Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur
l'économie numérique ? Le régime de responsabilité en cascade qui est
défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de
la LEN ou bien est-il remplacé ?
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de
l'audiovisuel ?
Beaucoup de questions parce que je ne suis pas sûr de tout bien
comprendre :)
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur
ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000 n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi modificative de 1986
l'économie numérique ? Le régime de responsabilité en cascade qui est défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de la LEN ou bien est-il remplacé ?
non, comme d'hab avec toutes les lois : tout ce qui concerne la modification d'une loi ou d'un code est consolidé dans cette loi ou de code, expurgée de la loi nouvelle où ne restent que les éléments non consolidables ailleurs
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de l'audiovisuel ?
ça dépend
In article <Xns95409DE4F1E05xirp@212.27.42.65>, xirp2008@hotmail.com
says...
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur
ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000
n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi
modificative de 1986
l'économie numérique ? Le régime de responsabilité en cascade qui est
défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de
la LEN ou bien est-il remplacé ?
non, comme d'hab avec toutes les lois : tout ce qui concerne la
modification d'une loi ou d'un code est consolidé dans cette loi ou de
code, expurgée de la loi nouvelle où ne restent que les éléments non
consolidables ailleurs
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de
l'audiovisuel ?
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur
ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000 n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi modificative de 1986
l'économie numérique ? Le régime de responsabilité en cascade qui est défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de la LEN ou bien est-il remplacé ?
non, comme d'hab avec toutes les lois : tout ce qui concerne la modification d'une loi ou d'un code est consolidé dans cette loi ou de code, expurgée de la loi nouvelle où ne restent que les éléments non consolidables ailleurs
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de l'audiovisuel ?
ça dépend
Xirp
Brina wrote in news::
ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000 n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi modificative de 1986
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions, mais des dispositions fondamentales.
En tout cas merci pour ta réponse. Ce n'est pas tout-à-fait ce que j'espérais, mais ça m'a quand même permis de réfléchir un peu :)
-- Xirp
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1b81d4dd4cf7c00799aef6@LOCALHOST:
ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000
n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi
modificative de 1986
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions, mais des
dispositions fondamentales.
En tout cas merci pour ta réponse. Ce n'est pas tout-à-fait ce que
j'espérais, mais ça m'a quand même permis de réfléchir un peu :)
ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000 n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi modificative de 1986
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions, mais des dispositions fondamentales.
En tout cas merci pour ta réponse. Ce n'est pas tout-à-fait ce que j'espérais, mais ça m'a quand même permis de réfléchir un peu :)
-- Xirp
Brina
In article , says...
Brina wrote in news::
> ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000 > n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi > modificative de 1986
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions, mais des dispositions fondamentales.
lesquelles ?
In article <Xns954111428C417xirp@212.27.42.70>, xirp2008@hotmail.com
says...
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1b81d4dd4cf7c00799aef6@LOCALHOST:
> ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000
> n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi
> modificative de 1986
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions, mais des
dispositions fondamentales.
> ben la loi de 1982 n'existe plus depuis celle de 1986 et celle de 2000 > n'a jamais existé en tant que loi consolidée, ce n'était qu'une loi > modificative de 1986
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions, mais des dispositions fondamentales.
lesquelles ?
Bruno Cinelli
"Xirp" a écrit...
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur l'économie numérique ?
La loi de 1982 n'a pas été modifiée. Ses dispositions concernant le système de responsabilité éditoriale sur Internet sont toujours en vigueur. La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
"Xirp" <xirp2008@hotmail.com> a écrit...
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur
l'économie numérique ?
La loi de 1982 n'a pas été modifiée. Ses dispositions concernant le système
de responsabilité éditoriale sur Internet sont toujours en vigueur.
La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par
la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur l'économie numérique ?
La loi de 1982 n'a pas été modifiée. Ses dispositions concernant le système de responsabilité éditoriale sur Internet sont toujours en vigueur. La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
Bruno Cinelli
"Xirp" a écrit...
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur l'économie numérique ?
La loi de 1982 n'a pas été modifiée. Ses dispositions concernant le système de responsabilité éditoriale sur Internet sont toujours en vigueur. La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Le régime de responsabilité en cascade qui est défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de la LEN ou bien est-il remplacé ?
Le système de responsabilité éditoriale audiovisuelle (1982) demeure applicable pour Internet. Il n'y a pas de responsabilité éditoriale en cascade dans la loi de 1986 modifiée par la loi 2000 et la LCEN..
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de l'audiovisuel ?
Non. La communication au public en ligne n'est plus un sous-ensemble de la communcation audiovisuelle (radio et tv)
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
"Xirp" <xirp2008@hotmail.com> a écrit...
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur
l'économie numérique ?
La loi de 1982 n'a pas été modifiée. Ses dispositions concernant le système
de responsabilité éditoriale sur Internet sont toujours en vigueur.
La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par
la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Le régime de responsabilité en cascade qui est
défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de
la LEN ou bien est-il remplacé ?
Le système de responsabilité éditoriale audiovisuelle (1982) demeure
applicable pour Internet.
Il n'y a pas de responsabilité éditoriale en cascade dans la loi de 1986
modifiée par la loi 2000 et la LCEN..
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de
l'audiovisuel ?
Non. La communication au public en ligne n'est plus un sous-ensemble de la
communcation audiovisuelle (radio et tv)
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur l'économie numérique ?
La loi de 1982 n'a pas été modifiée. Ses dispositions concernant le système de responsabilité éditoriale sur Internet sont toujours en vigueur. La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Le régime de responsabilité en cascade qui est défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de la LEN ou bien est-il remplacé ?
Le système de responsabilité éditoriale audiovisuelle (1982) demeure applicable pour Internet. Il n'y a pas de responsabilité éditoriale en cascade dans la loi de 1986 modifiée par la loi 2000 et la LCEN..
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de l'audiovisuel ?
Non. La communication au public en ligne n'est plus un sous-ensemble de la communcation audiovisuelle (radio et tv)
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
Bruno Cinelli
"Xirp" a écrit...
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur l'économie numérique ?
La loi de 1982 a pas été modifiée par la LCEN (art. 93-2 et 93-3). Ses dispositions concernant le système de responsabilité éditoriale sur Internet. La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Le régime de responsabilité en cascade qui est défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de la LEN ou bien est-il remplacé ?
Le système de responsabilité éditoriale audiovisuelle (1982) est applicable pour Internet. Il n'y a pas de responsabilité éditoriale en cascade dans la loi de 1986 modifiée par la loi 2000 et la LCEN..
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de l'audiovisuel ?
Non. La communication au public en ligne n'est plus un sous-ensemble de la communcation audiovisuelle (radio et tv)
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
"Xirp" <xirp2008@hotmail.com> a écrit...
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur
l'économie numérique ?
La loi de 1982 a pas été modifiée par la LCEN (art. 93-2 et 93-3). Ses
dispositions concernant le système
de responsabilité éditoriale sur Internet.
La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par
la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Le régime de responsabilité en cascade qui est
défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de
la LEN ou bien est-il remplacé ?
Le système de responsabilité éditoriale audiovisuelle (1982) est
applicable pour Internet.
Il n'y a pas de responsabilité éditoriale en cascade dans la loi de 1986
modifiée par la loi 2000 et la LCEN..
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de
l'audiovisuel ?
Non. La communication au public en ligne n'est plus un sous-ensemble de la
communcation audiovisuelle (radio et tv)
Que deviennent les lois de 1982, 1986 et 2000 face à la loi sur l'économie numérique ?
La loi de 1982 a pas été modifiée par la LCEN (art. 93-2 et 93-3). Ses dispositions concernant le système de responsabilité éditoriale sur Internet. La loi de 1986 est celle modifiée par la loi de 2000, elle-même modifiée par la LCEN. Les dispositions sur Internet ont été retirées de la loi de 1986.
Le régime de responsabilité en cascade qui est défini dans les trois premières est-il complémentaire des dispositions de la LEN ou bien est-il remplacé ?
Le système de responsabilité éditoriale audiovisuelle (1982) est applicable pour Internet. Il n'y a pas de responsabilité éditoriale en cascade dans la loi de 1986 modifiée par la loi 2000 et la LCEN..
Les services de communication en ligne restent-ils du domaine de l'audiovisuel ?
Non. La communication au public en ligne n'est plus un sous-ensemble de la communcation audiovisuelle (radio et tv)
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
Xirp
"Bruno Cinelli" wrote in news:cfamso$8rd$:
La loi de 1982 a pas été modifiée par la LCEN (art. 93-2 et 93-3). Ses dispositions concernant le système de responsabilité éditoriale sur Internet.
Hum, je sens que tu t'y est repris à plusieurs fois pour me répondre :)
En fait, la loi de de 1982 a bien été modifiée (Je ne sais pas si c'est ce que tu dis ici) par la LEN.
Il n'empêche que c'est un peu le foutoir avec ces trois lois.
Merci pour tes réponses.
-- Xirp
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> wrote in
news:cfamso$8rd$1@apollon.grec.isp.9tel.net:
La loi de 1982 a pas été modifiée par la LCEN (art. 93-2 et 93-3). Ses
dispositions concernant le système
de responsabilité éditoriale sur Internet.
Hum, je sens que tu t'y est repris à plusieurs fois pour me répondre :)
En fait, la loi de de 1982 a bien été modifiée (Je ne sais pas si c'est
ce que tu dis ici) par la LEN.
Il n'empêche que c'est un peu le foutoir avec ces trois lois.
La loi de 1982 a pas été modifiée par la LCEN (art. 93-2 et 93-3). Ses dispositions concernant le système de responsabilité éditoriale sur Internet.
Hum, je sens que tu t'y est repris à plusieurs fois pour me répondre :)
En fait, la loi de de 1982 a bien été modifiée (Je ne sais pas si c'est ce que tu dis ici) par la LEN.
Il n'empêche que c'est un peu le foutoir avec ces trois lois.
Merci pour tes réponses.
-- Xirp
Xirp
Brina wrote in news::
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions, mais des dispositions fondamentales.
lesquelles ?
Articles 93-2 et 93-3 notamment, encore modifiés par la LEN:
http://minilien.com/?7DqSvbM3ko
Une nouvelle catégorie générique a été créée par la LEN, "la communication au public par voie électronique". Elle établit une distinction entre "communication audiovisuelle" et "communication au public en ligne". La première, c'est pour 1986, la deuxième pour 2004. Et 1982, malgré son nom ("Audiovisuelle"), s'applique aux deux.
-- Xirp
Brina <brina@alussinan.org> wrote in
news:MPG.1b82c666748840d299aefe@LOCALHOST:
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions,
mais des dispositions fondamentales.
lesquelles ?
Articles 93-2 et 93-3 notamment, encore modifiés par la LEN:
http://minilien.com/?7DqSvbM3ko
Une nouvelle catégorie générique a été créée par la LEN, "la
communication au public par voie électronique". Elle établit une
distinction entre "communication audiovisuelle" et "communication au
public en ligne".
La première, c'est pour 1986, la deuxième pour 2004.
Et 1982, malgré son nom ("Audiovisuelle"), s'applique aux deux.
En fait, la loi de 1982 existe encore dans de rares dispositions, mais des dispositions fondamentales.
lesquelles ?
Articles 93-2 et 93-3 notamment, encore modifiés par la LEN:
http://minilien.com/?7DqSvbM3ko
Une nouvelle catégorie générique a été créée par la LEN, "la communication au public par voie électronique". Elle établit une distinction entre "communication audiovisuelle" et "communication au public en ligne". La première, c'est pour 1986, la deuxième pour 2004. Et 1982, malgré son nom ("Audiovisuelle"), s'applique aux deux.
-- Xirp
Bruno Cinelli
"Xirp" a écrit...
Une nouvelle catégorie générique a été créée par la LEN, "la communication au public par voie électronique". Elle établit une distinction entre "communication audiovisuelle" et "communication au public en ligne". La première, c'est pour 1986, la deuxième pour 2004. Et 1982, malgré son nom ("Audiovisuelle"), s'applique aux deux.
Vous me semblez bien avoir compris :-) Cependant j'ai tout de même une difficulté de compréhension lorsque vous parlez de "distinction" à propos de la communication au public par voie électronique... Pouvez-vous m'en dire plus ? Qu'est-ce donc concrètement ?
Cordialement,
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
"Xirp" <xirp2008@hotmail.com> a écrit...
Une nouvelle catégorie générique a été créée par la LEN, "la
communication au public par voie électronique". Elle établit une
distinction entre "communication audiovisuelle" et "communication au
public en ligne".
La première, c'est pour 1986, la deuxième pour 2004.
Et 1982, malgré son nom ("Audiovisuelle"), s'applique aux deux.
Vous me semblez bien avoir compris :-)
Cependant j'ai tout de même une difficulté de compréhension lorsque vous
parlez de "distinction" à propos de la communication au public par voie
électronique... Pouvez-vous m'en dire plus ? Qu'est-ce donc concrètement ?
Une nouvelle catégorie générique a été créée par la LEN, "la communication au public par voie électronique". Elle établit une distinction entre "communication audiovisuelle" et "communication au public en ligne". La première, c'est pour 1986, la deuxième pour 2004. Et 1982, malgré son nom ("Audiovisuelle"), s'applique aux deux.
Vous me semblez bien avoir compris :-) Cependant j'ai tout de même une difficulté de compréhension lorsque vous parlez de "distinction" à propos de la communication au public par voie électronique... Pouvez-vous m'en dire plus ? Qu'est-ce donc concrètement ?
Cordialement,
-- Bruno Cinelli bruno[antispam]@lexretis.com
Xirp
"Bruno Cinelli" wrote in news:cfatt2$c00$:
Vous me semblez bien avoir compris :-)
Yep ^__^
Cependant j'ai tout de même une difficulté de compréhension lorsque vous parlez de "distinction" à propos de la communication au public par voie électronique... Pouvez-vous m'en dire plus ? Qu'est-ce donc concrètement ?
Communication au public par voie électronique: Article 1 alinéa 3 de la LEN. Communication au public en ligne: Article 1 alinéa 4 de la LEN.
http://minilien.com/?75KAk8ogm5
Communication audiovisuelle: Article 2 alinéa 3 de la loi Léotard.
http://minilien.com/?I8KNasvE2n
-- Xirp
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> wrote in
news:cfatt2$c00$1@apollon.grec.isp.9tel.net:
Vous me semblez bien avoir compris :-)
Yep ^__^
Cependant j'ai tout de même une difficulté de compréhension lorsque
vous parlez de "distinction" à propos de la communication au public
par voie électronique... Pouvez-vous m'en dire plus ? Qu'est-ce donc
concrètement ?
Communication au public par voie électronique: Article 1 alinéa 3 de la LEN.
Communication au public en ligne: Article 1 alinéa 4 de la LEN.
http://minilien.com/?75KAk8ogm5
Communication audiovisuelle: Article 2 alinéa 3 de la loi Léotard.
Cependant j'ai tout de même une difficulté de compréhension lorsque vous parlez de "distinction" à propos de la communication au public par voie électronique... Pouvez-vous m'en dire plus ? Qu'est-ce donc concrètement ?
Communication au public par voie électronique: Article 1 alinéa 3 de la LEN. Communication au public en ligne: Article 1 alinéa 4 de la LEN.
http://minilien.com/?75KAk8ogm5
Communication audiovisuelle: Article 2 alinéa 3 de la loi Léotard.
