Je raconte mon histoire:
Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant
un crédit.
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir
capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en
"sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire
(terrain et maison).
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond
classique".
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison).
Je suppose que cette reconnaissance ne comporte pas le "motif" du pret au "garçon", (ce qui n'aurait que peu d'importance au fond) ?
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
Normal aussi , vous deviez ,(et c'est rarement fait, ce qui fait le bonheur du fisc en cas de controle: pas de declarations des interets=don manuel dissimulé.) percevoir les interets de 2002 et 2003 et les declarer dans vos revenus. Pour le juge , vous vous etes reveillé en 09/2004. Comme vous ne vous etes pas manifesté ni en 2002 ni en 2003 en reclamant les interets , vous n'avez pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
Pierik
plein de iez (je suppose que 09/2004 est la date de
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Bernard a écrit :
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir
capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en
"sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire
(terrain et maison).
Je suppose que cette reconnaissance ne comporte pas le "motif" du pret
au "garçon", (ce qui n'aurait que peu d'importance au fond) ?
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
Normal aussi , vous deviez ,(et c'est rarement fait, ce qui fait le
bonheur
du fisc en cas de controle: pas de declarations des interets=don manuel
dissimulé.)
percevoir les interets de 2002 et 2003 et les declarer dans vos
revenus.
Pour le juge , vous vous etes reveillé en 09/2004.
Comme vous ne vous etes pas manifesté ni en 2002 ni en 2003 en
reclamant les interets , vous n'avez
pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
Pierik
plein de iez (je suppose que 09/2004 est la date de
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond
classique".
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison).
Je suppose que cette reconnaissance ne comporte pas le "motif" du pret au "garçon", (ce qui n'aurait que peu d'importance au fond) ?
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
Normal aussi , vous deviez ,(et c'est rarement fait, ce qui fait le bonheur du fisc en cas de controle: pas de declarations des interets=don manuel dissimulé.) percevoir les interets de 2002 et 2003 et les declarer dans vos revenus. Pour le juge , vous vous etes reveillé en 09/2004. Comme vous ne vous etes pas manifesté ni en 2002 ni en 2003 en reclamant les interets , vous n'avez pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
Pierik
plein de iez (je suppose que 09/2004 est la date de
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Bernard
"pieri" a répondu:
Bernard a écrit :
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002
Je suppose que cette reconnaissance ne comporte pas le "motif" du pret au "garçon", (ce qui n'aurait que peu d'importance au fond) ?
Le motif nest pas précisé :-(
1- il ne retient que le garçon,
Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement était sur le compte de la copine.
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
pas de declarations des interets=don manuel dissimulé.
je n'y aurai surement pas pensé !
Pour le juge , vous vous etes reveillé en 09/2004. Comme vous ne vous etes pas manifesté ni en 2002 ni en 2003 en reclamant les interets , vous n'avez pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
Pierik
Pour ce qui est de '"l'assignation au fond" classique, c'est quoi ? est ce encore faisable ?
Merci de vos éclaircissements et de la rapidité de votre réponse
Bernard.
"pieri" a répondu:
Bernard a écrit :
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir
capital et intérêts légaux à partir de 09/2002
Je suppose que cette reconnaissance ne comporte pas le "motif" du pret
au "garçon", (ce qui n'aurait que peu d'importance au fond) ?
Le motif nest pas précisé :-(
1- il ne retient que le garçon,
Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement était
sur le compte de la copine.
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
pas de declarations des interets=don manuel dissimulé.
je n'y aurai surement pas pensé !
Pour le juge , vous vous etes reveillé en 09/2004.
Comme vous ne vous etes pas manifesté ni en 2002 ni en 2003 en
reclamant les interets , vous n'avez
pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
Pierik
Pour ce qui est de '"l'assignation au fond" classique, c'est quoi ? est
ce encore faisable ?
Merci de vos éclaircissements et de la rapidité de votre réponse
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002
Je suppose que cette reconnaissance ne comporte pas le "motif" du pret au "garçon", (ce qui n'aurait que peu d'importance au fond) ?
Le motif nest pas précisé :-(
1- il ne retient que le garçon,
Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement était sur le compte de la copine.
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
pas de declarations des interets=don manuel dissimulé.
je n'y aurai surement pas pensé !
Pour le juge , vous vous etes reveillé en 09/2004. Comme vous ne vous etes pas manifesté ni en 2002 ni en 2003 en reclamant les interets , vous n'avez pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
Pierik
Pour ce qui est de '"l'assignation au fond" classique, c'est quoi ? est ce encore faisable ?
Merci de vos éclaircissements et de la rapidité de votre réponse
Bernard.
Bernard
> Bernard a écrit :
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison).
"pieri" a répondu:
vous n'avez pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
Pierik
Bonjour,
Mais, quelles sont celles qui restent ???
Cordialement,
Bernard
> Bernard a écrit :
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir
capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en
"sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire
(terrain et maison).
"pieri" a répondu:
vous n'avez
pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison).
"pieri" a répondu:
vous n'avez pas beaucoup de recours pour reintegrer le surendettement.
Pierik
Bonjour,
Mais, quelles sont celles qui restent ???
Cordialement,
Bernard
loisillon
"Bernard" wrote in message news:<416d4a6b$0$7211$...
Bonjour,
Je raconte mon histoire: Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant un crédit. J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison). Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... 1- il ne retient que le garçon, 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
"Bernard" <chevaleyre.bernard@wanadoo.fr> wrote in message news:<416d4a6b$0$7211$8fcfb975@news.wanadoo.fr>...
Bonjour,
Je raconte mon histoire:
Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant
un crédit.
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir
capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en
"sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire
(terrain et maison).
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond
classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
"Bernard" wrote in message news:<416d4a6b$0$7211$...
Bonjour,
Je raconte mon histoire: Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant un crédit. J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison). Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... 1- il ne retient que le garçon, 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bernard
"loisillon" a répondu
Bonjour,
........... Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... 1- il ne retient que le garçon, 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bonjour, C'est quoi une "une assignation de fond classique". Je ne peux plus l'utiliser ? Le jugement ne peut il pas être revu ? Un peu amer,
Bernard
"loisillon" a répondu
Bonjour,
...........
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond
classique".
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bonjour,
C'est quoi une "une assignation de fond classique".
Je ne peux plus l'utiliser ?
Le jugement ne peut il pas être revu ?
Un peu amer,
........... Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... 1- il ne retient que le garçon, 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bonjour, C'est quoi une "une assignation de fond classique". Je ne peux plus l'utiliser ? Le jugement ne peut il pas être revu ? Un peu amer,
Bernard
Vali
Bonjour à Bernard qui a écrit :
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bien sur que non , l'injonction n'est qu'une possibilité d'agir.
C'est quoi une "une assignation de fond classique".
Assignation AU fond , vous faites delivrer un assignation à comparaitre à votre adversaire,et vous serez entendus à date fixée. Voir avec votre avocat(pas obligatoire , mais fortement conseillé) pour faire delivrer l'assignation (à defaut d'avocat qui se charge des formalités , voir un huissier competent, obligatoire).
Je ne peux plus l'utiliser ?
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Le jugement ne peut il pas être revu ?
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de ymois.
Un peu amer,
Compte tenu de vos explications et de la situation du creancier, c'est sur que c'est loin d'etre gagné .
Vero
Bonjour à Bernard qui a écrit :
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bien sur que non , l'injonction n'est qu'une possibilité d'agir.
C'est quoi une "une assignation de fond classique".
Assignation AU fond , vous faites delivrer un assignation à comparaitre
à votre adversaire,et vous serez entendus à date fixée.
Voir avec votre avocat(pas obligatoire , mais fortement conseillé)
pour faire delivrer l'assignation (à defaut d'avocat qui se charge des
formalités , voir un huissier
competent, obligatoire).
Je ne peux plus l'utiliser ?
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Le jugement ne peut il pas être revu ?
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de
ymois.
Un peu amer,
Compte tenu de vos explications et de la situation du creancier,
c'est sur que c'est loin d'etre gagné .
Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bien sur que non , l'injonction n'est qu'une possibilité d'agir.
C'est quoi une "une assignation de fond classique".
Assignation AU fond , vous faites delivrer un assignation à comparaitre à votre adversaire,et vous serez entendus à date fixée. Voir avec votre avocat(pas obligatoire , mais fortement conseillé) pour faire delivrer l'assignation (à defaut d'avocat qui se charge des formalités , voir un huissier competent, obligatoire).
Je ne peux plus l'utiliser ?
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Le jugement ne peut il pas être revu ?
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de ymois.
Un peu amer,
Compte tenu de vos explications et de la situation du creancier, c'est sur que c'est loin d'etre gagné .
Vero
Bernard
"Vali" à précisé
C'est quoi une "une assignation de fond classique".
Assignation AU fond , vous faites delivrer un assignation à comparaitre à votre adversaire,et vous serez entendus à date fixée.
Je ne peux plus l'utiliser ?
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Oui, c'est l'huissier qui m'a alerté sur la situation.
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de ymois.
Un mois ? donc en novembre ?
Compte tenu de vos explications et de la situation du creancier, c'est sur que c'est loin d'etre gagné .
Et moi qui reprenais espoir !
Merci, Bernard.
"Vali" à précisé
C'est quoi une "une assignation de fond classique".
Assignation AU fond , vous faites delivrer un assignation à
comparaitre
à votre adversaire,et vous serez entendus à date fixée.
Je ne peux plus l'utiliser ?
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Oui, c'est l'huissier qui m'a alerté sur la situation.
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de
ymois.
Un mois ? donc en novembre ?
Compte tenu de vos explications et de la situation du creancier,
c'est sur que c'est loin d'etre gagné .
C'est quoi une "une assignation de fond classique".
Assignation AU fond , vous faites delivrer un assignation à comparaitre à votre adversaire,et vous serez entendus à date fixée.
Je ne peux plus l'utiliser ?
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Oui, c'est l'huissier qui m'a alerté sur la situation.
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de ymois.
Un mois ? donc en novembre ?
Compte tenu de vos explications et de la situation du creancier, c'est sur que c'est loin d'etre gagné .
Et moi qui reprenais espoir !
Merci, Bernard.
Vali
Bonjour à Bernard qui a écrit :
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Oui, c'est l'huissier qui m'a alerté sur la situation.
Je suppose que votre adversaire ne l'a pas contestée ? Si oui , c'est dommage vous etes allez trop vite et l'injonction devient definitive et acceptée (a partir de ce moment là , elle a la valeur equivalente d'un jugement definitif)
Vous auriez du vous asseoir sur l'injonction et entamer au fond, mais puisque vous avez connu la situation de votre adversaire apres la signification c'etait déjà loupé.
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de ymois.
Désolée , je voulais ecrire validité 6 mois pour signifier + 1 mois pour l'adversaire apres signification pour contester.
Et moi qui reprenais espoir !
Creance privée limite (voir reponses sur les interets) sur un surendettement accepté, il ne faut pas trop rever.
essayez eventuellement d'appeller au fond la nana en articulant avec le virement , mais comme vous n'aurez pas de reconnaissance à son nom ,et que le code permet de recevoir des paiements pour autrui, c'est quasi voué à l'echec.
L'ideal serait la contestation par l'adversaire. Désolée d'etre pessimiste , mais je suis realiste.
Vero
Bonjour à Bernard qui a écrit :
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Oui, c'est l'huissier qui m'a alerté sur la situation.
Je suppose que votre adversaire ne l'a pas contestée ?
Si oui , c'est dommage vous etes allez trop vite et
l'injonction devient definitive et acceptée
(a partir de ce moment là , elle a la valeur equivalente d'un jugement
definitif)
Vous auriez du vous asseoir sur l'injonction et entamer au fond,
mais puisque vous avez connu la situation de votre adversaire apres la
signification
c'etait déjà loupé.
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de ymois.
Désolée , je voulais ecrire validité 6 mois pour signifier + 1 mois
pour l'adversaire
apres signification pour contester.
Et moi qui reprenais espoir !
Creance privée limite (voir reponses sur les interets) sur un
surendettement accepté,
il ne faut pas trop rever.
essayez eventuellement d'appeller au fond la nana en articulant avec le
virement , mais comme vous n'aurez
pas de reconnaissance à son nom ,et que le code permet de recevoir des
paiements pour autrui,
c'est quasi voué à l'echec.
L'ideal serait la contestation par l'adversaire.
Désolée d'etre pessimiste , mais je suis realiste.
Oui bien sur , mais avez vous déjà fait signifier l'injonction ?.
Oui, c'est l'huissier qui m'a alerté sur la situation.
Je suppose que votre adversaire ne l'a pas contestée ? Si oui , c'est dommage vous etes allez trop vite et l'injonction devient definitive et acceptée (a partir de ce moment là , elle a la valeur equivalente d'un jugement definitif)
Vous auriez du vous asseoir sur l'injonction et entamer au fond, mais puisque vous avez connu la situation de votre adversaire apres la signification c'etait déjà loupé.
L'injonction ? Non, ce n'est pas un jugement et sa validité est de ymois.
Désolée , je voulais ecrire validité 6 mois pour signifier + 1 mois pour l'adversaire apres signification pour contester.
Et moi qui reprenais espoir !
Creance privée limite (voir reponses sur les interets) sur un surendettement accepté, il ne faut pas trop rever.
essayez eventuellement d'appeller au fond la nana en articulant avec le virement , mais comme vous n'aurez pas de reconnaissance à son nom ,et que le code permet de recevoir des paiements pour autrui, c'est quasi voué à l'echec.
L'ideal serait la contestation par l'adversaire. Désolée d'etre pessimiste , mais je suis realiste.
Vero
Bernard
"Vali" a précisé:
Vous auriez du vous asseoir sur l'injonction et entamer au fond, mais puisque vous avez connu la situation de votre adversaire apres la signification c'etait déjà loupé.
L'ideal serait la contestation par l'adversaire. Désolée d'etre pessimiste , mais je suis realiste.
Bon, ben, c'est déjà plus clair pour moi. Inculte dans le domaine juridique, vous l'avez compris, et c'est pas a mon age ...
Encore merci,
Bernard
"Vali" a précisé:
Vous auriez du vous asseoir sur l'injonction et entamer au fond,
mais puisque vous avez connu la situation de votre adversaire apres la
signification c'etait déjà loupé.
L'ideal serait la contestation par l'adversaire.
Désolée d'etre pessimiste , mais je suis realiste.
Bon, ben, c'est déjà plus clair pour moi.
Inculte dans le domaine juridique, vous l'avez compris, et c'est pas a
mon age ...
Vous auriez du vous asseoir sur l'injonction et entamer au fond, mais puisque vous avez connu la situation de votre adversaire apres la signification c'etait déjà loupé.
L'ideal serait la contestation par l'adversaire. Désolée d'etre pessimiste , mais je suis realiste.
Bon, ben, c'est déjà plus clair pour moi. Inculte dans le domaine juridique, vous l'avez compris, et c'est pas a mon age ...
Encore merci,
Bernard
loisillon
"Bernard" wrote in message news:<416fc97b$0$7226$...
"loisillon" a répondu
>> Bonjour, >> >> ........... >> Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... >> 1- il ne retient que le garçon, >> 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. >> On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond >> classique". >>
> Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bonjour, C'est quoi une "une assignation de fond classique". Je ne peux plus l'utiliser ? Le jugement ne peut il pas être revu ? Un peu amer,
Bernard
Vous pouvez toujours faire appel. Ca vous coûtera peut-être plus cher que le manque à gagner (moratoire sur les intérêts). Sur votre question de l'assignation, je laisse des gens plus qualifiés vous répondre. Mais le fait que votre débiteur est en surendettement ne peut pas être éliminé. Un droit spécifique joue.
"Bernard" <chevaleyre.bernard@wanadoo.fr> wrote in message news:<416fc97b$0$7226$8fcfb975@news.wanadoo.fr>...
"loisillon" a répondu
>> Bonjour,
>>
>> ...........
>> Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
>> 1- il ne retient que le garçon,
>> 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
>> On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond
>> classique".
>>
> Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bonjour,
C'est quoi une "une assignation de fond classique".
Je ne peux plus l'utiliser ?
Le jugement ne peut il pas être revu ?
Un peu amer,
Bernard
Vous pouvez toujours faire appel. Ca vous coûtera peut-être plus cher
que le manque à gagner (moratoire sur les intérêts). Sur votre
question de l'assignation, je laisse des gens plus qualifiés vous
répondre. Mais le fait que votre débiteur est en surendettement ne
peut pas être éliminé. Un droit spécifique joue.
"Bernard" wrote in message news:<416fc97b$0$7226$...
"loisillon" a répondu
>> Bonjour, >> >> ........... >> Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... >> 1- il ne retient que le garçon, >> 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. >> On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond >> classique". >>
> Pas tellement, précisément parce qu'il y a eu jugement, AMA.
Bonjour, C'est quoi une "une assignation de fond classique". Je ne peux plus l'utiliser ? Le jugement ne peut il pas être revu ? Un peu amer,
Bernard
Vous pouvez toujours faire appel. Ca vous coûtera peut-être plus cher que le manque à gagner (moratoire sur les intérêts). Sur votre question de l'assignation, je laisse des gens plus qualifiés vous répondre. Mais le fait que votre débiteur est en surendettement ne peut pas être éliminé. Un droit spécifique joue.
