L'entreprise où travaille mon épouse vient de lui proposer un
licenciement pour raison économique alors que ce même jour cette même
entreprise a embauché une personne à plein temps pour faire un travail
similaire.
Mon épouse travaille dans la même entreprise depuis 13 ans et à mi-temps.
Ce licenciement peut-il être qualifié d'abusif ?
L'entreprise a-t-elle le droit d'engager une procédure de licenciement
pour raison économique alors qu'elle vient d'embaucher ?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS: je n'ai pas pu poster sur fr.misc.droit.travail car je n'arrive pas
à m'y abonner.
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chq85s$12k$
L'entreprise où travaille mon épouse vient de lui proposer un licenciement pour raison économique alors que ce même jour cette même entreprise a embauché une personne à plein temps pour faire un travail similaire. Mon épouse travaille dans la même entreprise depuis 13 ans et à mi-temps.
Ce licenciement peut-il être qualifié d'abusif ?
en l'état de vos explications : OUI ! reste à vérifier pourquoi cette embauche pour un poste " similaire " ??? c'est curieux.
L'entreprise a-t-elle le droit d'engager une procédure de licenciement pour raison économique alors qu'elle vient d'embaucher ?
OUI, MAIS à la condition que le poste ne soit pas similaire :-)
on peut admettre que, face à une évolution technologique : si votre femme n'avait plus la capacité d'être formée (temps, coût, etc.) là l'embauche d'une presonne plus qualifiée serait compréhensible
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"Pascal ;-)" <pascal@banqueduspam.net> a écrit dans le message de
news:chq85s$12k$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
L'entreprise où travaille mon épouse vient de lui proposer un
licenciement pour raison économique alors que ce même jour cette même
entreprise a embauché une personne à plein temps pour faire un travail
similaire.
Mon épouse travaille dans la même entreprise depuis 13 ans et à mi-temps.
Ce licenciement peut-il être qualifié d'abusif ?
en l'état de vos explications : OUI !
reste à vérifier pourquoi cette embauche pour un poste " similaire " ???
c'est curieux.
L'entreprise a-t-elle le droit d'engager une procédure de licenciement
pour raison économique alors qu'elle vient d'embaucher ?
OUI, MAIS à la condition que le poste ne soit pas similaire :-)
on peut admettre que, face à une évolution technologique :
si votre femme n'avait plus la capacité d'être formée (temps, coût, etc.)
là l'embauche d'une presonne plus qualifiée serait compréhensible
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"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chq85s$12k$
L'entreprise où travaille mon épouse vient de lui proposer un licenciement pour raison économique alors que ce même jour cette même entreprise a embauché une personne à plein temps pour faire un travail similaire. Mon épouse travaille dans la même entreprise depuis 13 ans et à mi-temps.
Ce licenciement peut-il être qualifié d'abusif ?
en l'état de vos explications : OUI ! reste à vérifier pourquoi cette embauche pour un poste " similaire " ??? c'est curieux.
L'entreprise a-t-elle le droit d'engager une procédure de licenciement pour raison économique alors qu'elle vient d'embaucher ?
OUI, MAIS à la condition que le poste ne soit pas similaire :-)
on peut admettre que, face à une évolution technologique : si votre femme n'avait plus la capacité d'être formée (temps, coût, etc.) là l'embauche d'une presonne plus qualifiée serait compréhensible
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Pascal ;-)
Merci pour votre réponse.
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de salaires et de quitter la société en démissionnant.
Est-ce légal ?
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des mesures de licenciement et du chômage.
Quel est votre avis ?
Merci d'avance
Merci pour votre réponse.
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman
agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de
salaires et de quitter la société en démissionnant.
Est-ce légal ?
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier
des mesures de licenciement et du chômage.
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de salaires et de quitter la société en démissionnant.
Est-ce légal ?
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des mesures de licenciement et du chômage.
Quel est votre avis ?
Merci d'avance
artil
Bonjour à Pascal ;-) qui a écrit :
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de salaires et de quitter la société en démissionnant.
Demandez a un salarié de demissionner est de toute façon le depart d'une arnaque.
Est-ce légal ?
Ce n'est pas illegal , mais contestable.
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des mesures de licenciement et du chômage.
Elle a bien raison
Quel est votre avis ?
restez campé sur votre position , licenciement ou rien .
Arno
Bonjour à Pascal ;-) qui a écrit :
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman agrement".
Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de salaires et de
quitter la société en démissionnant.
Demandez a un salarié de demissionner est de toute façon le depart
d'une arnaque.
Est-ce légal ?
Ce n'est pas illegal , mais contestable.
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des
mesures de licenciement et du chômage.
Elle a bien raison
Quel est votre avis ?
restez campé sur votre position , licenciement ou rien .
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de salaires et de quitter la société en démissionnant.
Demandez a un salarié de demissionner est de toute façon le depart d'une arnaque.
Est-ce légal ?
Ce n'est pas illegal , mais contestable.
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des mesures de licenciement et du chômage.
Elle a bien raison
Quel est votre avis ?
restez campé sur votre position , licenciement ou rien .
Arno
www.juristprudence.fr.st
a) c'est légal
b) vous avez vous-même souligné l'inconvénient
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"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chs0ov$md2$
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des mesures de licenciement et du chômage.
a) c'est légal
b) vous avez vous-même souligné l'inconvénient
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"Pascal ;-)" <pascal@banqueduspam.net> a écrit dans le message de
news:chs0ov$md2$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier
des mesures de licenciement et du chômage.
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"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chs0ov$md2$
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des mesures de licenciement et du chômage.
PAP
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news: chs0ov$md2$
Merci pour votre réponse.
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de salaires et de quitter la société en démissionnant.
Est-ce légal ?
non.
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des mesures de licenciement et du chômage.
elle a bien raison ! NE JAMAIS démissionner, si mirobolante soit l'offre.
Quel est votre avis ?
Ce que je ferais (à la place de ta femme) ? (je pense que ta femme n'est pas cadre, qu'elle a un salaire brut que ne doit pas dépasser beaucoup la tranche A (ramené en équivalent plein temps), et *qu'on le lui a pas fait une proposition de "plein temps" qu'elle aurait refusée* (parce que dans ce dernier cas, le licenciement économique me semble justifié, non abusif).
Option 1
je menace d'aller au CPH pour licenciement économique abusif (et elle a amha de bonnes chances de gagner... ou elle est réintégrée, mais bonjour l'ambiance, ou l'employeur refuse de la réintégrer et le CPH ne peut fixer l'indemnité à payer (*en plus* des indemnités de licenciement) à moins de 6 mois de salaire brut).
Option 2
je subis le licenciement économique et je touche les indemnités prévues par la convention collective ou à défaut de CC le code du travail, soit 13 fois 1/5 de mois de salaire + 3 fois 2/15 de mois de salaire soit 13/5 + 2/5 = 15/5 = pile poil 3 mois de salaire brut (non soumis à cotisations, non imposable) en même temps, je signe une transaction où je m'engage à ne pas aller au CPH en échange d'une indemnité dite transactionnelle que je te proposerais de 6 mois de salaire brut (ce qui est le minimum légal alloué par le CPH s'il reconnait le licenciement abusif). Tu peux même demander plus, *si tu es capable de démontrer que* le préjudice que tu subis est largement supérieur à 6 mois de salaire...
PAP
"Pascal ;-)" <pascal@banqueduspam.net> a écrit dans le message de news:
chs0ov$md2$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Merci pour votre réponse.
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman
agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de
salaires et de quitter la société en démissionnant.
Est-ce légal ?
non.
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des
mesures de licenciement et du chômage.
elle a bien raison ! NE JAMAIS démissionner, si mirobolante soit l'offre.
Quel est votre avis ?
Ce que je ferais (à la place de ta femme) ? (je pense que ta femme n'est pas
cadre, qu'elle a un salaire brut que ne doit pas dépasser beaucoup la
tranche A (ramené en équivalent plein temps), et *qu'on le lui a pas fait
une proposition de "plein temps" qu'elle aurait refusée* (parce que dans ce
dernier cas, le licenciement économique me semble justifié, non abusif).
Option 1
je menace d'aller au CPH pour licenciement économique abusif (et elle a amha
de bonnes chances de gagner... ou elle est réintégrée, mais bonjour
l'ambiance, ou l'employeur refuse de la réintégrer et le CPH ne peut fixer
l'indemnité à payer (*en plus* des indemnités de licenciement) à moins de 6
mois de salaire brut).
Option 2
je subis le licenciement économique et je touche les indemnités prévues par
la convention collective ou à défaut de CC le code du travail, soit 13 fois
1/5 de mois de salaire + 3 fois 2/15 de mois de salaire soit
13/5 + 2/5 = 15/5 = pile poil 3 mois de salaire brut (non soumis à
cotisations, non imposable)
en même temps, je signe une transaction où je m'engage à ne pas aller au CPH
en échange d'une indemnité dite transactionnelle que je te proposerais de 6
mois de salaire brut (ce qui est le minimum légal alloué par le CPH s'il
reconnait le licenciement abusif). Tu peux même demander plus, *si tu es
capable de démontrer que* le préjudice que tu subis est largement supérieur
à 6 mois de salaire...
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news: chs0ov$md2$
Merci pour votre réponse.
Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de salaires et de quitter la société en démissionnant.
Est-ce légal ?
non.
Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier des mesures de licenciement et du chômage.
elle a bien raison ! NE JAMAIS démissionner, si mirobolante soit l'offre.
Quel est votre avis ?
Ce que je ferais (à la place de ta femme) ? (je pense que ta femme n'est pas cadre, qu'elle a un salaire brut que ne doit pas dépasser beaucoup la tranche A (ramené en équivalent plein temps), et *qu'on le lui a pas fait une proposition de "plein temps" qu'elle aurait refusée* (parce que dans ce dernier cas, le licenciement économique me semble justifié, non abusif).
Option 1
je menace d'aller au CPH pour licenciement économique abusif (et elle a amha de bonnes chances de gagner... ou elle est réintégrée, mais bonjour l'ambiance, ou l'employeur refuse de la réintégrer et le CPH ne peut fixer l'indemnité à payer (*en plus* des indemnités de licenciement) à moins de 6 mois de salaire brut).
Option 2
je subis le licenciement économique et je touche les indemnités prévues par la convention collective ou à défaut de CC le code du travail, soit 13 fois 1/5 de mois de salaire + 3 fois 2/15 de mois de salaire soit 13/5 + 2/5 = 15/5 = pile poil 3 mois de salaire brut (non soumis à cotisations, non imposable) en même temps, je signe une transaction où je m'engage à ne pas aller au CPH en échange d'une indemnité dite transactionnelle que je te proposerais de 6 mois de salaire brut (ce qui est le minimum légal alloué par le CPH s'il reconnait le licenciement abusif). Tu peux même demander plus, *si tu es capable de démontrer que* le préjudice que tu subis est largement supérieur à 6 mois de salaire...
PAP
www.juristprudence.fr.st
"PAP" a écrit dans le message de news:cht8hi$bc2$
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news: chs0ov$md2$ > Merci pour votre réponse. > > Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman > agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de > salaires et de quitter la société en démissionnant. > > Est-ce légal ?
non.
pourquoi non ? est ce légal ? réponse OUI c'est légal ; attention au sens des mots. cela peut être "choquant", "immoral", "déguelasse"... selon la subjectivité et le vocabulaire de chacun, mais il n'est pas illégal de prier un salarié de vouloir bien accepter de démissionner
> > Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier
des
> mesures de licenciement et du chômage.
elle a bien raison ! NE JAMAIS démissionner, si mirobolante soit l'offre.
... même contre 2 ans de salaire ? entre une somme ridicule et une somme appréciable, Pascal et son épouse sont peut être le mieux placé pour déterminer : - la durée probable de la période de chomage de Madame, - la longueur d'une éventuelle procédure prud'homale - le montant hypothétique des dommages intérêts potentiels
exemple : vaut il mieux X mois de salaires à titre de dédommagement dans 36 mois (après appel) ? avec entre temps les allocations assedic !
ou vaut-il mieux une démission plus un arrangement sur la base de Y mois de salaire payables immédiatement et pas d'assedic ? MAIS ce dernier point pouvant ne pas être un problème, si l'intersessée à déjà une nouvelle situation en vue...
pas facile de pouvoir se prononcer à la place des autres !
"PAP" <papjustepap@9online.fr> a écrit dans le message de
news:cht8hi$bc2$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
"Pascal ;-)" <pascal@banqueduspam.net> a écrit dans le message de news:
chs0ov$md2$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> Merci pour votre réponse.
>
> Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman
> agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de
> salaires et de quitter la société en démissionnant.
>
> Est-ce légal ?
non.
pourquoi non ?
est ce légal ? réponse OUI c'est légal ; attention au sens des mots.
cela peut être "choquant", "immoral", "déguelasse"... selon la subjectivité
et le vocabulaire de chacun,
mais il n'est pas illégal de prier un salarié de vouloir bien accepter de
démissionner
>
> Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier
des
> mesures de licenciement et du chômage.
elle a bien raison ! NE JAMAIS démissionner, si mirobolante soit l'offre.
... même contre 2 ans de salaire ?
entre une somme ridicule et une somme appréciable, Pascal et son épouse sont
peut être le mieux placé pour déterminer :
- la durée probable de la période de chomage de Madame,
- la longueur d'une éventuelle procédure prud'homale
- le montant hypothétique des dommages intérêts potentiels
exemple : vaut il mieux X mois de salaires à titre de dédommagement dans 36
mois (après appel) ?
avec entre temps les allocations assedic !
ou vaut-il mieux une démission plus un arrangement sur la base de Y mois de
salaire payables immédiatement et pas d'assedic ?
MAIS ce dernier point pouvant ne pas être un problème, si l'intersessée à
déjà une nouvelle situation en vue...
pas facile de pouvoir se prononcer à la place des autres !
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news: chs0ov$md2$ > Merci pour votre réponse. > > Mon épouse a vu son patron ce matin. Il lui propose un "gentleman > agrement". Il lui a parlé de s'accorder sur un certain nombre de mois de > salaires et de quitter la société en démissionnant. > > Est-ce légal ?
non.
pourquoi non ? est ce légal ? réponse OUI c'est légal ; attention au sens des mots. cela peut être "choquant", "immoral", "déguelasse"... selon la subjectivité et le vocabulaire de chacun, mais il n'est pas illégal de prier un salarié de vouloir bien accepter de démissionner
> > Bien sûr mon épouse refuse de démissionner afin de pouvoir bénéficier
des
> mesures de licenciement et du chômage.
elle a bien raison ! NE JAMAIS démissionner, si mirobolante soit l'offre.
... même contre 2 ans de salaire ? entre une somme ridicule et une somme appréciable, Pascal et son épouse sont peut être le mieux placé pour déterminer : - la durée probable de la période de chomage de Madame, - la longueur d'une éventuelle procédure prud'homale - le montant hypothétique des dommages intérêts potentiels
exemple : vaut il mieux X mois de salaires à titre de dédommagement dans 36 mois (après appel) ? avec entre temps les allocations assedic !
ou vaut-il mieux une démission plus un arrangement sur la base de Y mois de salaire payables immédiatement et pas d'assedic ? MAIS ce dernier point pouvant ne pas être un problème, si l'intersessée à déjà une nouvelle situation en vue...
pas facile de pouvoir se prononcer à la place des autres !
Pascal ;-)
www.juristprudence.fr.st a écrit :
exemple : vaut il mieux X mois de salaires à titre de dédommagement dans 36 mois (après appel) ? avec entre temps les allocations assedic !
Nous vous remercions pour vos réponses et avis.
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif", touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite ou faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
www.juristprudence.fr.st a écrit :
exemple : vaut il mieux X mois de salaires à titre de dédommagement dans 36
mois (après appel) ?
avec entre temps les allocations assedic !
Nous vous remercions pour vos réponses et avis.
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle
approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif",
touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
exemple : vaut il mieux X mois de salaires à titre de dédommagement dans 36 mois (après appel) ? avec entre temps les allocations assedic !
Nous vous remercions pour vos réponses et avis.
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif", touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite ou faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
Pascal ;-)
www.juristprudence.fr.st a écrit :
ou vaut-il mieux une démission plus un arrangement sur la base de Y mois de salaire payables immédiatement et pas d'assedic ? MAIS ce dernier point pouvant ne pas être un problème, si l'intersessée à déjà une nouvelle situation en vue...
Nous vous comprenons, mais comme le supposais PAP, mon épouse n'est pas dans le même contexte que JM.Messier et ses 20,6 millions d'euros d'indemnités ;-) Dans ce cas, nous aurions accepté une démission...
www.juristprudence.fr.st a écrit :
ou vaut-il mieux une démission plus un arrangement sur la base de Y mois de
salaire payables immédiatement et pas d'assedic ?
MAIS ce dernier point pouvant ne pas être un problème, si l'intersessée à
déjà une nouvelle situation en vue...
Nous vous comprenons, mais comme le supposais PAP, mon épouse n'est pas
dans le même contexte que JM.Messier et ses 20,6 millions d'euros
d'indemnités ;-) Dans ce cas, nous aurions accepté une démission...
ou vaut-il mieux une démission plus un arrangement sur la base de Y mois de salaire payables immédiatement et pas d'assedic ? MAIS ce dernier point pouvant ne pas être un problème, si l'intersessée à déjà une nouvelle situation en vue...
Nous vous comprenons, mais comme le supposais PAP, mon épouse n'est pas dans le même contexte que JM.Messier et ses 20,6 millions d'euros d'indemnités ;-) Dans ce cas, nous aurions accepté une démission...
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"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chu3cg$ll0$
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif", touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé du jugement
mais a) c'est une moyenne... et nationale !!! b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes, il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge (professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure) intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
"Pascal ;-)" <pascal@banqueduspam.net> a écrit dans le message de
news:chu3cg$ll0$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle
approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif",
touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention
collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets
un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé
du jugement
mais
a) c'est une moyenne... et nationale !!!
b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur
la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes,
il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge
(professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS
c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation
géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure)
intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chu3cg$ll0$
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif", touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé du jugement
mais a) c'est une moyenne... et nationale !!! b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes, il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge (professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure) intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
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"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chu3cg$ll0$
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif", touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé du jugement
mais a) c'est une moyenne... et nationale !!! b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes, il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge (professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure) intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
"Pascal ;-)" <pascal@banqueduspam.net> a écrit dans le message de
news:chu3cg$ll0$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle
approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif",
touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention
collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets
un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé
du jugement
mais
a) c'est une moyenne... et nationale !!!
b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur
la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes,
il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge
(professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS
c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation
géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure)
intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chu3cg$ll0$
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif", touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé du jugement
mais a) c'est une moyenne... et nationale !!! b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes, il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge (professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure) intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
