Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige
sur le changement de métier.
1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?
Merci pour les réponses.
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige
sur le changement de métier.
1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?
Merci pour les réponses.
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige
sur le changement de métier.
1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?
Merci pour les réponses.
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige
sur le changement de métier.
1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?
Merci pour les réponses.
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige
sur le changement de métier.
1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?
Merci pour les réponses.
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige
sur le changement de métier.
1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?
Merci pour les réponses.
tu es délégué et tu demande au groupe ce qu'il faut faire ???
couage aux le gens qui t'on élu et que tu dois défendre
va voir ton syndicat! ou l'inspection du travail
tu es délégué et tu demande au groupe ce qu'il faut faire ???
couage aux le gens qui t'on élu et que tu dois défendre
va voir ton syndicat! ou l'inspection du travail
tu es délégué et tu demande au groupe ce qu'il faut faire ???
couage aux le gens qui t'on élu et que tu dois défendre
va voir ton syndicat! ou l'inspection du travail
"grosminet" a écrit dans le message de news:
406f13c9$0$296$
> tu es délégué et tu demande au groupe ce qu'il faut faire ???
> couage aux le gens qui t'on élu et que tu dois défendre
> va voir ton syndicat! ou l'inspection du travail
Bon écouté t'es gentil mais j'ai encore le droit de poser une question sur
un forum de discussion dédié aux litiges salariés/employeur sans avoir
besoin de supporter les reflexions malveillantes d'un imbécile qui n'a
d'intéressant à dire.
Concernant mes démarches auprès d'un syndicat je vois pas en quoi elles
m'empecheraient de chercer un point de vue extérieur juste comme ça...
Un dp qui n'a pas la science infuse et qui en a marre des demeurés
qui aboient sans raison.
"grosminet" <jpmgrosminet@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
406f13c9$0$296$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> tu es délégué et tu demande au groupe ce qu'il faut faire ???
> couage aux le gens qui t'on élu et que tu dois défendre
> va voir ton syndicat! ou l'inspection du travail
Bon écouté t'es gentil mais j'ai encore le droit de poser une question sur
un forum de discussion dédié aux litiges salariés/employeur sans avoir
besoin de supporter les reflexions malveillantes d'un imbécile qui n'a
d'intéressant à dire.
Concernant mes démarches auprès d'un syndicat je vois pas en quoi elles
m'empecheraient de chercer un point de vue extérieur juste comme ça...
Un dp qui n'a pas la science infuse et qui en a marre des demeurés
qui aboient sans raison.
"grosminet" a écrit dans le message de news:
406f13c9$0$296$
> tu es délégué et tu demande au groupe ce qu'il faut faire ???
> couage aux le gens qui t'on élu et que tu dois défendre
> va voir ton syndicat! ou l'inspection du travail
Bon écouté t'es gentil mais j'ai encore le droit de poser une question sur
un forum de discussion dédié aux litiges salariés/employeur sans avoir
besoin de supporter les reflexions malveillantes d'un imbécile qui n'a
d'intéressant à dire.
Concernant mes démarches auprès d'un syndicat je vois pas en quoi elles
m'empecheraient de chercer un point de vue extérieur juste comme ça...
Un dp qui n'a pas la science infuse et qui en a marre des demeurés
qui aboient sans raison.
>ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier le
>contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>au mandat de représentation
Ca c'est encore à prouver.
Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
spontanement, sinon Délit d'entrave.
Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
"peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
>ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier le
>contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>au mandat de représentation
Ca c'est encore à prouver.
Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
spontanement, sinon Délit d'entrave.
Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
"peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
>ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier le
>contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>au mandat de représentation
Ca c'est encore à prouver.
Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
spontanement, sinon Délit d'entrave.
Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
"peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail
Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !
On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@online.fr> wrote:
>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail
Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !
On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail
Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !
"Arobase" a écrit dans le message de
news:On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail
Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !
ah tiens
a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?
b) il existe des exceptions... donc cela peut avoir cours ? ? ?
soulignons que, dans le cas qui fait l'objet de la discussion,
nous (toi et moi) ne connaissons rien, rien du tout,
du véritable contexte...
dès lors, nos réponses ne peuvent résulter d'une qqconque certitude...
à propos de la nature, de l'amplitude, etc.
de la mesure envisagé (?) ou prise par l'employeur
"Arobase" <Arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:b5ot60p1h02er8p996t0tl616ic8t48jnj@4ax.com...
On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@online.fr> wrote:
>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail
Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !
ah tiens
a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?
b) il existe des exceptions... donc cela peut avoir cours ? ? ?
soulignons que, dans le cas qui fait l'objet de la discussion,
nous (toi et moi) ne connaissons rien, rien du tout,
du véritable contexte...
dès lors, nos réponses ne peuvent résulter d'une qqconque certitude...
à propos de la nature, de l'amplitude, etc.
de la mesure envisagé (?) ou prise par l'employeur
"Arobase" a écrit dans le message de
news:On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail
Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !
ah tiens
a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?
b) il existe des exceptions... donc cela peut avoir cours ? ? ?
soulignons que, dans le cas qui fait l'objet de la discussion,
nous (toi et moi) ne connaissons rien, rien du tout,
du véritable contexte...
dès lors, nos réponses ne peuvent résulter d'une qqconque certitude...
à propos de la nature, de l'amplitude, etc.
de la mesure envisagé (?) ou prise par l'employeur
"Arobase" a écrit dans le message de
news:>ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier le
>contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>au mandat de représentation
Ca c'est encore à prouver.
je te rappelle que, en matière pénale,
le "présumé" coupable n'a rien à prouver !
Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
spontanement, sinon Délit d'entrave.
tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
avec le ontrat individuel)
Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
"peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
suppose que tu sois conseiller prud'homme
un employeur plaide devant toi
- mon salarié m'a causé telle nuisance
(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.
tu valides la faute lourde ?
tu es juré aux assises
il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
tu condamnes qd même ?
"Arobase" <Arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:b5ot60p1h02er8p996t0tl616ic8t48jnj@4ax.com...
>ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier le
>contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>au mandat de représentation
Ca c'est encore à prouver.
je te rappelle que, en matière pénale,
le "présumé" coupable n'a rien à prouver !
Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
spontanement, sinon Délit d'entrave.
tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
avec le ontrat individuel)
Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
"peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
suppose que tu sois conseiller prud'homme
un employeur plaide devant toi
- mon salarié m'a causé telle nuisance
(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.
tu valides la faute lourde ?
tu es juré aux assises
il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
tu condamnes qd même ?
"Arobase" a écrit dans le message de
news:>ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier le
>contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>au mandat de représentation
Ca c'est encore à prouver.
je te rappelle que, en matière pénale,
le "présumé" coupable n'a rien à prouver !
Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
spontanement, sinon Délit d'entrave.
tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
avec le ontrat individuel)
Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
"peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
suppose que tu sois conseiller prud'homme
un employeur plaide devant toi
- mon salarié m'a causé telle nuisance
(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.
tu valides la faute lourde ?
tu es juré aux assises
il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
tu condamnes qd même ?
On Mon, 5 Apr 2004 11:26:40 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>"Arobase" a écrit dans le message de
>news:
>> >ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier
>> >contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>> >coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>> >au mandat de représentation
>>
>> Ca c'est encore à prouver.
>je te rappelle que, en matière pénale,
>le "présumé" coupable n'a rien à prouver !
Allons, allons Prudence, tu sais bien qu'il s'agit d'une expression là
!
>
>> Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
>> mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
>> spontanement, sinon Délit d'entrave.
>
>tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
>et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
>avec le ontrat individuel)
Je le sais bien. Et je ne dévie pas, je donnais un exemple.
Et si tu quotais mieux (comme qui disais) l'ambiguité ne se poserait
pas... ;oP
>
>
>> Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
>> "peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
>
>suppose que tu sois conseiller prud'homme
>un employeur plaide devant toi
>- mon salarié m'a causé telle nuisance
>(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
>- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.
>
>tu valides la faute lourde ?
Il me semble que cela pourrait arriver quoique le doute bénéficerais
au salarié.
>
>tu es juré aux assises
>il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
>tu condamnes qd même ?
>
Benne vi.
Sinon à une peine assortie de sursis (si pas de récidive), au moins à
une peine d'amende.
C'est même assez fréquents...
--------------------------
Arobase
.--.-.
On Mon, 5 Apr 2004 11:26:40 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@online.fr> wrote:
>"Arobase" <Arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
>news:b5ot60p1h02er8p996t0tl616ic8t48jnj@4ax.com...
>> >ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier
>> >contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>> >coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>> >au mandat de représentation
>>
>> Ca c'est encore à prouver.
>je te rappelle que, en matière pénale,
>le "présumé" coupable n'a rien à prouver !
Allons, allons Prudence, tu sais bien qu'il s'agit d'une expression là
!
>
>> Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
>> mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
>> spontanement, sinon Délit d'entrave.
>
>tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
>et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
>avec le ontrat individuel)
Je le sais bien. Et je ne dévie pas, je donnais un exemple.
Et si tu quotais mieux (comme qui disais) l'ambiguité ne se poserait
pas... ;oP
>
>
>> Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
>> "peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
>
>suppose que tu sois conseiller prud'homme
>un employeur plaide devant toi
>- mon salarié m'a causé telle nuisance
>(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
>- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.
>
>tu valides la faute lourde ?
Il me semble que cela pourrait arriver quoique le doute bénéficerais
au salarié.
>
>tu es juré aux assises
>il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
>tu condamnes qd même ?
>
Benne vi.
Sinon à une peine assortie de sursis (si pas de récidive), au moins à
une peine d'amende.
C'est même assez fréquents...
--------------------------
Arobase
.--.-.
On Mon, 5 Apr 2004 11:26:40 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>"Arobase" a écrit dans le message de
>news:
>> >ainsi, à supposer que l'employeur soit fautif d'avoir voulu modifier
>> >contrat d'un salarié protégé, il ne sera pas ipso facto
>> >coupable d'un délit d'entrave NON INTENTIONNEL
>> >au mandat de représentation
>>
>> Ca c'est encore à prouver.
>je te rappelle que, en matière pénale,
>le "présumé" coupable n'a rien à prouver !
Allons, allons Prudence, tu sais bien qu'il s'agit d'une expression là
!
>
>> Si l'on se réfère aux textes concernant la tenue des réunions
>> mensuelles par exemple, l'employeur DOIT tenir ces réunions
>> spontanement, sinon Délit d'entrave.
>
>tu vois bien que tu dévies : j'invoque le contrat individuel
>et tu me réponds sur le mandat (la réunion n'a rien à voir
>avec le ontrat individuel)
Je le sais bien. Et je ne dévie pas, je donnais un exemple.
Et si tu quotais mieux (comme qui disais) l'ambiguité ne se poserait
pas... ;oP
>
>
>> Pour le reste, la non-intentionnalité "pourrait" faire diminuer la
>> "peine", mais ne retire en rien le délit d'entrave. Si ?
>
>suppose que tu sois conseiller prud'homme
>un employeur plaide devant toi
>- mon salarié m'a causé telle nuisance
>(et là tu es d'accord, tu vois la démonstration)
>- le salarié se défend : c'est vrai, mais je n'ai pas eu l'intention etc.
>
>tu valides la faute lourde ?
Il me semble que cela pourrait arriver quoique le doute bénéficerais
au salarié.
>
>tu es juré aux assises
>il n'y a pas eu d'intention, il y a eu un "accident"
>tu condamnes qd même ?
>
Benne vi.
Sinon à une peine assortie de sursis (si pas de récidive), au moins à
une peine d'amende.
C'est même assez fréquents...
--------------------------
Arobase
.--.-.
On Mon, 5 Apr 2004 11:30:49 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>"Arobase" a écrit dans le message de
>news:
>> On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
>> wrote:
>> >tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>> >contractuelle
>> >ou d'une modification des "simples" conditions de travail
>>
>> Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
>> Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
>> travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
>> exceptions près) !
>ah tiens
>a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?
Apparemment, c'est une jurisprudence constante de la Cour de
cassation. Pour les raisons que j'avais évoqué dans le fil précédent,
liées aux mandats. Si tu as des raisons de "penser" que la distinction
"modification"/"changement" peut avoir cours avec les RP, je serais
curieux de les connaitre.
On Mon, 5 Apr 2004 11:30:49 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
<juristprudence@online.fr> wrote:
>"Arobase" <Arobase40@hotmail.com> a écrit dans le message de
>news:b5ot60p1h02er8p996t0tl616ic8t48jnj@4ax.com...
>> On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
>> <juristprudence@online.fr> wrote:
>> >tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>> >contractuelle
>> >ou d'une modification des "simples" conditions de travail
>>
>> Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
>> Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
>> travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
>> exceptions près) !
>ah tiens
>a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?
Apparemment, c'est une jurisprudence constante de la Cour de
cassation. Pour les raisons que j'avais évoqué dans le fil précédent,
liées aux mandats. Si tu as des raisons de "penser" que la distinction
"modification"/"changement" peut avoir cours avec les RP, je serais
curieux de les connaitre.
On Mon, 5 Apr 2004 11:30:49 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:
>"Arobase" a écrit dans le message de
>news:
>> On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
>> wrote:
>> >tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>> >contractuelle
>> >ou d'une modification des "simples" conditions de travail
>>
>> Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
>> Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
>> travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
>> exceptions près) !
>ah tiens
>a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?
Apparemment, c'est une jurisprudence constante de la Cour de
cassation. Pour les raisons que j'avais évoqué dans le fil précédent,
liées aux mandats. Si tu as des raisons de "penser" que la distinction
"modification"/"changement" peut avoir cours avec les RP, je serais
curieux de les connaitre.