Je précise, si ce n'était pas clair, que le commerce intracommunautaire
fait dans le champ d'application du droit communautaire".
Je précise, si ce n'était pas clair, que le commerce intracommunautaire
fait dans le champ d'application du droit communautaire".
Je précise, si ce n'était pas clair, que le commerce intracommunautaire
fait dans le champ d'application du droit communautaire".
jpeps a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
jpeps a promptement déclamé ...
Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.
Depuis quand un non français peut être fonctionnaire en France ?
Depuis 1993 il me semble. Mais quel est le rapport avec une discrimination
sur la nationalité dans le cadre de la vente d'un service à l'intérieur
de l'union.
C'est exactement la même chose que de prendre une phrase d'ordre général
pour l'appliquer à la vente !
Vous pouvez me donner la procédure pour qu'un non français vote aux
élections présidentielles en France ?
Ce n'est possible à ce jour que pour les élections municipales et
européennes.
J'ai dit "présidentielle" !
jpeps <jpeps.NOspam.box@online.fr.invalid> a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
jpeps <jpeps.NOspam.box@online.fr.invalid> a promptement déclamé ...
Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.
Depuis quand un non français peut être fonctionnaire en France ?
Depuis 1993 il me semble. Mais quel est le rapport avec une discrimination
sur la nationalité dans le cadre de la vente d'un service à l'intérieur
de l'union.
C'est exactement la même chose que de prendre une phrase d'ordre général
pour l'appliquer à la vente !
Vous pouvez me donner la procédure pour qu'un non français vote aux
élections présidentielles en France ?
Ce n'est possible à ce jour que pour les élections municipales et
européennes.
J'ai dit "présidentielle" !
jpeps a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
jpeps a promptement déclamé ...
Une discrimination sur la nationalité est donc clairement interdite.
Depuis quand un non français peut être fonctionnaire en France ?
Depuis 1993 il me semble. Mais quel est le rapport avec une discrimination
sur la nationalité dans le cadre de la vente d'un service à l'intérieur
de l'union.
C'est exactement la même chose que de prendre une phrase d'ordre général
pour l'appliquer à la vente !
Vous pouvez me donner la procédure pour qu'un non français vote aux
élections présidentielles en France ?
Ce n'est possible à ce jour que pour les élections municipales et
européennes.
J'ai dit "présidentielle" !
J'aurais aimé citer un "articledelamortquitue", mais après m'être replongé
dans la version consolidée du Traité Instituant la Communauté Européenne
(post Maastrichien, donc), mon espoir a été déçu. Il en faudrait au moins
une trentaine pour que cela ressemble à quelque chose.
"Article 50 (ex article 60)
Au sens du présent traité, sont considérées comme services
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit
d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation,
exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est
fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses
propres ressortissants.
Article 81 (ex article 85)
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées
En espérant que le choix des articles te convienne.
L'item c), associé aux autres référence me paraît quand même signifi-
cativement porteur de sens.
J'aurais aimé citer un "articledelamortquitue", mais après m'être replongé
dans la version consolidée du Traité Instituant la Communauté Européenne
(post Maastrichien, donc), mon espoir a été déçu. Il en faudrait au moins
une trentaine pour que cela ressemble à quelque chose.
"Article 50 (ex article 60)
Au sens du présent traité, sont considérées comme services
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit
d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation,
exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est
fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses
propres ressortissants.
Article 81 (ex article 85)
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées
En espérant que le choix des articles te convienne.
L'item c), associé aux autres référence me paraît quand même signifi-
cativement porteur de sens.
J'aurais aimé citer un "articledelamortquitue", mais après m'être replongé
dans la version consolidée du Traité Instituant la Communauté Européenne
(post Maastrichien, donc), mon espoir a été déçu. Il en faudrait au moins
une trentaine pour que cela ressemble à quelque chose.
"Article 50 (ex article 60)
Au sens du présent traité, sont considérées comme services
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit
d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation,
exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est
fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses
propres ressortissants.
Article 81 (ex article 85)
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées
En espérant que le choix des articles te convienne.
L'item c), associé aux autres référence me paraît quand même signifi-
cativement porteur de sens.
jpeps a écrit, le 14/12/2004 22:34 :J'aurais aimé citer un "articledelamortquitue", mais après m'être
replongé
dans la version consolidée du Traité Instituant la Communauté Européenne
(post Maastrichien, donc), mon espoir a été déçu. Il en faudrait au moins
une trentaine pour que cela ressemble à quelque chose.
Et s'il faut une trentaine d'articles, c'est que c'est discutable, en
général.
"Article 50 (ex article 60)
Au sens du présent traité, sont considérées comme services
Ca, c'est une définition.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit
d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation,
exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la
prestation est
fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses
propres ressortissants.
Ca, c'est pour le prestataire, pas le client.
Article 81 (ex article 85)
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords
entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées
Dans le cas présent, ni accord ni association.
En espérant que le choix des articles te convienne.
C'est un peu léger... Ca peut éventuellement montrer que le droit
communautaire inclue des règles sur le commerce, mais je doûte que ce
soit suffisant pour établir clairement une violation de l'article 17.L'item c), associé aux autres référence me paraît quand même signifi-
cativement porteur de sens.
Si ce n'est qu'il ne concerne que les "ententes illégales".
jpeps a écrit, le 14/12/2004 22:34 :
J'aurais aimé citer un "articledelamortquitue", mais après m'être
replongé
dans la version consolidée du Traité Instituant la Communauté Européenne
(post Maastrichien, donc), mon espoir a été déçu. Il en faudrait au moins
une trentaine pour que cela ressemble à quelque chose.
Et s'il faut une trentaine d'articles, c'est que c'est discutable, en
général.
"Article 50 (ex article 60)
Au sens du présent traité, sont considérées comme services
Ca, c'est une définition.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit
d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation,
exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la
prestation est
fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses
propres ressortissants.
Ca, c'est pour le prestataire, pas le client.
Article 81 (ex article 85)
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords
entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées
Dans le cas présent, ni accord ni association.
En espérant que le choix des articles te convienne.
C'est un peu léger... Ca peut éventuellement montrer que le droit
communautaire inclue des règles sur le commerce, mais je doûte que ce
soit suffisant pour établir clairement une violation de l'article 17.
L'item c), associé aux autres référence me paraît quand même signifi-
cativement porteur de sens.
Si ce n'est qu'il ne concerne que les "ententes illégales".
jpeps a écrit, le 14/12/2004 22:34 :J'aurais aimé citer un "articledelamortquitue", mais après m'être
replongé
dans la version consolidée du Traité Instituant la Communauté Européenne
(post Maastrichien, donc), mon espoir a été déçu. Il en faudrait au moins
une trentaine pour que cela ressemble à quelque chose.
Et s'il faut une trentaine d'articles, c'est que c'est discutable, en
général.
"Article 50 (ex article 60)
Au sens du présent traité, sont considérées comme services
Ca, c'est une définition.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit
d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation,
exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la
prestation est
fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses
propres ressortissants.
Ca, c'est pour le prestataire, pas le client.
Article 81 (ex article 85)
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords
entre
entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées
Dans le cas présent, ni accord ni association.
En espérant que le choix des articles te convienne.
C'est un peu léger... Ca peut éventuellement montrer que le droit
communautaire inclue des règles sur le commerce, mais je doûte que ce
soit suffisant pour établir clairement une violation de l'article 17.L'item c), associé aux autres référence me paraît quand même signifi-
cativement porteur de sens.
Si ce n'est qu'il ne concerne que les "ententes illégales".
Le présent refus provient peut être d'une entente illégale entre
hébergeurs français et allemands.
Sinon, pourquoi refuser un client (pour un fournisseur qui réalise
probablement la totalité de ses prestations de service en ligne et sans
contact physique avec le client).
Le présent refus provient peut être d'une entente illégale entre
hébergeurs français et allemands.
Sinon, pourquoi refuser un client (pour un fournisseur qui réalise
probablement la totalité de ses prestations de service en ligne et sans
contact physique avec le client).
Le présent refus provient peut être d'une entente illégale entre
hébergeurs français et allemands.
Sinon, pourquoi refuser un client (pour un fournisseur qui réalise
probablement la totalité de ses prestations de service en ligne et sans
contact physique avec le client).
