Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer
ou pas (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est
dans l'illégalité)
==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Sauf que la loi prévoit une très grande liberté des dites conditions
générales et un forfait possible
Cela ne serait pas une façon de faire avaler la pilule en faisant passer
une loi disant que tout le monde ne paiera pas tout en faisant des
modalités qui feront que l'application entrainera un paiement
forfaitaire pour tous les abonnés à Internet ?
Free a d'ailleurs si je ne m'abuse été obligé d'apposer la mention "Le piratage nuit à la création artistique" sur ses publicités. Une affirmation qui est, jusqu'à preuve du contraire, totalement gratuite.
ça fait partie de la charte signée par les FAI
C'est surtout une obligation légale (LCEN), dont les termes sont absolument absurdes. Qu'est-ce que le piratage ? C'est une fraude informatique (323 et s. Code pénal), non une contrefaçon. En somme, cette disposition signifie : "La fraude informatique / L'atteinte à un système de traitement automatisé de données nuit à la création artistique". Top !
-- Bruno CINELLI
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
Free a d'ailleurs si je ne m'abuse été obligé d'apposer la mention "Le
piratage nuit à la création artistique" sur ses publicités. Une
affirmation qui est, jusqu'à preuve du contraire, totalement gratuite.
ça fait partie de la charte signée par les FAI
C'est surtout une obligation légale (LCEN), dont les termes sont absolument
absurdes. Qu'est-ce que le piratage ? C'est une fraude informatique (323 et
s. Code pénal), non une contrefaçon. En somme, cette disposition signifie :
"La fraude informatique / L'atteinte à un système de traitement automatisé
de données nuit à la création artistique". Top !
Free a d'ailleurs si je ne m'abuse été obligé d'apposer la mention "Le piratage nuit à la création artistique" sur ses publicités. Une affirmation qui est, jusqu'à preuve du contraire, totalement gratuite.
ça fait partie de la charte signée par les FAI
C'est surtout une obligation légale (LCEN), dont les termes sont absolument absurdes. Qu'est-ce que le piratage ? C'est une fraude informatique (323 et s. Code pénal), non une contrefaçon. En somme, cette disposition signifie : "La fraude informatique / L'atteinte à un système de traitement automatisé de données nuit à la création artistique". Top !
-- Bruno CINELLI
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer ou pas (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est dans l'illégalité) ==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Comme Xavier Roche l'a justement expliqué, la proposition vise à instaurer une redevance pour copie privée versée par le FAI (qui la répercute sur les utilisateurs) basée sur de la bande passante... Si vous ne téléchargez pas des phonogrammes ou vidéogrammes sur Internet, vous payez quand même (même injustice que la redevance pour copie privée sur les CD, DVD etc.). La proposition vise l'instauration d'un abonnement supplémentaire et facultatif pour les utilisateurs souhaitant mettre des phonogrammes ou vidéogrammes à disposition du public sur Internet. Si un internaute diffuse mais n'a pas contracté l'abonnement, il s'expose à des poursuites pénales (contrefaçon). Le lobby de l'industrie "culturelle" est très fort, je pense qu'avec un tel système (même s'il peut être justement qualifié d'injuste et d'impropre au niveau juridique - redevance sur de la bande passante -), les P2Pistes pourront dormir l'esprit tranquille. Maintenant, il faudrait voir quel serait le montant fixé pour la redevance et pour l'abonnement.
-- Bruno Cinelli
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer
ou pas (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est
dans l'illégalité)
==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Comme Xavier Roche l'a justement expliqué, la proposition vise à instaurer
une redevance pour copie privée versée par le FAI (qui la répercute sur les
utilisateurs) basée sur de la bande passante... Si vous ne téléchargez pas
des phonogrammes ou vidéogrammes sur Internet, vous payez quand même (même
injustice que la redevance pour copie privée sur les CD, DVD etc.). La
proposition vise l'instauration d'un abonnement supplémentaire et facultatif
pour les utilisateurs souhaitant mettre des phonogrammes ou vidéogrammes à
disposition du public sur Internet. Si un internaute diffuse mais n'a pas
contracté l'abonnement, il s'expose à des poursuites pénales (contrefaçon).
Le lobby de l'industrie "culturelle" est très fort, je pense qu'avec un tel
système (même s'il peut être justement qualifié d'injuste et d'impropre au
niveau juridique - redevance sur de la bande passante -), les P2Pistes
pourront dormir l'esprit tranquille. Maintenant, il faudrait voir quel
serait le montant fixé pour la redevance et pour l'abonnement.
Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer ou pas (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est dans l'illégalité) ==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Comme Xavier Roche l'a justement expliqué, la proposition vise à instaurer une redevance pour copie privée versée par le FAI (qui la répercute sur les utilisateurs) basée sur de la bande passante... Si vous ne téléchargez pas des phonogrammes ou vidéogrammes sur Internet, vous payez quand même (même injustice que la redevance pour copie privée sur les CD, DVD etc.). La proposition vise l'instauration d'un abonnement supplémentaire et facultatif pour les utilisateurs souhaitant mettre des phonogrammes ou vidéogrammes à disposition du public sur Internet. Si un internaute diffuse mais n'a pas contracté l'abonnement, il s'expose à des poursuites pénales (contrefaçon). Le lobby de l'industrie "culturelle" est très fort, je pense qu'avec un tel système (même s'il peut être justement qualifié d'injuste et d'impropre au niveau juridique - redevance sur de la bande passante -), les P2Pistes pourront dormir l'esprit tranquille. Maintenant, il faudrait voir quel serait le montant fixé pour la redevance et pour l'abonnement.
-- Bruno Cinelli
Brina
Dans l'article <431f5d26$0$5738$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
> Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer > ou pas (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est > dans l'illégalité) > ==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Comme Xavier Roche l'a justement expliqué, la proposition vise à instaurer une redevance pour copie privée versée par le FAI (qui la répercute sur les utilisateurs) basée sur de la bande passante... Si vous ne téléchargez pas
Voilà l'arnaque
des phonogrammes ou vidéogrammes sur Internet, vous payez quand même (même injustice que la redevance pour copie privée sur les CD, DVD etc.). La proposition vise l'instauration d'un abonnement supplémentaire et facultatif pour les utilisateurs souhaitant mettre des phonogrammes ou vidéogrammes à disposition du public sur Internet. Si un internaute diffuse mais n'a pas contracté l'abonnement, il s'expose à des poursuites pénales (contrefaçon).
ça ce n'est pas con.
Dans l'article <431f5d26$0$5738$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net>, de
fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli <brcin.nospam@yahoo.fr> a
promptement déclamé ...
> Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer
> ou pas (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est
> dans l'illégalité)
> ==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Comme Xavier Roche l'a justement expliqué, la proposition vise à instaurer
une redevance pour copie privée versée par le FAI (qui la répercute sur les
utilisateurs) basée sur de la bande passante... Si vous ne téléchargez pas
Voilà l'arnaque
des phonogrammes ou vidéogrammes sur Internet, vous payez quand même (même
injustice que la redevance pour copie privée sur les CD, DVD etc.). La
proposition vise l'instauration d'un abonnement supplémentaire et facultatif
pour les utilisateurs souhaitant mettre des phonogrammes ou vidéogrammes à
disposition du public sur Internet. Si un internaute diffuse mais n'a pas
contracté l'abonnement, il s'expose à des poursuites pénales (contrefaçon).
Dans l'article <431f5d26$0$5738$, de fr.misc.droit.internet, Bruno Cinelli a promptement déclamé ...
> Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer > ou pas (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est > dans l'illégalité) > ==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Comme Xavier Roche l'a justement expliqué, la proposition vise à instaurer une redevance pour copie privée versée par le FAI (qui la répercute sur les utilisateurs) basée sur de la bande passante... Si vous ne téléchargez pas
Voilà l'arnaque
des phonogrammes ou vidéogrammes sur Internet, vous payez quand même (même injustice que la redevance pour copie privée sur les CD, DVD etc.). La proposition vise l'instauration d'un abonnement supplémentaire et facultatif pour les utilisateurs souhaitant mettre des phonogrammes ou vidéogrammes à disposition du public sur Internet. Si un internaute diffuse mais n'a pas contracté l'abonnement, il s'expose à des poursuites pénales (contrefaçon).
ça ce n'est pas con.
prune333
Xavier Roche a écrit :
Brina wrote: > http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp > > Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer > ou pas
Non. J'ai eu la même réaction, un peu incrédule, mais non, on m'a f ait remarquer que cela ne ocncerne QUE l'upload, PAS le download.
Pour l'upload:
"(..) autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers"
Pour le download:
"(..) Ce type de copie privée ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développem ent est pour eux une source de préjudice considérable. Cette carence est d'autant plus grave que le public lui-même ne se voit proposer aucune solution lui permettant de rémunérer les ayants droit, et que la logi que de gratuité s'en trouve peu à peu établie à l'échelle de plusie urs dizaines de millions d'usagers."
On appréciera au passage le "source de préjudice considérable" qui est une affirmation gratuite et probablement mensongère (tiens, encore +5% sur les ventes de disques, annoncée aujourd'hui. Sacrés pirates de l'internette, va!) quand on y regarde de plus près.
Bref on propose de tondre le consommateur dans les deux sens, qu'il soit d'accord ou pas.
> (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est > dans l'illégalité) > ==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Ce serait en effet une sage proposition. Mais non. Pas dans le climat de terrorisme intellectuel instauré par les représentants des maisons de disque. Le consommateur DOIT payer quoi qu'il arrive, qu'il télécharge ou non. Et il DEVRA payer en plus si il met à disposition.
Ce sont bien sùr les maisons de disque qui font pression, car c'est à l'acheteur ou l'enregistreur qui vas utiliser l'oeuvre de payer les droits d'auteurs. On comprend que les maisons de disque fassent pression, pour qu'elle puissent conserver leur monopole, mais la SACEM (organisme de gestion des droits d'auteur permet que le "graveur" puisse payer des droits aus auteurs, interprètes, compositeurs. Ainsi si vous télécharger des oeuvres qui ne sont plus éditées par les grosses maisons de disques, car dites pas assez rentables en desous de millions de copies, ou que vous copiez des vinyles sur CD pour offrir ou en faire une petite production pour des amis. La SACEM le permet, il suffit de déclarer ce que vous avez copiez et d'en payer les droits, une petite somme, les maisons de disque ayant fait pression pour faire baisser les tarifs.
http://minilien.com/?Ix5tNCKj2P ou http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentView.do?pageTypeId…85&pr ogramIdS6881029&contentTypeíITORIAL&contentIdS6881180
Ce qui, avec des interprétations tarabiscotées, reviendrait à factu rer deux fois pour le téléchargement en "peer to peer".
> Cela ne serait pas une façon de faire avaler la pilule en faisant pas ser > une loi disant que tout le monde ne paiera pas tout en faisant des
C'est surtout une proposition qui, malgrè le côté peu avantageux po ur le consommateur, ne passera probablement jamais, car elle n'est pas *encore* assez restrictive (punitive) et rémunératrice pour les int éressés.
Xavier Roche a écrit :
Brina wrote:
> http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp
>
> Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer
> ou pas
Non. J'ai eu la même réaction, un peu incrédule, mais non, on m'a f ait
remarquer que cela ne ocncerne QUE l'upload, PAS le download.
Pour l'upload:
"(..) autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du
public à des fins non commerciales entre particuliers"
Pour le download:
"(..) Ce type de copie privée ne fait actuellement l'objet d'aucune
rémunération des ayants droit, alors que son très fort développem ent est
pour eux une source de préjudice considérable. Cette carence est
d'autant plus grave que le public lui-même ne se voit proposer aucune
solution lui permettant de rémunérer les ayants droit, et que la logi que
de gratuité s'en trouve peu à peu établie à l'échelle de plusie urs
dizaines de millions d'usagers."
On appréciera au passage le "source de préjudice considérable" qui est
une affirmation gratuite et probablement mensongère (tiens, encore +5%
sur les ventes de disques, annoncée aujourd'hui. Sacrés pirates de
l'internette, va!) quand on y regarde de plus près.
Bref on propose de tondre le consommateur dans les deux sens, qu'il soit
d'accord ou pas.
> (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est
> dans l'illégalité)
> ==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Ce serait en effet une sage proposition. Mais non. Pas dans le climat de
terrorisme intellectuel instauré par les représentants des maisons de
disque. Le consommateur DOIT payer quoi qu'il arrive, qu'il télécharge
ou non. Et il DEVRA payer en plus si il met à disposition.
Ce sont bien sùr les maisons de disque qui font pression, car c'est à
l'acheteur ou l'enregistreur qui vas utiliser l'oeuvre de payer les
droits d'auteurs.
On comprend que les maisons de disque fassent pression, pour qu'elle
puissent conserver leur monopole, mais la SACEM (organisme de gestion
des droits d'auteur permet que le "graveur" puisse payer des droits
aus auteurs, interprètes, compositeurs.
Ainsi si vous télécharger des oeuvres qui ne sont plus éditées par
les grosses maisons de disques, car dites pas assez rentables en desous
de millions de copies, ou que vous copiez des vinyles sur CD pour
offrir ou en faire une petite production pour des amis.
La SACEM le permet, il suffit de déclarer ce que vous avez copiez et
d'en payer les droits, une petite somme, les maisons de disque ayant
fait pression pour faire baisser les tarifs.
http://minilien.com/?Ix5tNCKj2P
ou
http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentView.do?pageTypeId=8585&pr ogramId=536881029&contentType=EDITORIAL&contentId=536881180
Ce qui, avec des interprétations tarabiscotées, reviendrait à factu rer
deux fois pour le téléchargement en "peer to peer".
> Cela ne serait pas une façon de faire avaler la pilule en faisant pas ser
> une loi disant que tout le monde ne paiera pas tout en faisant des
C'est surtout une proposition qui, malgrè le côté peu avantageux po ur le
consommateur, ne passera probablement jamais, car elle n'est pas
*encore* assez restrictive (punitive) et rémunératrice pour les int éressés.
Brina wrote: > http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp > > Si j'ai bien compris, cela serait l'internaute qui déciderait de payer > ou pas
Non. J'ai eu la même réaction, un peu incrédule, mais non, on m'a f ait remarquer que cela ne ocncerne QUE l'upload, PAS le download.
Pour l'upload:
"(..) autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers"
Pour le download:
"(..) Ce type de copie privée ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développem ent est pour eux une source de préjudice considérable. Cette carence est d'autant plus grave que le public lui-même ne se voit proposer aucune solution lui permettant de rémunérer les ayants droit, et que la logi que de gratuité s'en trouve peu à peu établie à l'échelle de plusie urs dizaines de millions d'usagers."
On appréciera au passage le "source de préjudice considérable" qui est une affirmation gratuite et probablement mensongère (tiens, encore +5% sur les ventes de disques, annoncée aujourd'hui. Sacrés pirates de l'internette, va!) quand on y regarde de plus près.
Bref on propose de tondre le consommateur dans les deux sens, qu'il soit d'accord ou pas.
> (s'il ne paye pas et qu'il se fait piquer à télécharger, il est > dans l'illégalité) > ==> comme pour le droit de représentation des phonogrammes
Ce serait en effet une sage proposition. Mais non. Pas dans le climat de terrorisme intellectuel instauré par les représentants des maisons de disque. Le consommateur DOIT payer quoi qu'il arrive, qu'il télécharge ou non. Et il DEVRA payer en plus si il met à disposition.
Ce sont bien sùr les maisons de disque qui font pression, car c'est à l'acheteur ou l'enregistreur qui vas utiliser l'oeuvre de payer les droits d'auteurs. On comprend que les maisons de disque fassent pression, pour qu'elle puissent conserver leur monopole, mais la SACEM (organisme de gestion des droits d'auteur permet que le "graveur" puisse payer des droits aus auteurs, interprètes, compositeurs. Ainsi si vous télécharger des oeuvres qui ne sont plus éditées par les grosses maisons de disques, car dites pas assez rentables en desous de millions de copies, ou que vous copiez des vinyles sur CD pour offrir ou en faire une petite production pour des amis. La SACEM le permet, il suffit de déclarer ce que vous avez copiez et d'en payer les droits, une petite somme, les maisons de disque ayant fait pression pour faire baisser les tarifs.
http://minilien.com/?Ix5tNCKj2P ou http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentView.do?pageTypeId…85&pr ogramIdS6881029&contentTypeíITORIAL&contentIdS6881180
Ce qui, avec des interprétations tarabiscotées, reviendrait à factu rer deux fois pour le téléchargement en "peer to peer".
> Cela ne serait pas une façon de faire avaler la pilule en faisant pas ser > une loi disant que tout le monde ne paiera pas tout en faisant des
C'est surtout une proposition qui, malgrè le côté peu avantageux po ur le consommateur, ne passera probablement jamais, car elle n'est pas *encore* assez restrictive (punitive) et rémunératrice pour les int éressés.
