LEZARDES SUR MAISON NEUVE, AIDEZ MOI !!!!!!!!!!!!!!

Le
donmiky
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an , mais
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton et se
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire ou
qui appeler, pour me dire quelle est la demarche a suivre, j'ai deja appeler le
constructeur qui m'a dit qu'il se deplacerait pour constater les degats, suis
je obliger d'attendre qu'il se deplace, car je n'ai pas trop confiance en sa
rapiditée et en lui aussi.
il a une domage ouvrage, que dois je faire , aidez moi svp , je suis tres
inquiet!!!!
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VaN
Le #15223771
le 01 Apr 2004 14:47:31 GMT, (DONMIKY) a wroté:

BONJOUR,


salut,

J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an , mais
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton et se
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire ou



http://vosquestions.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG723.html
Sinon par www.google.fr
recherche sur : garantie décennale

--
VaN - JJR 60/63 Yersin 63/67 -
jamo3
Le #15223681
Les garanties

Toutes ces garanties (hormis la garantie de livraison) commencent à
courir à la date de la réception des travaux.

Seule l'assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client.

La garantie de livraison

Selon les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction, les
constructeurs et entrepreneurs ont obligation se souscrire auprès d'un
établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre
l'achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou
entrepreneur.

Cette garantie couvre les situations suivantes :

· la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat

· les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été
exécutées dans les temps

· le constructeur est placé en liquidation ou en redressement
judiciaire

Avertissez alors l'organisme garant qui doit mettre le constructeur en
demeure de livrer la maison, de réaliser les travaux, ou bien de
désigner une ou plusieurs autres entreprises pour terminer la
construction. Vous pouvez aussi exécuter vous-même certains travaux.

Cette garantie doit prendre à sa charge tous les dépassements du prix et
des pénalités prévus au contrat, mais elle peut avoir une franchise (5%
maxi du prix de la maison).

Attention !

Il existe plusieurs organismes garants qui sont eux-même
défaillants et qui continuent pour autant d'exercer en toute impunité !

Avant de choisir votre constructeur ou votre entrepreneur, vérifiez la
solidité de l'établissement financier qu'il a choisi. Adressez-vous à
une autorité de tutelle pour cela :

· direction des établissements de crédit (01 42 92 36 08)

· direction du trésor (01 44 87 22 50)

Sachez de même qu'une liste des organismes défaillants ou "véreux" est
tenue à jour par Maître Robert Morin, 96, av Victor Hugo 75116 PARIS (01
44 05 13 00).

Cependant, la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (J.O. du 29) a mis en place
un fond de garantie des cautions obligatoires, chargé d'indemniser les
particuliers en cas de faillite du constructeur suivie de celle de son
garant.

Avant de signer le contrat, vérifiez également que l'attestation de
livraison émise par le garant concerne bien votre chantier et que votre
constructeur s'est bien acquitté de la prime d'assurance !

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la date de la réception des travaux, le
propriétaire peut encore signaler au constructeur les anomalies de son
fait et en demander la réparation en invoquant la garantie de parfait
achèvement.
Elle couvre notamment :

· les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la
réception,

· les dommages qui se manifestent lors de la première année
(cela concerne notamment une isolation phonique défectueuse)

La garantie biennale

Cette garantie dite de bon fonctionnement couvre le mauvais
fonctionnement des équipements dissociables de la construction (les
biens qui peuvent êtres démontés et remontés sans avoir à "casser" une
partie de la construction) :

· mauvais fonctionnement du système de chauffage (chaudière,
radiateurs),

· décollement des sols (carrelages, moquettes) et des
revêtements muraux (faïences, papiers peints),

· fissures sur cloisons,

· sanitaires, robinetterie défectueuse,

· dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets,

· ...

La garantie décennale

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de
l'ouvrage ou la rendent inhabitable, même s'il s'agit d'un défaut du
terrain :

· défaut d'étanchéité de la toiture,

· défaut d'isolation thermique,

· déformation, fissuration de la charpente,

· fissuration des fondations ou d'un mur porteur (sauf
micro-fissures),

· affaissement d'un escalier,

· problèmes de canalisations d'eau,

· problèmes sur l'installation électrique,

· infiltrations d'eau de pluie,

· ...

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous
devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de
sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).

L'Assurance Dommage-Ouvrage

Principe

La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige les professionnels de la construction
de s'assurer (toutes les garanties ci-dessus) mais impose également aux
maîtres d'ouvrage (la personne qui fait construire) de contracter une
assurance dommage ouvrage.

Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent
de la garantie décennale, à charge ensuite pour cet assureur de se
retourner contre le responsable des désordres.

Elle vous permet de ne pas avoir à attendre qu'un tribunal se soit
prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel pour être
remboursé.

La non contraction de celle-ci est passible de sanctions pénales. De
plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la construction
effectuée.

L'assurance Dommage Ouvrage prend effet au terme de la garantie de
parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux)
et expire en même temps que la garantie décennale.

Suite aux abus effectués par certains maîtres d'ouvrages (qui n'ont pas
hésité à faire appel à leur assurance pour une simple fuite de robinet),
le prix de cette assurance a flambé au cours de ces dernières années.
Compter au minimum de 20 à 30.000 Frs (fonction du prix de la maison).

Couvertures

Idem garantie décennale (par définition :)

A savoir

L'assurance Dommage Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du
chantier. Commencez les recherches 3 mois avant la date d'ouverture du
chantier.

Si aucun assureur n'a répondu positivement à votre demande de
Dommage-Ouvrage dans les 45 jours (ou a fixé des prix qui vous semblent
volontairement exhorbitants), saisissez le Bureau Central de
Tarification (BCT, 11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en
lui adressant un dossier complet. Le BCT imposera un assureur de vous
prendre en charge à un tarif qu'il aura fixé.
Ernie Cozen
Le #15223521
(DONMIKY) :

BONJOUR,



BONSOIR,

J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un
an ,



« juste 1 an », c'est-à dire plus ou moins d'un an?

mais elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par
de la dalle beton et se prolonge parrallelement au sol sur 2m
environ,



Si la récéption a eu lieu il y a moins d'un an, la garantie de parfait
achèvement s'applique : vous envoyez un courrier au constructeur qui
doit se débrouiller pour sa remise en état.

Si ... plus d'un an : vous pouvez (et devez !) solliciter _votre_
assurance dommage ouvrage : celle-ci financera les frais de remise en
état et se débrouillera avec le constructeur / sa RC décennale.

il a une domage ouvrage



Non : _vous_ avez une dommage-ouvrage.
C'est votre assureur.

Vous devriez trouver plus de détail sur ces différentes garanties /
assurances dans le poste de « jamo3 » (c'est entre la 123345 et la
124254ème ligne, à vue de nez).
Claude BRUN
Le #15223401
Bonsoir,

"jamo3" news:c4hclh$tk$




Les garanties

Toutes ces garanties (hormis la garantie de livraison) commencent à
courir à la date de la réception des travaux.

Seule l'assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client.

La garantie de livraison



-----coupure-----------

L'Assurance Dommage-Ouvrage

Principe

La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige les professionnels de la construction
de s'assurer (toutes les garanties ci-dessus) mais impose également aux
maîtres d'ouvrage (la personne qui fait construire) de contracter une
assurance dommage ouvrage.

Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent
de la garantie décennale, à charge ensuite pour cet assureur de se
retourner contre le responsable des désordres.

Elle vous permet de ne pas avoir à attendre qu'un tribunal se soit
prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel pour être
remboursé.

La non contraction de celle-ci est passible de sanctions pénales.



C'est exact _ sauf_ si la personne physique maître d'ouvrage construit, je
cite :
"un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint,
ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint" -article L 243-3,
2° paragraphe du Code des assurances.
Donc "quiconque contrevient aux dispositions des articles L 241-1 à 242-1 du
Code des assurances est passible d'un emprisonnement de 6 mois et d'une
amende d'environ 76000 EUR (500.000 francs) ou de l'une de ces deux peines
seulement"
MAIS ces dispositions ne s'appliquent pas à la personne physique qui
construit....voir ci-dessus...

De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la construction
effectuée.



Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne commet
aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance dommages
ouvrage...
Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en fonction
du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer une minoration du
prix de vente mais cela ne peut mener à un procès au civil comme au pénal.

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
Ernie Cozen
Le #15223301
"Claude BRUN"
De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur
l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la
construction effectuée.



Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne
commet aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance
dommages ouvrage...
Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en
fonction du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer
une minoration du prix de vente mais cela ne peut mener à un
procès au civil comme au pénal.




Il ne s'agit pas de procès, mais de garantie décennale à laquelle est
tenu légalement le vendeur, même s'il a fait construire pour lui-même,
même s'il l'a construite lui-même.

Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à l'expiration du
délai de 10 ans. En l'absence de ces précisions, sa responsabilité (au
notaire) peut être recherchée (exempleS vécuS).

De même le vendeur qui ne ferait pas attention à ce genre de précisions
mentionnées dans l'acte de vente s'expose à de joyeuses aventures.

Tenez, puisque nous avons un moment et que vous insistez, la dernière
en date :

soit un brave homme qui fait contruire pour lui-même une villa, avec
l'aide d'un maçon en ce qui concerne le gros-½uvre, et qui mets en
place lui-même les canalisations cuivres de distribution d'eau,
notamment celles encastrées sous le carrelage de la salle de bains à
l'étage.
Manque de chance, une mutation l'oblige à revendre le bien au bout de 4
ans.
5 ans après (oui, ça fait 9 ans au total), une fuite sur une de ces
canalisations provoque des dommages conséquents au rez-de-chaussée, et
la réparation de la canalisation qui fuyait nécessitait de casser toute
la SdB pour y accéder.
Je convoque donc le vendeur et lui demande le remboursement des
dommages consécutifs à la fuite, ainsi que la prise en charge par ses
soins des frais de réparation (y compris l'incidence sur le carrelage /
fayençage mural / sanitaires de la SdB). Une jolie somme, ma foi.

« Eh! Comment cela ? s'exclama le brave homme. Qu'est ceci ? Pourquoi
venez-vous m'embêter 9 ans après ?
- Ah heu... c'est une histoire de garantie de dix ans et tout et
tout...
- M'enfin, j'ai rien fait, j'ai pas fait de faute !
- Certe, magnanimais-je, ai-je parlé d'une faute ? Dans ce cas veuillez
m'en excuser, ma langue a fourché.
- Bon, d'accord, vous avez pas dit que j'avais fait une faute, mais
quand-même, c'est une problème de fabrication de la canalisation
cuivre, j'y peux rien !
- Possible, vous avez peut-être raison, et je vous suggère fortement de
contacter le fabricant, mais... comment dire... là n'est pas notre
problème. Ça fuit. Dommages. Réparations. Garantie. Vendeur.... »

Il a fallu batailler et surtout lui suggérer d'aller prendre conseil
auprès d'un avocat.

Bref, il a fini en retour par tout prendre en charge (je vous rassure,
j'avais obtenu du proprio actuel un arrangement financier entre eux,
car le but n'est évidemment pas de faire un procès, manquerait plus que
ça).

Mais, tenez-vous bien, vous allez rire : 6 mois après (oui : à quelques
mois de la prescription !) rebelote avec une autre canalisation (les WC
cette fois).
Nouvelle mission de l'assurance, nouvelle convocation du brave homme :
c'était quand même plus dur à faire passer.

Moralité : si vous n'avez pas de DO, que vous avez construit vous-même,
mieux vaut ne pas vendre avant les dix ans. Ou alors placer le capital
de la vente en croisant les doigts jusqu'à la prescription.

Les prochaines fois, je vous narrerai des anecdotes où les
propriétaires n'avaient pas de DO, pas conservé les attestations
décennales des entreprises, et des entreprises qui avaient fermé
entretemps, et des maisons à reconstruire : tordant.
Claude BRUN
Le #15223141
Bonjour,

"Ernie Cozen" message de news:
"Claude BRUN"
>> De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur
>> l'exigera
>> et il vous sera impossible de la souscrire une fois la
>> construction effectuée.
>
> Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne
> commet aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance
> dommages ouvrage...
> Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en
> fonction du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer
> une minoration du prix de vente mais cela ne peut mener à un
> procès au civil comme au pénal.
>

Il ne s'agit pas de procès, mais de garantie décennale à laquelle est
tenu légalement le vendeur, même s'il a fait construire pour lui-même,
même s'il l'a construite lui-même.



Il n'a jamais été question, pour moi et au début de ce fil de garantie
décennale mais de garantie dommages-ouvrage, (ce qui n'est pas du tout la
même chose même si leur durée est quasi semblable), encore moins d'un
ouvrage construit par le maître d'ouvrage lui-même.

Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à l'expiration du
délai de 10 ans.



Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon laquelle le
vendeur devra se substituer à l'assurance _dommages-ouvrage_ inexistante.
Cele ne pourrait êtgre d'ailleurs _que_ si l'ouvrage a été construit et/ou
équipé, en partie et, évidemment, en totalité par le vendeur lui-même. Sinon
c'est la garantie décennale de l'entreprise maitre d'oeuvre qui sera
sollciitée; garantie obligatoire, dont l'absence sera sanctionnée par la loi

Enfin je ne souhaitai que préciser les condtions dans lesquelles la dommages
ouvrage peut être à la fois obligatoire, en théorie et non obligatoire dans
les faits puisque, dans certains cas, la loi ne sanctionne pas son absence.

--
Claude BRUN
http://www.ldda.net
Ariel DAHAN
Le #15222711
Prenez un avocat
Demandez-lui d'initier un référé-expertise et de réserver vos droits,
notamment sur la garantie de parfait achèvement.
Poursuivez également l'assureur.
Ne perdez pas une seconde de plus
Cordialement

--
Ariel DAHAN, Avocat
avo bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"DONMIKY"
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an ,


mais
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton


et se
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire


ou
qui appeler, pour me dire quelle est la demarche a suivre, j'ai deja


appeler le
constructeur qui m'a dit qu'il se deplacerait pour constater les degats,


suis
je obliger d'attendre qu'il se deplace, car je n'ai pas trop confiance en


sa
rapiditée et en lui aussi.
il a une domage ouvrage, que dois je faire , aidez moi svp , je suis tres
inquiet!!!!


Ernie Cozen
Le #15222361
Bonsoir,

"Claude BRUN"
Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à
l'expiration du délai de 10 ans.



Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon
laquelle le vendeur devra se substituer à l'assurance
_dommages-ouvrage_ inexistante.



L243-2.
Mais là, on parle de RC prof. du notaire, donc il faut chercher du côté
de la jurisprudence... en effet, _parfois_ la seule mention par le
notaire de l'absence de DO peut ne pas suffire, si l'acheteur ne sait
pas ce que ça veut dire.

Pfff, Google est mon ami, mais quand même...

Alors j'ai trouvé ça :
- Cour de cassation 1ère civ. , 27 mai 2003, Bonnave c/ SCI Les
Pénitentes chronique réalisée par Pascal Dessuet RDI juillet août 2003
Claude BRUN
Le #15222251
Bonjour,

"Ernie Cozen" message de news:
Bonsoir,

"Claude BRUN"
>> Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
>> vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à
>> l'expiration du délai de 10 ans.
>
> Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon
> laquelle le vendeur devra se substituer à l'assurance
> _dommages-ouvrage_ inexistante.




L243-2.



Oui, merci je le connais mais ce n'est pas de l'obligation du notaire dont
je parle
Relisez ma demande...

Mais là, on parle de RC prof. du notaire, donc il faut chercher du côté
de la jurisprudence... en effet, _parfois_ la seule mention par le
notaire de l'absence de DO peut ne pas suffire, si l'acheteur ne sait
pas ce que ça veut dire.

Pfff, Google est mon ami, mais quand même...



Vous semblez ennuyé d'avoir à soutenir votre argumentation ? Je n'y
vois,quant à moi, rien que de très normal, non? N'est-ce pas à celui qui
affirme de prouver ce qu'il avance ?


Alors j'ai trouvé ça :
- Cour de cassation 1ère civ. , 27 mai 2003, Bonnave c/ SCI Les
Pénitentes chronique réalisée par Pascal Dessuet RDI juillet août 2003



Je la recopie ci-dessous pour vous permettre de la relire (sans la
rechercher à nouveau) et de m'expliquer en quoi, elle soutient votre
affirmation selon laquelle le vendeur d'une habitation pour laquelle il n'a
pas souscrit de Dommages-Ouvrage serait_ tenu_ de se substituer à cette
assurance inexistante alors que vous ne précisez pas si ce vendeur a été ou
non, en tout ou partie, son propre maitre d'oeuvre. Cette absence de
précision permet donc de penser qu'il est "tenu" dans tous les cas de figure
et je repose donc ma question : quel texte impose au notaire d'inscrire
cette obligation au dépend du vendeur alors même qu'il y aurait une
entreprise générale, maitre d'oeuvre du début à la fin du chantier de
construction.?
En ioutre, lorsque l'on parle de texte, comme je l'ai fait, il ne s'agit pas
de jurisprudencecar, pour autant que je sache, une jurisprudence n'a jamais
été la loi.
Copie d'une page Web de chez Goggle:

Assurance obligatoire de dommage

Prise en charge des dommages aux existants au titre des garanties
obligatoires en police dommage-ouvrage.



Dans son arrêt du 27 mai 2003, la cour de cassation retient la
responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir mentionné dans l'acte de vente
l'absence de souscription d'une police de dommage ouvrage. L'originalité de
cette décision réside dans le fait que la Cour affirme au sujet des
assurances obligatoires non souscrites que celles-ci " souscrites pour la
rénovation d'un immeuble ancien auraient permis l'indemnisation des dommages
affectant les existants et résultant de causes antérieures à la réalisation
des travaux dès lors que les désordres apparus provenaient d'une erreur de
diagnostic relativement à l'état du support vermoulu et donc d'une
rénovation opérée contrairement aux règles de l'art. "



Cette décision va plus loin en termes de responsabilité et d'assurance que
les précédentes décisions de la première chambre de la Cour de Cassation qui
admettaient la prise en charge des dommages aux existants au titre des
garanties obligataires couvrant les travaux neufs. Il n'y a pas en l'espèce
de rôle causal joué par les travaux neufs sur les existants, si ce n'est par
omission.

(Cour de cassation 1ère civ. , 27 mai 2003, Bonnave c/ SCI Les Pénitentes
chronique réalisée par Pascal Dessuet RDI juillet août 2003)
Ernie Cozen
Le #15222001
Bon week-end,

"Claude BRUN"
N'est-ce pas à celui qui
affirme de prouver ce qu'il avance ?



Avez-vous un article d'un code quelconque vous permettant d'affirmer
ceci ?
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