Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat
de police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui
permet d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la
république, à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par
le parquer), la prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat
de police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui
permet d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la
république, à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par
le parquer), la prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat
de police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui
permet d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la
république, à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par
le parquer), la prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Le 27 juin 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean charles proclama doctement dans le
message news: :
> Bonjour à tous.
Salute,
> Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat
> de police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui
> permet d'interrompre la prescription ?
Pourriez-vous être plus précis ?
> En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la
> république, à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par
> le parquer), la prescription pénale est elle interrompue ?
Même question que précédemment.
> Merci beaucoup;
Je vous suggère de poser la question à Laurent . Vous ne
le connaissez pas ? Cet éminent juriste se fera un devoir de vous
répondre. Tiens, c'est marrant, vous avez beaucoup de points communs
avec lui. Parfait, vous devriez vous entendre à merveille.
Bienavou.
--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-
Le 27 juin 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean charles proclama doctement dans le
message news:40DF12FB.6FDC5F00@jcjcp.fr :
> Bonjour à tous.
Salute,
> Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat
> de police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui
> permet d'interrompre la prescription ?
Pourriez-vous être plus précis ?
> En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la
> république, à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par
> le parquer), la prescription pénale est elle interrompue ?
Même question que précédemment.
> Merci beaucoup;
Je vous suggère de poser la question à Laurent <Laurent@p.fr>. Vous ne
le connaissez pas ? Cet éminent juriste se fera un devoir de vous
répondre. Tiens, c'est marrant, vous avez beaucoup de points communs
avec lui. Parfait, vous devriez vous entendre à merveille.
Bienavou.
--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-
Le 27 juin 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean charles proclama doctement dans le
message news: :
> Bonjour à tous.
Salute,
> Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat
> de police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui
> permet d'interrompre la prescription ?
Pourriez-vous être plus précis ?
> En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la
> république, à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par
> le parquer), la prescription pénale est elle interrompue ?
Même question que précédemment.
> Merci beaucoup;
Je vous suggère de poser la question à Laurent . Vous ne
le connaissez pas ? Cet éminent juriste se fera un devoir de vous
répondre. Tiens, c'est marrant, vous avez beaucoup de points communs
avec lui. Parfait, vous devriez vous entendre à merveille.
Bienavou.
--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-
Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat de
police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui permet
d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la république,
à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par le parquer), la
prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat de
police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui permet
d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la république,
à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par le parquer), la
prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat de
police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui permet
d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la république,
à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par le parquer), la
prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Encore un que t'attaques,
tu peux pas vider tes fientes et ton fiel ailleurs !
Encore un que t'attaques,
tu peux pas vider tes fientes et ton fiel ailleurs !
Encore un que t'attaques,
tu peux pas vider tes fientes et ton fiel ailleurs !
Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat de
police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui permet
d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la république,
à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par le parquer), la
prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat de
police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui permet
d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la république,
à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par le parquer), la
prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Bonjour à tous.
Savez vous si le fait de déposer une plainte dans un commissariat de
police (compte rendu d'infraction initiale) est un acte qui permet
d'interrompre la prescription ?
En cas d'envoi d'une plainte par courrier au procureur de la république,
à partir de quel acte (commis par le plaignant ou par le parquer), la
prescription pénale est elle interrompue ?
Merci beaucoup;
Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
même, il l'a remet à zéro généralement...
Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui contredit
loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter légalement
loi...
Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
démocratie, qu'on me donne la dictature...
Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
même, il l'a remet à zéro généralement...
Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui contredit
loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter légalement
loi...
Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
démocratie, qu'on me donne la dictature...
Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
même, il l'a remet à zéro généralement...
Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui contredit
loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter légalement
loi...
Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
démocratie, qu'on me donne la dictature...
"le_troll" a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a remet
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise à
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription (à
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a remet
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise à
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription (à
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
"le_troll" a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a remet
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise à
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription (à
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
"le_troll" a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a remet
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise à
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription (à
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a remet
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise à
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription (à
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
"le_troll" a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a remet
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise à
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription (à
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
"le_troll" a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
"le_troll" a écrit dans le message news:
40df5694$0$5796$
> Tout acte de procédure hélas, est interruptif de la prescription, mieux
> même, il l'a remet à zéro généralement...
Encore une approximation... Lorsque vous écrivez "mieux même, il l'a
zéro généralement" vous écrivez deux bétises.
1°) "Mieux même" ne veut rien dire puisque ce que vous appelez la remise
zéro est précisément la définition de l'interruption de la prescription
ne pas confondre avec la suspension)
2°) "Généralement" est également un bétise car ce n'est pas généralement
mais tout le temps car in, interruption fait toujour repartir le délai
depuis le début.
> Ah la prescription, la loi, l'oubli par le temps, et la loi qui
la
> loi, permettant par tout acte de procédure de ne pas respecter
la
> loi...
La loi ne contrdit pas la loi. La loi prévoit la prescription et
l'interruption de cette prescription il n'a à là aucune contradiction.
>Ainsi on peut rendre un contravention aussi imprescriptible qui les
> crimes qui ne sont jamais prescrits, comme disait César, si c'est ça la
> démocratie, qu'on me donne la dictature...
Vous préfereriez par exemple qu'un important réseau de traffic de
ne soit jamais démentelé et mis hors d'état de nuire au seul motif que
l'enquête d'une part et de l'information d'autre part aurait duré plus de
trois ans ?
Certaines formes de délinquances sont particulièrement difficiles à
et nécessite du temps.
Vous préferez manifestement que n'importe quel déliquant (et je ne parle
des criminels) même activement recherché parviennent à rester hors
d'atteient pendant trois ans et hop ! le tour est joué, il n'a plus qu'à
recommencer puisqu'on ne peut plus rien contre lui.
Je ne suis pas volontaire pour vivre dans votre démocratie.
Je ne préfère rien, je dis qu'une démocratie qui se respecte, si elle
prévoit une prescription de l'action, puis de la peine, ça ne doit pas
pouvoir être contourné par une autre loi! Sinon ces notions n'ont plus de
signification, et le temps ne fait plus oeuvre d'oubli, ça devient une
de vengeance perpétuelle...
Pour ce qui concerne des fait comme celui de trafic de drogue injectable,
n'ont qu'à passer ça en empoisonnement, ça aura la durée de prescription
crimes...
En effet, je trouve aberrant qu'une personne soit poursuivi toute sa vie
pour un infraction fiscale mineure, par exemple, ceci simplement parce que
le trésor s'amuse avant la prescription de 4 ans, de renvoyer une mise en
demeure (on présume qu'un acte de procédure est fait pour faire avancer
choses), par pour éterniser les prescription, alors quand ça devient un
de droit, oui, je suis contre!
Comme disait César, si c'est ça la démocratie, qu'on me donne la
dictature...
Je ne préfère rien, je dis qu'une démocratie qui se respecte, si elle
prévoit une prescription de l'action, puis de la peine, ça ne doit pas
pouvoir être contourné par une autre loi! Sinon ces notions n'ont plus de
signification, et le temps ne fait plus oeuvre d'oubli, ça devient une
de vengeance perpétuelle...
Pour ce qui concerne des fait comme celui de trafic de drogue injectable,
n'ont qu'à passer ça en empoisonnement, ça aura la durée de prescription
crimes...
En effet, je trouve aberrant qu'une personne soit poursuivi toute sa vie
pour un infraction fiscale mineure, par exemple, ceci simplement parce que
le trésor s'amuse avant la prescription de 4 ans, de renvoyer une mise en
demeure (on présume qu'un acte de procédure est fait pour faire avancer
choses), par pour éterniser les prescription, alors quand ça devient un
de droit, oui, je suis contre!
Comme disait César, si c'est ça la démocratie, qu'on me donne la
dictature...
Je ne préfère rien, je dis qu'une démocratie qui se respecte, si elle
prévoit une prescription de l'action, puis de la peine, ça ne doit pas
pouvoir être contourné par une autre loi! Sinon ces notions n'ont plus de
signification, et le temps ne fait plus oeuvre d'oubli, ça devient une
de vengeance perpétuelle...
Pour ce qui concerne des fait comme celui de trafic de drogue injectable,
n'ont qu'à passer ça en empoisonnement, ça aura la durée de prescription
crimes...
En effet, je trouve aberrant qu'une personne soit poursuivi toute sa vie
pour un infraction fiscale mineure, par exemple, ceci simplement parce que
le trésor s'amuse avant la prescription de 4 ans, de renvoyer une mise en
demeure (on présume qu'un acte de procédure est fait pour faire avancer
choses), par pour éterniser les prescription, alors quand ça devient un
de droit, oui, je suis contre!
Comme disait César, si c'est ça la démocratie, qu'on me donne la
dictature...
