Litige avec mon employeur, urgent.

Le
Timous
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail or
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite à
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon de
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige portant
sur le changement de métier.

1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que l'affaire
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance de
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?

Merci pour les réponses.
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grosminet
Le #15221681
"Timous" news:406ddeb3$0$296$
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail


or
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite


à
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon


de
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige


portant
sur le changement de métier.

1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que


l'affaire
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance


de
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?

Merci pour les réponses.




grosminet
Le #15221671
Tu es délégué du personnel et tu demande au groupe ce qu'il faut faire !
Je souhaite du courage à ceux qui t'on élu et que tu dois représenter et
défendre.
Va voir l'inspection du travail et ton syndicat.


"Timous" news:406ddeb3$0$296$
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail


or
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite


à
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon


de
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige


portant
sur le changement de métier.

1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que


l'affaire
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance


de
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?

Merci pour les réponses.




Timous
Le #15221561
"grosminet" 406f13c9$0$296$
tu es délégué et tu demande au groupe ce qu'il faut faire ???
couage aux le gens qui t'on élu et que tu dois défendre
va voir ton syndicat! ou l'inspection du travail




Bon écouté t'es gentil mais j'ai encore le droit de poser une question sur
un forum de discussion dédié aux litiges salariés/employeur sans avoir
besoin de supporter les reflexions malveillantes d'un imbécile qui n'a rien
d'intéressant à dire.
Concernant mes démarches auprès d'un syndicat je vois pas en quoi elles
m'empecheraient de chercer un point de vue extérieur juste comme ça...
Un dp qui n'a pas la science infuse et qui en a marre des demeurés agressifs
qui aboient sans raison.
j&b
Le #15221371
"Timous" 406f4c51$0$291$

"grosminet" 406f13c9$0$296$
> tu es délégué et tu demande au groupe ce qu'il faut faire ???
> couage aux le gens qui t'on élu et que tu dois défendre
> va voir ton syndicat! ou l'inspection du travail


Bon écouté t'es gentil mais j'ai encore le droit de poser une question sur
un forum de discussion dédié aux litiges salariés/employeur sans avoir
besoin de supporter les reflexions malveillantes d'un imbécile qui n'a


rien
d'intéressant à dire.
Concernant mes démarches auprès d'un syndicat je vois pas en quoi elles
m'empecheraient de chercer un point de vue extérieur juste comme ça...
Un dp qui n'a pas la science infuse et qui en a marre des demeurés


agressifs
qui aboient sans raison.




Toi aussi t'es gentil, mais si tu regardes bien, tu as crossposté ton
message sur trois groupes, ce qui n'est absolument pas recommandé, et qui
plus est, sur un NG consacré aux INDEPENDANTS, donc des personnes qui ne
sont PAS salariées, et rarement employeurs.....
Manifestement, tu cherches la petite bête, tu es probablement du genre à
faire grève à tout bout de champ, bref, je ne suis pas certain que le monde
du travail y gagne avec des personnes comme toi.
Le travail est basé sur une relation entre une personne et une communauté,
mais certains voudront toujours récupérer tous les avantages pour eux...au
lieu d'accepter de voir la réalité économique.

Je trouve déjà très bien que tu ais pu avoir des réponses malgré tout, donc
reste dans les limites, et merci de retirer ce NG de ta liste.....

J&B
www.juristprudence.fr.st
Le #15220671
"Arobase" news:
>ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier le
>contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>au mandat de représentation

Ca c'est encore à prouver.


je te rappelle que, en matière pénale,
le "présumé" coupable n'a rien à prouver !

Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
spontanement, sinon Délit d'entrave.



tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
avec le ontrat individuel)


Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
"peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?



suppose que tu sois conseiller prud'homme
un employeur plaide devant toi
- mon salarié m'a causé telle nuisance
(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.

tu valides la faute lourde ?

tu es juré aux assises
il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
tu condamnes qd même ?
www.juristprudence.fr.st
Le #15220641
"Arobase" news:
On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"

>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail

Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !



ah tiens
a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?
b) il existe des exceptions... donc cela peut avoir cours ? ? ?

soulignons que, dans le cas qui fait l'objet de la discussion,
nous (toi et moi) ne connaissons rien, rien du tout,
du véritable contexte...

dès lors, nos réponses ne peuvent résulter d'une qqconque certitude...
à propos de la nature, de l'amplitude, etc.
de la mesure envisagé (?) ou prise par l'employeur
Arobase
Le #15220511
On Mon, 5 Apr 2004 11:30:49 +0200, "www.juristprudence.fr.st"

"Arobase" news:
On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"

>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail

Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !



ah tiens
a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?



Apparemment, c'est une jurisprudence constante de la Cour de
cassation. Pour les raisons que j'avais évoqué dans le fil précédent,
liées aux mandats. Si tu as des raisons de "penser" que la distinction
"modification"/"changement" peut avoir cours avec les RP, je serais
curieux de les connaitre.

b) il existe des exceptions... donc cela peut avoir cours ? ? ?



A ma connaissance, les exceptions se situent au niveau du Conseil
d'état et non au niveau de la Cour de cassation. Ce qui signifierais
que la "demande d'exception" soit soulevée "après" demande
d'autorisation de l'IT, sinon auprès d'un Tribunal administratif.


soulignons que, dans le cas qui fait l'objet de la discussion,
nous (toi et moi) ne connaissons rien, rien du tout,
du véritable contexte...

dès lors, nos réponses ne peuvent résulter d'une qqconque certitude...
à propos de la nature, de l'amplitude, etc.
de la mesure envisagé (?) ou prise par l'employeur



Cela ne change rien à la réponse, aucune modification ou changement ne
peut se faire sans l'accord du salarié, sinon l'employeur doit suivre
la procédure habituelle ! ;oP


--------------------------
Arobase
.--.-.
Arobase
Le #15220491
On Mon, 5 Apr 2004 11:26:40 +0200, "www.juristprudence.fr.st"

"Arobase" news:
>ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier le
>contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>au mandat de représentation

Ca c'est encore à prouver.


je te rappelle que, en matière pénale,
le "présumé" coupable n'a rien à prouver !



Allons, allons Prudence, tu sais bien qu'il s'agit d'une expression là
!


Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
spontanement, sinon Délit d'entrave.



tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
avec le ontrat individuel)



Je le sais bien. Et je ne dévie pas, je donnais un exemple.
Et si tu quotais mieux (comme qui disais) l'ambiguité ne se poserait
pas... ;oP



Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
"peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?



suppose que tu sois conseiller prud'homme
un employeur plaide devant toi
- mon salarié m'a causé telle nuisance
(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.

tu valides la faute lourde ?



Il me semble que cela pourrait arriver quoique le doute bénéficerais
au salarié.


tu es juré aux assises
il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
tu condamnes qd même ?



Benne vi.
Sinon à une peine assortie de sursis (si pas de récidive), au moins à
une peine d'amende.
C'est même assez fréquents...


--------------------------
Arobase
.--.-.
www.juristprudence.fr.st
Le #15220441
donc "aux assises"
tu admets l'accident...
et tu condamnes !

bien, je prends note.

(no comment)

--
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"Arobase" news:
On Mon, 5 Apr 2004 11:26:40 +0200, "www.juristprudence.fr.st"

>"Arobase" >news:
>> >ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier


le
>> >contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>> >coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>> >au mandat de représentation
>>
>> Ca c'est encore à prouver.
>je te rappelle que, en matière pénale,
>le "présumé" coupable n'a rien à prouver !

Allons, allons Prudence, tu sais bien qu'il s'agit d'une expression là
!

>
>> Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
>> mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
>> spontanement, sinon Délit d'entrave.
>
>tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
>et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
>avec le ontrat individuel)

Je le sais bien. Et je ne dévie pas, je donnais un exemple.
Et si tu quotais mieux (comme qui disais) l'ambiguité ne se poserait
pas... ;oP

>
>
>> Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
>> "peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
>
>suppose que tu sois conseiller prud'homme
>un employeur plaide devant toi
>- mon salarié m'a causé telle nuisance
>(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
>- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.
>
>tu valides la faute lourde ?

Il me semble que cela pourrait arriver quoique le doute bénéficerais
au salarié.

>
>tu es juré aux assises
>il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
>tu condamnes qd même ?
>
Benne vi.
Sinon à une peine assortie de sursis (si pas de récidive), au moins à
une peine d'amende.
C'est même assez fréquents...


--------------------------
Arobase
.--.-.


www.juristprudence.fr.st
Le #15220381
nous voici donc ramenés à un élément essentiel,
qui amène à son tour les commentaires ci-dessous

"Arobase" news:
On Mon, 5 Apr 2004 11:30:49 +0200, "www.juristprudence.fr.st"

>"Arobase" >news:



>> On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
>>


>> >tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>> >contractuelle
>> >ou d'une modification des "simples" conditions de travail
>>
>> Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
>> Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
>> travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
>> exceptions près) !
>ah tiens
>a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?

Apparemment, c'est une jurisprudence constante de la Cour de
cassation. Pour les raisons que j'avais évoqué dans le fil précédent,
liées aux mandats. Si tu as des raisons de "penser" que la distinction
"modification"/"changement" peut avoir cours avec les RP, je serais
curieux de les connaitre.



plusieurs décisions des juges du fond ont fait l'objet de recours,
plusieurs de ces recours ont été rejetés,
c'est ce qui, en langage coutumier, constitue la jurisprudence.

la jurisprudence n'est pas une source de droit !
c'est un élément utilisé pour tenter d'influencer le raisonnement du juge
saisi d'une affaire nouvelle, affirmée similaire à la jurisprudence proposée
par le plaideur.

la loi interdit au juge de statuer par "arrêt de règlement" ;
c'est-à-dire : interdit de motiver ainsi "la cour de cass a validé telle
décision, donc je fais pareil".

CERTES,
il est parfois vain de s'inscrire à contre-courant de la jurisprudence ;

MAIS TOUT AUTANT,
celle-ci fait parfois l'objet de SOUDAIN (brusque) revirement...


pour en revenir à l'objet initial de la discussion :
tant que la Loi ne comportera pas une mention explicite telle que :
"il est interdit de modifier la moindre chose dans les modalités d'exécution
de la tache confiée à un délégué du personnel",

il me paraitra hasardeux d'affirmer qu'un employeur ne peut pas
modifier unilatéral une "simple" condition de travail.

et beaucoup plus encore,
la simple modification marginale d'un élément du contrat de travail
ne caractérise pas, à mes yeux, une INTENTION d'entrave
au mandat de représentation.

je me réjouis bien sur des "considérants" du conseil d'Etat,
je revèle les décisions de la cour de cass. (ch: crim.)
je ne désespère pas de voir la ch. soc. faire...
une énième "analyse littérale" !

et je remercie mon @ préféré
du prétexte offert pour cette contribution (smack)
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