BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an , mais
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton et se
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire ou
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an , mais
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton et se
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire ou
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an , mais
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton et se
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire ou
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un
an ,
mais elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par
de la dalle beton et se prolonge parrallelement au sol sur 2m
environ,
il a une domage ouvrage
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un
an ,
mais elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par
de la dalle beton et se prolonge parrallelement au sol sur 2m
environ,
il a une domage ouvrage
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un
an ,
mais elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par
de la dalle beton et se prolonge parrallelement au sol sur 2m
environ,
il a une domage ouvrage
Les garanties
Toutes ces garanties (hormis la garantie de livraison) commencent à
courir à la date de la réception des travaux.
Seule l'assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client.
La garantie de livraison
L'Assurance Dommage-Ouvrage
Principe
La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige les professionnels de la construction
de s'assurer (toutes les garanties ci-dessus) mais impose également aux
maîtres d'ouvrage (la personne qui fait construire) de contracter une
assurance dommage ouvrage.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent
de la garantie décennale, à charge ensuite pour cet assureur de se
retourner contre le responsable des désordres.
Elle vous permet de ne pas avoir à attendre qu'un tribunal se soit
prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel pour être
remboursé.
La non contraction de celle-ci est passible de sanctions pénales.
De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la construction
effectuée.
Les garanties
Toutes ces garanties (hormis la garantie de livraison) commencent à
courir à la date de la réception des travaux.
Seule l'assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client.
La garantie de livraison
L'Assurance Dommage-Ouvrage
Principe
La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige les professionnels de la construction
de s'assurer (toutes les garanties ci-dessus) mais impose également aux
maîtres d'ouvrage (la personne qui fait construire) de contracter une
assurance dommage ouvrage.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent
de la garantie décennale, à charge ensuite pour cet assureur de se
retourner contre le responsable des désordres.
Elle vous permet de ne pas avoir à attendre qu'un tribunal se soit
prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel pour être
remboursé.
La non contraction de celle-ci est passible de sanctions pénales.
De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la construction
effectuée.
Les garanties
Toutes ces garanties (hormis la garantie de livraison) commencent à
courir à la date de la réception des travaux.
Seule l'assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client.
La garantie de livraison
L'Assurance Dommage-Ouvrage
Principe
La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige les professionnels de la construction
de s'assurer (toutes les garanties ci-dessus) mais impose également aux
maîtres d'ouvrage (la personne qui fait construire) de contracter une
assurance dommage ouvrage.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent
de la garantie décennale, à charge ensuite pour cet assureur de se
retourner contre le responsable des désordres.
Elle vous permet de ne pas avoir à attendre qu'un tribunal se soit
prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel pour être
remboursé.
La non contraction de celle-ci est passible de sanctions pénales.
De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la construction
effectuée.
De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur
l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la
construction effectuée.
Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne
commet aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance
dommages ouvrage...
Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en
fonction du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer
une minoration du prix de vente mais cela ne peut mener à un
procès au civil comme au pénal.
De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur
l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la
construction effectuée.
Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne
commet aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance
dommages ouvrage...
Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en
fonction du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer
une minoration du prix de vente mais cela ne peut mener à un
procès au civil comme au pénal.
De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur
l'exigera
et il vous sera impossible de la souscrire une fois la
construction effectuée.
Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne
commet aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance
dommages ouvrage...
Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en
fonction du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer
une minoration du prix de vente mais cela ne peut mener à un
procès au civil comme au pénal.
"Claude BRUN" :
>> De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur
>> l'exigera
>> et il vous sera impossible de la souscrire une fois la
>> construction effectuée.
>
> Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne
> commet aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance
> dommages ouvrage...
> Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en
> fonction du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer
> une minoration du prix de vente mais cela ne peut mener à un
> procès au civil comme au pénal.
>
Il ne s'agit pas de procès, mais de garantie décennale à laquelle est
tenu légalement le vendeur, même s'il a fait construire pour lui-même,
même s'il l'a construite lui-même.
Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à l'expiration du
délai de 10 ans.
"Claude BRUN" <c.brun8@tiscali.fr> :
>> De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur
>> l'exigera
>> et il vous sera impossible de la souscrire une fois la
>> construction effectuée.
>
> Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne
> commet aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance
> dommages ouvrage...
> Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en
> fonction du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer
> une minoration du prix de vente mais cela ne peut mener à un
> procès au civil comme au pénal.
>
Il ne s'agit pas de procès, mais de garantie décennale à laquelle est
tenu légalement le vendeur, même s'il a fait construire pour lui-même,
même s'il l'a construite lui-même.
Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à l'expiration du
délai de 10 ans.
"Claude BRUN" :
>> De plus, si vous revendez votre bien avant dix ans, l'acquéreur
>> l'exigera
>> et il vous sera impossible de la souscrire une fois la
>> construction effectuée.
>
> Il ne peut l'exiger puisque celui qui construit...etc..etc....ne
> commet aucun infraction en ne souscrivant pas à cette assurance
> dommages ouvrage...
> Simplement l'absence sera enregistrée dans l'acte de vente et, en
> fonction du marché immobilier local, pourra peut-être provoquer
> une minoration du prix de vente mais cela ne peut mener à un
> procès au civil comme au pénal.
>
Il ne s'agit pas de procès, mais de garantie décennale à laquelle est
tenu légalement le vendeur, même s'il a fait construire pour lui-même,
même s'il l'a construite lui-même.
Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à l'expiration du
délai de 10 ans.
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an ,
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire
qui appeler, pour me dire quelle est la demarche a suivre, j'ai deja
constructeur qui m'a dit qu'il se deplacerait pour constater les degats,
je obliger d'attendre qu'il se deplace, car je n'ai pas trop confiance en
rapiditée et en lui aussi.
il a une domage ouvrage, que dois je faire , aidez moi svp , je suis tres
inquiet!!!!
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an ,
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire
qui appeler, pour me dire quelle est la demarche a suivre, j'ai deja
constructeur qui m'a dit qu'il se deplacerait pour constater les degats,
je obliger d'attendre qu'il se deplace, car je n'ai pas trop confiance en
rapiditée et en lui aussi.
il a une domage ouvrage, que dois je faire , aidez moi svp , je suis tres
inquiet!!!!
BONJOUR,
J'ai fait construire une maison par un pavilloneur il y a juste un an ,
elle a deja une grande fissure qui fait 2 ou 3mm,et par de la dalle beton
prolonge parrallelement au sol sur 2m environ, Je ne sais pas quoi faire
qui appeler, pour me dire quelle est la demarche a suivre, j'ai deja
constructeur qui m'a dit qu'il se deplacerait pour constater les degats,
je obliger d'attendre qu'il se deplace, car je n'ai pas trop confiance en
rapiditée et en lui aussi.
il a une domage ouvrage, que dois je faire , aidez moi svp , je suis tres
inquiet!!!!
Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à
l'expiration du délai de 10 ans.
Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon
laquelle le vendeur devra se substituer à l'assurance
_dommages-ouvrage_ inexistante.
Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à
l'expiration du délai de 10 ans.
Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon
laquelle le vendeur devra se substituer à l'assurance
_dommages-ouvrage_ inexistante.
Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à
l'expiration du délai de 10 ans.
Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon
laquelle le vendeur devra se substituer à l'assurance
_dommages-ouvrage_ inexistante.
Bonsoir,
"Claude BRUN" :
>> Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
>> vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à
>> l'expiration du délai de 10 ans.
>
> Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon
> laquelle le vendeur devra se substituer à l'assurance
> _dommages-ouvrage_ inexistante.
L243-2.
Mais là, on parle de RC prof. du notaire, donc il faut chercher du côté
de la jurisprudence... en effet, _parfois_ la seule mention par le
notaire de l'absence de DO peut ne pas suffire, si l'acheteur ne sait
pas ce que ça veut dire.
Pfff, Google est mon ami, mais quand même...
Alors j'ai trouvé ça :
- Cour de cassation 1ère civ. , 27 mai 2003, Bonnave c/ SCI Les
Pénitentes chronique réalisée par Pascal Dessuet RDI juillet août 2003
Bonsoir,
"Claude BRUN" <c.brun8@tiscali.fr> :
>> Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
>> vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à
>> l'expiration du délai de 10 ans.
>
> Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon
> laquelle le vendeur devra se substituer à l'assurance
> _dommages-ouvrage_ inexistante.
L243-2.
Mais là, on parle de RC prof. du notaire, donc il faut chercher du côté
de la jurisprudence... en effet, _parfois_ la seule mention par le
notaire de l'absence de DO peut ne pas suffire, si l'acheteur ne sait
pas ce que ça veut dire.
Pfff, Google est mon ami, mais quand même...
Alors j'ai trouvé ça :
- Cour de cassation 1ère civ. , 27 mai 2003, Bonnave c/ SCI Les
Pénitentes chronique réalisée par Pascal Dessuet RDI juillet août 2003
Bonsoir,
"Claude BRUN" :
>> Le notaire, en l'absence de DO, doit le mentionner dans l'acte de
>> vente, et préciser que le vendeur s'y substitue jusqu'à
>> l'expiration du délai de 10 ans.
>
> Merci de fournir le texte qui supporte cette affirmation.selon
> laquelle le vendeur devra se substituer à l'assurance
> _dommages-ouvrage_ inexistante.
L243-2.
Mais là, on parle de RC prof. du notaire, donc il faut chercher du côté
de la jurisprudence... en effet, _parfois_ la seule mention par le
notaire de l'absence de DO peut ne pas suffire, si l'acheteur ne sait
pas ce que ça veut dire.
Pfff, Google est mon ami, mais quand même...
Alors j'ai trouvé ça :
- Cour de cassation 1ère civ. , 27 mai 2003, Bonnave c/ SCI Les
Pénitentes chronique réalisée par Pascal Dessuet RDI juillet août 2003
N'est-ce pas à celui qui
affirme de prouver ce qu'il avance ?
N'est-ce pas à celui qui
affirme de prouver ce qu'il avance ?
N'est-ce pas à celui qui
affirme de prouver ce qu'il avance ?