bonjour =E0 tous,
je viens d'=EAtre licenci=E9e pour faute grave: je suis mandat=E9e une
associatiion chez un particulier pour aide =E0 domicile. J'aide =E0 la
toilette, au repas, aux geste essentiels de la vie d'une personne en
fin de vie. Cette personne souffre d'une insuffisance reinale aggrav=E9e
et risque de se noyer =E0 tout moment. Il y a une quinzaine de jours, je
suis arriv=E9e =E0 l'heure du midi, j'ai fait mon travail habituel. Cette
personne s'est montr=E9e fatigu=E9e par ses souffrances respiratoires
habituelles, je l'ai donc mise au lit. Je suis revenue le soir. Cinq
minutes apr=E8s, le fils de la malade est arriv=E9. Elle s'est plainte
qu'elle ne se sentait pas bien. Le fils a appell=E9 le medecin de suite.
La malade a =E9t=E9 transport=E9e aux urgences. J'ai =E9t=E9 pr=E9venue par
courrier d'une mise =E0 pied conservatoire, j'ai =E9t=E9 convoqu=E9e pour un
entretien pr=E9alable de licenciement, et aujourd'hui j'ai re=E7u ma
lettre de licenciement pour faute grave (sans pr=E9avis et sans aucune
indemnit=E9) pour "manque de discernement et insouciance face =E0 la
gravit=E9 de l'=E9tat de sant=E9 du malade". J'exerce ce m=E9tier depuis 15
ans, sans aucun souci.
Que puis-je faire pour me defendre, =E0 la fois pour mes indemnit=E9s mais
aussi pour le pr=E9judice de l'accusation pour faute grave ?
à ce sujet un aide soignant qui donne un médicament commet une faute, seul un(e) infirmier(e) le peut en suivant la prescription.
hors sujet : en effet, la personne non-qualifiée administant un médicament ne pourra pas utilement s'exonérer de toute faute en se réfugiant derrière son incompétence ; bien au contraire, ceci serait de nature à rendre la faute plus... GRAVE
Le rôle d'un aide soignant se borne à signaler ce qui est visible, début d'esquarre etc..., un signe respiratoire n'est pas de son ressort mais de celui de l'infirmier(e).
de même que toute personne valide, mais n'étant pas maître nageur, n'aurait pas à préter assistance à une autre personne en train de se noyer ?
très très pertinent d'ergoter sur les limites d'une appelation professionnelle pour tenter de faire obstacle à une obligation qui découle du bon sens et non du seul contrat
<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46D5AF6C.3000701@wanadoo.fr...
à ce sujet un aide soignant qui donne un médicament commet une faute,
seul un(e) infirmier(e) le peut en suivant la prescription.
hors sujet :
en effet, la personne non-qualifiée administant un médicament ne pourra pas
utilement s'exonérer de toute faute en se réfugiant derrière son
incompétence ;
bien au contraire, ceci serait de nature à rendre la faute plus... GRAVE
Le rôle d'un aide soignant se borne à signaler ce qui est visible, début
d'esquarre etc..., un signe respiratoire n'est pas de son ressort mais
de celui de l'infirmier(e).
de même que toute personne valide, mais n'étant pas maître nageur, n'aurait
pas à préter assistance à une autre personne en train de se noyer ?
très très pertinent d'ergoter sur les limites d'une appelation
professionnelle pour tenter de faire obstacle à une obligation qui découle
du bon sens et non du seul contrat
à ce sujet un aide soignant qui donne un médicament commet une faute, seul un(e) infirmier(e) le peut en suivant la prescription.
hors sujet : en effet, la personne non-qualifiée administant un médicament ne pourra pas utilement s'exonérer de toute faute en se réfugiant derrière son incompétence ; bien au contraire, ceci serait de nature à rendre la faute plus... GRAVE
Le rôle d'un aide soignant se borne à signaler ce qui est visible, début d'esquarre etc..., un signe respiratoire n'est pas de son ressort mais de celui de l'infirmier(e).
de même que toute personne valide, mais n'étant pas maître nageur, n'aurait pas à préter assistance à une autre personne en train de se noyer ?
très très pertinent d'ergoter sur les limites d'une appelation professionnelle pour tenter de faire obstacle à une obligation qui découle du bon sens et non du seul contrat
Roland Garcia
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message , Roland Garcia écrit:
Je ne conteste pas du tout, ce qu'on entrevoit ici est que le motif du licenciement (s'il est réellement ficelé ainsi) ne reposerait que sur une prétendue faute grave, ponctuelle et précise (ou que l'on peut préciser). Si la faute saute en toute objectivité que restera t-il en toute subjectivité de la cause sérieuse de licenciement ?
La faute ne sautera pas, la situation existe. Par contre si on peut la considérer comme grave pour un professionel de santé, on peut l'estimer inversement plus légère pour un simple aide-soignant, voire très vénielle pour une assistante ménagère. Mais pour l'employeur, ici le fils, est mise en évidence une divergeance entre l'assistante espérée et la réalité. C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à se forger leur opinion.
Tels que les faits nous sont présentés (et seulement, pour prévenir les trolls) la *situation* n'a en droit aucune existence.
Votre exemple de 17 coups de couteau ne tient pas, dans ce cas le juge se fondera sur l'obligatoire rapport du médecin légiste et ces faits précis auront alors une existence légale.
Mais qu'en est-il dans notre cas d'espèce ?
le fils appelle le SAMU en soirée, comment l'association peut elle en déduire une faute ou même le juge une cause réelle et légitime de licenciement découlant d'une relation de cause en effet entre ce que n'aurait pas fait l'employée (de maison) à midi et ce qu'aurait estimé le fils le soir ?
el l'état, de ce qu'auront alors constaté les médecins nul ne peut le savoir, tout relève du secret médical.
l'association est-elle compétente et peut elle se passer d'un avis du corps médical pour fonder ses griefs ? ces associations gèrent l'argent des conseils régionaux et se chargent de trouver des employés (j'ai vu des étudiants en droit).
-- Roland Garcia
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message 46D5E383.3090102@wanadoo.fr,
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Je ne conteste pas du tout, ce qu'on entrevoit ici est que le motif du
licenciement (s'il est réellement ficelé ainsi) ne reposerait que sur
une prétendue faute grave, ponctuelle et précise (ou que l'on peut
préciser). Si la faute saute en toute objectivité que restera t-il en
toute subjectivité de la cause sérieuse de licenciement ?
La faute ne sautera pas, la situation existe.
Par contre si on peut la considérer comme grave pour un professionel de
santé, on peut l'estimer inversement plus légère pour un simple
aide-soignant, voire très vénielle pour une assistante ménagère.
Mais pour l'employeur, ici le fils, est mise en évidence une divergeance
entre l'assistante espérée et la réalité.
C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à se
forger leur opinion.
Tels que les faits nous sont présentés (et seulement, pour prévenir les
trolls) la *situation* n'a en droit aucune existence.
Votre exemple de 17 coups de couteau ne tient pas, dans ce cas le juge
se fondera sur l'obligatoire rapport du médecin légiste et ces faits
précis auront alors une existence légale.
Mais qu'en est-il dans notre cas d'espèce ?
le fils appelle le SAMU en soirée, comment l'association peut elle en
déduire une faute ou même le juge une cause réelle et légitime de
licenciement découlant d'une relation de cause en effet entre ce que
n'aurait pas fait l'employée (de maison) à midi et ce qu'aurait estimé
le fils le soir ?
el l'état, de ce qu'auront alors constaté les médecins nul ne peut le
savoir, tout relève du secret médical.
l'association est-elle compétente et peut elle se passer d'un avis du
corps médical pour fonder ses griefs ? ces associations gèrent l'argent
des conseils régionaux et se chargent de trouver des employés (j'ai vu
des étudiants en droit).
D'une plume alerte, dans le message , Roland Garcia écrit:
Je ne conteste pas du tout, ce qu'on entrevoit ici est que le motif du licenciement (s'il est réellement ficelé ainsi) ne reposerait que sur une prétendue faute grave, ponctuelle et précise (ou que l'on peut préciser). Si la faute saute en toute objectivité que restera t-il en toute subjectivité de la cause sérieuse de licenciement ?
La faute ne sautera pas, la situation existe. Par contre si on peut la considérer comme grave pour un professionel de santé, on peut l'estimer inversement plus légère pour un simple aide-soignant, voire très vénielle pour une assistante ménagère. Mais pour l'employeur, ici le fils, est mise en évidence une divergeance entre l'assistante espérée et la réalité. C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à se forger leur opinion.
Tels que les faits nous sont présentés (et seulement, pour prévenir les trolls) la *situation* n'a en droit aucune existence.
Votre exemple de 17 coups de couteau ne tient pas, dans ce cas le juge se fondera sur l'obligatoire rapport du médecin légiste et ces faits précis auront alors une existence légale.
Mais qu'en est-il dans notre cas d'espèce ?
le fils appelle le SAMU en soirée, comment l'association peut elle en déduire une faute ou même le juge une cause réelle et légitime de licenciement découlant d'une relation de cause en effet entre ce que n'aurait pas fait l'employée (de maison) à midi et ce qu'aurait estimé le fils le soir ?
el l'état, de ce qu'auront alors constaté les médecins nul ne peut le savoir, tout relève du secret médical.
l'association est-elle compétente et peut elle se passer d'un avis du corps médical pour fonder ses griefs ? ces associations gèrent l'argent des conseils régionaux et se chargent de trouver des employés (j'ai vu des étudiants en droit).
-- Roland Garcia
Roland Garcia
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
Le contrat de travail mentionne "assistance à domicile" la faute alléguée porte sur un "diagnostic médical"
lisez l'article 12 (alinéa 2) du NCPC
Lisez dans le bouquin de psycho de votre choix la différence entre fait avéré et fait imaginé.
-- Roland Garcia
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a écrit :
Le contrat de travail mentionne "assistance à
domicile" la faute alléguée porte sur un "diagnostic médical"
lisez l'article 12 (alinéa 2) du NCPC
Lisez dans le bouquin de psycho de votre choix la différence entre
fait avéré et fait imaginé.
Ce que vous ne comprenez pas, peut-être parceque votre contradicteur JP l'exprime en termes très techniques / .../
a écrit dans le message de news:
Je ne conteste pas du tout, ce qu'on entrevoit ici / ... /
on entrevoit un " K.O. technique ?"
Si la faute saute en toute objectivité que restera t-il en toute subjectivité de la cause sérieuse de licenciement ?
simple : un fait avéré non-grave reste un fait réel
un "lien causal" est une justification c'est cela la "technique" L.122-14-3
Moi primaire, avant de discuter lien causal entre a et b moi vouloir voir a et b.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
www.juristprudence.c.la a écrit :
a écrit dans le message de news: 46d6578c$0$30521$
C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à se forger leur opinion.
c'est très aimable de l'exprimer ainsi, on peut surtout souligner que, avec pertinence ou pas (libre au justiciable d'exercer un recours ensuite), le juge DOIT énoncer son opinion par la "qualification" du fait déploré par l'employeur
Moi envisager le cas employeur mythomane, moi demander au juge se pencher là dessus.
-- Roland Garcia
www.juristprudence.c.la a écrit :
<moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46d6578c$0$30521$426a74cc@news.free.fr...
C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à se
forger leur opinion.
c'est très aimable de l'exprimer ainsi,
on peut surtout souligner que, avec pertinence ou pas
(libre au justiciable d'exercer un recours ensuite),
le juge DOIT énoncer son opinion par la "qualification" du fait déploré par
l'employeur
Moi envisager le cas employeur mythomane, moi demander au juge se
pencher là dessus.
a écrit dans le message de news: 46d6578c$0$30521$
C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à se forger leur opinion.
c'est très aimable de l'exprimer ainsi, on peut surtout souligner que, avec pertinence ou pas (libre au justiciable d'exercer un recours ensuite), le juge DOIT énoncer son opinion par la "qualification" du fait déploré par l'employeur
Moi envisager le cas employeur mythomane, moi demander au juge se pencher là dessus.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Roland Garcia a écrit :
ces associations gèrent l'argent des conseils régionaux
erratum, des conseils généraux.
-- Roland Garcia
Roland Garcia a écrit :
ces associations gèrent l'argent
des conseils régionaux
ces associations gèrent l'argent des conseils régionaux
erratum, des conseils généraux.
-- Roland Garcia
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Roland Garcia écrit:
Mais pour l'employeur, ici le fils, est mise en évidence une divergeance entre l'assistante espérée et la réalité. C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à se forger leur opinion.
Tels que les faits nous sont présentés (et seulement, pour prévenir les trolls) la *situation* n'a en droit aucune existence.
Votre exemple de 17 coups de couteau ne tient pas, dans ce cas le juge se fondera sur l'obligatoire rapport du médecin légiste et ces faits précis auront alors une existence légale.
Mais qu'en est-il dans notre cas d'espèce ?
le fils appelle le SAMU en soirée, comment l'association peut elle en déduire une faute ou même le juge une cause réelle et légitime de licenciement découlant d'une relation de cause en effet entre ce que n'aurait pas fait l'employée (de maison) à midi et ce qu'aurait estimé le fils le soir ?
el l'état, de ce qu'auront alors constaté les médecins nul ne peut le savoir, tout relève du secret médical.
l'association est-elle compétente et peut elle se passer d'un avis du corps médical pour fonder ses griefs ? ces associations gèrent l'argent des conseils régionaux et se chargent de trouver des employés (j'ai vu des étudiants en droit).
Tout d'abord l'exemple des 17 coups de couteau n'est pas de moi. Je sais bien que comparaison n'est pas raison. Ce type d'association est crée pour faciliter les démarches administratives de ses adhérents. Pour le reste j'ai bien le sentiment que la dame en question n'est manifestement pas qualifiée pour juger de l'état de santé de la personne en question, si tant est que cela l'interesse réellement. Mais nous ignorons s'il ne s'agissait pas d'une condition connexe à l'embauche, que d'excercer aussi une surveillance concrétisée par une alerte, ne serait-ce qu'en actionnant le dispositif autonome que le malade aurait sur lui. C'est à que le tribunal devra apprécier et notifier.
--
D'une plume alerte, dans le message 46D6F934.7060104@wanadoo.fr,
Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> écrit:
Mais pour l'employeur, ici le fils, est mise en évidence une
divergeance entre l'assistante espérée et la réalité.
C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à
se forger leur opinion.
Tels que les faits nous sont présentés (et seulement, pour prévenir
les trolls) la *situation* n'a en droit aucune existence.
Votre exemple de 17 coups de couteau ne tient pas, dans ce cas le juge
se fondera sur l'obligatoire rapport du médecin légiste et ces faits
précis auront alors une existence légale.
Mais qu'en est-il dans notre cas d'espèce ?
le fils appelle le SAMU en soirée, comment l'association peut elle en
déduire une faute ou même le juge une cause réelle et légitime de
licenciement découlant d'une relation de cause en effet entre ce que
n'aurait pas fait l'employée (de maison) à midi et ce qu'aurait estimé
le fils le soir ?
el l'état, de ce qu'auront alors constaté les médecins nul ne peut le
savoir, tout relève du secret médical.
l'association est-elle compétente et peut elle se passer d'un avis du
corps médical pour fonder ses griefs ? ces associations gèrent
l'argent des conseils régionaux et se chargent de trouver des
employés (j'ai vu des étudiants en droit).
Tout d'abord l'exemple des 17 coups de couteau n'est pas de moi. Je sais
bien que comparaison n'est pas raison.
Ce type d'association est crée pour faciliter les démarches
administratives de ses adhérents.
Pour le reste j'ai bien le sentiment que la dame en question n'est
manifestement pas qualifiée pour juger de l'état de santé de la personne
en question, si tant est que cela l'interesse réellement.
Mais nous ignorons s'il ne s'agissait pas d'une condition connexe à
l'embauche, que d'excercer aussi une surveillance concrétisée par une
alerte, ne serait-ce qu'en actionnant le dispositif autonome que le
malade aurait sur lui.
C'est à que le tribunal devra apprécier et notifier.
D'une plume alerte, dans le message , Roland Garcia écrit:
Mais pour l'employeur, ici le fils, est mise en évidence une divergeance entre l'assistante espérée et la réalité. C'est là qu'intervient le discernement des juges et leur capacité à se forger leur opinion.
Tels que les faits nous sont présentés (et seulement, pour prévenir les trolls) la *situation* n'a en droit aucune existence.
Votre exemple de 17 coups de couteau ne tient pas, dans ce cas le juge se fondera sur l'obligatoire rapport du médecin légiste et ces faits précis auront alors une existence légale.
Mais qu'en est-il dans notre cas d'espèce ?
le fils appelle le SAMU en soirée, comment l'association peut elle en déduire une faute ou même le juge une cause réelle et légitime de licenciement découlant d'une relation de cause en effet entre ce que n'aurait pas fait l'employée (de maison) à midi et ce qu'aurait estimé le fils le soir ?
el l'état, de ce qu'auront alors constaté les médecins nul ne peut le savoir, tout relève du secret médical.
l'association est-elle compétente et peut elle se passer d'un avis du corps médical pour fonder ses griefs ? ces associations gèrent l'argent des conseils régionaux et se chargent de trouver des employés (j'ai vu des étudiants en droit).
Tout d'abord l'exemple des 17 coups de couteau n'est pas de moi. Je sais bien que comparaison n'est pas raison. Ce type d'association est crée pour faciliter les démarches administratives de ses adhérents. Pour le reste j'ai bien le sentiment que la dame en question n'est manifestement pas qualifiée pour juger de l'état de santé de la personne en question, si tant est que cela l'interesse réellement. Mais nous ignorons s'il ne s'agissait pas d'une condition connexe à l'embauche, que d'excercer aussi une surveillance concrétisée par une alerte, ne serait-ce qu'en actionnant le dispositif autonome que le malade aurait sur lui. C'est à que le tribunal devra apprécier et notifier.
--
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
c'est l'avis du juge qui comptera...
a écrit dans le message de news:
Si votre avocat se satisfait devant un juge de flou artistique changez en vite.
très drôle !!! depuis quand un magistrat a besoin de " son " avocat ? pour qualifier des faits
puisque vous ne comprenez rien, vous feriez mieux de changer de discours
www.juristprudence.c.la a écrit :
c'est l'avis du juge qui comptera...
<roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46D6FEB8.1000009@wanadoo.fr...
Si votre avocat se satisfait devant un juge de flou artistique changez
en vite.
très drôle !!!
depuis quand un magistrat a besoin de " son " avocat ? pour qualifier des
faits
puisque vous ne comprenez rien, vous feriez mieux de changer de discours
