Jugement Tribunal de Vanves du 28.12.2005 - A la demande de Monsieur
Jean-Pierre AYMON par le jugement visé en tête, le Tribunal a ordonné la
suppression des clauses illicites ou abusives suivantes, des conditions
générales des contrats d'abonnement des versions de juin 2003 et de novembre
2004 figurant au contrat d'accès à Internet rédigé par la société
NUMERICABLE, lire la suite, cliquez ici
Je sens comme une gourmandise parmi les centaines d'assignations de TI
envers Free et Alice quant aux demandes de parutions sur leur site;-)
On y arrive, il aura fallut quand même plusieurs posts pour les trouver sur le site d'orange...
Et ça ne vous choque toujours pas d'avoir 3 jeux de CGV sur 3 sites différents ? Sans compter sur les mentions légales qui n'apparaîssent pas sur la page (ça à mon avis ça peut coûter cher à Orange).
Quelles mentions légales ?
Exactement.
Les (1)(2)(3)(4)..., il n'y a rien qui y corresponds.
Sur la page 'abonnez-vous.orange.fr' ?
Sur cette page, il y a (14) renvois ... je viens d'y jeter un ¦eil ... apparemment, pas de souci. Qu'avez-vous repéré qui ne colle pas ?
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer (:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
On y arrive, il aura fallut quand même plusieurs posts pour les
trouver
sur le site d'orange...
Et ça ne vous choque toujours pas d'avoir 3 jeux de CGV sur 3 sites
différents ? Sans compter sur les mentions légales qui n'apparaîssent
pas
sur la page (ça à mon avis ça peut coûter cher à Orange).
Quelles mentions légales ?
Exactement.
Les (1)(2)(3)(4)..., il n'y a rien qui y corresponds.
Sur la page 'abonnez-vous.orange.fr' ?
Sur cette page, il y a (14) renvois ... je viens d'y jeter un ¦eil ...
apparemment, pas de souci. Qu'avez-vous repéré qui ne colle pas ?
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres
sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une
autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer
(:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
On y arrive, il aura fallut quand même plusieurs posts pour les trouver sur le site d'orange...
Et ça ne vous choque toujours pas d'avoir 3 jeux de CGV sur 3 sites différents ? Sans compter sur les mentions légales qui n'apparaîssent pas sur la page (ça à mon avis ça peut coûter cher à Orange).
Quelles mentions légales ?
Exactement.
Les (1)(2)(3)(4)..., il n'y a rien qui y corresponds.
Sur la page 'abonnez-vous.orange.fr' ?
Sur cette page, il y a (14) renvois ... je viens d'y jeter un ¦eil ... apparemment, pas de souci. Qu'avez-vous repéré qui ne colle pas ?
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer (:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
Bonne soirée.
Vince
CeltNick a écrit:
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer (:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
Texte différent = page différente (peu importe si il y a rechargement ou non). On peut même sans aucune tricherie imprimer la page sans la précision des mentions légales. Une telle page vaut quoi devant un juge sachant qu'il n'est pas indiqué qu'il faut cliquer ?
-- Vince
CeltNick a écrit:
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres
sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une
autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer
(:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
Texte différent = page différente (peu importe si il y a rechargement ou
non). On peut même sans aucune tricherie imprimer la page sans la
précision des mentions légales. Une telle page vaut quoi devant un juge
sachant qu'il n'est pas indiqué qu'il faut cliquer ?
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer (:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
Texte différent = page différente (peu importe si il y a rechargement ou non). On peut même sans aucune tricherie imprimer la page sans la précision des mentions légales. Une telle page vaut quoi devant un juge sachant qu'il n'est pas indiqué qu'il faut cliquer ?
On y arrive, il aura fallut quand même plusieurs posts pour les trouver sur le site d'orange...
Et ça ne vous choque toujours pas d'avoir 3 jeux de CGV sur 3 sites différents ? Sans compter sur les mentions légales qui n'apparaîssent pas sur la page (ça à mon avis ça peut coûter cher à Orange).
Je suis tout à fait d'accord, j'avais déjà lu ces CGV et comme elles sont sur un site tiers (eto.fr??) je n'étais pas certain que ce soit bien celles d'Orange et non des CGV trafiquées par malveillance. Et donc merci à Jopal pour le lien vers Orange, ce sont bien les bonnes CGV.
J'ai écrit "trafiquées par malveillance", car leur lecture m'avait un peu stupéfié, on en avait parlé dans un autre fil (compte haut débit sans engagement ?). Réf: <44b25687$0$9943$ . Cela n'avait choqué presque personne d'ailleurs... Eh non, ce sont les mêmes sur le site Orange...
----- ARTICLE 9. DURÉE Les Conditions Générales d’Abonnement sont conclues pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10. RÉSILIATION [...] Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que : - pour le Service d’accès à Internet, déménagement de la résidence principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement, - handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service d’accès à Internet, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client, - surendettement du Client, - cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. -----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de résilier en cas de "mise en détention dans un établissement pénitentiaire"...
-- Posted via a free Usenet account from http://www.teranews.com
On y arrive, il aura fallut quand même plusieurs posts pour les trouver
sur le site d'orange...
Et ça ne vous choque toujours pas d'avoir 3 jeux de CGV sur 3 sites
différents ? Sans compter sur les mentions légales qui n'apparaîssent pas
sur la page (ça à mon avis ça peut coûter cher à Orange).
Je suis tout à fait d'accord, j'avais déjà lu ces CGV et comme elles
sont sur un site tiers (eto.fr??) je n'étais pas certain que ce soit
bien celles d'Orange et non des CGV trafiquées par malveillance. Et
donc merci à Jopal pour le lien vers Orange, ce sont bien les bonnes
CGV.
J'ai écrit "trafiquées par malveillance", car leur lecture m'avait un
peu stupéfié, on en avait parlé dans un autre fil (compte haut débit
sans engagement ?). Réf: <44b25687$0$9943$636a55ce@news.free.fr> . Cela
n'avait choqué presque personne d'ailleurs... Eh non, ce sont les mêmes
sur le site Orange...
-----
ARTICLE 9. DURÉE
Les Conditions Générales d’Abonnement sont conclues pour une durée
indéterminée.
ARTICLE 10. RÉSILIATION
[...]
Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que :
- pour le Service d’accès à Internet, déménagement de la résidence
principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture et sous
réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum
de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement,
- handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service d’accès
à Internet,
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
- faillite personnelle, redressement judiciaire du Client,
- surendettement du Client,
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
-----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de
résilier en cas de "mise en détention dans un établissement
pénitentiaire"...
--
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On y arrive, il aura fallut quand même plusieurs posts pour les trouver sur le site d'orange...
Et ça ne vous choque toujours pas d'avoir 3 jeux de CGV sur 3 sites différents ? Sans compter sur les mentions légales qui n'apparaîssent pas sur la page (ça à mon avis ça peut coûter cher à Orange).
Je suis tout à fait d'accord, j'avais déjà lu ces CGV et comme elles sont sur un site tiers (eto.fr??) je n'étais pas certain que ce soit bien celles d'Orange et non des CGV trafiquées par malveillance. Et donc merci à Jopal pour le lien vers Orange, ce sont bien les bonnes CGV.
J'ai écrit "trafiquées par malveillance", car leur lecture m'avait un peu stupéfié, on en avait parlé dans un autre fil (compte haut débit sans engagement ?). Réf: <44b25687$0$9943$ . Cela n'avait choqué presque personne d'ailleurs... Eh non, ce sont les mêmes sur le site Orange...
----- ARTICLE 9. DURÉE Les Conditions Générales d’Abonnement sont conclues pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10. RÉSILIATION [...] Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que : - pour le Service d’accès à Internet, déménagement de la résidence principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement, - handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service d’accès à Internet, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client, - surendettement du Client, - cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. -----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de résilier en cas de "mise en détention dans un établissement pénitentiaire"...
-- Posted via a free Usenet account from http://www.teranews.com
CeltNick
Bonsoir,
Vince wrote:
CeltNick a écrit:
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer (:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
Texte différent = page différente (peu importe si il y a rechargement ou non).
Bon, ok, si vous voulez.
On peut même sans aucune tricherie imprimer la page sans la précision des mentions légales.
Sans doute, mais y figure néanmoins les renvois numérotés ... qu'il convient de consulter au même titre que les CGV auxquelles on accède 'également' par un lien.
Une telle page vaut quoi devant un juge sachant qu'il n'est pas indiqué qu'il faut cliquer ?
Un Juge vous dira qu'il faut se reporter aux renvois et que sur le net ça se fait en cliquant sur le lien idoine.
Donc, pour la page Orange, je ne vois pas où est le pbm (puisque les renvois sont correctement effectués).
Et puis, s'il fallait qu'à chaque lien on se voit gratifier d'un 'cliquez-moi' ou 'cliquez ici' etc ..., je ne vous explique pas la tronche des pages ! Le principal est que ce soit suffisammant explicite, non ?
Bonne soirée.
Bonsoir,
Vince wrote:
CeltNick a écrit:
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres
sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une
autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer
(:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
Texte différent = page différente (peu importe si il y a rechargement ou
non).
Bon, ok, si vous voulez.
On peut même sans aucune tricherie imprimer la page sans la
précision des mentions légales.
Sans doute, mais y figure néanmoins les renvois numérotés ... qu'il
convient de consulter au même titre que les CGV auxquelles on accède
'également' par un lien.
Une telle page vaut quoi devant un juge
sachant qu'il n'est pas indiqué qu'il faut cliquer ?
Un Juge vous dira qu'il faut se reporter aux renvois et que sur le net
ça se fait en cliquant sur le lien idoine.
Donc, pour la page Orange, je ne vois pas où est le pbm (puisque les
renvois sont correctement effectués).
Et puis, s'il fallait qu'à chaque lien on se voit gratifier d'un
'cliquez-moi' ou 'cliquez ici' etc ..., je ne vous explique pas la
tronche des pages ! Le principal est que ce soit suffisammant explicite,
non ?
Ca ne renvoi vers rien. Tout les numéros sont les uns à côté des autres sans rien de plus. Et ne me dites pas de cliquer dessus pour recharger une autre page...
Ça les rajoute à la suite, en bas de page. Donc, oui, il faut cliquer (:-)) et non, ça ne recharge pas une 'autre' page ;-)
Texte différent = page différente (peu importe si il y a rechargement ou non).
Bon, ok, si vous voulez.
On peut même sans aucune tricherie imprimer la page sans la précision des mentions légales.
Sans doute, mais y figure néanmoins les renvois numérotés ... qu'il convient de consulter au même titre que les CGV auxquelles on accède 'également' par un lien.
Une telle page vaut quoi devant un juge sachant qu'il n'est pas indiqué qu'il faut cliquer ?
Un Juge vous dira qu'il faut se reporter aux renvois et que sur le net ça se fait en cliquant sur le lien idoine.
Donc, pour la page Orange, je ne vois pas où est le pbm (puisque les renvois sont correctement effectués).
Et puis, s'il fallait qu'à chaque lien on se voit gratifier d'un 'cliquez-moi' ou 'cliquez ici' etc ..., je ne vous explique pas la tronche des pages ! Le principal est que ce soit suffisammant explicite, non ?
Bonne soirée.
david
"mdr" a écrit dans le message de news:
ARTICLE 10. RÉSILIATION [...] Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que : - pour le Service d'accès à Internet, déménagement de la résidence principale du Client à l'extérieur d'une Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement, - handicap physique incompatible avec l'utilisation du Service d'accès à Internet, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client, - surendettement du Client, - cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. -----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de résilier en cas de "mise en détention dans un établissement pénitentiaire"...
Bah ce sont les cas de forces majeures reconnu par le jurisprudence française... C'est redondant surtout....
"mdr" <mdr@my.server> a écrit dans le message de news:
mn.fc177d6777c98ad4.50889@my.server...
ARTICLE 10. RÉSILIATION
[...]
Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que :
- pour le Service d'accès à Internet, déménagement de la résidence
principale du Client à l'extérieur d'une Zone de couverture et sous
réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de
quinze (15) jours à compter de la date du déménagement,
- handicap physique incompatible avec l'utilisation du Service d'accès à
Internet,
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
- faillite personnelle, redressement judiciaire du Client,
- surendettement du Client,
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence
française.
-----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de résilier
en cas de "mise en détention dans un établissement pénitentiaire"...
Bah ce sont les cas de forces majeures reconnu par le jurisprudence
française... C'est redondant surtout....
ARTICLE 10. RÉSILIATION [...] Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que : - pour le Service d'accès à Internet, déménagement de la résidence principale du Client à l'extérieur d'une Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement, - handicap physique incompatible avec l'utilisation du Service d'accès à Internet, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client, - surendettement du Client, - cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. -----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de résilier en cas de "mise en détention dans un établissement pénitentiaire"...
Bah ce sont les cas de forces majeures reconnu par le jurisprudence française... C'est redondant surtout....
mdr
david vient de nous annoncer :
"mdr" a écrit dans le message de news:
ARTICLE 10. RÉSILIATION [...] Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que : - pour le Service d'accès à Internet, déménagement de la résidence principale du Client à l'extérieur d'une Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement, - handicap physique incompatible avec l'utilisation du Service d'accès à Internet, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client, - surendettement du Client, - cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. -----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de résilier en cas de "mise en détention dans un établissement pénitentiaire"...
Bah ce sont les cas de forces majeures reconnu par le jurisprudence française... C'est redondant surtout....
Oui ce n'est pas grave, les seuls cas prévus pour résilier le compte haut débit par le client sont les cas de forces majeure reconnus par la jurisprudence, donc tout va bien...
Parfois je me demande si certains font exprès de ne pas comprendre et cherchent à noyer le poisson, ou si c'est un vrai problème d'interface chaise - clavier...
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david vient de nous annoncer :
"mdr" <mdr@my.server> a écrit dans le message de news:
mn.fc177d6777c98ad4.50889@my.server...
ARTICLE 10. RÉSILIATION
[...]
Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que :
- pour le Service d'accès à Internet, déménagement de la résidence
principale du Client à l'extérieur d'une Zone de couverture et sous réserve
que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze
(15) jours à compter de la date du déménagement,
- handicap physique incompatible avec l'utilisation du Service d'accès à
Internet,
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
- faillite personnelle, redressement judiciaire du Client,
- surendettement du Client,
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence
française.
-----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de résilier en
cas de "mise en détention dans un établissement pénitentiaire"...
Bah ce sont les cas de forces majeures reconnu par le jurisprudence
française... C'est redondant surtout....
Oui ce n'est pas grave, les seuls cas prévus pour résilier le compte
haut débit par le client sont les cas de forces majeure reconnus par la
jurisprudence, donc tout va bien...
Parfois je me demande si certains font exprès de ne pas comprendre et
cherchent à noyer le poisson, ou si c'est un vrai problème d'interface
chaise - clavier...
--
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ARTICLE 10. RÉSILIATION [...] Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que : - pour le Service d'accès à Internet, déménagement de la résidence principale du Client à l'extérieur d'une Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement, - handicap physique incompatible avec l'utilisation du Service d'accès à Internet, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire du Client, - surendettement du Client, - cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. -----
Ah si tiens, on n'avait pas pensé à un truc, il est possible de résilier en cas de "mise en détention dans un établissement pénitentiaire"...
Bah ce sont les cas de forces majeures reconnu par le jurisprudence française... C'est redondant surtout....
Oui ce n'est pas grave, les seuls cas prévus pour résilier le compte haut débit par le client sont les cas de forces majeure reconnus par la jurisprudence, donc tout va bien...
Parfois je me demande si certains font exprès de ne pas comprendre et cherchent à noyer le poisson, ou si c'est un vrai problème d'interface chaise - clavier...
-- Posted via a free Usenet account from http://www.teranews.com
david
"mdr" a écrit dans le message de news:
Parfois je me demande si certains font exprès de ne pas comprendre et cherchent à noyer le poisson, ou si c'est un vrai problème d'interface chaise - clavier...
T'es trop frisé le FreeRoquet je te l'ai toujours dit!
"mdr" <mdr@my.server> a écrit dans le message de news:
mn.0a387d68d7c82b4d.50889@my.server...
Parfois je me demande si certains font exprès de ne pas comprendre et
cherchent à noyer le poisson, ou si c'est un vrai problème d'interface
chaise - clavier...
T'es trop frisé le FreeRoquet je te l'ai toujours dit!
Parfois je me demande si certains font exprès de ne pas comprendre et cherchent à noyer le poisson, ou si c'est un vrai problème d'interface chaise - clavier...
T'es trop frisé le FreeRoquet je te l'ai toujours dit!
