libre circulation des biens

jpeps

06/12/2004 à 18:19

Brina a écrit :

Dans l'article <41acadc9$0$7260$, de
fr.misc.droit.internet, Vincent Courcelle a promptement
déclamé ...

Bonjour,
je voudrais louer des serveurs chez un prestataire allemand
celui ci refuse de me louer ces serveurs sous prétexte que je suis français
celà ne s'assimile-t-il pas à un refus de vente, car l'allemagne fait partie
de la communauté européenne ?

Il est tout à fait légal de réserver des services à des résidents dans
le même pays ou alors il faut trouver la loi qui l'interdit

Sans compter que pour louer deS serveurS, vous devez être un
professionnel et il n'y a pas de refus de vente entre professionnels

Bonjour

Après 1 seconde sur Google : Extrait d'Europa.eu.int :

Citoyenneté de l'Union, droits du citoyen européen

Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne
est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté
nationale et ne la remplace pas. La citoyenneté de l'Union se compose d'une
série de droits qui sont consacrés dans les traités de l'UE.

"Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute
personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union
complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. "

(Article 17 du Traité instituant la Communauté européenne)

La citoyenneté de l'UE se compose d'un ensemble de droits qui s'ajoutent à
ceux
liés à la citoyenneté nationale. Concrètement, elle donne à tous les
ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne :

- Le droit de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'UE ;

- Le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales et
aux élections du Parlement européen, quel que soit l'Etat membre dans
lequel ils résident ;

- l'accès à la protection diplomatique et consulaire d'un autre Etat membre
lorsqu'ils séjournent en dehors de l'UE ;

- Le droit d'adresser une pétition au Parlement européen ou une plainte au
médiateur européen ;

- Le droit de contacter et d'obtenir une réponse de n'importe quelle
institution de l'UE dans l'une des 12 langues officielles de l'UE ;

- Le droit d'accéder, sous certaines conditions, aux documents du Parlement,
de la Commission et du Conseil ;

_*- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le*_
_* champ d'application du droit communautaire ;*_

- L'accès garanti aux droits fondamentaux tels que stipulés dans la
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et la Charte des droits fondamentaux ;

- Une protection contre toute discrimination sur base de la nationalité, du
sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance,
du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ;

- Un accès égal à la fonction publique communautaire.

Si le refus de vente est un terrain délicat, la discrimination sur la base
de la nationalité est clairement interdite.

JPP

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"Dans les champs de l'observation, le hasard ne favorise que les esprits
préparés." Louis Pasteur

Brina a écrit :

Dans l'article <41acadc9$0$7260$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit.internet, Vincent Courcelle <news@5en1.com> a promptement
déclamé ...

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Citoyenneté de l'Union, droits du citoyen européen

Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne
est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté
nationale et ne la remplace pas. La citoyenneté de l'Union se compose d'une
série de droits qui sont consacrés dans les traités de l'UE.

"Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute
personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union
complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. "

(Article 17 du Traité instituant la Communauté européenne)

La citoyenneté de l'UE se compose d'un ensemble de droits qui s'ajoutent à
ceux
liés à la citoyenneté nationale. Concrètement, elle donne à tous les
ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne :

- Le droit de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'UE ;

- Le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales et
aux élections du Parlement européen, quel que soit l'Etat membre dans
lequel ils résident ;

- l'accès à la protection diplomatique et consulaire d'un autre Etat membre
lorsqu'ils séjournent en dehors de l'UE ;

- Le droit d'adresser une pétition au Parlement européen ou une plainte au
médiateur européen ;

- Le droit de contacter et d'obtenir une réponse de n'importe quelle
institution de l'UE dans l'une des 12 langues officielles de l'UE ;

- Le droit d'accéder, sous certaines conditions, aux documents du Parlement,
de la Commission et du Conseil ;

_*- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le*_
_* champ d'application du droit communautaire ;*_

- L'accès garanti aux droits fondamentaux tels que stipulés dans la
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et la Charte des droits fondamentaux ;

- Une protection contre toute discrimination sur base de la nationalité, du
sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance,
du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ;

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Bonjour

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est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté
nationale et ne la remplace pas. La citoyenneté de l'Union se compose d'une
série de droits qui sont consacrés dans les traités de l'UE.

"Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute
personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union
complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. "

(Article 17 du Traité instituant la Communauté européenne)

La citoyenneté de l'UE se compose d'un ensemble de droits qui s'ajoutent à
ceux
liés à la citoyenneté nationale. Concrètement, elle donne à tous les
ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne :

- Le droit de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'UE ;

- Le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales et
aux élections du Parlement européen, quel que soit l'Etat membre dans
lequel ils résident ;

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lorsqu'ils séjournent en dehors de l'UE ;

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médiateur européen ;

- Le droit de contacter et d'obtenir une réponse de n'importe quelle
institution de l'UE dans l'une des 12 langues officielles de l'UE ;

- Le droit d'accéder, sous certaines conditions, aux documents du Parlement,
de la Commission et du Conseil ;

_*- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le*_
_* champ d'application du droit communautaire ;*_

- L'accès garanti aux droits fondamentaux tels que stipulés dans la
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et la Charte des droits fondamentaux ;

- Une protection contre toute discrimination sur base de la nationalité, du
sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance,
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Jean-Pierre.Poitevin

06/12/2004 à 18:22

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nationale et ne la remplace pas. La citoyenneté de l'Union se compose d'une
série de droits qui sont consacrés dans les traités de l'UE.

"Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute
personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union
complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. "

(Article 17 du Traité instituant la Communauté européenne)

La citoyenneté de l'UE se compose d'un ensemble de droits qui s'ajoutent à
ceux
liés à la citoyenneté nationale. Concrètement, elle donne à tous les
ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne :

- Le droit de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'UE ;

- Le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales et
aux élections du Parlement européen, quel que soit l'Etat membre dans
lequel ils résident ;

- l'accès à la protection diplomatique et consulaire d'un autre Etat membre
lorsqu'ils séjournent en dehors de l'UE ;

- Le droit d'adresser une pétition au Parlement européen ou une plainte au
médiateur européen ;

- Le droit de contacter et d'obtenir une réponse de n'importe quelle
institution de l'UE dans l'une des 12 langues officielles de l'UE ;

- Le droit d'accéder, sous certaines conditions, aux documents du Parlement,
de la Commission et du Conseil ;

*- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le*
* champ d'application du droit communautaire ;*

- L'accès garanti aux droits fondamentaux tels que stipulés dans la
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et la Charte des droits fondamentaux ;

- Une protection contre toute discrimination sur base de la nationalité, du
sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance,
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est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté
nationale et ne la remplace pas. La citoyenneté de l'Union se compose d'une
série de droits qui sont consacrés dans les traités de l'UE.

"Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute
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La citoyenneté de l'UE se compose d'un ensemble de droits qui s'ajoutent à
ceux
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*- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le*
* champ d'application du droit communautaire ;*

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"Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute
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La citoyenneté de l'UE se compose d'un ensemble de droits qui s'ajoutent à
ceux
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des Etats membres de l'Union européenne :

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lequel ils résident ;

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institution de l'UE dans l'une des 12 langues officielles de l'UE ;

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*- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le*
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06/12/2004 à 18:27

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Bonjour

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Citoyenneté de l'Union, droits du citoyen européen

Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne
est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté
nationale et ne la remplace pas. La citoyenneté de l'Union se compose d'une
série de droits qui sont consacrés dans les traités de l'UE.

"Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute
personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union
complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. "

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La citoyenneté de l'UE se compose d'un ensemble de droits qui s'ajoutent à
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aux élections du Parlement européen, quel que soit l'Etat membre dans
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de la Commission et du Conseil ;

- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le
champ d'application du droit communautaire ;

- L'accès garanti aux droits fondamentaux tels que stipulés dans la
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et la Charte des droits fondamentaux ;

- Une protection contre toute discrimination sur base de la nationalité, du
sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance,
du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ;

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Salutations

JPP

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ceux
liés à la citoyenneté nationale. Concrètement, elle donne à tous les
ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne :

- Le droit de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'UE ;

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lequel ils résident ;

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- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le
champ d'application du droit communautaire ;

- L'accès garanti aux droits fondamentaux tels que stipulés dans la
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sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance,
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Il est tout à fait légal de réserver des services à des résidents dans
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Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne
est citoyen de l'Union. La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté
nationale et ne la remplace pas. La citoyenneté de l'Union se compose d'une
série de droits qui sont consacrés dans les traités de l'UE.

"Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute
personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union
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(Article 17 du Traité instituant la Communauté européenne)

La citoyenneté de l'UE se compose d'un ensemble de droits qui s'ajoutent à
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ressortissants
des Etats membres de l'Union européenne :

- Le droit de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'UE ;

- Le droit de voter et de se porter candidat aux élections municipales et
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lequel ils résident ;

- l'accès à la protection diplomatique et consulaire d'un autre Etat membre
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- Le droit d'adresser une pétition au Parlement européen ou une plainte au
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- Le droit d'accéder, sous certaines conditions, aux documents du Parlement,
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- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le
champ d'application du droit communautaire ;

- L'accès garanti aux droits fondamentaux tels que stipulés dans la
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales et la Charte des droits fondamentaux ;

- Une protection contre toute discrimination sur base de la nationalité, du
sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance,
du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ;

- Un accès égal à la fonction publique communautaire.

Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.

Salutations

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"Dans les champs de l'observation, le hasard ne favorise que les esprits
préparés." Louis Pasteur

Brina

06/12/2004 à 20:54

Dans l'article <41b496d0$0$24762$, de
fr.misc.droit.internet, jpeps a
promptement déclamé ...

Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.

Depuis quand un non français peut être fonctionnaire en France ?

Vous pouvez me donner la procédure pour qu'un non français vote aux
élections présidentielles en France ?

Vous lisez un texte d'ordre général au pied de la lettre, ensuite, les
États ont la latitude pour adapter

David

08/12/2004 à 16:08

"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article <41b496d0$0$24762$, de
fr.misc.droit.internet, jpeps a
promptement déclamé ...
Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.

Depuis quand un non français peut être fonctionnaire en France ?

Lis les directives européennes;-)

Patrick Vuichard

08/12/2004 à 16:22

jpeps a écrit, le 06/12/2004 18:27 :

- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le
champ d'application du droit communautaire ;

[...]

Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.

"dans le champ d'application du droit communautaire".

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Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
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jpeps

08/12/2004 à 20:23

Brina a écrit :

Dans l'article <41b496d0$0$24762$, de
fr.misc.droit.internet, jpeps a
promptement déclamé ...

Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.

Depuis quand un non français peut être fonctionnaire en France ?

Bonjour

Depuis 1993 il me semble. Mais quel est le rapport avec une discrimination
sur la nationalité dans le cadre de la vente d'un service à l'intérieur
de l'union.

Vous pouvez me donner la procédure pour qu'un non français vote aux
élections présidentielles en France ?

Ce n'est possible à ce jour que pour les élections municipales et
européennes.

Mais l'organisation du scrutin et l'élection du Président de la République
Française n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire.

Vous lisez un texte d'ordre général au pied de la lettre, ensuite, les
États ont la latitude pour adapter

Apparemment vous n'avez même pas lu mon article.

Salutations

JPP

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"Dans les champs de l'observation, le hasard ne favorise que les esprits
préparés." Louis Pasteur

jpeps

08/12/2004 à 21:11

Patrick Vuichard a écrit :

jpeps a écrit, le 06/12/2004 18:27 :

- Le droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité, dans le
champ d'application du droit communautaire ;

[...]

Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.

"dans le champ d'application du droit communautaire".

Bonjour

Oui.

Je précise, si ce n'était pas clair, que le commerce intracommunautaire
fait dans le champ d'application du droit communautaire".

Salutations

JPP

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"Dans les champs de l'observation, le hasard ne favorise que les esprits
préparés." Louis Pasteur

Brina

09/12/2004 à 11:23

Dans l'article <41b7e4cf$0$18040$, de
fr.misc.droit.internet, jpeps a
promptement déclamé ...

Brina a écrit :
> Dans l'article <41b496d0$0$24762$, de
> fr.misc.droit.internet, jpeps a
> promptement déclamé ...
>
>>Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.
>
>
> Depuis quand un non français peut être fonctionnaire en France ?

Bonjour

Depuis 1993 il me semble. Mais quel est le rapport avec une discrimination
sur la nationalité dans le cadre de la vente d'un service à l'intérieur
de l'union.

C'est exactement la même chose que de prendre une phrase d'ordre général
pour l'appliquer à la vente !

> Vous pouvez me donner la procédure pour qu'un non français vote aux
> élections présidentielles en France ?

Ce n'est possible à ce jour que pour les élections municipales et
européennes.

J'ai dit "présidentielle" !

Brina

09/12/2004 à 11:23

Dans l'article <41b718d0$0$21384$, de
fr.misc.droit.internet, David a
promptement déclamé ...

"Brina" a écrit dans le message de news:

> Dans l'article <41b496d0$0$24762$, de
> fr.misc.droit.internet, jpeps a
> promptement déclamé ...
>> Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.
>
> Depuis quand un non français peut être fonctionnaire en France ?

Lis les directives européennes;-)

J'attends que tu expliques ...

libre circulation des biens

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