Sur un un autre forum, j'ai fait allusion a un article de
01informatique concernant la LEN et plus précisement au nouveau
(?)statut des emails . On m'y a répondu qu'il s'agissait d'un gag et
que je trouverais des explications ici.
Je viens de jeter un coup d'oeil mais je n'ai pas trouvé, pourriez-vous
m'aider?
(mes notions de droit sont rudimendaires)
l'extrait concerné :
"L'e-mail ne relève plus de la vie privée
...//...
C'est un sous-amendement de dernière minute de Patrick Ollier, député
UMP et président de la Commission des affaires économiques, qui évacue
la notion de correspondance privée. La raison en a été donnée sans fard
en séance : on fait sauter un verrou au bénéfice de l'industrie
musicale et cinématographique qui pourront traquer les fichiers piratés
jusque dans les e-mails des particuliers, au nom du respect des droits
d'auteur."
> On reste donc sur le droit prononcé par les jurisprudences Nikkon et CA > Paris 17/12/2001? Qu'est-ce qui dans la LEN contredit les attendus ?
Question pour question. Tu as été élevée chez les jesuites?
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption. Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen, un email sera présumé être une communication publique en ligne, à charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Je me trompe?
Oui, la jusrisprudence avait reconnu le caractère privé des e-mail avant la LEN.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption.
Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen,
un email sera présumé être une communication publique en ligne, à
charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Je me trompe?
Oui, la jusrisprudence avait reconnu le caractère privé des e-mail avant
la LEN.
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption. Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen, un email sera présumé être une communication publique en ligne, à charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Je me trompe?
Oui, la jusrisprudence avait reconnu le caractère privé des e-mail avant la LEN.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Bruno CINELLI
"Jean-Baptiste Soufron" a écrit...
>> Vous pouvez voir sur ce site ; http://www.odebi.org/new/theme/ qu'il ne >> s'agit pas d'un gag et que le pire est à craindre. > > S'il-vous-plaît, épargnez-nous des références aux affirmations > erronées. Le mail est privé, protégé par la loi de 1991 sur le secret > des correspondances. > La LCEN s'appliquera à la communication publique en ligne, qui exclut le > caractère privé des correspondances.
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption. Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen, un email sera présumé être une communication publique en ligne, à charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Je me trompe?
Je ne crois pas que la loi instaure un quelconque renversement de présomption... (o-O)
Un mail est présumé être privé, c'est l'essence même du mail : un correspondance destinée à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. L'article 1er de la loi relative à la liberté de communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».
Ce n'est que dans certains cas que le mail pourrait exceptionnellement revêtir la qualification de communication publique, ceci afin de lutter contre le SPAM. Mais l'appréciation sera faite par le juge au cas par cas, in concreto.
La définition du courrier électronique donnée par la LCEN, amha, ne créé pas un renversement de la présomption. Elle se borne à englober les deux types de courriers électroniques : les correspondances privées (réglementées par la loi de 1991) et les communications au public (réglementées par la LCEN et les paragraphes qui précèdent la définition). Je ne crois pas que cette définition posera un problème au juge.
Bruno
"Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit...
>> Vous pouvez voir sur ce site ; http://www.odebi.org/new/theme/ qu'il ne
>> s'agit pas d'un gag et que le pire est à craindre.
>
> S'il-vous-plaît, épargnez-nous des références aux affirmations
> erronées. Le mail est privé, protégé par la loi de 1991 sur le secret
> des correspondances.
> La LCEN s'appliquera à la communication publique en ligne, qui exclut le
> caractère privé des correspondances.
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption.
Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen,
un email sera présumé être une communication publique en ligne, à
charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Je me trompe?
Je ne crois pas que la loi instaure un quelconque renversement de
présomption... (o-O)
Un mail est présumé être privé, c'est l'essence même du mail : un
correspondance destinée à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
déterminées et individualisées. L'article 1er de la loi relative à la
liberté de communication consacre le secret des correspondances privées :
« Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par
l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus
par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».
Ce n'est que dans certains cas que le mail pourrait exceptionnellement
revêtir la qualification de communication publique, ceci afin de lutter
contre le SPAM. Mais l'appréciation sera faite par le juge au cas par cas,
in concreto.
La définition du courrier électronique donnée par la LCEN, amha, ne créé pas
un renversement de la présomption. Elle se borne à englober les deux types
de courriers électroniques : les correspondances privées (réglementées par
la loi de 1991) et les communications au public (réglementées par la LCEN et
les paragraphes qui précèdent la définition). Je ne crois pas que cette
définition posera un problème au juge.
>> Vous pouvez voir sur ce site ; http://www.odebi.org/new/theme/ qu'il ne >> s'agit pas d'un gag et que le pire est à craindre. > > S'il-vous-plaît, épargnez-nous des références aux affirmations > erronées. Le mail est privé, protégé par la loi de 1991 sur le secret > des correspondances. > La LCEN s'appliquera à la communication publique en ligne, qui exclut le > caractère privé des correspondances.
Sauf erreur de ma part, le problème serait un problème de présomption. Aujourd'hui, un email est présumé être un email privé. Après la lcen, un email sera présumé être une communication publique en ligne, à charge de démontrer qu'il rentre dans les critères de la loi de 91.
Je me trompe?
Je ne crois pas que la loi instaure un quelconque renversement de présomption... (o-O)
Un mail est présumé être privé, c'est l'essence même du mail : un correspondance destinée à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. L'article 1er de la loi relative à la liberté de communication consacre le secret des correspondances privées : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ».
Ce n'est que dans certains cas que le mail pourrait exceptionnellement revêtir la qualification de communication publique, ceci afin de lutter contre le SPAM. Mais l'appréciation sera faite par le juge au cas par cas, in concreto.
La définition du courrier électronique donnée par la LCEN, amha, ne créé pas un renversement de la présomption. Elle se borne à englober les deux types de courriers électroniques : les correspondances privées (réglementées par la loi de 1991) et les communications au public (réglementées par la LCEN et les paragraphes qui précèdent la définition). Je ne crois pas que cette définition posera un problème au juge.
