Je raconte mon histoire:
Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant
un crédit.
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir
capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en
"sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire
(terrain et maison).
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond
classique".
Comment avez-vous pu obtenir une décision du TI pour 15.000 ? ? Celà me perplexifie...
Ne serait-ce pas plutôt 1.500 ? ?
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Bernard" a écrit dans le message de news:416d4a6b$0$7211$
Bonjour,
Je raconte mon histoire: Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant un crédit. J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison). Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... 1- il ne retient que le garçon, 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Comment avez-vous pu obtenir une décision du TI pour 15.000 ? ?
Celà me perplexifie...
Ne serait-ce pas plutôt 1.500 ? ?
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Bernard" <chevaleyre.bernard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:416d4a6b$0$7211$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je raconte mon histoire:
Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant
un crédit.
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir
capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en
"sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire
(terrain et maison).
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond
classique".
Comment avez-vous pu obtenir une décision du TI pour 15.000 ? ? Celà me perplexifie...
Ne serait-ce pas plutôt 1.500 ? ?
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Bernard" a écrit dans le message de news:416d4a6b$0$7211$
Bonjour,
Je raconte mon histoire: Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant un crédit. J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison). Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... 1- il ne retient que le garçon, 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Ariel DAHAN
"Bernard" a écrit dans le message de news:416d4a6b$0$7211$
Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant un crédit. J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison). Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... 1- il ne retient que le garçon, 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Oui. Si l'injonction de payer ne vous satisfait pas, vous n'avez plus qu'à assigner vos débiteurs. Et à suivre une procédure normale de recouvrement de créance.
"Bernard" a écrit dans le message de news:416d5b03$0$27853$
>> 1- il ne retient que le garçon, > > Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement était sur le compte de la copine.
Dans ce cas, si vous avez conservé la trace du virement, la personne qui l'a reçu vous est redevable de la somme, mais sans intérêts. L'intérêt étant que vous pourrez inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble. Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Bernard" <chevaleyre.bernard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:416d4a6b$0$7211$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant
un crédit.
J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir
capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en
"sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire
(terrain et maison).
Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais...
1- il ne retient que le garçon,
2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004.
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond
classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Oui.
Si l'injonction de payer ne vous satisfait pas, vous n'avez plus qu'à
assigner vos débiteurs.
Et à suivre une procédure normale de recouvrement de créance.
"Bernard" <chevaleyre.bernard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:416d5b03$0$27853$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> 1- il ne retient que le garçon,
>
> Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement était
sur le compte de la copine.
Dans ce cas, si vous avez conservé la trace du virement, la personne qui l'a
reçu vous est redevable de la somme, mais sans intérêts.
L'intérêt étant que vous pourrez inscrire une hypothèque judiciaire sur
l'immeuble.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Bernard" a écrit dans le message de news:416d4a6b$0$7211$
Il y à deux ans j'ai prêté 15000 E à un couple pour relais en attendant un crédit. J'ai une reconnaissance de dette du garçon qui reconnaît me devoir capital et intérêts légaux à partir de 09/2002, mais il est en "sur-endettement". La galère, et c'est sa copine qui est propriétaire (terrain et maison). Le juge du tribunal d'instance me donne raison, mais... 1- il ne retient que le garçon, 2- il ne m'accorde les intérêts qu' compter de la date de 09/2004. On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation de fond classique".
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Oui. Si l'injonction de payer ne vous satisfait pas, vous n'avez plus qu'à assigner vos débiteurs. Et à suivre une procédure normale de recouvrement de créance.
"Bernard" a écrit dans le message de news:416d5b03$0$27853$
>> 1- il ne retient que le garçon, > > Ce qui me semble tout a fait normal , si il n'y a qu'un emprunteur.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement était sur le compte de la copine.
Dans ce cas, si vous avez conservé la trace du virement, la personne qui l'a reçu vous est redevable de la somme, mais sans intérêts. L'intérêt étant que vous pourrez inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble. Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
trian
Bonjour à Ariel DAHAN qui a écrit :
Comment avez-vous pu obtenir une décision du TI pour 15.000 ? ? Celà me perplexifie...
Ne serait-ce pas plutôt 1.500 ? ?
-- Ariel DAHAN, Avocat
Maître , pour votre deperplexification :D : (je vous laisse la lecture des articles du NCPC, lecture qui me perplexifie aussi :D sur ce point precis de la qualifif de la reconnaissance de dette privée )
Extrait de la notice Cerfa http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50985n01.pdf ------------------------------------------------------------ Cette procédure est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges :
- si la somme qui vous est due est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.
Où présenter votre demande ?
- au greffe du tribunal d?instance pour une demande inférieure ou égale à 1500 euros si vous représentez une personne morale ou si vous agissez pour les besoins de votre vie professionnelle , et pour une demande en matière civile d?un montant supérieur à 1500 euros, --------------------------------------------------------------
Thierry
Bonjour à Ariel DAHAN qui a écrit :
Comment avez-vous pu obtenir une décision du TI pour 15.000 ? ?
Celà me perplexifie...
Ne serait-ce pas plutôt 1.500 ? ?
--
Ariel DAHAN, Avocat
Maître , pour votre deperplexification :D :
(je vous laisse la lecture des articles du NCPC, lecture qui me
perplexifie aussi :D
sur ce point precis de la qualifif de la reconnaissance de dette privée
)
Extrait de la notice Cerfa
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50985n01.pdf
------------------------------------------------------------
Cette procédure est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec
des formalités réduites,
les petits litiges :
- si la somme qui vous est due est établie par une facture, une traite,
un billet à ordre,
une reconnaissance de dettes.
Où présenter votre demande ?
- au greffe du tribunal d?instance pour une demande inférieure ou égale
à 1500 euros si
vous représentez une personne morale ou si vous agissez pour les
besoins de votre vie
professionnelle , et pour une demande en matière civile d?un montant
supérieur à 1500
euros,
--------------------------------------------------------------
Comment avez-vous pu obtenir une décision du TI pour 15.000 ? ? Celà me perplexifie...
Ne serait-ce pas plutôt 1.500 ? ?
-- Ariel DAHAN, Avocat
Maître , pour votre deperplexification :D : (je vous laisse la lecture des articles du NCPC, lecture qui me perplexifie aussi :D sur ce point precis de la qualifif de la reconnaissance de dette privée )
Extrait de la notice Cerfa http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50985n01.pdf ------------------------------------------------------------ Cette procédure est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges :
- si la somme qui vous est due est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.
Où présenter votre demande ?
- au greffe du tribunal d?instance pour une demande inférieure ou égale à 1500 euros si vous représentez une personne morale ou si vous agissez pour les besoins de votre vie professionnelle , et pour une demande en matière civile d?un montant supérieur à 1500 euros, --------------------------------------------------------------
Thierry
Bernard
"Ariel DAHAN" m'a répondu:
bla bla bla, (voir plus haut dans le fil .......) On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation au fond" Merci de me dire si vous voyez une solution...
Oui. Si l'injonction de payer ne vous satisfait pas, vous n'avez plus qu'à assigner vos débiteurs. Et à suivre une procédure normale de recouvrement de créance.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement était sur le compte de la copine.
Dans ce cas, si vous avez conservé la trace du virement, la personne qui l'a reçu vous est redevable de la somme, mais sans intérêts. L'intérêt étant que vous pourrez inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble. Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat
Merci à tous de vos explications, je contacte un avocat pour une "une assignation au fond". Il s'agit d'un neveu et je suis dégoûté d'en arriver là. Ca doit être spécial la vue d'un avocat sur nos congénères et leur turpitudes ...
Encore merci,
Bernard.
"Ariel DAHAN" m'a répondu:
bla bla bla, (voir plus haut dans le fil .......)
On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation au fond"
Merci de me dire si vous voyez une solution...
Oui.
Si l'injonction de payer ne vous satisfait pas, vous n'avez plus qu'à
assigner vos débiteurs.
Et à suivre une procédure normale de recouvrement de créance.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement
était
sur le compte de la copine.
Dans ce cas, si vous avez conservé la trace du virement, la personne
qui l'a
reçu vous est redevable de la somme, mais sans intérêts.
L'intérêt étant que vous pourrez inscrire une hypothèque judiciaire
sur
l'immeuble.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
Merci à tous de vos explications, je contacte un avocat pour une "une
assignation au fond". Il s'agit d'un neveu et je suis dégoûté d'en
arriver là.
Ca doit être spécial la vue d'un avocat sur nos congénères et leur
turpitudes ...
bla bla bla, (voir plus haut dans le fil .......) On me dit que j'aurai dû utiliser une "une assignation au fond" Merci de me dire si vous voyez une solution...
Oui. Si l'injonction de payer ne vous satisfait pas, vous n'avez plus qu'à assigner vos débiteurs. Et à suivre une procédure normale de recouvrement de créance.
Ma demande portait sur les deux personnes, et l'ordre de virement était sur le compte de la copine.
Dans ce cas, si vous avez conservé la trace du virement, la personne qui l'a reçu vous est redevable de la somme, mais sans intérêts. L'intérêt étant que vous pourrez inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble. Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat
Merci à tous de vos explications, je contacte un avocat pour une "une assignation au fond". Il s'agit d'un neveu et je suis dégoûté d'en arriver là. Ca doit être spécial la vue d'un avocat sur nos congénères et leur turpitudes ...
