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Liberté d'expression

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Le Loup
DECRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de
l'outrage au drapeau tricolore

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R.
610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 : Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est
complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art.R. 645-15.-Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre
public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière
dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de
diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur
commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Article 2 : Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire
de la République.

Article 3 : La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et
des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ET DES
LIBERTES, Michèle Alliot-Marie

8 réponses

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Marc-Antoine
Je réponds à "Cl.Massé" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c5163e3$0$9754$

En effet il n'y a rien de comparable entre une reforme de la justice, fusse
t-elle contestable, et l'utilisation de service "policiers" à des fins
personnels et au frais du contribuable. Mettre sur écoute téléphonique des
centaines d'individus pour protéger un secret de famille, c'est plus noble
en effet.



Exactement, l'un est structurel, et attaque directement les piliers de la
République, l'autre est conjoncturel, utilisation abusive d'un système qu'on
laisse intact. La refonte de la justice est contestable du point de vue des
Droits de l'Homme, excuse du peu.


Structurel ou conjoncturel l'acte est inadmissible et condamnable,
d'autant plus quand c'est un chef de l'état qui en est à l'origine.

Quand à la refonte si elle se fait, elle se fera avec et par le
législateur, représentant du peuple, sous l'arbitrage du conseil
constitutionnel. Donc si elle est adoptée elle sera légale.
Votre vision des droits de l'homme vous aveugle.

Vous avez tout à fait le droit, je dirais même que c'est un devoir, de
critiquer éventuellement l'action du chef de l'état et sa manière de gérer
le pays. Mais que vous le vouliez ou non, que ça vous plaise ou non, que ça
vous donne de l'urticaire ou non, le président a été élu tout à fait
*démocratiquement* selon la constitution, mais il est vrai que vous en avez
une lecture un peu particulière.



Ben justement non, l'affaire dans laquelle il est empêtré pourrait bien
conduire à l'annulation de son élection (non respect de la loi sur le
financement des partis.) C'est ce que je dis depuis 2007 et même avant, mais
quand on s'aveugle avec des histoires d'anti-Sarkozisme primaire et autre, on
ne peut pas voir la réalité.


Ah! c'est nouveau ça! qui est l'anti-sarko ? qui s'en réfère à chaque
post ? Personnellement je ne l'ai jamais cité.

Bon je ne vais pas non plus m'étendre éternellement sur le sujet.
La question initiale portait sur un décret, se décret se referant à
l'article 2 de la constitution j'y ai répondu et ce sera ma conclusion.

Par contre je n'ai nul part lu dans cette constitution, que les lois
pouvaient être illégales, vous avez pourtant prétendu cela et vous
voulez donner des leçons de droit constitutionnel ? inquiétant.

--
Marc-Antoine
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Cl.Massé
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c522bd1$0$10059$

Structurel ou conjoncturel l'acte est inadmissible et condamnable,
d'autant plus quand c'est un chef de l'état qui en est à l'origine.



C'est pas le sujet. Par contre les conséquences sont très différentes, donc
il y a des agissements qui sont plus inadmissibles et condamnables que les
autres.

Quand à la refonte si elle se fait, elle se fera avec et par le
législateur, représentant du peuple, sous l'arbitrage du conseil
constitutionnel. Donc si elle est adoptée elle sera légale.
Votre vision des droits de l'homme vous aveugle.



J'en suis moins sûr que toi. Tu ne connais pas toutes les coulisses de la
Sarkozie. Même un député est plus enclin à obéir à un kraft qu'à ses
électeurs. On a vu dans le cas de HADOPI les pressions dont ils ont été
l'objet. Attends un peu que les affaires concernant les "ministres de
l'ouverture" sortent, comme sont sorties déjà quelques unes. Le CC tient
encore, mais pour combien de temps? On a vu bien des contre-pouvoirs qui
ont disparus, et ça c'est pas de la spéculation.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Marc-Antoine
Je réponds à "Cl.Massé" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c522bd1$0$10059$

Structurel ou conjoncturel l'acte est inadmissible et condamnable, d'autant
plus quand c'est un chef de l'état qui en est à l'origine.



C'est pas le sujet. Par contre les conséquences sont très différentes, donc
il y a des agissements qui sont plus inadmissibles et condamnables que les
autres.

Quand à la refonte si elle se fait, elle se fera avec et par le
législateur, représentant du peuple, sous l'arbitrage du conseil
constitutionnel. Donc si elle est adoptée elle sera légale.
Votre vision des droits de l'homme vous aveugle.



J'en suis moins sûr que toi. Tu ne connais pas toutes les coulisses de la
Sarkozie.


Tiens encore ?

Même un député est plus enclin à obéir à un kraft qu'à ses
électeurs. On a vu dans le cas de HADOPI les pressions dont ils ont été
l'objet. Attends un peu que les affaires concernant les "ministres de
l'ouverture" sortent, comme sont sorties déjà quelques unes. Le CC tient
encore, mais pour combien de temps? On a vu bien des contre-pouvoirs qui ont
disparus, et ça c'est pas de la spéculation.



Une bonne macédoine indigeste faite pour noyer le poisson. Mais vous
éludez *encore une fois* le reste de mon post, celui portant sur la
constitution et son analyse que vous en avez faite. Je me demande bien
pourquoi?

--
Marc-Antoine
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Cl.Massé
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c53fa81$0$29825$

Une bonne macédoine indigeste faite pour noyer le poisson. Mais vous
éludez *encore une fois* le reste de mon post, celui portant sur la
constitution et son analyse que vous en avez faite. Je me demande bien
pourquoi?



Parce que tu ne fais que le répéter, et à chaque fois que tu es en
difficulté pour "noyer le poisson."

Le législateur n'est pas Mr Kraft, le législateur est l'Assemblée et le
Sénat, représentant du peuple, et en l'absence de toute pression, y compris
corruption, serait-ce par le chef de l'Etat. C'est le principe de la
séparation des pouvoirs, garanti par la Constitution, et que la Sarkozie
contourne, voire détruit constamment.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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Marc-Antoine
Je réponds à "Cl.Massé" qui a formulé ce qui suit :


"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c53fa81$0$29825$

Une bonne macédoine indigeste faite pour noyer le poisson. Mais vous éludez
*encore une fois* le reste de mon post, celui portant sur la constitution
et son analyse que vous en avez faite. Je me demande bien pourquoi?



Parce que tu ne fais que le répéter, et à chaque fois que tu es en difficulté
pour "noyer le poisson."


Ah! ça c'est pas mal comme faux fuyant. Je ne fais que le répéter parce
que je n'ai jamais de réponse...
On est parti sur un article de la constitution *vous* avez dévié sur le
financement des campagnes électorale, ensuite sur l'indépendance de la
justice, puis les droits de l'homme enfin la loi Hadopi. Enfin tous les
sujets qui n'ont rien a voir avec l'initial. Si c'est pas noyer le
poisson...

Le législateur n'est pas Mr Kraft, le législateur est l'Assemblée et le
Sénat, représentant du peuple, et en l'absence de toute pression, y compris
corruption, serait-ce par le chef de l'Etat. C'est le principe de la
séparation des pouvoirs, garanti par la Constitution,


Oui mais la constitution dit que les lois peuvent être illégales, faut
savoir hein! ... alors les lois elles sont légales ou elles peuvent
être illégales ?

et que la Sarkozie contourne, voire détruit constamment.


La phobie ça se soigne aussi vous savez, et si vous ne voulez pas faire
de frais de psychologiques attendez donc 2012.

--
Marc-Antoine
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Cl.Massé
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de
news:4c559aa2$0$18419$

La phobie ça se soigne aussi vous savez, et si vous ne voulez pas faire de
frais de psychologiques attendez donc 2012.



Mais oui, bien sûr, circulez y'a rien à voir, puisque Woerth s'est fait
blanchir par le patron de l'IGF qu'il avait nommé lui-même. Sarko est lavé
de tous soupçons par le procureur Courroye qui est sous ses ordres. C'est
rien que de la paranoïa.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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djeel
Le 01/08/2010 21:51, Cl.Massé a écrit :

Mais oui, bien sûr, circulez y'a rien à voir, puisque Woerth s'est fait
blanchir par le patron de l'IGF qu'il avait nommé lui-même. Sarko est lavé
de tous soupçons par le procureur Courroye qui est sous ses ordres. C'est
rien que de la paranoïa.



Ca n'est en tout cas pas du droit, l'objet de ce forum.


--
Djeel
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Marc-Antoine
Je réponds à "djeel" qui a formulé ce qui suit :


Le 01/08/2010 21:51, Cl.Massé a écrit :

Mais oui, bien sûr, circulez y'a rien à voir, puisque Woerth s'est fait
blanchir par le patron de l'IGF qu'il avait nommé lui-même. Sarko est lavé
de tous soupçons par le procureur Courroye qui est sous ses ordres. C'est
rien que de la paranoïa.



Ca n'est en tout cas pas du droit, l'objet de ce forum.



Exact! et je m'en veux en peu d'avoir entretenu ce fil, dont le
déroulement au bout du compte, n'a rien, mais absolument rien apporter
de constructif dans ce domaine.
"Céder à quelqu'un qui a tort, c'est avoir deux fois raison" (Sic)

--
Marc-Antoine
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