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Jury d'assises - même famille ?

16 réponses
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ludovic.cynomys
Bonjour !

Une question pointue, pour les spécialistes du droit :

- il est écrit que deux membres "de la famille proche" ne peuvent être
jurés en même temps...

- peut-on considérer qu'une tante et sa nièce font partie d'une même
"famille proche " ?

MPA :-)

--
Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?

10 réponses

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Albert ARIBAUD
Le Wed, 02 Jun 2010 11:24:28 +0200, Ludovic Cynomys a écrit :

Bonjour !

Une question pointue, pour les spécialistes du droit :

- il est écrit que deux membres "de la famille proche" ne peuvent être
jurés en même temps...




Est-ce écrit dans un code ou bien dans une jurisprudence (je suppose du
droit français ; si autre pays francophone, adapter selon le cas), et
quel que soit le cas, peux-tu fournir la référence ? Si jurisprudence, on
pourrait s'appuyer sur le reste de la décision pour au moins avoir un
exemple de cas de famille proche (ou non proche).

Amicalement,
--
Albert.
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ludovic.cynomys
Albert ARIBAUD wrote:

Est-ce écrit dans un code ou bien dans une jurisprudence (je suppose du
droit français ; si autre pays francophone, adapter selon le cas), et
quel que soit le cas, peux-tu fournir la référence ? Si jurisprudence, on
pourrait s'appuyer sur le reste de la décision pour au moins avoir un
exemple de cas de famille proche (ou non proche).



j'ai trouvé ça :

<<Toute personne de nationalité française inscrite sur les listes
électorales peut être désignée par le hasard pour siéger comme juré.
Seules conditions exigées : être âgé d'au moins 23 ans, savoir lire et
écrire, ne pas exercer une profession incompatible avec cette fonction
(magistrat, militaire, policier...), ne pas avoir été condamné à une
peine d'emprisonnement de plus de six mois, ne pas avoir de lien de
parenté avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des
magistrats.>>

lien :

<http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/jure-d-assises-et
-si-c-etait-vous,3660>
--
Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
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Patrick V
Ludovic Cynomys a écrit :
Une question pointue, pour les spécialistes du droit :

- il est écrit que deux membres "de la famille proche" ne peuvent être
jurés en même temps...
- peut-on considérer qu'une tante et sa nièce font partie d'une même
"famille proche " ?



Article 289
[...]
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se
révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou
de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés
présents inscrits avant lui sur ladite liste.
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Albert ARIBAUD
Le Wed, 02 Jun 2010 14:19:44 +0200, Ludovic Cynomys a écrit :

Albert ARIBAUD wrote:

Est-ce écrit dans un code ou bien dans une jurisprudence (je suppose du
droit français ; si autre pays francophone, adapter selon le cas), et
quel que soit le cas, peux-tu fournir la référence ? Si jurisprudence,
on pourrait s'appuyer sur le reste de la décision pour au moins avoir
un exemple de cas de famille proche (ou non proche).



j'ai trouvé ça :

<<Toute personne de nationalité française inscrite sur les listes
électorales peut être désignée par le hasard pour siéger comme juré.
Seules conditions exigées : être âgé d'au moins 23 ans, savoir lire et
écrire, ne pas exercer une profession incompatible avec cette fonction
(magistrat, militaire, policier...), ne pas avoir été condamné à une
peine d'emprisonnement de plus de six mois, ne pas avoir de lien de
parenté avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des
magistrats.>>

lien :

<http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/jure-d-assises-et
-si-c-etait-vous,3660>



En fait, un peu plus de temps m'a permis de trouver ceci dans le Code de
procédure pénale (merci Légifrance) :

"Article 289

Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les
conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255, 256 et 257,
la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au
premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal de
grande instance, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la
liste annuelle.

Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.

Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se
révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou
de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés
présents inscrits avant lui sur ladite liste."

Le dernier paragraphe est explicite : des parents au degré d'oncle et
neveu ou plus proches ne peuvent pas figurer en même temps sur la liste
des jurés potentiels, et donc encore moins être en même temps jurés
effectifs d'un procès d'assise donné.

Tous les hommes étant égaux en droit, ce qui vaut pour l'oncle et le
neveu vaut aussi pour la tante et la nièce, et tu as la réponse à ta
question initiale. :)

Amicalement,
--
Albert.
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jr
Patrick V a écrit :
Ludovic Cynomys a écrit :
Une question pointue, pour les spécialistes du droit :
- il est écrit que deux membres "de la famille proche" ne peuvent être
jurés en même temps...
- peut-on considérer qu'une tante et sa nièce font partie d'une même
"famille proche " ?



Article 289
[...]
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se
révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou
de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés
présents inscrits avant lui sur ladite liste.



À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus
qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre
session d'assises (présomption d'innocence, il était toujours électeur).
La loi prévoit les parents mais pas ça. Il a été récusé, bizarrement:)


--
jr
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Hugo
Le 02/06/2010 16:28, jr a écrit :

À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus
qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre
session d'assises



Quelle histoire !

Ça c'est passé en France ? Tu as quelques sources sur cette affaire ?

--
Hugo
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Patrick V
jr a écrit :
À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus
qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre
session d'assises (présomption d'innocence, il était toujours électeur).
La loi prévoit les parents mais pas ça. Il a été récusé, bizarrement:)



Article 256
Sont incapables d'être jurés :

1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne
une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine
égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;

2° (Abrogé)

3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont
sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
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Albert ARIBAUD
Le Wed, 02 Jun 2010 17:40:36 +0200, Hugo a écrit :

Le 02/06/2010 16:28, jr a écrit :

À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus
qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre
session d'assises



Quelle histoire !

Ça c'est passé en France ? Tu as quelques sources sur cette affaire ?



Google en donne des dizaines sur "juré à son propre procès", dont une
chez Eolas, bien qu'il n'y ait pas consécré un billet en propre :

<http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/06/11/986-breves-de-justice&gt;

Amicalement,
--
Albert.
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Albert ARIBAUD
Le Wed, 02 Jun 2010 18:00:27 +0200, Hugo a écrit :

On y lit quand même de subtiles nuances, par exemple:



Pourquoi "quand même" ? Je n'ai pas dit qu'Eolas avait bêtement repris
les dépêches, mais que son site comportait un billet parlant du cas
évoqué ; et c'est précisément parce qu'en matière de droit Eolas est
digne de confiance que j'ai choisi de mentionner son site plutôt que "La
Provence" qui venait pourtant dans les premiers résultats de Google :)
car je savais bien qu'on trouverait chez lui le fin mot de l'histoire.

Amicalement,
--
Albert.
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ludovic.cynomys
Albert ARIBAUD wrote:

Tous les hommes étant égaux en droit, ce qui vaut pour l'oncle et le
neveu vaut aussi pour la tante et la nièce, et tu as la réponse à ta
question initiale. :)



merci :-)

--
Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
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