La nouvelle loi Informatique et Libertés a été votée...
30 réponses
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Le Sénat a bel et bien adopté la loi Informatique et
Libertés nouvelle version, amorcée en 1998. Tout aussi
contesté que la LEN, si ce n'est plus, cette loi intègre
notamment l'instauration d'un casier judiciaire privé,
ce qui n'est pas au goût de tout le monde.
La CNIL, qui protégeait en grande partie les internautes,
n'a donc depuis quelques jours plus beaucoup de pouvoirs.
Elle ne pourra plus par exemple s'opposer à la création
de fichiers de sécurité, dont l'utilisation pourrait être
malveillante.
Pour plus d'informations, le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl01-203.html
Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n'admet le principe de fichiers privés d'infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet
Uniquement ça ? C'est une loi faite expres pour M. Fourtou ? -- Fra
impatient <hdugoujon@hotmail.com> wrote:
Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment
votée n'admet le principe de fichiers privés d'infractions que pour ceux
concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur
Internet
Uniquement ça ? C'est une loi faite expres pour M. Fourtou ?
--
Fra
Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n'admet le principe de fichiers privés d'infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet
Uniquement ça ? C'est une loi faite expres pour M. Fourtou ? -- Fra
impatient
(Fra) a écrit news:1gh8zsy.ubqcoe1qeeyavN%:
impatient wrote:
Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n'admet le principe de fichiers privés d'infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet
Uniquement ça ? C'est une loi faite expres pour M. Fourtou ?
c'est une déclaration officielle de la cnil ..
-- -------------------------------------------------------- toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé serait purement fortuite .. --------------------------------------------------------
fra@alussinan.org (Fra) a écrit
news:1gh8zsy.ubqcoe1qeeyavN%fra@alussinan.org:
impatient <hdugoujon@hotmail.com> wrote:
Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment
votée n'admet le principe de fichiers privés d'infractions que pour
ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur
Internet
Uniquement ça ? C'est une loi faite expres pour M. Fourtou ?
c'est une déclaration officielle de la cnil ..
--
--------------------------------------------------------
toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé
serait purement fortuite ..
--------------------------------------------------------
Contrairement à ce qui a pu là aussi être prétendu, la loi récemment votée n'admet le principe de fichiers privés d'infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet
Uniquement ça ? C'est une loi faite expres pour M. Fourtou ?
c'est une déclaration officielle de la cnil ..
-- -------------------------------------------------------- toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé serait purement fortuite .. --------------------------------------------------------
Hebus
Brina wrote:
3) les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte des dites victimes pour la prévention, la lutte contre la fraude et la réparation du préjudice
4) les personnes morales agissant pour le comptes des auteurs etc.
Est-ce que le 3) n'inclut pas le 4) mais pas que lui car c'est très large, très très large
(à se demander pourquoi il y a eu le rajout du 4 ...)
J'ai l'impression que c'est la première fois qu'en France, une loi est aussi explicite... Au moins, elle ne peut être sujette à interprétation. Au fait, question pour rire : C'est les majors qui ont écrit la loi, ou quoi ? ...
Hébus
-- Je vous propose de monter une asso. Je suis sûr que si on se débrouille bien on pourra bientôt virer tous ces incapables et mettre à la tête d'Iliad l'ancien boss d'Eurotunnel, qui est libre à ce qu'on m'a dit. -+- DF in GFD - "C'est les investisseurs qui vont etre heureux" -+-
Brina wrote:
3) les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le
compte des dites victimes pour la prévention, la lutte contre la
fraude et la réparation du préjudice
4) les personnes morales agissant pour le comptes des auteurs etc.
Est-ce que le 3) n'inclut pas le 4) mais pas que lui car c'est très
large, très très large
(à se demander pourquoi il y a eu le rajout du 4 ...)
J'ai l'impression que c'est la première fois qu'en France, une loi est
aussi explicite...
Au moins, elle ne peut être sujette à interprétation.
Au fait, question pour rire : C'est les majors qui ont écrit la loi, ou
quoi ? ...
Hébus
--
Je vous propose de monter une asso. Je suis sûr que si on se débrouille
bien on pourra bientôt virer tous ces incapables et mettre à la tête
d'Iliad l'ancien boss d'Eurotunnel, qui est libre à ce qu'on m'a dit.
-+- DF in GFD - "C'est les investisseurs qui vont etre heureux" -+-
3) les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte des dites victimes pour la prévention, la lutte contre la fraude et la réparation du préjudice
4) les personnes morales agissant pour le comptes des auteurs etc.
Est-ce que le 3) n'inclut pas le 4) mais pas que lui car c'est très large, très très large
(à se demander pourquoi il y a eu le rajout du 4 ...)
J'ai l'impression que c'est la première fois qu'en France, une loi est aussi explicite... Au moins, elle ne peut être sujette à interprétation. Au fait, question pour rire : C'est les majors qui ont écrit la loi, ou quoi ? ...
Hébus
-- Je vous propose de monter une asso. Je suis sûr que si on se débrouille bien on pourra bientôt virer tous ces incapables et mettre à la tête d'Iliad l'ancien boss d'Eurotunnel, qui est libre à ce qu'on m'a dit. -+- DF in GFD - "C'est les investisseurs qui vont etre heureux" -+-
Eric Gaennec
Hebus wrote:
Je vous propose de monter une asso. Je suis sûr que si on se débrouille bien on pourra bientôt virer tous ces incapables et mettre à la tête d'Iliad l'ancien boss d'Eurotunnel, qui est libre à ce qu'on m'a dit. -+- DF in GFD - "C'est les investisseurs qui vont etre heureux" -+-
sur de rien: capital d'Iliad verrouillé
Hebus wrote:
Je vous propose de monter une asso. Je suis sûr que si on se débrouille
bien on pourra bientôt virer tous ces incapables et mettre à la tête
d'Iliad l'ancien boss d'Eurotunnel, qui est libre à ce qu'on m'a dit.
-+- DF in GFD - "C'est les investisseurs qui vont etre heureux" -+-
Je vous propose de monter une asso. Je suis sûr que si on se débrouille bien on pourra bientôt virer tous ces incapables et mettre à la tête d'Iliad l'ancien boss d'Eurotunnel, qui est libre à ce qu'on m'a dit. -+- DF in GFD - "C'est les investisseurs qui vont etre heureux" -+-
sur de rien: capital d'Iliad verrouillé
Kupee
Webatou wrote:
Pour ton info, également, la SNCF et la RATP, ça n'a rien à voir...
C'est vrai mais elle n'avait pas tout a fait tort en parlant de SNCF car le machin navigo marche sur les 2 en fait
Webatou wrote:
Pour ton info, également, la SNCF et la RATP, ça n'a rien à voir...
C'est vrai mais elle n'avait pas tout a fait tort en parlant de SNCF
car le machin navigo marche sur les 2 en fait
Pour ton info, également, la SNCF et la RATP, ça n'a rien à voir...
C'est vrai mais elle n'avait pas tout a fait tort en parlant de SNCF car le machin navigo marche sur les 2 en fait
Kupee
Brina wrote:
Qu'est-ce qui permet de dire que la CNIL aurait refusé l'agrément pour les IP des gens échangeant des oeuvres protégées si la loi n'avait pas été modifiée ?
Ya t'il des exemples de tels fichiers qui avaient été autorisés par la CNIL ?
Brina wrote:
Qu'est-ce qui permet de dire que la CNIL aurait refusé l'agrément pour
les IP des gens échangeant des oeuvres protégées si la loi n'avait pas
été modifiée ?
Ya t'il des exemples de tels fichiers qui avaient été autorisés
par la CNIL ?
Qu'est-ce qui permet de dire que la CNIL aurait refusé l'agrément pour les IP des gens échangeant des oeuvres protégées si la loi n'avait pas été modifiée ?
Ya t'il des exemples de tels fichiers qui avaient été autorisés par la CNIL ?
impatient
Brina a écrit news::
Dans l'article <40fe28bd$0$15270$, Kupee a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Qu'est-ce qui permet de dire que la CNIL aurait refusé l'agrément pour les IP des gens échangeant des oeuvres protégées si la loi n'avait pas été modifiée ?
Ya t'il des exemples de tels fichiers qui avaient été autorisés par la CNIL ?
Ce qu'on sait c'est que d'une part, les fichiers d'IP existent par milliers et d'autre part, que des fichiers tels préventel existent aussi, j'ai du mal à voir la différence de nature avec un fichier d'IP relevant ce type d'infractions. Et puis bon, y a des plaintes des ayant-droits en ayant ciblé en premier lieu les plus gros pourvoyeurs : comment les ont-ils détectés ? Ils ont bien du prendre les IP, les stocker, les traiter pour repérer les cibles ... Tu vas pas me dire qu'ils ont pris une feuille de papier pour noter puis qu'ils ont traité à la main, si ?
La différence à mon sens est sur le traitement à priori et à posteriori. Le fichier preventel (contrairement à ce que son nom indique) fiche les impayés mais ne les prévient pas (définit un niveau de risque pour un client fiché). Donc est établi sur la base d'un fait constaté (défaut de paiement).
Alors que le traçage systématique voir l'enregistrement systématique des paquets (pas très réaliste en terme de coût de mise en oeuvre) relève d'un traitement à priori. Sans parler des problèmes règlementaires et légaux que cela soulève (évoqué dans un précédent post).
De toute manière, la démarche des majors vise plus à taxer les FAI (comme la taxe sur les stockages de données) et les contribuables (baisse de la TVA). Pour l'instant ils avancent leurs pions en sachant que c'est une impasse technique et juridique pour obtenir de meilleurs revenus taxés au final de la négociation.
-- -------------------------------------------------------- toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé serait purement fortuite .. --------------------------------------------------------
Brina <Brina@Alussinan.org> a écrit
news:MPG.1b68565b57a2bc9999aadd@brina.bj:
Dans l'article <40fe28bd$0$15270$636a15ce@news.free.fr>, Kupee
<rien@rien.rien> a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Qu'est-ce qui permet de dire que la CNIL aurait refusé l'agrément
pour les IP des gens échangeant des oeuvres protégées si la loi
n'avait pas été modifiée ?
Ya t'il des exemples de tels fichiers qui avaient été autorisés
par la CNIL ?
Ce qu'on sait c'est que d'une part, les fichiers d'IP existent par
milliers et d'autre part, que des fichiers tels préventel existent
aussi, j'ai du mal à voir la différence de nature avec un fichier d'IP
relevant ce type d'infractions.
Et puis bon, y a des plaintes des ayant-droits en ayant ciblé en
premier lieu les plus gros pourvoyeurs : comment les ont-ils détectés
? Ils ont bien du prendre les IP, les stocker, les traiter pour
repérer les cibles ... Tu vas pas me dire qu'ils ont pris une feuille
de papier pour noter puis qu'ils ont traité à la main, si ?
La différence à mon sens est sur le traitement à priori et à posteriori.
Le fichier preventel (contrairement à ce que son nom indique) fiche les
impayés mais ne les prévient pas (définit un niveau de risque pour un
client fiché). Donc est établi sur la base d'un fait constaté (défaut de
paiement).
Alors que le traçage systématique voir l'enregistrement systématique des
paquets (pas très réaliste en terme de coût de mise en oeuvre) relève
d'un traitement à priori. Sans parler des problèmes règlementaires et
légaux que cela soulève (évoqué dans un précédent post).
De toute manière, la démarche des majors vise plus à taxer les FAI (comme
la taxe sur les stockages de données) et les contribuables (baisse de la
TVA).
Pour l'instant ils avancent leurs pions en sachant que c'est une impasse
technique et juridique pour obtenir de meilleurs revenus taxés au final
de la négociation.
--
--------------------------------------------------------
toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant
existé serait purement fortuite ..
--------------------------------------------------------
Dans l'article <40fe28bd$0$15270$, Kupee a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Qu'est-ce qui permet de dire que la CNIL aurait refusé l'agrément pour les IP des gens échangeant des oeuvres protégées si la loi n'avait pas été modifiée ?
Ya t'il des exemples de tels fichiers qui avaient été autorisés par la CNIL ?
Ce qu'on sait c'est que d'une part, les fichiers d'IP existent par milliers et d'autre part, que des fichiers tels préventel existent aussi, j'ai du mal à voir la différence de nature avec un fichier d'IP relevant ce type d'infractions. Et puis bon, y a des plaintes des ayant-droits en ayant ciblé en premier lieu les plus gros pourvoyeurs : comment les ont-ils détectés ? Ils ont bien du prendre les IP, les stocker, les traiter pour repérer les cibles ... Tu vas pas me dire qu'ils ont pris une feuille de papier pour noter puis qu'ils ont traité à la main, si ?
La différence à mon sens est sur le traitement à priori et à posteriori. Le fichier preventel (contrairement à ce que son nom indique) fiche les impayés mais ne les prévient pas (définit un niveau de risque pour un client fiché). Donc est établi sur la base d'un fait constaté (défaut de paiement).
Alors que le traçage systématique voir l'enregistrement systématique des paquets (pas très réaliste en terme de coût de mise en oeuvre) relève d'un traitement à priori. Sans parler des problèmes règlementaires et légaux que cela soulève (évoqué dans un précédent post).
De toute manière, la démarche des majors vise plus à taxer les FAI (comme la taxe sur les stockages de données) et les contribuables (baisse de la TVA). Pour l'instant ils avancent leurs pions en sachant que c'est une impasse technique et juridique pour obtenir de meilleurs revenus taxés au final de la négociation.
-- -------------------------------------------------------- toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé serait purement fortuite .. --------------------------------------------------------
fra
Brina wrote:
(à se demander pourquoi il y a eu le rajout du 4 ...)
Oui ça fait trop téléguidé !
-- Fra
Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
(à se demander pourquoi il y a eu le rajout du 4 ...)
là tu parles politique mais sinon explique moi en quoi l'etat a du mal a creer unfichier de police (de quoi pour commencer?)
Ba le fichier d'empreintes génétiques par exemple
super_figo
"Patrick C" a écrit dans le message de news: 1gh8vp3.zcvprf10zdkggN%
super_figo wrote:
mouarf, la cnil n'a tjrs eu qu'un avis consultatif
Un peu simplificateur, en plus que maintenant (si la loi a évolué comme prévu) elle aurait aussi un role de poursuite/amende (ce qui est idiot compte tenu de ses moyens). Si ce role n'était que consultatif, tu expliqueras pourquoi l'état français a eu autant de problème a créer un fichier de police...
là tu parles politique mais sinon explique moi en quoi l'etat a du mal a creer unfichier de police (de quoi pour commencer?)
"Patrick C" <cochardp@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
1gh8vp3.zcvprf10zdkggN%cochardp@alussinan.org...
super_figo <super.figo_RIEN@caramail.com> wrote:
mouarf, la cnil n'a tjrs eu qu'un avis consultatif
Un peu simplificateur, en plus que maintenant (si la loi a évolué comme
prévu) elle aurait aussi un role de poursuite/amende (ce qui est idiot
compte tenu de ses moyens). Si ce role n'était que consultatif, tu
expliqueras pourquoi l'état français a eu autant de problème a créer un
fichier de police...
là tu parles politique
mais sinon explique moi en quoi l'etat a du mal a creer unfichier de police
(de quoi pour commencer?)
"Patrick C" a écrit dans le message de news: 1gh8vp3.zcvprf10zdkggN%
super_figo wrote:
mouarf, la cnil n'a tjrs eu qu'un avis consultatif
Un peu simplificateur, en plus que maintenant (si la loi a évolué comme prévu) elle aurait aussi un role de poursuite/amende (ce qui est idiot compte tenu de ses moyens). Si ce role n'était que consultatif, tu expliqueras pourquoi l'état français a eu autant de problème a créer un fichier de police...
là tu parles politique mais sinon explique moi en quoi l'etat a du mal a creer unfichier de police (de quoi pour commencer?)
