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Liberté d'expression

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Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R.
610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 : Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est
complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière
dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de
diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur
commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Article 2 : Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire
de la République.

Article 3 : La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et
des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ET DES
LIBERTES, Michèle Alliot-Marie

10 réponses

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Marc-Antoine
Je réponds à "Cl.Massé" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c504f55$0$21472$

Ah bon ? c'est bien en 1988 (déjà) que le gouvernement de l'époque (de bord
opposé, pourtant) a été obligé de pondre une loi encadrant le financement
des partis politiques, à cause des abus, scandales et procédures
judiciaires que cela avait entraîné à l'époque. (affaire Urba).
Mais il y en a eu d'autres exemple, sous d'autres cieux et quel que soit la
couleur du ciel. Amnésie quand tu nous tiens.



On est en 2010, Mitterrand n'est plus au pouvoir, on ne te l'a pas dit? Donc
on s'en fout, ce qui compte aujourd'hui, c'est un petit teigneux qui attaque
la République à coups de krafts. Tous ceux qui étaient avant lui étaient des
républicains et des démocrates, quel que soit ce qu'ils ont fait.



Et oui il n'y a que la vérité qui blesse.

Je ne m'attendais certainement pas à une réponse sensée de votre part,
mais vous vous améliorer, quoique dans la catégorie "ineptie" je
préfère votre déclaration, que vous avez d'ailleurs osé "attribuer" à
notre constitution (désolé mais c'est celle que je préfère) : "les lois
peuvent être illégale". Pas facile de faire mieux je sais, mais vous
avez les dispositions pour.

Concernant votre hantise antisarkosienne, essayez de ne plus y penser,
vous verrez ça ira mieux.

--
Marc-Antoine
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koumac

On est en 2010, Mitterrand n'est plus au pouvoir, on ne te l'a pas dit?
Donc on s'en fout, ce qui compte aujourd'hui, c'est un petit teigneux qui
attaque la République à coups de krafts. Tous ceux qui étaient avant lui
étaient des républicains et des démocrates, quel que soit ce qu'ils ont
fait.



Quand vous écrivez:" Tous ceux qui étaient avant lui étaient des démocrates
" est ce que vous voulez dire , que le président des français élu au
suffrage universel , n'est pas un démocrate; et que la France n'est pas une
démocratie .
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Cl.Massé
"koumac" a écrit dans le message de
news:4c5070e2$0$5392$

Quand vous écrivez:" Tous ceux qui étaient avant lui étaient des
démocrates " est ce que vous voulez dire , que le président des français
élu au suffrage universel , n'est pas un démocrate; et que la France n'est
pas une démocratie .



Pourquoi faudrait-il comparer deux choses qui n'ont rien à voir? Un
président qui attente à l'indépendance de la justice pour qu'elle ne mette
pas le nez dans ses affaires n'est manifestement pas républicain. Il y a eu
dans l'histoire des chefs d'état qui ont été élus à 99% au suffrage
universel, et qui donc étaient de très grands démocrates.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Marc-Antoine
Je réponds à "Cl.Massé" qui a formulé ce qui suit :


"koumac" a écrit dans le message de
news:4c5070e2$0$5392$

Quand vous écrivez:" Tous ceux qui étaient avant lui étaient des démocrates
" est ce que vous voulez dire , que le président des français élu au
suffrage universel , n'est pas un démocrate; et que la France n'est pas une
démocratie .



Pourquoi faudrait-il comparer deux choses qui n'ont rien à voir? Un
président qui attente à l'indépendance de la justice pour qu'elle ne mette
pas le nez dans ses affaires n'est manifestement pas républicain.


On a connu un président qui ne voulait pas non plus que l'on mette le
nez dans ses affaires "privées". Il a fait appel à une cellule dite
"antiterroriste" qui agissait *illégalement* au sein même de l'Élysée.
Le "démocrate" de l'époque ayant même été désigné par la justice, comme
"l'inspirateur et le décideur de l'essentiel".
Oui je sais ça fait 20 ans...

Il y a eu dans l'histoire des chefs d'état qui ont été élus à 99% au suffrage
universel, et qui donc étaient de très grands démocrates.


Je serais curieux de savoir qui, car à part le cas de 2002 (+ de 82%)
et on en connaît la raison, je ne vois pas ? du moins en France.
Ailleurs, 99% c'est généralement un score de dictateur.

--
Marc-Antoine
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Cl.Massé
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c50c2c7$0$9222$

On a connu un président qui ne voulait pas non plus que l'on mette le nez
dans ses affaires "privées".



A-t-il attenté à l'indépendance de la Justice, en voulant supprimer le juge
d'instruction? Il faut comparer ce qui est comparable. Les institutions de
la République n'avaient pas été démantelées. Et ce n'est pas le seul
exemple, très loin de là.

Ailleurs, 99% c'est généralement un score de dictateur.



C'est dingue comme tu comprends vite. Et un état pré-totalitaire, ça te dit
rien? Comment se sont intallées les dictatures?

En fait, tu ne veux pas admettre que tu t'es trompé. Tu voulais régler tes
comptes mesquins avec ton voisin, en ne pensant pas qu'ainsi tu aidais le
nabot à régler ses comptes avec la France.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Dave Neve
On 26 juil, 21:23, Marc-Antoine wrote:
Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :





> Marc-Antoine wrote:

>> Je réponds à "Laurina Casta" qui a formulé ce qui suit :

>>> Le Loup wrote:

>>>> DECRET
>>>> Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incriminatio n de
>>>> l'outrage au drapeau tricolore

>>>> « De l'outrage au drapeau tricolore
>>>> « Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
>>>> l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l e fait,
>>>> lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'or dre
>>>> public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

>>> Pour être utilisable, àmha, ce décret aurait dû préciser "l e drapeau
>>> tricolore bleu, blanc, rouge, emblême de la France"
>> Justement ce décret se réfère à l'art 2 de la constitution :
>> "...L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. .."

> Au temps pour moi :-)
> Mais quand on voit combien le dernier alinea de cet article 2 est
> outragé chaque jour par ceux-là même qui prétendent défendre l'emblême,
> c'est vraiment à pleurer :-(

Et oui! c'est bien le peuple qui choisit *son* gouvernement...

--
Marc-Antoine- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



Oui. On avait un super choix
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Cl.Massé
"Dave Neve" a écrit dans le message de
news:

Oui. On avait un super choix



sarCot a flingué tous les candidats potentiels de l'UMP, avant d'imposer à
la télévision tous les sujets qui l'arrangent, d'empêcher la publication de
livres qui le dérangent, des faire publier des livres qui font sont éloge,
et cela en arrosant large avec des krafts tirés de l'évasion fiscale. On
n'était pas loin du candidat unique de feu l'URSS, car bien sûr les media à
sa botte, aussi sûrement que la Pravda, ont véhiculé une image fausse de sa
seule rivale.

Je ne dis pas ça en l'air, je m'appuie sur des éléments objectifs que tout
un chacun peut maintenant trouver facilement..

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Marc-Antoine
Je réponds à "Cl.Massé" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c50c2c7$0$9222$

On a connu un président qui ne voulait pas non plus que l'on mette le nez
dans ses affaires "privées".



A-t-il attenté à l'indépendance de la Justice, en voulant supprimer le juge
d'instruction? Il faut comparer ce qui est comparable. Les institutions de
la République n'avaient pas été démantelées. Et ce n'est pas le seul
exemple, très loin de là.


En effet il n'y a rien de comparable entre une reforme de la justice,
fusse t-elle contestable, et l'utilisation de service "policiers" à des
fins personnels et au frais du contribuable. Mettre sur écoute
téléphonique des centaines d'individus pour protéger un secret de
famille, c'est plus noble en effet.


En fait, tu ne veux pas admettre que tu t'es trompé.


Sur quoi ? sur votre déclaration sulfureuse à propos des lois et notre
constitution ?
Essayer pour une fois de répondre aux questions précises SVP

Tu voulais régler tes comptes mesquins avec ton voisin,


De quoi parlez-vous là ? quels comptes ? quel voisin ?
Qui est-ce qui fait une "sarkophobie" à longueur de post ?

en ne pensant pas qu'ainsi


c'est à dire ? penser comme vous ? vous détiendriez donc la vérité
vraie ?

tu aidais le nabot à régler ses comptes avec la France.


Aider le président ? quel honneur vous me faites...

Vous avez tout à fait le droit, je dirais même que c'est un devoir, de
critiquer éventuellement l'action du chef de l'état et sa manière de
gérer le pays. Mais que vous le vouliez ou non, que ça vous plaise ou
non, que ça vous donne de l'urticaire ou non, le président a été élu
tout à fait *démocratiquement* selon la constitution, mais il est vrai
que vous en avez une lecture un peu particulière.

Ceci faisant suite à une réponse (c'est bien le peuple qui choisit son
gouvernement...) à la question initiale, que vous voudriez utiliser
comme tremplin pour votre "vindicte" personnelle, comme à chaque fois
d'ailleurs. Navrant et lassant.

--
Marc-Antoine
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djeel
Le 29/07/2010 11:34, Cl.Massé a écrit :

sarCot a flingué...



Va donc sur fr.soc.politique


--
Djeel
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Cl.Massé
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c5163e3$0$9754$

En effet il n'y a rien de comparable entre une reforme de la justice,
fusse t-elle contestable, et l'utilisation de service "policiers" à des
fins personnels et au frais du contribuable. Mettre sur écoute
téléphonique des centaines d'individus pour protéger un secret de famille,
c'est plus noble en effet.



Exactement, l'un est structurel, et attaque directement les piliers de la
République, l'autre est conjoncturel, utilisation abusive d'un système qu'on
laisse intact. La refonte de la justice est contestable du point de vue des
Droits de l'Homme, excuse du peu.

Vous avez tout à fait le droit, je dirais même que c'est un devoir, de
critiquer éventuellement l'action du chef de l'état et sa manière de gérer
le pays. Mais que vous le vouliez ou non, que ça vous plaise ou non, que
ça vous donne de l'urticaire ou non, le président a été élu tout à fait
*démocratiquement* selon la constitution, mais il est vrai que vous en
avez une lecture un peu particulière.



Ben justement non, l'affaire dans laquelle il est empêtré pourrait bien
conduire à l'annulation de son élection (non respect de la loi sur le
financement des partis.) C'est ce que je dis depuis 2007 et même avant,
mais quand on s'aveugle avec des histoires d'anti-Sarkozisme primaire et
autre, on ne peut pas voir la réalité.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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