Je vais créer un site internet sur lequel les membres inscrits pourront
gagner des lots (cadeaux de maxi 3 euros), c'est en gros un jeu de hazarre
, techniquement c'est toutes les 100 connexions que le cadeau est gagné.
Je vais créer un site internet sur lequel les membres inscrits pourront gagner des lots (cadeaux de maxi 3 euros), c'est en gros un jeu de hazarre , techniquement c'est toutes les 100 connexions que le cadeau est gagné.
Pour ce jeux, dois faire appele à un huissier ?
Rédiger un règlement ?
Oui, un règlement doit être rédigé et déposé auprès d'un huissier.
...tout cela pour rester dans la légalité.
Sachant qu'il y a espérance de gain et intervention du hasard, il est aussi nécessaire qu'il soit possible de participer gratuitement, sans aucun frais direct ni indirect. Ca peut impliquer la nécessité de rembourser les frais de connexion pour les utilisateurs n'ayant pas de connexion illimitée.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Tue, 9 Dec 2003 13:27:36 +0100, Nicolas <nico@msn_nospam.com> wrote:
Je vais créer un site internet sur lequel les membres inscrits pourront
gagner des lots (cadeaux de maxi 3 euros), c'est en gros un jeu de
hazarre
, techniquement c'est toutes les 100 connexions que le cadeau est gagné.
Pour ce jeux, dois faire appele à un huissier ?
Rédiger un règlement ?
Oui, un règlement doit être rédigé et déposé auprès d'un huissier.
...tout cela pour rester dans la légalité.
Sachant qu'il y a espérance de gain et intervention du hasard, il est
aussi nécessaire qu'il soit possible de participer gratuitement, sans
aucun frais direct ni indirect. Ca peut impliquer la nécessité de
rembourser les frais de connexion pour les utilisateurs n'ayant pas de
connexion illimitée.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Je vais créer un site internet sur lequel les membres inscrits pourront gagner des lots (cadeaux de maxi 3 euros), c'est en gros un jeu de hazarre , techniquement c'est toutes les 100 connexions que le cadeau est gagné.
Pour ce jeux, dois faire appele à un huissier ?
Rédiger un règlement ?
Oui, un règlement doit être rédigé et déposé auprès d'un huissier.
...tout cela pour rester dans la légalité.
Sachant qu'il y a espérance de gain et intervention du hasard, il est aussi nécessaire qu'il soit possible de participer gratuitement, sans aucun frais direct ni indirect. Ca peut impliquer la nécessité de rembourser les frais de connexion pour les utilisateurs n'ayant pas de connexion illimitée.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Nicolas
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais il faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on fait ce qu'on veut....
merci a+
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
Salut,
On Tue, 9 Dec 2003 13:27:36 +0100, Nicolas wrote:
> Je vais créer un site internet sur lequel les membres inscrits pourront > gagner des lots (cadeaux de maxi 3 euros), c'est en gros un jeu de > hazarre > , techniquement c'est toutes les 100 connexions que le cadeau est gagné.
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la
tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des
cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais il
faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on fait
ce qu'on veut....
merci
a+
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de news:
oprzw6snu4q1hokb@news.free.fr...
Salut,
On Tue, 9 Dec 2003 13:27:36 +0100, Nicolas <nico@msn_nospam.com> wrote:
> Je vais créer un site internet sur lequel les membres inscrits pourront
> gagner des lots (cadeaux de maxi 3 euros), c'est en gros un jeu de
> hazarre
> , techniquement c'est toutes les 100 connexions que le cadeau est gagné.
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais il faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on fait ce qu'on veut....
merci a+
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
Salut,
On Tue, 9 Dec 2003 13:27:36 +0100, Nicolas wrote:
> Je vais créer un site internet sur lequel les membres inscrits pourront > gagner des lots (cadeaux de maxi 3 euros), c'est en gros un jeu de > hazarre > , techniquement c'est toutes les 100 connexions que le cadeau est gagné.
Patrick Vuichard
Nicolas wrote:
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais il faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on fait ce qu'on veut....
Je m'occupe de quelques filles, pour un cartel russe, elles font gagner des tunes par tirage de client, sur le trottoir, elles attirent le client, mais il doit payer... et il n'y a pas de rêglement... on fait ce qu'on veut....
Tu vois où je veux en venir ? Il y a des lois. Vous n'êtes pas obligés de les respecter. Mais dans ce cas inutile de poser la question, et ne pas venir s'appitoyer le jour où vous serz condamnés.
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la
tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des
cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais il
faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on fait
ce qu'on veut....
Je m'occupe de quelques filles, pour un cartel russe, elles font gagner
des tunes par tirage de client, sur le trottoir, elles attirent le
client, mais il doit payer... et il n'y a pas de rêglement... on fait ce
qu'on veut....
Tu vois où je veux en venir ? Il y a des lois. Vous n'êtes pas obligés
de les respecter. Mais dans ce cas inutile de poser la question, et ne
pas venir s'appitoyer le jour où vous serz condamnés.
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais il faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on fait ce qu'on veut....
Je m'occupe de quelques filles, pour un cartel russe, elles font gagner des tunes par tirage de client, sur le trottoir, elles attirent le client, mais il doit payer... et il n'y a pas de rêglement... on fait ce qu'on veut....
Tu vois où je veux en venir ? Il y a des lois. Vous n'êtes pas obligés de les respecter. Mais dans ce cas inutile de poser la question, et ne pas venir s'appitoyer le jour où vous serz condamnés.
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais il faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on fait ce qu'on veut....
Ben j'espère qu'aucun auditeur procédurier ne leur tombera dessus, ça peut leur coûter très cher si c'est effectivement le cas, parce qu'"on ne fait pas ce qu'on veut". Pour référence:
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Article L121-37
Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.
Article L121-38
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article L121-39
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.
Article L121-40
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Article L121-41
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 331 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Seront punis d'une amende de 37500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Tue, 9 Dec 2003 16:40:45 +0100, Nicolas <nico@msn_nospam.com> wrote:
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la
tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des
cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais
il faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on
fait ce qu'on veut....
Ben j'espère qu'aucun auditeur procédurier ne leur tombera dessus, ça peut
leur coûter très cher si c'est effectivement le cas, parce qu'"on ne fait
pas ce qu'on veut". Pour référence:
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à
faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants,
quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être
pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie
financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de
tout bon de commande de bien ou de service.
Article L121-37
Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être
de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou
bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la
presse d'information.
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant,
pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur
commerciale.
Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement
des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait
la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être
envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de
qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.
Article L121-38
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents
adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel
qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est
adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article L121-39
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les
conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 121-37.
Article L121-40
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être
constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45,
premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance nº 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Article L121-41
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 331 Journal Officiel du
23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Seront punis d'une amende de 37500 euros les organisateurs des
opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront
pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal
peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par
tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il
peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites
opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les
conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Merci pour vos réponses, mais je trouve que c'est un peux se prendre la tête, je m'occupe d'un site web pour une radio FM , ont fait gagner des cadeaux par tirage au sort, à l'antenne ils font gagner des cadeaux mais il faut appeler un numéro surtaxé.... et il n'y a pas de règlement... on fait ce qu'on veut....
Ben j'espère qu'aucun auditeur procédurier ne leur tombera dessus, ça peut leur coûter très cher si c'est effectivement le cas, parce qu'"on ne fait pas ce qu'on veut". Pour référence:
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Article L121-37
Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.
Article L121-38
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article L121-39
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.
Article L121-40
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Article L121-41
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 331 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Seront punis d'une amende de 37500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Nicolas
Oui je comprends bien ;-)
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Merci d'avance
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Oui je comprends bien ;-)
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Merci d'avance
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de news:
oprzw9zsogq1hokb@news.free.fr...
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à
faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants,
quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être
pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie
financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de
tout bon de commande de bien ou de service.
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Merci d'avance
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news:
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
joel
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: | | Sachant qu'il y a espérance de gain et intervention du hasard, il est | aussi nécessaire qu'il soit possible de participer gratuitement, sans | aucun frais direct ni indirect.
Et pourquoi le loto est il payant alors ?
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de news:oprzw6snu4q1hokb@news.free.fr...
|
| Sachant qu'il y a espérance de gain et intervention du hasard, il est
| aussi nécessaire qu'il soit possible de participer gratuitement, sans
| aucun frais direct ni indirect.
"Jacques Caron" a écrit dans le message de news: | | Sachant qu'il y a espérance de gain et intervention du hasard, il est | aussi nécessaire qu'il soit possible de participer gratuitement, sans | aucun frais direct ni indirect.
Et pourquoi le loto est il payant alors ?
Jacques Caron
On Tue, 9 Dec 2003 18:35:11 +0100, joel wrote:
Et pourquoi le loto est il payant alors ?
La Française des jeux bénéficie du monopole des loteries payantes. Plus quelques exceptions pour les casinos autorisés. Evidemment, il y a un (gros) passage par la case Impôts dans l'histoire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Tue, 9 Dec 2003 18:35:11 +0100, joel <joel@yahoo.fr> wrote:
Et pourquoi le loto est il payant alors ?
La Française des jeux bénéficie du monopole des loteries payantes. Plus
quelques exceptions pour les casinos autorisés. Evidemment, il y a un
(gros) passage par la case Impôts dans l'histoire...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
La Française des jeux bénéficie du monopole des loteries payantes. Plus quelques exceptions pour les casinos autorisés. Evidemment, il y a un (gros) passage par la case Impôts dans l'histoire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jacques Caron
On Tue, 9 Dec 2003 18:29:24 +0100, Nicolas wrote:
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Entre 150 et 200 euros d'après ce que j'ai pu trouver sur le web, mais j'avoue ne pas avoir cherché plus que ça à l'époque (je devrais peut-être, ça coûte cher ces choses-là). Si vous trouvez moins cher je suis preneur :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Tue, 9 Dec 2003 18:29:24 +0100, Nicolas <nico@msn_nospam.com> wrote:
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Entre 150 et 200 euros d'après ce que j'ai pu trouver sur le web, mais
j'avoue ne pas avoir cherché plus que ça à l'époque (je devrais peut-être,
ça coûte cher ces choses-là). Si vous trouvez moins cher je suis preneur
:-)
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Entre 150 et 200 euros d'après ce que j'ai pu trouver sur le web, mais j'avoue ne pas avoir cherché plus que ça à l'époque (je devrais peut-être, ça coûte cher ces choses-là). Si vous trouvez moins cher je suis preneur :-)
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Laurent P
Nicolas a écrit :
Oui je comprends bien ;-)
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Merci d'avance
L'huissier n'est absolument pas obligatoire.
Surtout, l'huissier est censé vous conseiller, mais un magasin qui a recemment organisé un concours (pour attirer les clients dans le magasin) a été condamné alors qu'il avait suivi scrupuleusement les conseils de l'huissier.
Donc, l'huissier, vous pouvez vous en passer si vous respectez la loi.
Nicolas a écrit :
Oui je comprends bien ;-)
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Merci d'avance
L'huissier n'est absolument pas obligatoire.
Surtout, l'huissier est censé vous conseiller, mais un magasin qui a
recemment organisé un concours (pour attirer les clients dans le
magasin) a été condamné alors qu'il avait suivi scrupuleusement les
conseils de l'huissier.
Donc, l'huissier, vous pouvez vous en passer si vous respectez la loi.
Ca coûte combien un huissier pour ce genre de prestation ?
Merci d'avance
L'huissier n'est absolument pas obligatoire.
Surtout, l'huissier est censé vous conseiller, mais un magasin qui a recemment organisé un concours (pour attirer les clients dans le magasin) a été condamné alors qu'il avait suivi scrupuleusement les conseils de l'huissier.
Donc, l'huissier, vous pouvez vous en passer si vous respectez la loi.
