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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Lien sur un site pro

Lien sur un site pro

12 réponses
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nic
Bonjour,

J'avais déjà posé cette question il y a prêt de 1 an, mais je ne me souvient
plus des réponses que j'avais pu avoir, et puis la legislation a peut-etre
evoluée depuis :

Ai-je le droit, sur un site marchand professionnel de mettre des liens vers
des sites de "fournisseurs"

Exemple: je vend un Ampli Yamaha, puis-je mettre un lien à coté de cette
offre vers la fiche technique de l'ampli qui se trouve chez yamaha....genre
www.yamaha.com/produit/fiches123 ?????

Merci de vos réponses.

Nico
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1 2
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Thierry
Bonjour,
J'ai un avis informel, mais à mon sens c'est assimilé au "fair use" et
autre accords tacites.
Yamaha ne devrait voir aucun inconvénient si vous leur faite de la bonne
publicité.
Mais comme sur les sites amateurs (site Internet et blogs), pour assurer vos
arrières, surtout si vous agisssez pour le comme entreprise, vous avec tout
intérêt à leur demander si cela ne les dérange pas par email à leur
webmaster ou directement à la direction commerciale. 99.9% du temps ils vous
diront que c'est accordé ou ne répondront même pas ce qui revient au même
(si refusaient, ils vous le dirait clairement croyez- moi).
Personnellement, même en temps qu'amateur je le fais parfois pour vendre du
matériel et ainsi avertir les utilisateurs de la qualité du produit.
C'est différent si vous les critiquez négativement. Il y a atteinte à
l'image de marque, etc.

Thierry

"nic" wrote in message
news:43872d7f$0$20170$
Bonjour,

J'avais déjà posé cette question il y a prêt de 1 an, mais je ne me
souvient
plus des réponses que j'avais pu avoir, et puis la legislation a peut-etre
evoluée depuis :

Ai-je le droit, sur un site marchand professionnel de mettre des liens
vers
des sites de "fournisseurs"

Exemple: je vend un Ampli Yamaha, puis-je mettre un lien à coté de cette
offre vers la fiche technique de l'ampli qui se trouve chez
yamaha....genre
www.yamaha.com/produit/fiches123 ?????

Merci de vos réponses.

Nico





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Moisse
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438dea34$
Bonjour,
J'ai un avis informel, mais à mon sens c'est assimilé au "fair use" et
autre accords tacites.
Yamaha ne devrait voir aucun inconvénient si vous leur faite de la bonne
publicité.
Mais comme sur les sites amateurs (site Internet et blogs), pour assurer
vos arrières, surtout si vous agisssez pour le comme entreprise, vous avec
tout intérêt à leur demander si cela ne les dérange pas par email à leur
webmaster ou directement à la direction commerciale. 99.9% du temps ils
vous diront que c'est accordé ou ne répondront même pas ce qui revient au
même (si refusaient, ils vous le dirait clairement croyez- moi).



Sur un groupe de droit affirmer qu'une non-réponse vaut acceptation est une
hérésie.
C'est justement le contraire.
Désolé.
Pour le reste en pratique vous avez probablement raison, encore que la
"bonne" publicité est une affaire de point de vue, donc discutable.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Nico
Moisse wrote:
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438dea34$
Bonjour,
J'ai un avis informel, mais à mon sens c'est assimilé au "fair use"
et autre accords tacites.
Yamaha ne devrait voir aucun inconvénient si vous leur faite de la
bonne publicité.
Mais comme sur les sites amateurs (site Internet et blogs), pour
assurer vos arrières, surtout si vous agisssez pour le comme
entreprise, vous avec tout intérêt à leur demander si cela ne les
dérange pas par email à leur webmaster ou directement à la direction
commerciale. 99.9% du temps ils vous diront que c'est accordé ou ne
répondront même pas ce qui revient au même (si refusaient, ils vous
le dirait clairement croyez- moi).



Sur un groupe de droit affirmer qu'une non-réponse vaut acceptation
est une hérésie.
C'est justement le contraire.
Désolé.
Pour le reste en pratique vous avez probablement raison, encore que la
"bonne" publicité est une affaire de point de vue, donc discutable.
A+



Sur cepoint, je pense que thierry s'est mal exprimé et puis les exemples
sont trop nombreux pour affirmer que c'est une hérésie.

Je recoie une lettre recommandé de mon bailleur pour payer mon loyer en
retard, et je n'y repond pas....ca vaut bien acceptation de ma part de payer
le loyer et non "aller vous faire....je ne paierai jamais"...

On peut aussi trouver des exemples qui vont dans l'autre sens....donc....pas
de polémiques :o)

En tout cas, merci de vos réponses....j'en prend bonne note.
--
Nico
Avatar
Thierry
"Moisse" wrote in message
news:438deb9d$0$4353$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438dea34$
Bonjour,
J'ai un avis informel, mais à mon sens c'est assimilé au "fair use" et
autre accords tacites.
Yamaha ne devrait voir aucun inconvénient si vous leur faite de la bonne
publicité.
Mais comme sur les sites amateurs (site Internet et blogs), pour assurer
vos arrières, surtout si vous agisssez pour le comme entreprise, vous
avec tout intérêt à leur demander si cela ne les dérange pas par email à
leur webmaster ou directement à la direction commerciale. 99.9% du temps
ils vous diront que c'est accordé ou ne répondront même pas ce qui
revient au même (si refusaient, ils vous le dirait clairement croyez-
moi).



Sur un groupe de droit affirmer qu'une non-réponse vaut acceptation est
une hérésie.
C'est justement le contraire.



Dans les cas où cela c'est présenté, les personnes qui refusent le stipulent
toujours soit dans leurs mentions légales soit en clair en réponse : "ce qui
n'est pas écrit est autorisé"

Thierry




Désolé.
Pour le reste en pratique vous avez probablement raison, encore que la
"bonne" publicité est une affaire de point de vue, donc discutable.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute





Avatar
Moisse
"Nico" a écrit dans le message de news:
oxmjf.747$
Moisse wrote:
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438dea34$
Bonjour,
J'ai un avis informel, mais à mon sens c'est assimilé au "fair use"
et autre accords tacites.
Yamaha ne devrait voir aucun inconvénient si vous leur faite de la
bonne publicité.
Mais comme sur les sites amateurs (site Internet et blogs), pour
assurer vos arrières, surtout si vous agisssez pour le comme
entreprise, vous avec tout intérêt à leur demander si cela ne les
dérange pas par email à leur webmaster ou directement à la direction
commerciale. 99.9% du temps ils vous diront que c'est accordé ou ne
répondront même pas ce qui revient au même (si refusaient, ils vous
le dirait clairement croyez- moi).



Sur un groupe de droit affirmer qu'une non-réponse vaut acceptation
est une hérésie.
C'est justement le contraire.
Désolé.
Pour le reste en pratique vous avez probablement raison, encore que la
"bonne" publicité est une affaire de point de vue, donc discutable.
A+



Sur cepoint, je pense que thierry s'est mal exprimé et puis les exemples
sont trop nombreux pour affirmer que c'est une hérésie.

Je recoie une lettre recommandé de mon bailleur pour payer mon loyer en
retard, et je n'y repond pas....ca vaut bien acceptation de ma part de
payer
le loyer et non "aller vous faire....je ne paierai jamais"...

On peut aussi trouver des exemples qui vont dans l'autre
sens....donc....pas
de polémiques :o)

En tout cas, merci de vos réponses....j'en prend bonne note.
--



Comparaison n'est pas raison.
Vous ne payez pas votre bailleur à cause d'une lettre de rappel, mais en
vertu d'un bail.
La lettre de rappel est la première étape d'un processus qui conduira
inéluctablement à votre éviction s'il parvient à terme.
Les cas dans lesquels une absence de réponse vaut accord sont limitativement
énoncés par la loi.
J'en connais peu, le seul qui me vient à l'esprit concerne le droit du
travail.
Il n'y a donc pas de polémique.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Thierry
"Nico" wrote in message
news:oxmjf.747$
Moisse wrote:
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438dea34$
...


Je recoie une lettre recommandé de mon bailleur pour payer mon loyer en
retard, et je n'y repond pas....ca vaut bien acceptation de ma part de
payer
le loyer et non "aller vous faire....je ne paierai jamais"...

On peut aussi trouver des exemples qui vont dans l'autre
sens....donc....pas
de polémiques :o)



Les contre-exemples ne prouvent rien.
Les contrats obéissent encore à une autre loi puisqu'ils ont déjà été signés
ou un agreement a été conclu.
Si vous ne réagissez pas à des mails ou documents qu'on vous envoie, ce qui
est mentionné devient force de loi ou applicable.
Exemple.
Devant un avocat, si vous ne répondez pas, cela signifie que vous acceptez
les conditions du courrier ou le jugement.
Idem si un assureur vous dit "je remets votre assurance complémentaire
suspendue en route telle date". Si vous ne répondez pas le contrat reprend à
la date indiquée.
C'est la raison pour laquelle il ne faut jamais laisser du courrier en
suspens trop longtemps ou alors le faire suivre. certains sociétés,
assureurs notamment et toutes celles avides d'argent et avec lesquelles vous
avez passé des contracts, annoncent parfois les changement de statut 1
semaine avant l'échéance... Mieux vaut réagir au risque de voir son compte
crédité de manière inattendue.. :-O

Thierry

etc.

Thierry

En tout cas, merci de vos réponses....j'en prend bonne note.
--
Nico





Avatar
Thierry
"Moisse" wrote in message
news:438dfe11$0$4366$
"Nico" a écrit dans le message de news:
oxmjf.747$
Moisse wrote:
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438dea34$




...



Comparaison n'est pas raison.



Je ne parlais pas de clauses commerciales mais bien d'une action entreprise
par une personne privée à des fins privées ou pour Internet dans le cadre
d'un site web, etc (c'est le sujet du post).
En pratique jamais aucune société ne vas s'opposer à ce genre de "publicité"
dans des petites annonces.
J'ai des dizaines de milliers d'exemples personnels, l'accord a toujours été
100% accordé, en Europe, aux states ou ailleurs et toutes les personnes qui
ont préféré ne pas répondre, c'est simplement par ce qu'il s'agit
généralement de grosses boites ou d'institutionnels qui ont souvent autre
chose à faire et de plus important que de donner leur accord sur ce genre de
transactions.
Il y a aussi le droit de "fair use" et cela ne psoe aucun problème vis à vis
de la loi.
Chaque chose à sa mesure et on ne vous poursuivra jamais pour plagiat ou
piratage si vous placez un lien vers le site d'un pro. Cool ! ;-)

Thierry


Vous ne payez pas votre bailleur à cause d'une lettre de rappel, mais en
vertu d'un bail.
La lettre de rappel est la première étape d'un processus qui conduira
inéluctablement à votre éviction s'il parvient à terme.
Les cas dans lesquels une absence de réponse vaut accord sont
limitativement énoncés par la loi.
J'en connais peu, le seul qui me vient à l'esprit concerne le droit du
travail.
Il n'y a donc pas de polémique.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute





Avatar
Moisse
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438e018f$

"Moisse" wrote in message
news:438dfe11$0$4366$
"Nico" a écrit dans le message de news:
oxmjf.747$
Moisse wrote:
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438dea34$




...



Comparaison n'est pas raison.



Je ne parlais pas de clauses commerciales mais bien d'une action
entreprise par une personne privée à des fins privées ou pour Internet
dans le cadre d'un site web, etc (c'est le sujet du post).
En pratique jamais aucune société ne vas s'opposer à ce genre de
"publicité" dans des petites annonces.
J'ai des dizaines de milliers d'exemples personnels, l'accord a toujours
été 100% accordé, en Europe, aux states ou ailleurs et toutes les
personnes qui ont préféré ne pas répondre, c'est simplement par ce qu'il
s'agit généralement de grosses boites ou d'institutionnels qui ont souvent
autre chose à faire et de plus important que de donner leur accord sur ce
genre de transactions.
Il y a aussi le droit de "fair use" et cela ne psoe aucun problème vis à
vis de la loi.
Chaque chose à sa mesure et on ne vous poursuivra jamais pour plagiat ou
piratage si vous placez un lien vers le site d'un pro. Cool ! ;-)

Thierry





Dans le sujet il n'a jamais été question de liens, mais d'articles.
D'ailleurs ne pas croire que tout est permis en matière de links.
Vous auriez de grosses déceptions.
Et je vous répète que l'absence de réponse ne vaut jamais accord.
Vous pouvez tourner et retourner et trouver comme déjà lu un tas d'exemples
bidons, vous aurez tort juridiquement.
La loi ou le règlement précise les cas où l'absence de réponse vaut accord
après écoulement d'un délai préfix.
Il me vient à l'esprit la demande de permis de construire (et vous êtes tout
de même tenu de confirmer par une demande d'instruction avant de considérer
l'absence de réponse comme accord)
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

Avatar
Thierry
"Moisse" wrote in message
news:438e04f3$0$4364$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438e018f$

"Moisse" wrote in message
news:438dfe11$0$4366$
"Nico" a écrit dans le message de news:
oxmjf.747$
Moisse wrote:
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438dea34$




...




....
Et je vous répète que l'absence de réponse ne vaut jamais accord.
Vous pouvez tourner et retourner et trouver comme déjà lu un tas
d'exemples bidons, vous aurez tort juridiquement.



Restons concrèts et trouvez une jurisprudence ou quoique ce soit qui va dans
votre sens avec condamnation d'un privé qui a passé une annonce ou publié un
lien !!! Je rêve.
Si je vous suis, je tune ma voiture à la ferrari, je demande l'accord à
ferrari, ils ne repondent pas.
Je le fais quand même, je passe a Modena en faisant du bruit, croyez-vous
qu'ils vous me poursuivre s'il l'apprenne ?
Idem si j'indique un lien vers un site que je dénigre. La liberté
d'expression existe. Si je peux prouver ce que j'avance on ne peut jamais
m'interdire de le publier (maintenant il faut voir les limites du droit dans
chaque pays. C'est certainement plus libre aux states et en NL qu'ailleurs),
on peut en revanche invoquer des raisons éthiques ou autre, pour essayer de
me descendre.. encore faut-il y arriver.

Des milliers de gens me demandent des liens vers mon site, croyez-vous que
je vais enquêter sur leur société ou leur moralité et les poursuivre si ca
ne le plaît pas ou inversement ? Restons pragmatique. On a autre chose à
faire et l'argent à mettre ailleurs. Et c'est valable pour tout le monde.
Au contraire, c'est de la pub gratuite pour le fournisseur, et la bonne foi
du vendeur en témoigne et tout le reste certainement. Difficile de prouver
le contraire, donc...
Tout le monde agit ainsi tacitement, c'est dans la coutume des droits
d'usage sur Internet de part le type de support, et si le fournisseur trouve
cela incorrect, qu'il se manifeste. Qui va s'y opposer sinon ?
Le seul autre qui pourrait s'opposer à cette publication c'est le
prestataire, et encore, c'est rarement dans son intérêt.

Le motif de la bonne foi est recevable, à chaque webmaster de stipuler ses
conditions d'usage, et cela passera très bien devant l'absence de reponse
valant refus invoqué par la partir adverse d'autant qu'il n'y a jamais
d'impact commercial négatif, atteinte moral ou autre. C'est du privé et sans
intention de nuire, anodin, et j'en passe et souvent c'est de la bonne pub
et certainement pas un dénigrement ou une action en violation avec les
statuts de la société concernée. Non lieu au pire, encore faut-il aller en
justice pour ce genre de chose. Vivement déconseillé où alors vous avez bcp
trop d'argent à perdre.
La loi des cursus académiques, c'est une chose, c'est une base certaine,
mais son interprétation c'est la réalité. Et vous n'ignorez sans doute pas
que l'expérience en ce domaine vaut 10x mieux que la théorie, et s'est tant
mieux ! Plus encore à vous lire. ;-)

Thierry

La loi ou le règlement précise les cas où l'absence de réponse vaut accord
après écoulement d'un délai préfix.
Il me vient à l'esprit la demande de permis de construire (et vous êtes
tout de même tenu de confirmer par une demande d'instruction avant de
considérer l'absence de réponse comme accord)
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute




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Moisse
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:

"Moisse" wrote in message
news:438e04f3$0$4364$
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news: 438e018f$

"Moisse" wrote in message
news:438dfe11$0$4366$
"Nico" a écrit dans le message de news:
oxmjf.747$
Moisse wrote:
"Thierry" <-> a écrit dans le message de news:
438dea34$




...




....
Et je vous répète que l'absence de réponse ne vaut jamais accord.
Vous pouvez tourner et retourner et trouver comme déjà lu un tas
d'exemples bidons, vous aurez tort juridiquement.



Restons concrèts et trouvez une jurisprudence ou quoique ce soit qui va
dans votre sens avec condamnation d'un privé qui a passé une annonce ou
publié un lien !!! Je rêve.
Si je vous suis, je tune ma voiture à la ferrari, je demande l'accord à
ferrari, ils ne repondent pas.



|coupe]

Thierry



On va stopper là une discussion qui est largement en train de digresser.
Mon intervention est de soutenir qu'en droit (cf nom du forum) le silence ne
vaut pas accord.
Demander une autorisation et estimer qu'un défaut de réponse vaut accord est
faux.
Il ne m'appartient pas de chercher une jurisprudence, c'est la loi. La même
loi précise selon le domaine (code du travail, code de l'urbanisme...) les
exceptions et le mode d'acquisition de l'accord.
Par contre c'est à vous de trouver des décisions contraires.
Un point c'est tout.
Le reste est laïus, certainement intéressant, mais auquel je n'ai pas envie
de participer.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute

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