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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Litige avec mon employeur, urgent.

Litige avec mon employeur, urgent.

28 réponses
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Timous
Salut à tous,
je suis en conflit avec mon employeur qui refuse de me payer mon salaire.
Il invoque le fait que je ne me suis pas présenté à mon poste de travail or
je suis délégué du personnel et je conteste avec d'autres salariés la
nouvelle organisation du travail.
Notre employeur à modifié unilatéralement la nature de notre emploi suite à
la perte d'un client mais persiste à nier le changement de métier.
Je refuse d'éxécuter la tache sur les conseils d'un avocat et me met à
disposition de mon employeur pour occuper la tache pour laquelle j'ai été
formé et embauché mais l'employeur considère qu'il s'agit là d'un abandon de
poste et vient de lancer à mon encontre une procédure de licenciement.
Je précise que nous avans lancé une procédure pour regler le litige portant
sur le changement de métier.

1 ) L'employeur est il tenu de me payer mon salaire jusqu'à ce que l'affaire
sur la nature du métier soit jugée ?
2) Comment récupérer mon salaire.
3) Un employeur à t'il le droit de pénaliser un salarié protégé en ne le
payant pas alors qu'il y à litige et que ce litige est à la connaissance de
la justice ? peut on considérer celà comme une forme de harcèlement ?

Merci pour les réponses.
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Arobase
On Mon, 5 Apr 2004 13:42:27 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

donc "aux assises"
tu admets l'accident...
et tu condamnes !

bien, je prends note.

(no comment)



Merci de ne pas dé former/tourner mes propos.


--------------------------
Arobase
.--.-.
Avatar
Arobase
On Mon, 05 Apr 2004 12:28:17 +0200, Arobase
wrote:

On Mon, 5 Apr 2004 11:30:49 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

"Arobase" a écrit dans le message de
news:
On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

>tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>contractuelle
>ou d'une modification des "simples" conditions de travail

Hé hé
Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
exceptions près) !



ah tiens
a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?



Apparemment, c'est une jurisprudence constante de la Cour de
cassation. Pour les raisons que j'avais évoqué dans le fil précédent,
liées aux mandats. Si tu as des raisons de "penser" que la distinction
"modification"/"changement" peut avoir cours avec les RP, je serais
curieux de les connaitre.

b) il existe des exceptions... donc cela peut avoir cours ? ? ?



A ma connaissance, les exceptions se situent au niveau du Conseil
d'état et non au niveau de la Cour de cassation. Ce qui signifierais
que la "demande d'exception" soit soulevée "après" demande
d'autorisation de l'IT, sinon auprès d'un Tribunal administratif.


soulignons que, dans le cas qui fait l'objet de la discussion,
nous (toi et moi) ne connaissons rien, rien du tout,
du véritable contexte...

dès lors, nos réponses ne peuvent résulter d'une qqconque certitude...
à propos de la nature, de l'amplitude, etc.
de la mesure envisagé (?) ou prise par l'employeur



Cela ne change rien à la réponse, aucune modification ou changement ne
peut se faire sans l'accord du salarié, sinon l'employeur doit suivre
la procédure habituelle ! ;oP




YOUPIII ???


--------------------------
Arobase
.--.-.
Avatar
Arobase
On Mon, 5 Apr 2004 13:57:55 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

nous voici donc ramenés à un élément essentiel,
qui amène à son tour les commentaires ci-dessous

"Arobase" a écrit dans le message de
news:
On Mon, 5 Apr 2004 11:30:49 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

>"Arobase" a écrit dans le message de
>news:



>> On Sat, 3 Apr 2004 15:45:29 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
>> wrote:



>> >tout le problème consiste à déterminer s'il s'agit d'une modification
>> >contractuelle
>> >ou d'une modification des "simples" conditions de travail
>>
>> Je te rappelle que dans le cas d'un RP, cette subtilité n'a pas cours.
>> Aucune modification contractuelle ou changement des conditions de
>> travail ne peut être effectué sans l'accord du RP (à de très rares
>> exceptions près) !
>ah tiens
>a) cela n'a pas cours... POURQUOI ? ? ?

Apparemment, c'est une jurisprudence constante de la Cour de
cassation. Pour les raisons que j'avais évoqué dans le fil précédent,
liées aux mandats. Si tu as des raisons de "penser" que la distinction
"modification"/"changement" peut avoir cours avec les RP, je serais
curieux de les connaitre.



plusieurs décisions des juges du fond ont fait l'objet de recours,
plusieurs de ces recours ont été rejetés,
c'est ce qui, en langage coutumier, constitue la jurisprudence.

la jurisprudence n'est pas une source de droit !
c'est un élément utilisé pour tenter d'influencer le raisonnement du juge
saisi d'une affaire nouvelle, affirmée similaire à la jurisprudence proposée
par le plaideur.

la loi interdit au juge de statuer par "arrêt de règlement" ;
c'est-à-dire : interdit de motiver ainsi "la cour de cass a validé telle
décision, donc je fais pareil".

CERTES,
il est parfois vain de s'inscrire à contre-courant de la jurisprudence ;

MAIS TOUT AUTANT,
celle-ci fait parfois l'objet de SOUDAIN (brusque) revirement...



Est-ce que cela a été le cas pour le cas qui nous concerne ?



pour en revenir à l'objet initial de la discussion :
tant que la Loi ne comportera pas une mention explicite telle que :
"il est interdit de modifier la moindre chose dans les modalités d'exécution
de la tache confiée à un délégué du personnel",



On pourrait formuler l'argument contraire, non ?
Tant que la loi ne comportera pas une mention explicite autorisant
l'employeur de modifier les modalités d'exécution du contrat de
travail...
C'est la jurisprudence, me semble t'il, qui précise et a fait la
distinction entre modification substantielle et non substantielle,
puis entre modification et changement, non ???


il me paraitra hasardeux d'affirmer qu'un employeur ne peut pas
modifier unilatéral une "simple" condition de travail.

et beaucoup plus encore,
la simple modification marginale d'un élément du contrat de travail
ne caractérise pas, à mes yeux, une INTENTION d'entrave
au mandat de représentation.



Ai-je affirmé cela ?


je me réjouis bien sur des "considérants" du conseil d'Etat,
je revèle les décisions de la cour de cass. (ch: crim.)
je ne désespère pas de voir la ch. soc. faire...
une énième "analyse littérale" !

et je remercie mon @ préféré
du prétexte offert pour cette contribution (smack)



YOUPI ???
(aurais je réussi à "coller" Prudence ?) ;oD
(Smack)


--------------------------
Arobase
.--.-.
Avatar
www.juristprudence.fr.st
le propre d'un fait novateur,
c'est de ne pas avoir de précédent !

--
www.juristprudence.fr.st (accès gratuit sans mot de passe)


"Arobase" a écrit dans le message de
news:

Est-ce que cela a été le cas pour le cas qui nous concerne ?



Avatar
www.juristprudence.fr.st
mais non voyons c'est l'interdiction qui doit être précisée
par l'autorisation

--
www.juristprudence.fr.st (accès gratuit sans mot de passe)


"Arobase" a écrit dans le message de
news:


On pourrait formuler l'argument contraire, non ?
Tant que la loi ne comportera pas une mention explicite autorisant
l'employeur de modifier les modalités d'exécution du contrat de
travail...


Avatar
www.juristprudence.fr.st
"Arobase" a écrit dans le message de
news:

C'est la jurisprudence, me semble t'il, qui précise et a fait la
distinction entre modification substantielle et non substantielle,
puis entre modification et changement, non ???



justement,
à l'origine la construction jurisprudentielle a initié des digressions :
"sunstantiel", "essentiel", etc., chacun livrait son propre commentaire
etymologique

finalement, il faut distinguer ce qui est contractuel
et ce qui ne l'est pas.

surtout, je t'en prie, n'incite personne à une nouvelle polémique
entre "modification" et "changement"...
nous en aurions pour plusieurs decennies

en résumé, rien, jamais, ne permet de construire une affirmation
fiable sur la base de la jurisprudence... prudence ! PRUDENCE !!!
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Arobase
On Sat, 3 Apr 2004 01:54:05 +0200, "Timous"
wrote:

Quelle est exactement votre situation ? Etes vous toujours en poste,
en mise à pied conservatoire, licencié ???



Je suis toujours en poste mais je refuse de travailler attendant que mon
employeur me donne un travail en rapport avec mon contrat de travail.




Alors Timous, peut on avoir un peu plus d'information sur votre
fonction contractuelle et la nouvelle fonction proposée par
l'employeur ?
Y a t'il une différence notable entre les 2 fonctions ?


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Arobase
.--.-.
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Arobase
On Mon, 5 Apr 2004 13:57:55 +0200, "www.juristprudence.fr.st"
wrote:

nous voici donc ramenés à un élément essentiel,
qui amène à son tour les commentaires ci-dessous

je me réjouis bien sur des "considérants" du conseil d'Etat,



J'ai comme un doute quant à savoir si le conseil d'Etat ne se serait
pas "finalement" rapproché des décisions de la Cour de cassation
sociale. ;o)))

Cf : CIRCULAIRE DRT N° 03 du 1er mars 2000

Mais n'étant pas spécialiste es interprétation, je ne saurais être
catégorique...


je revèle les décisions de la cour de cass. (ch: crim.)
je ne désespère pas de voir la ch. soc. faire...
une énième "analyse littérale" !

et je remercie mon @ préféré
du prétexte offert pour cette contribution (smack)



;oP


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Arobase
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