[LITIGE FRET AERIEN] un cas un peu compliqué, pour les vrais pros donc...

Le
JMGB
Tropicalités à tou(te)s

Soit une entreprise basée en France d'outre-mer.
Elle réserve de la place de frêt (très) périssable sur un avion d'une
compagnie régulière désservant ce dom-tom.

Cette réservation est faite pour un départ de France un mercredi.
La compagnie aérienne accepte ce frêt et cette réservation.

Le mercredi, ce frêt ne part en fait pas.
Le jeudi suivant, ce frêt ne part pas non plus.
Ce n'est que le vendredi -soit 3 jours après la date de réservation
acceptée par la compagnie aérienne- que le frêt (très périssable, je
re-précise) part et arrive à destination.

Dès l'arrivée, la marchandise est constatée complètement foutue (100% de
perte) car non seulement il y a ces trois jours de retard, mais en plus,
ce frêt périssable, qui aurait dû voyager en soute réfrigérée (genre,
autour de 5° C) est complètement brûlant à la sortie de l'avion!!!!
Comme s'il avait voyagé sous une souflerie d'air très chaud, par
exemple!!!

Un dossier "cargo damage report" est alors rempli, avec différentes
pièces signées des différentes parties concernées (la compagnie aérienne
concernée, le transitaire habituel, la CCI, etc).
Bref, le dossier est complet et le problème -évident- réellement
constaté par tout le monde.

La société qui a fait venir le frêt en question, en dehors d'avoir perdu
sa cargaison à 100% (payée au fournisseur + perte sèche du produit de la
vente en question) a dû, de plus, payer tous les frais d'approche
habituels (douanes, taxes diverses, frêt, transitaire, etc).

Elle se retrouve donc avec une perte sèche relativement conséquente, sur
ce coup là, uniquement à cause des erreurs/problèmes répétés de la
compagnie aérienne.

Elle demande donc juste réparation de son entier préjudice, à la
compagnie qui refuse évidemment!!!
En fait, celle-ci n'accepte le remboursement que du montant la
concernant elle (frêt avion) et refuse de prendre en compte la perte
d'exploitation, les frais d'approches, etc

Evidemment, ceci semble tout à fait inexplicable à la société lésée par
la compagnie aérienne!

Ma question donc: la proposition de la compagnie aérienne est-elle
contestable en justice?

Une compagnie aérienne régulière, acceptant du frêt aussi spécifique que
du périssable, peut-elle ensuite se dédouaner qasiment entièrement de
tout remboursement en cas de problèmes (dont elle serait entièrement
responsable)?
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?

Merci pour toute réponse pouvant m'aider à bien apprécier la réalité de
la situation légale, ici c'est toujours très compliqué dès qu'il
s'agit de problèmes aériens, on dirait!

--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
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stafpr
Le #16239891
JmG qui a écrit :

Ma question donc: la proposition de la compagnie aérienne est-elle
contestable en justice?



tout est contestable , c'est l'issue qui est inconnue

Une compagnie aérienne régulière, acceptant du frêt aussi spécifique que
du périssable, peut-elle ensuite se dédouaner qasiment entièrement de
tout remboursement en cas de problèmes (dont elle serait entièrement
responsable)?
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?



elle est surtout liée par le contrat de fret que les parties ont
conclu.
donc déjà avant tout lire ce contrat et les mentions specifiques au
defaut d'execution pour en tirer eventuellement des pistes d'actions

c'est toujours très compliqué dès qu'il
s'agit de problèmes aériens, on dirait!


valables pour tous les transports

ST
La Gwenouille Améwicaine
Le #16239861
"JmG"

Soit une entreprise basée en France d'outre-mer.
Elle réserve de la place de frêt (très) périssable sur un avion d'une
compagnie régulière désservant ce dom-tom.



Elle réserve certainement son espace cargo via un transporteur, comme
Panalpina, ou Schenker, ou... C'est cette compagnie là que les parties
lésées doivent contacter.

--
PGå

The number you have reached has been disconnected.
Ariel DAHAN
Le #16239411
"JmG" 1h62dad.2mwx1jifrpziN%
Tropicalités à tou(te)s...

Soit une entreprise basée en France d'outre-mer.
Elle réserve de la place de frêt (très) périssable sur un avion d'une
compagnie régulière désservant ce dom-tom.

Cette réservation est faite pour un départ de France un mercredi.
La compagnie aérienne accepte ce frêt et cette réservation.

Le mercredi, ce frêt ne part en fait pas.



Première faute du transporteur.

Le jeudi suivant, ce frêt ne part pas non plus.



Deuxième faute du transporteur.

Ce n'est que le vendredi -soit 3 jours après la date de réservation
acceptée par la compagnie aérienne- que le frêt (très périssable, je
re-précise) part et arrive à destination.

Dès l'arrivée, la marchandise est constatée complètement foutue (100% de
perte) car non seulement il y a ces trois jours de retard, mais en plus,
ce frêt périssable, qui aurait dû voyager en soute réfrigérée (genre,
autour de 5° C) est complètement brûlant à la sortie de l'avion!!!!



3ème faute du transporteur, et/ou du transitaire : a vérifier sur la LTA,
qui a indiqué les conditions d'entreposage et de conservation de la
marchandise...

Comme s'il avait voyagé sous une souflerie d'air très chaud, par
exemple!!!

Un dossier "cargo damage report" est alors rempli, avec différentes
pièces signées des différentes parties concernées (la compagnie aérienne
concernée, le transitaire habituel, la CCI, etc...).
Bref, le dossier est complet et le problème -évident- réellement
constaté par tout le monde.

La société qui a fait venir le frêt en question, en dehors d'avoir perdu
sa cargaison à 100% (payée au fournisseur + perte sèche du produit de la
vente en question) a dû, de plus, payer tous les frais d'approche
habituels (douanes, taxes diverses, frêt, transitaire, etc...).

Elle se retrouve donc avec une perte sèche relativement conséquente, sur
ce coup là, uniquement à cause des erreurs/problèmes répétés de la
compagnie aérienne.

Elle demande donc juste réparation de son entier préjudice, à la
compagnie... qui refuse évidemment!!!
En fait, celle-ci n'accepte le remboursement que du montant la
concernant elle (frêt avion) et refuse de prendre en compte la perte
d'exploitation, les frais d'approches, etc...



Dans la mesure où le transporteur a commis une faute grave, qui est la cause
exclusive du préjudice, vous aurez la possibilité de réclamer indemnisation
pour l'intégralité de votre préjudice prévisible.

Y inclus les frais de douane... et perte d'exploitation.

Je met juste un bémol : qui a rempli la LTA, et qu'indique t'elle par
rapport aux conditions de conservation des marchandises (à moins que les
marchandises soient notoirement pérrissables)

Evidemment, ceci semble tout à fait inexplicable à la société lésée par
la compagnie aérienne!

Ma question donc: la proposition de la compagnie aérienne est-elle
contestable en justice?



Oui. Sous les réserves ci-dessus.

Une compagnie aérienne régulière, acceptant du frêt aussi spécifique que
du périssable, peut-elle ensuite se dédouaner qasiment entièrement de
tout remboursement en cas de problèmes (dont elle serait entièrement
responsable)?
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?



Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à
obligation de résultat.

Merci pour toute réponse pouvant m'aider à bien apprécier la réalité de
la situation légale, ici... c'est toujours très compliqué dès qu'il
s'agit de problèmes aériens, on dirait!



Cordialement,
Ariel DAHAN
Leo
Le #16239381
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de
news:4379ef1b$0$29206$

Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à
obligation de résultat.

> Merci pour toute réponse pouvant m'aider à bien apprécier la réalité de
> la situation légale, ici... c'est toujours très compliqué dès qu'il
> s'agit de problèmes aériens, on dirait!

Cordialement,
Ariel DAHAN





a moins de la souscription d'assurance specifique pour cet envoi, ou suivant
un contrat general passe entre l'expediteur et le transporteur, n'y a-t-il
pas une limitation automatique et fonction du poids transporte; comme cela
se fait en matiere de perte ou vol d'un colis?
Ariel DAHAN
Le #16239301
"Leo" 4379fc4e$0$7586$

"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de
news:4379ef1b$0$29206$

Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à
obligation de résultat.

> Merci pour toute réponse pouvant m'aider à bien apprécier la réalité de
> la situation légale, ici... c'est toujours très compliqué dès qu'il
> s'agit de problèmes aériens, on dirait!

Cordialement,
Ariel DAHAN





a moins de la souscription d'assurance specifique pour cet envoi, ou
suivant
un contrat general passe entre l'expediteur et le transporteur, n'y
a-t-il
pas une limitation automatique et fonction du poids transporte; comme cela
se fait en matiere de perte ou vol d'un colis?



Nous avons eu à traiter un cas équivalent pour des marchandises vivantes
(des poussins vivants destinés à être livrés à Hkg, qui se sont
malencontreusement posés à Ryad trop longtemps... et ont cuit, la soute de
l'avion n'étant pas climatisé...

En l'occurence il y avait une faute grave du transporteur qui lui a interdit
de faire valoir ses limitations de responsabilité.

Mais en toute hypohèse il faut avoir le contrat sous les yeux pour répondre.

Cordialement,
JMGB
Le #16239231
"Ariel DAHAN" wrote:

3ème faute du transporteur, et/ou du transitaire : a vérifier sur la LTA,
qui a indiqué les conditions d'entreposage et de conservation de la
marchandise...



C'est le transitaire qui a fait, correctement, son boulot.
Sur la LTA, il est précisé en toutes lettres:
"hautement périssable, éloigner du gel et de la chaleur"

On peut difficilement être plus précis, d'autant que c'est tapé à la
machine, en gros, et en plein milieu de la LTA (dans la zone où sont
indiqués les nombres de colis, le poids, etc...)




Dans la mesure où le transporteur a commis une faute grave, qui est la cause
exclusive du préjudice, vous aurez la possibilité de réclamer indemnisation
pour l'intégralité de votre préjudice prévisible.

Y inclus les frais de douane... et perte d'exploitation.



Ha... parfait donc...



Je met juste un bémol : qui a rempli la LTA, et qu'indique t'elle par
rapport aux conditions de conservation des marchandises (à moins que les
marchandises soient notoirement pérrissables)



Comme indiqué, donc, c'était très clair sur la LTA, aucun doute
possible.
D'ailleurs, la compagnie accepte bien de prendre à sa charge l'exact
montant de la facture d'achat... elle sait donc qu'elle est en tort sur
ce point là (et ne peut donc ignorer de quels produits il s'agissait, du
même coup).

C'est tout le reste dont elle essaie de s'extraire...


> Evidemment, ceci semble tout à fait inexplicable à la société lésée par
> la compagnie aérienne!
>
> Ma question donc: la proposition de la compagnie aérienne est-elle
> contestable en justice?

Oui. Sous les réserves ci-dessus.



Parfait...


> Une compagnie aérienne régulière, acceptant du frêt aussi spécifique que
> du périssable, peut-elle ensuite se dédouaner qasiment entièrement de
> tout remboursement en cas de problèmes (dont elle serait entièrement
> responsable)?
> N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?

Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à
obligation de résultat.



Haaaa!
J'imaginais bien qu'il en était ainsi, ça paraît quand-même assez
logique, surtout pour du périssable, mais les choses sont tellement
bizarres, de nos jours, dans notre beau monde, et dans ce Dom Tom en
particulier... :)

Merci beaucoup pour tes précisions qui vont être très utiles dans la
négociation à venir, celle qui va servir à tenter d'éviter une procédure
judiciaire...

Si besoin était, je reviendrais vers toi, en mail... merci encore, quoi
qu'il en soit...

Cordialement aussi, bien évidemment... :)


--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
JMGB
Le #16239221
stafpr

> Une compagnie aérienne régulière, acceptant du frêt aussi spécifique que
> du périssable, peut-elle ensuite se dédouaner qasiment entièrement de
> tout remboursement en cas de problèmes (dont elle serait entièrement
> responsable)?
> N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?

elle est surtout liée par le contrat de fret que les parties ont
conclu.
donc déjà avant tout lire ce contrat et les mentions specifiques au
defaut d'execution pour en tirer eventuellement des pistes d'actions



Merci pour tes précisions...


--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
JMGB
Le #16239211
La Gwenouille Améwicaine

> Soit une entreprise basée en France d'outre-mer.
> Elle réserve de la place de frêt (très) périssable sur un avion d'une
> compagnie régulière désservant ce dom-tom.

Elle réserve certainement son espace cargo via un transporteur, comme
Panalpina, ou Schenker, ou... C'est cette compagnie là que les parties
lésées doivent contacter.



Ca s'appelle un transitaire et en effet, ce que tu indiques a été fait.
Sauf que là, c'est la compagnie aérienne toute seule qui est en faute,
comme l'indique ma réponse plus complète à Ariel Dahan, en parallèle.

Merci pour tes précisions...


--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
JMGB
Le #16239201
"Ariel DAHAN" wrote:
>
> a moins de la souscription d'assurance specifique pour cet envoi, ou
> suivant
> un contrat general passe entre l'expediteur et le transporteur, n'y
> a-t-il
> pas une limitation automatique et fonction du poids transporte; comme cela
> se fait en matiere de perte ou vol d'un colis?

Nous avons eu à traiter un cas équivalent pour des marchandises vivantes
(des poussins vivants destinés à être livrés à Hkg, qui se sont
malencontreusement posés à Ryad trop longtemps... et ont cuit, la soute de
l'avion n'étant pas climatisé...

En l'occurence il y avait une faute grave du transporteur qui lui a interdit
de faire valoir ses limitations de responsabilité.

Mais en toute hypohèse il faut avoir le contrat sous les yeux pour répondre.



La société lésée dont je parlais n'avait pas d'assurance spécifique,
non.
Cela a été vérifié car en effet, c'est par là que tout a commencé
évidemment (la recherche d'une assurance).


--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
La Gwenouille Améwicaine
Le #16239191
"JmG"

> Soit une entreprise basée en France d'outre-mer.
> Elle réserve de la place de frêt (très) périssable sur un avion d'une
> compagnie régulière désservant ce dom-tom.

Elle réserve certainement son espace cargo via un transporteur, comme
Panalpina, ou Schenker, ou... C'est cette compagnie là que les parties
lésées doivent contacter.



Ca s'appelle un transitaire et en effet, ce que tu indiques a été fait.
Sauf que là, c'est la compagnie aérienne toute seule qui est en faute,
comme l'indique ma réponse plus complète à Ariel Dahan, en parallèle.



En toute logique, je m'adresserait au transitaire (qui a été mon seul
correspondant, mon seul partenaire) qui pourra, à son tour, se retourner
vers la compagnie aérienne. Celui qui a, pour vous, une obligation de
résultat, c'est le transitaire qui a accepté votre cargo et c'est à lui de
rêgler votre problème.

--
PGå

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