Sur un un autre forum, j'ai fait allusion a un article de
01informatique concernant la LEN et plus précisement au nouveau
(?)statut des emails . On m'y a répondu qu'il s'agissait d'un gag et
que je trouverais des explications ici.
Je viens de jeter un coup d'oeil mais je n'ai pas trouvé, pourriez-vous
m'aider?
(mes notions de droit sont rudimendaires)
l'extrait concerné :
"L'e-mail ne relève plus de la vie privée
...//...
C'est un sous-amendement de dernière minute de Patrick Ollier, député
UMP et président de la Commission des affaires économiques, qui évacue
la notion de correspondance privée. La raison en a été donnée sans fard
en séance : on fait sauter un verrou au bénéfice de l'industrie
musicale et cinématographique qui pourront traquer les fichiers piratés
jusque dans les e-mails des particuliers, au nom du respect des droits
d'auteur."
L'objet de cet amendement était que la loi actuelle ne soit pas modifiée sur ce point
On reste donc sur le droit prononcé par les jurisprudences Nikkon et CA Paris 17/12/2001?
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Eric Rossé
Le 02 May 2004 18:54:06 GMT, Brina écrivait:
non, ce que tu appelles le mail est toujours une correspondance privée.
Je n'ai jamais parlé de mail, mais de courrier électronique. Mail est le terme anglais pour courrier et email l'abréviation de courrier électronique. A ce titre mail ou email ne peuvent se trouver dans une loi française.
La loi étend la définition du courrier électronique qui n'est plus restreint au protocole SMTP
La loi donne au courrier électronique une définition tellement floue qu'on pourrait y mettre n'importe quoi. Certains ne s'en privent d'ailleurs pas, cf la conversation d'il y a quelque temps.
Cela sera à voir selon l'interprétation de "jusqu'à ce que ce dernier le récupère", est-ce que cela veut dire qu'à ce moment-là, il ne doit plus être nul part ailleurs ?
Il est sûr que l'interprétation de cette expression a un poids non négligeable.
Si oui, les articles de news en font partie Si non, un mail récupéré par IMAP/Webmail ou par pop en laissant une copie sur le serveur ne serait plus un courrier électronique.
N'y aurait-il pas comme une inversion de négation ici ? Pour moi, un article de news ne peut se trouver être du courrier électronique du fait de son caractère public. Et un mail reste du courrier, voir les dictionnaires anglais-français.
Le 02 May 2004 18:54:06 GMT, Brina écrivait:
non, ce que tu appelles le mail est toujours une correspondance privée.
Je n'ai jamais parlé de mail, mais de courrier électronique. Mail
est le terme anglais pour courrier et email l'abréviation de courrier
électronique. A ce titre mail ou email ne peuvent se trouver dans
une loi française.
La loi étend la définition du courrier électronique qui n'est plus
restreint au protocole SMTP
La loi donne au courrier électronique une définition tellement floue
qu'on pourrait y mettre n'importe quoi. Certains ne s'en privent
d'ailleurs pas, cf la conversation d'il y a quelque temps.
Cela sera à voir selon l'interprétation de "jusqu'à ce que ce dernier le
récupère", est-ce que cela veut dire qu'à ce moment-là, il ne doit plus
être nul part ailleurs ?
Il est sûr que l'interprétation de cette expression a un poids
non négligeable.
Si oui, les articles de news en font partie
Si non, un mail récupéré par IMAP/Webmail ou par pop en laissant une
copie sur le serveur ne serait plus un courrier électronique.
N'y aurait-il pas comme une inversion de négation ici ?
Pour moi, un article de news ne peut se trouver être du courrier
électronique du fait de son caractère public. Et un mail reste
du courrier, voir les dictionnaires anglais-français.
non, ce que tu appelles le mail est toujours une correspondance privée.
Je n'ai jamais parlé de mail, mais de courrier électronique. Mail est le terme anglais pour courrier et email l'abréviation de courrier électronique. A ce titre mail ou email ne peuvent se trouver dans une loi française.
La loi étend la définition du courrier électronique qui n'est plus restreint au protocole SMTP
La loi donne au courrier électronique une définition tellement floue qu'on pourrait y mettre n'importe quoi. Certains ne s'en privent d'ailleurs pas, cf la conversation d'il y a quelque temps.
Cela sera à voir selon l'interprétation de "jusqu'à ce que ce dernier le récupère", est-ce que cela veut dire qu'à ce moment-là, il ne doit plus être nul part ailleurs ?
Il est sûr que l'interprétation de cette expression a un poids non négligeable.
Si oui, les articles de news en font partie Si non, un mail récupéré par IMAP/Webmail ou par pop en laissant une copie sur le serveur ne serait plus un courrier électronique.
N'y aurait-il pas comme une inversion de négation ici ? Pour moi, un article de news ne peut se trouver être du courrier électronique du fait de son caractère public. Et un mail reste du courrier, voir les dictionnaires anglais-français.
Jean-Baptiste Soufron
Le Sun, 02 May 2004 14:45:52 +0200, Bruno CINELLI a écrit :
"Jacques" a écrit...
Vous pouvez voir sur ce site ; http://www.odebi.org/new/theme/ qu'il ne s'agit pas d'un gag et que le pire est à craindre.
S'il-vous-plaît, épargnez-nous des références aux affirmations erronées. Le mail est privé, protégé par la loi de 1991 sur le secret des correspondances. La LCEN s'appliquera à la communication publique en ligne, qui exclut le caractère privé des correspondances.
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption. Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen, un email sera présumé être une communication publique en ligne, à charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Je me trompe?
Le Sun, 02 May 2004 14:45:52 +0200, Bruno CINELLI a écrit :
"Jacques" <ja.boutillier@wanadoo.fr> a écrit...
Vous pouvez voir sur ce site ; http://www.odebi.org/new/theme/ qu'il ne
s'agit pas d'un gag et que le pire est à craindre.
S'il-vous-plaît, épargnez-nous des références aux affirmations
erronées. Le mail est privé, protégé par la loi de 1991 sur le secret
des correspondances.
La LCEN s'appliquera à la communication publique en ligne, qui exclut le
caractère privé des correspondances.
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption.
Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen,
un email sera présumé être une communication publique en ligne, à
charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Le Sun, 02 May 2004 14:45:52 +0200, Bruno CINELLI a écrit :
"Jacques" a écrit...
Vous pouvez voir sur ce site ; http://www.odebi.org/new/theme/ qu'il ne s'agit pas d'un gag et que le pire est à craindre.
S'il-vous-plaît, épargnez-nous des références aux affirmations erronées. Le mail est privé, protégé par la loi de 1991 sur le secret des correspondances. La LCEN s'appliquera à la communication publique en ligne, qui exclut le caractère privé des correspondances.
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption. Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen, un email sera présumé être une communication publique en ligne, à charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Je me trompe?
Brina
Dans l'article , Eric Rossé a promptement déclamé ...
Le 02 May 2004 18:54:06 GMT, Brina écrivait:
>non, ce que tu appelles le mail est toujours une correspondance privée.
Je n'ai jamais parlé de mail, mais de courrier électronique. Mail est le terme anglais pour courrier et email l'abréviation de courrier électronique. A ce titre mail ou email ne peuvent se trouver dans une loi française.
>La loi étend la définition du courrier électronique qui n'est plus >restreint au protocole SMTP
La loi donne au courrier électronique une définition tellement floue qu'on pourrait y mettre n'importe quoi. Certains ne s'en privent d'ailleurs pas, cf la conversation d'il y a quelque temps.
La loi donne une définition qui va au delà du SMTP, point barre
>Cela sera à voir selon l'interprétation de "jusqu'à ce que ce dernier le >récupère", est-ce que cela veut dire qu'à ce moment-là, il ne doit plus >être nul part ailleurs ?
Il est sûr que l'interprétation de cette expression a un poids non négligeable.
>Si oui, les articles de news en font partie >Si non, un mail récupéré par IMAP/Webmail ou par pop en laissant une >copie sur le serveur ne serait plus un courrier électronique.
N'y aurait-il pas comme une inversion de négation ici ? Pour moi, un article de news ne peut se trouver être du courrier électronique du fait de son caractère public. Et un mail reste du courrier, voir les dictionnaires anglais-français.
Relire la définition du courrier électronique qui ne se limite pas au caractère privé Si un courrier électronique est une correspondance privée, il en a aussi la qualité de secret
Dans l'article <r51c90p2bcgrhmjhrkvdaet8ejgeeifkah@4ax.com>, Eric Rossé
<eric.rosse@wanadoo.fr> a promptement déclamé ...
Le 02 May 2004 18:54:06 GMT, Brina écrivait:
>non, ce que tu appelles le mail est toujours une correspondance privée.
Je n'ai jamais parlé de mail, mais de courrier électronique. Mail
est le terme anglais pour courrier et email l'abréviation de courrier
électronique. A ce titre mail ou email ne peuvent se trouver dans
une loi française.
>La loi étend la définition du courrier électronique qui n'est plus
>restreint au protocole SMTP
La loi donne au courrier électronique une définition tellement floue
qu'on pourrait y mettre n'importe quoi. Certains ne s'en privent
d'ailleurs pas, cf la conversation d'il y a quelque temps.
La loi donne une définition qui va au delà du SMTP, point barre
>Cela sera à voir selon l'interprétation de "jusqu'à ce que ce dernier le
>récupère", est-ce que cela veut dire qu'à ce moment-là, il ne doit plus
>être nul part ailleurs ?
Il est sûr que l'interprétation de cette expression a un poids
non négligeable.
>Si oui, les articles de news en font partie
>Si non, un mail récupéré par IMAP/Webmail ou par pop en laissant une
>copie sur le serveur ne serait plus un courrier électronique.
N'y aurait-il pas comme une inversion de négation ici ?
Pour moi, un article de news ne peut se trouver être du courrier
électronique du fait de son caractère public. Et un mail reste
du courrier, voir les dictionnaires anglais-français.
Relire la définition du courrier électronique qui ne se limite pas au
caractère privé
Si un courrier électronique est une correspondance privée, il en a aussi
la qualité de secret
Dans l'article , Eric Rossé a promptement déclamé ...
Le 02 May 2004 18:54:06 GMT, Brina écrivait:
>non, ce que tu appelles le mail est toujours une correspondance privée.
Je n'ai jamais parlé de mail, mais de courrier électronique. Mail est le terme anglais pour courrier et email l'abréviation de courrier électronique. A ce titre mail ou email ne peuvent se trouver dans une loi française.
>La loi étend la définition du courrier électronique qui n'est plus >restreint au protocole SMTP
La loi donne au courrier électronique une définition tellement floue qu'on pourrait y mettre n'importe quoi. Certains ne s'en privent d'ailleurs pas, cf la conversation d'il y a quelque temps.
La loi donne une définition qui va au delà du SMTP, point barre
>Cela sera à voir selon l'interprétation de "jusqu'à ce que ce dernier le >récupère", est-ce que cela veut dire qu'à ce moment-là, il ne doit plus >être nul part ailleurs ?
Il est sûr que l'interprétation de cette expression a un poids non négligeable.
>Si oui, les articles de news en font partie >Si non, un mail récupéré par IMAP/Webmail ou par pop en laissant une >copie sur le serveur ne serait plus un courrier électronique.
N'y aurait-il pas comme une inversion de négation ici ? Pour moi, un article de news ne peut se trouver être du courrier électronique du fait de son caractère public. Et un mail reste du courrier, voir les dictionnaires anglais-français.
Relire la définition du courrier électronique qui ne se limite pas au caractère privé Si un courrier électronique est une correspondance privée, il en a aussi la qualité de secret
Brina
Dans l'article <1gd7d00.b3mciadqr16xN%, Emmanuel Dreyfus a promptement déclamé ...
> L'objet de cet amendement était que la loi actuelle ne soit pas modifiée > sur ce point
On reste donc sur le droit prononcé par les jurisprudences Nikkon et CA Paris 17/12/2001?
Qu'est-ce qui dans la LEN contredit les attendus ?
Dans l'article <1gd7d00.b3mciadqr16xN%manu@netbsd.org>, Emmanuel Dreyfus
<manu@netbsd.org> a promptement déclamé ...
> L'objet de cet amendement était que la loi actuelle ne soit pas modifiée
> sur ce point
On reste donc sur le droit prononcé par les jurisprudences Nikkon et CA
Paris 17/12/2001?
Qu'est-ce qui dans la LEN contredit les attendus ?
