Bonjour,
Je ne dois pas être le premier, mais je m'interroge sur la légalité des
radars automatiques.
En fait surtout sur le fait qu'il faille payer avant de pouvoir contester!
Je croyais qu'on était présumé innocent dans l'attente de son procès?
Sachant qu'à ma connaissance on peut aller jusqu'au tribunal de Police si on
conteste, mais il faut payer avant.
Au niveau français c'est certainement légal (mais pourquoi?). Mais l'affaire
ne pourrait-elle être portée devant la Justice européenne?
Pour info, je suis tombé sur ce site : http://www.hyvrard.com/radars.php
"Serge" a écrit dans le message de news:4146c2e8$0$305$
Et si le propriétaire prouve que ce ne peut être lui, est-il OBLIGE de désigner le conducteur avec ces nouveaux radars ?
Non, tu consignes tes 135E, tu montes ton "dossier" de contestation où tu prouves que c'était pas toi au volant, tu t'appuies sur l'article L121-3 du code de la route. Si les élements sont tangibles, les poursuites à ton encontre seront levées et tu pourras faire la demande de restitution de ta consignation.
Quoique j'ai des correspondants dans certains pays étrangers, ce pourrait être eux ?
C'est quelqu'un mais tu veux pas dire qui c'est, c'est tout...
Possible que des policiers/gendarmes passent te voir pour essayer de faire pression pour que tu donnes les coordonnées du conducteur. Il suffit de leur indiquer poliment que tu ne souhaites rien communiquer.
-- @+ Calimero
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:4146c2e8$0$305$7a628cd7@news.club-
Et si le propriétaire prouve que ce ne peut être lui, est-il OBLIGE de
désigner le conducteur avec ces nouveaux radars ?
Non, tu consignes tes 135E, tu montes ton "dossier" de contestation où tu
prouves que c'était pas toi au volant, tu t'appuies sur l'article L121-3 du
code de la route. Si les élements sont tangibles, les poursuites à ton
encontre seront levées et tu pourras faire la demande de restitution de ta
consignation.
Quoique j'ai des correspondants dans certains pays étrangers, ce pourrait
être eux ?
C'est quelqu'un mais tu veux pas dire qui c'est, c'est tout...
Possible que des policiers/gendarmes passent te voir pour essayer de faire
pression pour que tu donnes les coordonnées du conducteur. Il suffit de leur
indiquer poliment que tu ne souhaites rien communiquer.
"Serge" a écrit dans le message de news:4146c2e8$0$305$
Et si le propriétaire prouve que ce ne peut être lui, est-il OBLIGE de désigner le conducteur avec ces nouveaux radars ?
Non, tu consignes tes 135E, tu montes ton "dossier" de contestation où tu prouves que c'était pas toi au volant, tu t'appuies sur l'article L121-3 du code de la route. Si les élements sont tangibles, les poursuites à ton encontre seront levées et tu pourras faire la demande de restitution de ta consignation.
Quoique j'ai des correspondants dans certains pays étrangers, ce pourrait être eux ?
C'est quelqu'un mais tu veux pas dire qui c'est, c'est tout...
Possible que des policiers/gendarmes passent te voir pour essayer de faire pression pour que tu donnes les coordonnées du conducteur. Il suffit de leur indiquer poliment que tu ne souhaites rien communiquer.
-- @+ Calimero
frederic
"Calimero" a écrit dans le message de news: 4146e010$0$15557$
Non, tu consignes tes 135E, tu montes ton "dossier" de contestation où tu prouves que c'était pas toi au volant, tu t'appuies sur l'article L121-3 du code de la route. Si les élements sont tangibles, les poursuites à ton encontre seront levées et tu pourras faire la demande de restitution de ta consignation.
Pour ca il faudrait pas que le tribunal de police nous laisse la parole en tout sérénité... A moins que ca se passe pas là bas?
"Calimero" <calimero.ng@evolutive.org> a écrit dans le message de news:
4146e010$0$15557$636a15ce@news.free.fr...
Non, tu consignes tes 135E, tu montes ton "dossier" de contestation où tu
prouves que c'était pas toi au volant, tu t'appuies sur l'article L121-3
du
code de la route. Si les élements sont tangibles, les poursuites à ton
encontre seront levées et tu pourras faire la demande de restitution de ta
consignation.
Pour ca il faudrait pas que le tribunal de police nous laisse la parole en
tout sérénité...
A moins que ca se passe pas là bas?
"Calimero" a écrit dans le message de news: 4146e010$0$15557$
Non, tu consignes tes 135E, tu montes ton "dossier" de contestation où tu prouves que c'était pas toi au volant, tu t'appuies sur l'article L121-3 du code de la route. Si les élements sont tangibles, les poursuites à ton encontre seront levées et tu pourras faire la demande de restitution de ta consignation.
Pour ca il faudrait pas que le tribunal de police nous laisse la parole en tout sérénité... A moins que ca se passe pas là bas?
Je ne dois pas être le premier, mais je m'interroge sur la légalité des radars automatiques. En fait surtout sur le fait qu'il faille payer avant de pouvoir contester! Je croyais qu'on était présumé innocent dans l'attente de son procès? Sachant qu'à ma connaissance on peut aller jusqu'au tribunal de Police si
on
conteste, mais il faut payer avant.
A tout hasard, un radar vient d'être installé dans mon secteur. Il prend par l'arrière, donc sans photographier les contrevenants. Un article dans le Parisien parlait de ce radar, il mentionnait que depuis ... (modification de la loi), la prise de face n'était plus obligatoire et que c'était le propriétaire qui était présumé le conducteur. OK pour l'amende mais quid pour les points ?
En prenant les photos par l'arrière, il peut photographier les plaques des motards. Quand on voit l'angle vis-à-vis de la route, c'est évident qu'il prend par l'arrière.
Pour ce radar, il y a bien un panneau annonçant le contrôle, mais le panneau est au moins à 2 km avant le radar, donc on croit qu'il est passé ou non monté pour ceux qui ne connaissent pas ;-)))
Merci JCL pour cette anecdote de radar qui pend les photos par "l'arrière", ça m'a fait bien marrer...
Mais au fait, où en es-tu par rapport au problème du crédit revolving de la personne ne parlant pas français ?
Je ne dois pas être le premier, mais je m'interroge sur la légalité des
radars automatiques.
En fait surtout sur le fait qu'il faille payer avant de pouvoir contester!
Je croyais qu'on était présumé innocent dans l'attente de son procès?
Sachant qu'à ma connaissance on peut aller jusqu'au tribunal de Police si
on
conteste, mais il faut payer avant.
A tout hasard, un radar vient d'être installé dans mon secteur. Il prend par
l'arrière, donc sans photographier les contrevenants.
Un article dans le Parisien parlait de ce radar, il mentionnait que depuis
... (modification de la loi), la prise de face n'était plus obligatoire et
que c'était le propriétaire qui était présumé le conducteur.
OK pour l'amende mais quid pour les points ?
En prenant les photos par l'arrière, il peut photographier les plaques des
motards.
Quand on voit l'angle vis-à-vis de la route, c'est évident qu'il prend par
l'arrière.
Pour ce radar, il y a bien un panneau annonçant le contrôle, mais le panneau
est au moins à 2 km avant le radar, donc on croit qu'il est passé ou non
monté pour ceux qui ne connaissent pas ;-)))
Merci JCL pour cette anecdote de radar qui pend les photos par
"l'arrière", ça m'a fait bien marrer...
Mais au fait, où en es-tu par rapport au problème du crédit revolving
de la personne ne parlant pas français ?
Je ne dois pas être le premier, mais je m'interroge sur la légalité des radars automatiques. En fait surtout sur le fait qu'il faille payer avant de pouvoir contester! Je croyais qu'on était présumé innocent dans l'attente de son procès? Sachant qu'à ma connaissance on peut aller jusqu'au tribunal de Police si
on
conteste, mais il faut payer avant.
A tout hasard, un radar vient d'être installé dans mon secteur. Il prend par l'arrière, donc sans photographier les contrevenants. Un article dans le Parisien parlait de ce radar, il mentionnait que depuis ... (modification de la loi), la prise de face n'était plus obligatoire et que c'était le propriétaire qui était présumé le conducteur. OK pour l'amende mais quid pour les points ?
En prenant les photos par l'arrière, il peut photographier les plaques des motards. Quand on voit l'angle vis-à-vis de la route, c'est évident qu'il prend par l'arrière.
Pour ce radar, il y a bien un panneau annonçant le contrôle, mais le panneau est au moins à 2 km avant le radar, donc on croit qu'il est passé ou non monté pour ceux qui ne connaissent pas ;-)))
Merci JCL pour cette anecdote de radar qui pend les photos par "l'arrière", ça m'a fait bien marrer...
Mais au fait, où en es-tu par rapport au problème du crédit revolving de la personne ne parlant pas français ?
Calimero
"frederic" a écrit dans le message de news:4146fd8c$0$25703$
Pour ca il faudrait pas que le tribunal de police nous laisse la parole en tout sérénité... A moins que ca se passe pas là bas?
Me semble que c'est étudié par un officier du ministère publique avant d'éventuellement passer devant le tribunal de police en cas de "sur-contestation", ou bien ?
-- @+ Calimero
"frederic" <mail@fai.invalid> a écrit dans le message de
news:4146fd8c$0$25703$636a15ce@news.free.fr...
Pour ca il faudrait pas que le tribunal de police nous laisse la parole en
tout sérénité...
A moins que ca se passe pas là bas?
Me semble que c'est étudié par un officier du ministère publique avant
d'éventuellement passer devant le tribunal de police en cas de
"sur-contestation", ou bien ?
"frederic" a écrit dans le message de news:4146fd8c$0$25703$
Pour ca il faudrait pas que le tribunal de police nous laisse la parole en tout sérénité... A moins que ca se passe pas là bas?
Me semble que c'est étudié par un officier du ministère publique avant d'éventuellement passer devant le tribunal de police en cas de "sur-contestation", ou bien ?
-- @+ Calimero
Thierry Castagnet
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message news: 4145b38a$0$23749$
Le problème c'est que le tribunal de police (même si c'est les mêmes
juges)
ne ressemble pas du tout au tribunal d'instance ni même au tribunal correctionnel.
Chaque affaire est jugée en une minute et les personnes qui tentent timidement de se justifier morflent systématiquement plus que ceux qui ne disent rien.
J'arrive pas à comprendre comment des juges qui écoutent patiemment vos explications lors des audiences civiles ou pénales , et qui le plus
souvent
font leur métier avec dévouement et compétence, se transforment en juges
des
pays de l'est lorsqu'ils président les audiences du tribunal de police !
Si vous avez assisté à une audience alors vous avez la réponse qui tient en quelques chiffres :
Une audience moyenne au TP = 40 dossiers Durée moyenne d'une audience (durée raisonnable au delà de laquelle on est plus bon à rien) 4 heures
Conclusion : 6 minutes par dossier CQFD
Dans des messages précédent certains s'étonnaient du laxisme des parquets qui ne poursuivent pas tout. Il faudrait faire quoi ? 8 heures d'audience et 80 dossiers à 6 minutes ?
Le corps judiciaire c'est environ 8.300 magistrats dont 7.500 en juridictions, cherchez l'erreur...
"Jean-Pierre Lavardin" <jplavardin@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
4145b38a$0$23749$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
Le problème c'est que le tribunal de police (même si c'est les mêmes
juges)
ne ressemble pas du tout au tribunal d'instance ni même au tribunal
correctionnel.
Chaque affaire est jugée en une minute et les personnes qui tentent
timidement de se justifier morflent systématiquement plus que ceux qui ne
disent rien.
J'arrive pas à comprendre comment des juges qui écoutent patiemment vos
explications lors des audiences civiles ou pénales , et qui le plus
souvent
font leur métier avec dévouement et compétence, se transforment en juges
des
pays de l'est lorsqu'ils président les audiences du tribunal de police !
Si vous avez assisté à une audience alors vous avez la réponse qui tient en
quelques chiffres :
Une audience moyenne au TP = 40 dossiers
Durée moyenne d'une audience (durée raisonnable au delà de laquelle on est
plus bon à rien) 4 heures
Conclusion : 6 minutes par dossier CQFD
Dans des messages précédent certains s'étonnaient du laxisme des parquets
qui ne poursuivent pas tout. Il faudrait faire quoi ? 8 heures d'audience et
80 dossiers à 6 minutes ?
Le corps judiciaire c'est environ 8.300 magistrats dont 7.500 en
juridictions, cherchez l'erreur...
"Jean-Pierre Lavardin" a écrit dans le message news: 4145b38a$0$23749$
Le problème c'est que le tribunal de police (même si c'est les mêmes
juges)
ne ressemble pas du tout au tribunal d'instance ni même au tribunal correctionnel.
Chaque affaire est jugée en une minute et les personnes qui tentent timidement de se justifier morflent systématiquement plus que ceux qui ne disent rien.
J'arrive pas à comprendre comment des juges qui écoutent patiemment vos explications lors des audiences civiles ou pénales , et qui le plus
souvent
font leur métier avec dévouement et compétence, se transforment en juges
des
pays de l'est lorsqu'ils président les audiences du tribunal de police !
Si vous avez assisté à une audience alors vous avez la réponse qui tient en quelques chiffres :
Une audience moyenne au TP = 40 dossiers Durée moyenne d'une audience (durée raisonnable au delà de laquelle on est plus bon à rien) 4 heures
Conclusion : 6 minutes par dossier CQFD
Dans des messages précédent certains s'étonnaient du laxisme des parquets qui ne poursuivent pas tout. Il faudrait faire quoi ? 8 heures d'audience et 80 dossiers à 6 minutes ?
Le corps judiciaire c'est environ 8.300 magistrats dont 7.500 en juridictions, cherchez l'erreur...
frederic
"Calimero" a écrit dans le message de news: 41474683$0$15560$
Me semble que c'est étudié par un officier du ministère publique avant d'éventuellement passer devant le tribunal de police en cas de "sur-contestation", ou bien ?
J'ai une fois pris un sens interdit (en 2 roues non immatriculé). Sur le coup : le PV indiquait "vous allez faire l'objet d'une convocation devant le tribunal de police". Pas de prix à payer d'indiqué. Quelques moi après, "proposition" au vu des faites reprochés du ministère public. Dans les 140EUR je crois. J'ai fais "opposition", ils appellent celà comme ça. Convocation devant le TP. Ensuite ils te jugent. Pour mon cas ils ont baissé de quelques euros l'amende mais m'ont retiré le permis 21 jours, j'ai conduit sans...
"Calimero" <calimero.ng@evolutive.org> a écrit dans le message de news:
41474683$0$15560$636a15ce@news.free.fr...
Me semble que c'est étudié par un officier du ministère publique avant
d'éventuellement passer devant le tribunal de police en cas de
"sur-contestation", ou bien ?
J'ai une fois pris un sens interdit (en 2 roues non immatriculé).
Sur le coup : le PV indiquait "vous allez faire l'objet d'une convocation
devant le tribunal de police". Pas de prix à payer d'indiqué.
Quelques moi après, "proposition" au vu des faites reprochés du ministère
public. Dans les 140EUR je crois.
J'ai fais "opposition", ils appellent celà comme ça.
Convocation devant le TP.
Ensuite ils te jugent. Pour mon cas ils ont baissé de quelques euros
l'amende mais m'ont retiré le permis 21 jours, j'ai conduit sans...
"Calimero" a écrit dans le message de news: 41474683$0$15560$
Me semble que c'est étudié par un officier du ministère publique avant d'éventuellement passer devant le tribunal de police en cas de "sur-contestation", ou bien ?
J'ai une fois pris un sens interdit (en 2 roues non immatriculé). Sur le coup : le PV indiquait "vous allez faire l'objet d'une convocation devant le tribunal de police". Pas de prix à payer d'indiqué. Quelques moi après, "proposition" au vu des faites reprochés du ministère public. Dans les 140EUR je crois. J'ai fais "opposition", ils appellent celà comme ça. Convocation devant le TP. Ensuite ils te jugent. Pour mon cas ils ont baissé de quelques euros l'amende mais m'ont retiré le permis 21 jours, j'ai conduit sans...
jm.duport.nospam
frederic wrote:
Ensuite ils te jugent. Pour mon cas ils ont baissé de quelques euros l'amende mais m'ont retiré le permis 21 jours, j'ai conduit sans...
c'est bien, tu es un exemple...
frederic <mail@fai.invalid> wrote:
Ensuite ils te jugent. Pour mon cas ils ont baissé de quelques euros
l'amende mais m'ont retiré le permis 21 jours, j'ai conduit sans...
