Durant les discussions sur la LCEN, certains pronaient le fait que la
liberté d'expression devait être placée au dessus de certains autres
droits notamment ceux des victimes de diffamation, tout cela aux noms
des droits de l'homme
Et bien ce n'est pas l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
(quand même plus compétente que certains) qui, à l'occasion d'un plainte
"people" pouvant prêter à sourire (Plainte de Caroline de Monaco contre
l'impossibilité en Allemagne d'interdire la publication de certaines
photos dans les tabloïds), a estimé que :
« la protection de la vie privée doit, en la circonstance, être "mise en
balance avec la liberté d'expression également garantie par la
Convention européenne". »
On a donc une victime de la liberté d'expression qui gagne, au nom du
respect des Droits de l'Homme la possibilité de limiter la liberté
d'expression pour ne pas subir de préjudice.
Non, j'assimile le fait que tu prétends que le respect de la liberté d'expression exige de passer sur les droits d'un victime
Chose que je n'ai, bien sûr, jamais dite ni prétendue, sauf dans tes délires.
Ce que je dis, et que tu ne sais pas lire, c'est que c'est le juge qui dit le droit, des victimes comme des coupables, mais pas les hébergeurs, parce que donner un tel pouvoir à un intermédiaire au mépris du respect de la liberté d'expression pour garantir qu'une diffamation ne puisse se produire est totalement disproportionné et qu'une telle disproportion est contraire aux principes qui fondent notre société.
Ce que, d'ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé.
Un mensonge de plus, une connerie de plus. C'est Brina, quoi.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
Non, j'assimile le fait que tu prétends que le respect de la liberté
d'expression exige de passer sur les droits d'un victime
Chose que je n'ai, bien sûr, jamais dite ni prétendue, sauf dans tes
délires.
Ce que je dis, et que tu ne sais pas lire, c'est que c'est le juge qui
dit le droit, des victimes comme des coupables, mais pas les hébergeurs,
parce que donner un tel pouvoir à un intermédiaire au mépris du respect
de la liberté d'expression pour garantir qu'une diffamation ne puisse se
produire est totalement disproportionné et qu'une telle disproportion est
contraire aux principes qui fondent notre société.
Ce que, d'ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé.
Un mensonge de plus, une connerie de plus. C'est Brina, quoi.
Non, j'assimile le fait que tu prétends que le respect de la liberté d'expression exige de passer sur les droits d'un victime
Chose que je n'ai, bien sûr, jamais dite ni prétendue, sauf dans tes délires.
Ce que je dis, et que tu ne sais pas lire, c'est que c'est le juge qui dit le droit, des victimes comme des coupables, mais pas les hébergeurs, parce que donner un tel pouvoir à un intermédiaire au mépris du respect de la liberté d'expression pour garantir qu'une diffamation ne puisse se produire est totalement disproportionné et qu'une telle disproportion est contraire aux principes qui fondent notre société.
Ce que, d'ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé.
Un mensonge de plus, une connerie de plus. C'est Brina, quoi.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Didier Cuidet
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet, Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
Laurent Chemla écrit: >> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, >> c'est sa définition ! > > Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "
Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
-- DC
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet,
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
>> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation,
>> c'est sa définition !
>
> Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas
besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation "
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet, Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
Laurent Chemla écrit: >> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, >> c'est sa définition ! > > Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "
Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
-- DC
Brina
Dans l'article , Didier Cuidet <d.cuidet+ a promptement déclamé ...
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet, Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
> Laurent Chemla écrit: > >> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, > >> c'est sa définition ! > > > > Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation. > > Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas > besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation : > > " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à > l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le > fait est imputé est une diffamation "
Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une diffamation. Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est une diffamation, qui est par défaut. Et surtout il va décider de la peine pénale et surtout de tout ce qui va concerner le civil
D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Dans l'article <16tsd095l51sass7em62kj9rji2fclr114@4ax.com>, Didier
Cuidet <d.cuidet+spam@alussinan.org> a promptement déclamé ...
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet,
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
> Laurent Chemla <laurent@REMOVETHIS.eu.org> écrit:
> >> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation,
> >> c'est sa définition !
> >
> > Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
>
> Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas
> besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
>
> " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
> l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
> fait est imputé est une diffamation "
Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la
preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le
défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une
diffamation.
Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est
une diffamation, qui est par défaut.
Et surtout il va décider de la peine pénale et surtout de tout ce qui va
concerner le civil
D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé
récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Dans l'article , Didier Cuidet <d.cuidet+ a promptement déclamé ...
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet, Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
> Laurent Chemla écrit: > >> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, > >> c'est sa définition ! > > > > Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation. > > Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas > besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation : > > " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à > l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le > fait est imputé est une diffamation "
Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une diffamation. Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est une diffamation, qui est par défaut. Et surtout il va décider de la peine pénale et surtout de tout ce qui va concerner le civil
D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Patrick Texier
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "
C'est à un tribunal correctionnel de le constater. -- Patrick Texier
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), Laurent Wacrenier <lwa@ teaser
. fr> a écrit :
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas
besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation "
C'est à un tribunal correctionnel de le constater.
--
Patrick Texier
Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "
C'est à un tribunal correctionnel de le constater. -- Patrick Texier
Laurent Chemla
Brina wrote:
Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est une diffamation, qui est par défaut.
Encore faux.
La diffamation reste une diffamation que la vérité du fait diffamatoire soit établie ou pas. Si le juge constate la diffamation mais que la vérité du fait diffamatoire est prouvée, alors le prévenu est renvoyé des fins de la plainte. Mais ça ne signifie pas pour autant qu'il n'y avait pas d'acte diffamatoire.
La diffamation est un délit comme les autres, jugé comme les autres (c'est le juge qui dit si le prévenu a diffamé ou non le plaignant). La différence c'est qu'ici le délit peut être constaté sans que le prévenu soit puni (s'il a apporté les preuves de la vérité du fait diffamatoire).
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est
une diffamation, qui est par défaut.
Encore faux.
La diffamation reste une diffamation que la vérité du fait diffamatoire
soit établie ou pas. Si le juge constate la diffamation mais que la vérité
du fait diffamatoire est prouvée, alors le prévenu est renvoyé des fins de
la plainte. Mais ça ne signifie pas pour autant qu'il n'y avait pas d'acte
diffamatoire.
La diffamation est un délit comme les autres, jugé comme les autres (c'est
le juge qui dit si le prévenu a diffamé ou non le plaignant). La différence
c'est qu'ici le délit peut être constaté sans que le prévenu soit puni (s'il
a apporté les preuves de la vérité du fait diffamatoire).
Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est une diffamation, qui est par défaut.
Encore faux.
La diffamation reste une diffamation que la vérité du fait diffamatoire soit établie ou pas. Si le juge constate la diffamation mais que la vérité du fait diffamatoire est prouvée, alors le prévenu est renvoyé des fins de la plainte. Mais ça ne signifie pas pour autant qu'il n'y avait pas d'acte diffamatoire.
La diffamation est un délit comme les autres, jugé comme les autres (c'est le juge qui dit si le prévenu a diffamé ou non le plaignant). La différence c'est qu'ici le délit peut être constaté sans que le prévenu soit puni (s'il a apporté les preuves de la vérité du fait diffamatoire).
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina
Dans l'article <cbmapm$poh$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est > une diffamation, qui est par défaut.
Encore faux.
La diffamation reste une diffamation
oui
que la vérité du fait diffamatoire soit établie ou pas.
non, elle l'est par défaut.
Si le juge constate la diffamation mais que la vérité du fait diffamatoire est prouvée, alors le prévenu est renvoyé des fins de la plainte. Mais ça ne signifie pas pour autant qu'il n'y avait pas d'acte diffamatoire.
La diffamation est un délit comme les autres, jugé comme les autres (c'est
c'est faux, il y a renversement de la charge de la preuve, c'est à l'accusé de prouver qu'il est innocent
Dans l'article <cbmapm$poh$1@brasil.brainstorm.fr>, Laurent Chemla
<laurent@REMOVETHIS.eu.org> a promptement déclamé ...
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
> Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est
> une diffamation, qui est par défaut.
Encore faux.
La diffamation reste une diffamation
oui
que la vérité du fait diffamatoire soit établie ou pas.
non, elle l'est par défaut.
Si le juge constate la diffamation mais que la vérité
du fait diffamatoire est prouvée, alors le prévenu est renvoyé des fins de
la plainte. Mais ça ne signifie pas pour autant qu'il n'y avait pas d'acte
diffamatoire.
La diffamation est un délit comme les autres, jugé comme les autres (c'est
c'est faux, il y a renversement de la charge de la preuve, c'est à
l'accusé de prouver qu'il est innocent
Dans l'article <cbmapm$poh$, Laurent Chemla a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> Le juge apprécie le fait que ce n'est pas une diffamation, pas que c'est > une diffamation, qui est par défaut.
Encore faux.
La diffamation reste une diffamation
oui
que la vérité du fait diffamatoire soit établie ou pas.
non, elle l'est par défaut.
Si le juge constate la diffamation mais que la vérité du fait diffamatoire est prouvée, alors le prévenu est renvoyé des fins de la plainte. Mais ça ne signifie pas pour autant qu'il n'y avait pas d'acte diffamatoire.
La diffamation est un délit comme les autres, jugé comme les autres (c'est
c'est faux, il y a renversement de la charge de la preuve, c'est à l'accusé de prouver qu'il est innocent
Laurent Chemla
Brina wrote:
c'est faux, il y a renversement de la charge de la preuve, c'est à l'accusé de prouver qu'il est innocent
Non. C'est au juge de le dire. L'accusé peut seulement prouver dans certains cas qu'il a dit la vérité. Il n'est pas pour autant innocenté, mais seulement impuni.
Mais, bon, une bétise de plus, une. Que c'est fatiguant.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Brina <Brina@alussinan.org> wrote:
c'est faux, il y a renversement de la charge de la preuve, c'est à
l'accusé de prouver qu'il est innocent
Non. C'est au juge de le dire. L'accusé peut seulement prouver dans
certains cas qu'il a dit la vérité. Il n'est pas pour autant innocenté,
mais seulement impuni.
Mais, bon, une bétise de plus, une. Que c'est fatiguant.
c'est faux, il y a renversement de la charge de la preuve, c'est à l'accusé de prouver qu'il est innocent
Non. C'est au juge de le dire. L'accusé peut seulement prouver dans certains cas qu'il a dit la vérité. Il n'est pas pour autant innocenté, mais seulement impuni.
Mais, bon, une bétise de plus, une. Que c'est fatiguant.
L. -- Login: laurent Password: tapioca
Didier Cuidet
Le 27 Jun 2004 07:30:49 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina a écrit :
Dans l'article , Didier Cuidet <d.cuidet+ a promptement déclamé ...
> Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet, > Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit : > > > Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas > > besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation : > > > > " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à > > l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le > > fait est imputé est une diffamation " > > Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une diffamation.
Voila : c'est maintenant à l'accusé de prouver qu'il est innocent, et plus à l'accusateur de prouver qu'il est coupable.
NB : dans ces conditions, à partir de désormais, je considérerai que répondre à un de mes messages dans un groupe usenet même seulement pour émettre le soupçon de l'ébauche du commencement d'un doute ce que j'aurai écrit constituera une atteinte à mon honneur. Dont les FSI auront à me dédommager s'ils laissent de tels messages sur leur serveur, comme complice d'une diffamation.
UDP, film at 11:00.
Pour le serveur de Free, c'est bien à qu'il faut envoyer les plaintes ?
Bon, je n'ai pas que ça à faire, mais imaginez quelqu'un qui oserait écrire, dans usenet ou dans la presse, que quelqu'un a été mis en examen pour proxénétisme. Ce n'est pas une atteinte à l'honneur du quelqu'un, ça ?
D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Autrement dit, d'obtenir au civil des réparations pour un fait qui n'a jamais été jugé comme délictueux au pénal.
Bienvenue dans le monde mondial.
-- DC
Le 27 Jun 2004 07:30:49 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina
<Brina@Alussinan.org> a écrit :
Dans l'article <16tsd095l51sass7em62kj9rji2fclr114@4ax.com>, Didier
Cuidet <d.cuidet+spam@alussinan.org> a promptement déclamé ...
> Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet,
> Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
>
> > Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas
> > besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
> >
> > " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
> > l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
> > fait est imputé est une diffamation "
>
> Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la
preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le
défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une
diffamation.
Voila : c'est maintenant à l'accusé de prouver qu'il est innocent, et
plus à l'accusateur de prouver qu'il est coupable.
NB : dans ces conditions, à partir de désormais, je considérerai que
répondre à un de mes messages dans un groupe usenet même seulement pour
émettre le soupçon de l'ébauche du commencement d'un doute ce que
j'aurai écrit constituera une atteinte à mon honneur. Dont les FSI
auront à me dédommager s'ils laissent de tels messages sur leur serveur,
comme complice d'une diffamation.
UDP, film at 11:00.
Pour le serveur de Free, c'est bien à abuse@proxad.net qu'il faut
envoyer les plaintes ?
Bon, je n'ai pas que ça à faire, mais imaginez quelqu'un qui oserait
écrire, dans usenet ou dans la presse, que quelqu'un a été mis en examen
pour proxénétisme. Ce n'est pas une atteinte à l'honneur du quelqu'un,
ça ?
D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé
récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Autrement dit, d'obtenir au civil des réparations pour un fait qui n'a
jamais été jugé comme délictueux au pénal.
Le 27 Jun 2004 07:30:49 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina a écrit :
Dans l'article , Didier Cuidet <d.cuidet+ a promptement déclamé ...
> Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet, > Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit : > > > Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas > > besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation : > > > > " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à > > l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le > > fait est imputé est une diffamation " > > Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une diffamation.
Voila : c'est maintenant à l'accusé de prouver qu'il est innocent, et plus à l'accusateur de prouver qu'il est coupable.
NB : dans ces conditions, à partir de désormais, je considérerai que répondre à un de mes messages dans un groupe usenet même seulement pour émettre le soupçon de l'ébauche du commencement d'un doute ce que j'aurai écrit constituera une atteinte à mon honneur. Dont les FSI auront à me dédommager s'ils laissent de tels messages sur leur serveur, comme complice d'une diffamation.
UDP, film at 11:00.
Pour le serveur de Free, c'est bien à qu'il faut envoyer les plaintes ?
Bon, je n'ai pas que ça à faire, mais imaginez quelqu'un qui oserait écrire, dans usenet ou dans la presse, que quelqu'un a été mis en examen pour proxénétisme. Ce n'est pas une atteinte à l'honneur du quelqu'un, ça ?
D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Autrement dit, d'obtenir au civil des réparations pour un fait qui n'a jamais été jugé comme délictueux au pénal.
Bienvenue dans le monde mondial.
-- DC
Laurent Wacrenier
Didier Cuidet <d.cuidet+ écrit:
>> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, >> c'est sa définition ! > > Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "
Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Euh ? Tout comme le vol ou l'assassinat. Il faut un juge pour juger, mais un juge n'est pas nessessaire à la création du délit. Ce n'est pas spécifique à la diffamation. Que vouliez vous dire ?
>> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation,
>> c'est sa définition !
>
> Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas
besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation "
Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Euh ? Tout comme le vol ou l'assassinat. Il faut un juge pour juger,
mais un juge n'est pas nessessaire à la création du délit. Ce n'est
pas spécifique à la diffamation. Que vouliez vous dire ?
>> La diffamation est justement l'atteinte à l'honneur et à la réputation, >> c'est sa définition ! > > Uniquement si un juge a qualifié un propos de diffamation.
Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation "
Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
Euh ? Tout comme le vol ou l'assassinat. Il faut un juge pour juger, mais un juge n'est pas nessessaire à la création du délit. Ce n'est pas spécifique à la diffamation. Que vouliez vous dire ?
Brina
Dans l'article , Didier Cuidet <d.cuidet+ a promptement déclamé ...
Le 27 Jun 2004 07:30:49 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina a écrit :
> Dans l'article , Didier > Cuidet <d.cuidet+ a promptement déclamé ... > > > Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet, > > Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit : > > > > > Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas > > > besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation : > > > > > > " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à > > > l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le > > > fait est imputé est une diffamation " > > > > Pour qu'elle soit sanctionnée, si. > > Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la > preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le > défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une > diffamation.
Voila : c'est maintenant à l'accusé de prouver qu'il est innocent, et plus à l'accusateur de prouver qu'il est coupable.
Cela a toujours été le cas en matière de diffamation. En plus, même la vérité du fait diffamatoire n'apporte pas forcément une défense, elle est même interdite dans certains cas (on ne peut pas se défendre par l'exception de vérité, concernant un propos diffamatoire concernant la vie privée, par ex)
> D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé > récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Autrement dit, d'obtenir au civil des réparations pour un fait qui n'a jamais été jugé comme délictueux au pénal.
Voir les oppositions sur le fait de pouvoir passer en TI (et non en TGI)
Dans l'article <hqmtd0t1alipc84sk2aq8hphlmls5pq0k9@4ax.com>, Didier
Cuidet <d.cuidet+spam@alussinan.org> a promptement déclamé ...
Le 27 Jun 2004 07:30:49 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina
<Brina@Alussinan.org> a écrit :
> Dans l'article <16tsd095l51sass7em62kj9rji2fclr114@4ax.com>, Didier
> Cuidet <d.cuidet+spam@alussinan.org> a promptement déclamé ...
>
> > Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet,
> > Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit :
> >
> > > Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas
> > > besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation :
> > >
> > > " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
> > > l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
> > > fait est imputé est une diffamation "
> >
> > Pour qu'elle soit sanctionnée, si.
>
> Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la
> preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le
> défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une
> diffamation.
Voila : c'est maintenant à l'accusé de prouver qu'il est innocent, et
plus à l'accusateur de prouver qu'il est coupable.
Cela a toujours été le cas en matière de diffamation.
En plus, même la vérité du fait diffamatoire n'apporte pas forcément une
défense, elle est même interdite dans certains cas (on ne peut pas se
défendre par l'exception de vérité, concernant un propos diffamatoire
concernant la vie privée, par ex)
> D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé
> récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Autrement dit, d'obtenir au civil des réparations pour un fait qui n'a
jamais été jugé comme délictueux au pénal.
Voir les oppositions sur le fait de pouvoir passer en TI (et non en TGI)
Dans l'article , Didier Cuidet <d.cuidet+ a promptement déclamé ...
Le 27 Jun 2004 07:30:49 GMT, dans fr.misc.droit.internet, Brina a écrit :
> Dans l'article , Didier > Cuidet <d.cuidet+ a promptement déclamé ... > > > Le Sat, 26 Jun 2004 21:34:31 +0000 (UTC), dans fr.misc.droit.internet, > > Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> a écrit : > > > > > Chez vous, je ne sais pas. En France, d'après la loi, il n'y a pas > > > besoin d'un juge quelque part pour qu'il y ai diffamation : > > > > > > " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à > > > l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le > > > fait est imputé est une diffamation " > > > > Pour qu'elle soit sanctionnée, si. > > Justement, c'est pour cela qu'il y a renversement de la charge de la > preuve. Si le plaignant dit qu'il y a atteinte à son honneur sans que le > défendant n'apporte la preuve que c'est faux, c'est forcément une > diffamation.
Voila : c'est maintenant à l'accusé de prouver qu'il est innocent, et plus à l'accusateur de prouver qu'il est coupable.
Cela a toujours été le cas en matière de diffamation. En plus, même la vérité du fait diffamatoire n'apporte pas forcément une défense, elle est même interdite dans certains cas (on ne peut pas se défendre par l'exception de vérité, concernant un propos diffamatoire concernant la vie privée, par ex)
> D'ailleurs, y a justement sur ce point des divergences (on en a parlé > récemment), permettant d'aller au civil sans aller au pénal
Autrement dit, d'obtenir au civil des réparations pour un fait qui n'a jamais été jugé comme délictueux au pénal.
Voir les oppositions sur le fait de pouvoir passer en TI (et non en TGI)
