un coup par des avocats. Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature. C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de RAR.
Voilà qui va peut-être me permettre d'insufler un peu d'oxygène dans les négociations en cours.
Je ne vous remercierai jamais assez pour la qualité de votre support. Charles
xavier.hugonet@lsafrance.com (Xavier Hugonet) wrote in message news:<93C079374xavierhugonetlsafran@62.4.16.96>...
charles.clovis@noos.fr (Charles) wrote in
<ebde4719.0307211540.649ab825@posting.google.com>:
>Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui
>plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement
>redouté?
Parce qu'il est facilement attaquable s'il n'est pas économiquement
sérieusement justifié, et parce qu'au delà de 10 dans une courte période,
il faut faire un plan social sous peine de voir l'inspection du travail
s'intéresser au cas.
De quoi décourager les meilleures volontés, en effet... Et encourager
des arrangements regrettables pour tout le monde :o
>Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans
>"risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des
>expériences de chacun seront les bienvenus)
Font tout faire d'un coup par des avocats.
Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature.
C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de
RAR.
Voilà qui va peut-être me permettre d'insufler un peu d'oxygène dans
les négociations en cours.
Je ne vous remercierai jamais assez pour la qualité de votre support.
Charles
(Charles) wrote in : >Pourquoi le licenciement économique (individuel en l'occurence, qui >plus est suite à l'abandon d'un pôle technique) est-il tellement >redouté?
Parce qu'il est facilement attaquable s'il n'est pas économiquement sérieusement justifié, et parce qu'au delà de 10 dans une courte période, il faut faire un plan social sous peine de voir l'inspection du travail s'intéresser au cas.
De quoi décourager les meilleures volontés, en effet... Et encourager des arrangements regrettables pour tout le monde :o
>Comment font les autres sociétés pour assurer cet envoi de LRAR sans >"risques"? (Tous les exemples de pratiques usuelles tirés des >expériences de chacun seront les bienvenus)
Font tout faire d'un coup par des avocats. Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature. C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de RAR.
Voilà qui va peut-être me permettre d'insufler un peu d'oxygène dans les négociations en cours.
Je ne vous remercierai jamais assez pour la qualité de votre support. Charles
charles.clovis
> > Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature. > C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de > RAR.
Oops!
-------------------------------------------------------------------------------- Le Particulier N° 964 - Avril 2003
L'arrêt du mois Licenciement : une transaction doit respecter un formalisme strict La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt n°456 du 18 février 2003, que la validité d'une transaction est subordonnée au respect par l'employeur d'un formalisme strict. Celui-ci doit, avant la conclusion de l'accord, notifier le licenciement au salarié par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la transaction est jugée nulle. La Haute Cour n'admet pas non plus la concomitance entre le licenciement et la transaction, pas plus que la pratique de lettres antidatées (cass. soc. du 10 octobre 1998 et du 18 novembre 1998). --------------------------------------------------------------------------------
> > Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature.
> C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de
> RAR.
Oops!
--------------------------------------------------------------------------------
Le Particulier N° 964 - Avril 2003
L'arrêt du mois Licenciement : une transaction doit respecter un
formalisme strict
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt n°456 du 18 février 2003,
que la validité d'une transaction est subordonnée au respect par
l'employeur d'un formalisme strict. Celui-ci doit, avant la conclusion
de l'accord, notifier le licenciement au salarié par l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la transaction
est jugée nulle. La Haute Cour n'admet pas non plus la concomitance
entre le licenciement et la transaction, pas plus que la pratique de
lettres antidatées (cass. soc. du 10 octobre 1998 et du 18 novembre
1998).
--------------------------------------------------------------------------------
> > Le RAR peut être remplacé par une remise en mains propres contre signature. > C'est toléré par la jurisprudence même si la loi parle explicitement de > RAR.
Oops!
-------------------------------------------------------------------------------- Le Particulier N° 964 - Avril 2003
L'arrêt du mois Licenciement : une transaction doit respecter un formalisme strict La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt n°456 du 18 février 2003, que la validité d'une transaction est subordonnée au respect par l'employeur d'un formalisme strict. Celui-ci doit, avant la conclusion de l'accord, notifier le licenciement au salarié par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la transaction est jugée nulle. La Haute Cour n'admet pas non plus la concomitance entre le licenciement et la transaction, pas plus que la pratique de lettres antidatées (cass. soc. du 10 octobre 1998 et du 18 novembre 1998). --------------------------------------------------------------------------------
