Jugement : Free a PERDU

(mail re=E7u ce matin)

Chers Abonn=E9s,

L'=E9quipe Free vous informe de l'=E9volution de ses conditions
g=E9n=E9rales de vente qui sont entr=E9es en vigueur depuis le 10 avril
dernier =E0 la suite d'un jugement rendu le 21 f=E9vrier 2006 par le
Tribunal de Grande Instance de Paris*.

Depuis le 10 avril 2006, vous pouvez consulter ces conditions
g=E9n=E9rales de vente ainsi que le tableau de mises =E0 jour dans votre
console de gestion pour les abonn=E9s Freebox et pour les abonn=E9s aux
forfaits 50 heures et acc=E8s gratuit sur les pages d'accueil
respectives de chacun de ces forfaits.

Nous vous remercions de votre fid=E9lit=E9.


L'=E9quipe Free


*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en
audience publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la
jonction des instances inscrites au r=E9pertoire g=E9n=E9ral sous les n=B0
04/02910 et 04/08997 ; rejette l'exception de proc=E9dure soulev=E9e par
la sas free =E0 l'encontre de l'association ufc - que choisir ; Dit que
sont abusives les clauses figurant dans les conditions g=E9n=E9rales du
contrat litigieux =E0 :

1)l'article 2 =A7 2 qui pr=E9sume accept=E9es lesdites conditions
g=E9n=E9rales sans manifestation expresse de volont=E9;

2)l'article 3 =A7 3 qui dispense free de fournir l'acc=E8s au service
pour pannes ou maintenance sans pr=E9voir d'indemnisation ;

3)l'article 3.3 =A7 4 qui autorise la modification du num=E9ro de la 2eme
ligne t=E9l=E9phonique ;

4)l'article 3.3 =A7 7 et 8 qui pr=E9voit que les tarifs t=E9l=E9phoniques
sont consultables sur un site et peuvent faire l'objet de modifications
=E0 tout moment;

5)l'article 3.3 =A7 8 qui pr=E9sume l'acceptation des tarifs du seul fait
de 1'usage du service t=E9l=E9phonique;

6)l'article 3.4.2 relatif aux services internet pr=E9existants qui
limite les droits des usagers;

7)l' article 3.6 qui autorise des suspensions d'acc=E8s au service sans
indemnisation ;

8)l'article 3.7 qui autorise free =E0 modifier unilat=E9ralement ses
tarifs sans informer l'usager de son droit =E0 r=E9siliation;

9)les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent =E0 la
charge de l'usager en cas d'utilisation anormale des p=E9nalit=E9s;

10)l'article 3.3 avant dernier paragraphe in fine qui r=E9serve =E0 free
le droit de r=E9silier ou suspendre le contrat en cas d'abus
renouvel=E9s ou massifs;

11)l'article 4. =A7 2 qui rend opposable un code de bonne conduite non
fourni =E0 l'abonn=E9 au moment de la formation du contrat;

12)l'article 5.1 qui fait obligation =E2 l'abonn=E9 de divulguer son "mot
de passe secret " =E0 chaque correspondance avec free ;

13)l'article 5.2 qui r=E9pute effectu=E9e par l'usager toute connexion
faite avec ses identifiants ;

14) l'article 5.4 qui permet =E0 free de modifier les identifiants ;

15)l'article 7.3 =A7 2 qui autorise l'usage d'informations nominatives
pour toute op=E9ration nominative de "marketing";

16)l'article 8.1 =A7 3 qui exon=E8re free de toute responsabilit=E9 quant
aux dommages subis par 1'aborm=E9 ;

17)l'article 8.1 =A7 5 qui pr=E9voit que les obligations de free envers
l'usager sont toutes de moyens;

18)l'article 8.1 qui exon=E8re free pour "faits ind=E9pendants de sa
volont=E9"

19)l'article 8.1 =A7 4qui exon=E8re totalement free quant au contenu des
messages ;

20)l'article 8.1 =A7 10 qui limite la r=E9paration du pr=E9judice de
l'usager =E0 l'=E9quivalent de 2 mois d'abonnement ;

21)l'article 8.2 =A7 1 qui ne d=E9gage la responsabilit=E9 de l'usager
pour utilisation d=E9tourn=E9e de ses identifiants qu'un jour ouvrable
apr=E8s r=E9ception d'une lettre recommand=E9e :

22)l' article 10.2 =A7 1 qui impose le pr=E9l=E8vement automatique comme
moyen unique de paiement;

23)l'article 10.2 =A7 7 qui dispense free d'envoyer au client une
facture papier et qui r=E9pute accept=E9e une facture non contest=E9e sous
15 jours;

24)l'article 10.2 =A7 8 qui autorise free =E0 facturer des frais de
traitement d'impay=E9s;

25)l' article Il qui autorise free =E0 r=E9silier ou suspendre de plein
droit le contrat cas de violation grave ou renouvel=E9e d'une des
clauses des conditions g=E9n=E9rales de vente sans mise en demeure ni
pr=E9avis;

26)l'article 1l =A7 2 qui mentionne comme cas de r=E9siliation le
non-respect du code de bonne conduite qui ne constitue pas un document
contractuel;

27)l'article 11.2 =A7 2 qui impose =E0 l'abonn=E9 qui r=E9silie l'envoi
d'une lettre recommand=E9e avec demande d'accus=E9 de r=E9ception;

28)l'article 11.2 =A7 3 qui reporte l'effet du contrat de r=E9siliation
du contrat soit en fin de mois soit =E0 la fin du mois suivant;

29)l'article 11.2 avant dernier et dernier paragraphe (version 2004)
qui met =E0 la charge de l'usager des frais de r=E9siliation m=EAme si
celle-ci ne lui est pas imputable;

30)l'article 11.4 =A7 4 qui met =E0 la charge de l'usager des frais de
r=E9paration en cas d'un vice propre au mat=E9riel;

31)l'article 1.4 =A7 5 qui en cas d'envois multiples d'=E9quipements
terminaux met =E0 la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous
huitaine l'=E9quipement utilis=E9 sous peine de se le voir facturer;

32)l'article 12 qui rend opposable =E0 l'abonn=E9 des clauses et des
document sans qu'il n'en ait =E9t=E9 r=E9guli=E8rement inform=E9 et en
faisant pr=E9valoir les conditions g=E9n=E9rales en ligne sur celles
accept=E9es au moment de la souscription du contrat

Ordonne =E0 la sas free, sous le d=E9lai d'un mois =E0 compter de la
signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les
clauses susvis=E9es, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard;
Enjoint =E0 la sas free d'adresser =E0 l'ensemble de ses abonn=E9s
ant=E9rieurs au prononc=E9 de la d=E9cision sous le d=E9lai d'un mois =E0
compter de la signification du jugement, la copie du dispositif par
courrier =E9lectronique, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de
retard; Fait interdiction =E0 la sas free d'utiliser pour ses nouveaux
contrats lesdites clauses;

Condamne la sas free =E0 payer =E0 l'association ufc- que choisir la
somme de 30.000 euros (trente mille euros) =E0 titre de
dommages-int=E9r=EAts, Condamne la sas free a payer a l'association
familles de france la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) =E0
titre de dommages-int=E9r=EAts Ordonne =E0 la diligence des requ=E9rantes
la publication du jugement par extraits dans les journaux le monde, le
figaro, lib=E9ration, aux frais de la sas free sans que le co=FBt de
chaque insertion n'exc=E8de la somme de 7.700 euros, ainsi que sur la
page d'accueil du site de la sas free =E9galement aux frais de celle-ci
pendant trois mois =E0 compter de la signification du jugement R=E9serve
au tribunal le pouvoir de liquider les astreintes; Condamne la sas free
=E0 payer au titre de l'article 700 du ncpc la somme de 3.800 euros
(trois mille huit cents euros) =E0 l'association ufc-que choisir et
celle de 3.000 euros (trois mille euros) =E0 l'association familles de
france: Ordonne l'ex=E9cution provisoire du jugement nonobstant appel et
sans caution; Condamne la sas free aux entiers d=E9pens; admet la scp
bouazizbenamara au b=E9n=E9fice des dispositions de l'article 699 du
ncpc.=20

Fait et jug=E9 =E0 Paris le 21 f=E9vrier 2006.