Justice : un rapport propose de doubler les délais de prescription
Le
Dever
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/05/19/01016-20150519ARTFIG00449-justice-un-rapport-propose-de-doubler-les-delais-de-prescription.php
[]
http://api.fidji.lefigaro.fr/media/figaro/orig/2015/05/19/INFf3275f7e-fe3b-11e4-bc28-07f0f3bb0dcd-805x261.jpg
Ce mercredi, en commission des lois à l'Assemblée, un rapport parlementaire
baptisé «La prescription en matière pénale» sera présenté. Il formule 14
propositions pour répondre à ces questions: à partir de quel moment la
justice peut-elle agir? À compter de quand doit-elle renoncer à poursuivre?
Et ce, du crime au simple PV. Des préoccupations majeures pour le
justiciable, avec une réforme à la clé. Voici les quatre principales
innovations que les députés Fenech et Tourret veulent faire inscrire dans le
droit positif français: doubler les délais de prescription, faciliter la
lutte contre les délits financiers, rendre imprescriptible le crime de
guerre et sanctionner l'inaction judiciaire.
[]
http://api.fidji.lefigaro.fr/media/figaro/orig/2015/05/19/INFf3275f7e-fe3b-11e4-bc28-07f0f3bb0dcd-805x261.jpg
Ce mercredi, en commission des lois à l'Assemblée, un rapport parlementaire
baptisé «La prescription en matière pénale» sera présenté. Il formule 14
propositions pour répondre à ces questions: à partir de quel moment la
justice peut-elle agir? À compter de quand doit-elle renoncer à poursuivre?
Et ce, du crime au simple PV. Des préoccupations majeures pour le
justiciable, avec une réforme à la clé. Voici les quatre principales
innovations que les députés Fenech et Tourret veulent faire inscrire dans le
droit positif français: doubler les délais de prescription, faciliter la
lutte contre les délits financiers, rendre imprescriptible le crime de
guerre et sanctionner l'inaction judiciaire.
Quel rapport avec la finance ?
Ah si, je vois, il s'agit d'associer systématiquement les mots "finance"
et "délit", à fins de propagande virale politicarde...
Un verre ça va, Dever, bonjour les dégâts !
Pour une fois que des élus ont un peu de courage.
Une bonne intiative à soutenir.
Souhaitons qu'elle soit suivie d'effet, pour une fois.
Parce qu'il est simple et efficace d'attaquer les activités criminelles
là où elles sont le plus sensibles: Le porte-monnaie.
A ces fins, il existe une source d'information facilement accessible,
enfin pour qui voudrait vraiment s'en donner la peine, dans la mesure où
le législateur décide réellement de s'en préoccuper.
Il s'agit de ladite "boite noire" des sociétés de compensation des
transactions financière. Cf Clearstream...
Tout-à-fait d'accord. Mais il faut s'entendre sur ce qui est une
activité criminelle avant d'avoir envie que la justice frappe le
porte-monnaie. Il faut aussi admettre pragmatiquement que si la justice
n'a pas eu le temps de s'intéresser à un crime dans le délai actuel de
prescription, une perception d'indemnités des lustres après les faits
n'a aucune justification pour la lutte contre la criminalité.
Là, je ne suis pas d'accord. Il faut être naïf (ou chercher à vendre son
bouquin) pour imaginer que les transactions secrètes peuvent facilement
être investiguées, et que l'on puisse remonter du blanchiment aux
activités criminelles réelles à la source des fonds blanchis.
Je vois 3 objectifs au rapport :
- permettre à certains politiques de se donner une belle image en
s'attaquant à des crimes du passé, pour faire oublier leur incapacité à
résoudre les problèmes du présent.
- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la
profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.
- assurer des rentrées conséquentes de fonds à l'Etat en criminalisant
et punissant un peu plus encore l'évasion fiscale, qu'on peut pourtant
assimiler au droit constitutionnel de résistance à l'oppression, et
qu'il serait pourtant aussi facile et avantageux de juguler en ramenant
la fiscalité à des niveaux acceptables, suivant les préconisations de
Barthélémy de Laffemas à Henri IV : Les hauts taux tuent les totaux.
Je vous pose la question : Combien de crimes et d'exactions évités par
la mise au jour des comptes en Suisse de mafieux et de grands criminels ?
Eh bien, la réponse est simple: tout ce qui est qualifié de criminel par
la loi.
En quoi cela vous pose-t-il problème?
Eh bien précisément, si vous aviez au moins lu l'introduction dans le
post précédent, vous seriez fixé:
------------
doubler les délais de prescription, faciliter la lutte contre les délits
financiers, rendre imprescriptible le crime de guerre et sanctionner
l'inaction judiciaire.
---------------
Je crois que vous confondez votre souhait et la réalité.
De fait, de tels moyens techniques existent pour remonter et suivre les
transactions financières. C'est en fait le plus souvent la volonté
politique qui manque pour en faire usage.
Le présent d'aujourd'hui deviendra le passé de demain. A partir de ce
moment où permet de sévir sur les faits du passé, leurs faits présents
pourront être puni à l'avenir.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ans "sanctionner l'inaction judiciaire"?
Nous en sommes pas là, et sur ce sujet, il s'agit uniquement de
faciliter la lutte contre les délits financiers.
Tout à fait normal.
Oh, Les pauvres financiers opprimés.
Vous allez peut-être nous entonner une chanson pour faire pleurer le
gueux, la veuve et l'ophelin?
Pour l'instant, les criminels courent toujours. C'est bien pour ça qu'il
faut plus de moyens juridiques pour les empêcher de nuire.
Eh bien, la réponse est simple: tout ce qui est qualifié de criminel par
la loi.
En quoi cela vous pose-t-il problème?
Eh bien précisément, si vous aviez au moins lu l'introduction dans le
post précédent, vous seriez fixé:
------------
doubler les délais de prescription, faciliter la lutte contre les délits
financiers, rendre imprescriptible le crime de guerre et sanctionner
l'inaction judiciaire.
---------------
Je crois que vous confondez votre souhait et la réalité.
De fait, de tels moyens techniques existent pour remonter et suivre les
transactions financières. C'est en fait le plus souvent les moyens
juridiques qui manque pour imposer l'accès à ces sources d'information.
Le présent d'aujourd'hui deviendra le passé de demain. A partir de ce
moment où permet de sévir sur les faits du passé, leurs faits présents
pourront être puni à l'avenir.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ans "sanctionner l'inaction judiciaire"?
Nous en sommes pas là, et sur ce sujet, il s'agit uniquement de
faciliter la lutte contre les délits financiers.
Tout à fait normal.
Oh, Les pauvres financiers opprimés.
Vous allez peut-être nous entonner une chanson pour faire pleurer le
gueux, la veuve et l'ophelin?
Pour l'instant, les criminels courent toujours. C'est bien pour ça qu'il
faut plus de moyens juridiques pour les empêcher de nuire.
Le justiciable qui se présente au Tribunal sur la base du volontariat.
Ca vous irait ?
:-D
Un peu comme terrorisme islamique? Ou délinquance dans les cités? Cracher à la
gueule des opprimés, c'est tellement plus chic, c'est la liberté d'expression
quoi. Mais la finance, pas touche!
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Ca me pose problème parce que les activités qui enfreignent un règlement
ou un code mais non la loi ne sont pas criminelles, et que même celles
qui enfreignent la loi doivent être reconnues comme telles par la
justice dans le cas d'espèce avant de pouvoir être qualifiées de
criminelles.
Le locataire qui loge un couple de touristes chez lui moyennant une
indemnisation non-déclarée n'est pas un criminel selon moi, il l'est
semble-t-il selon vous.