j'ai re=E7u hier par courrier recommand=E9 une lettre de l'avocat de mon
voisin me mettant en demeure de supprimer dans les 15 jours
l'exhaussement de terre r=E9alis=E9 sur mon terrain sans la moindre
autorisation administrative.
A d=E9faut, il m'informe =EAtre d=E9j=E0 mandat=E9 pour introduire une
"proc=E9dure contentieuse en d=E9molition et dommages et int=E9r=EAts" =E0 =
mon
encontre.
Les faits: j'habite en copropri=E9t=E9, dans une maison de 4 appartements
duplex-jardin. J'ai fait b=E2tir un mur de soutient d'une hauteur de
1,40m environ derri=E8re un mur existant mais fragile afin de supporter
un ajout de terre visant =E0 =E9tendre la surface utile (plane) de mon
jardin. En bordure, j'ai plant=E9 des bambous qui s'=E9l=E8vent =E0 deux
m=E8tres au-dessus du niveau de la terre rajout=E9e.
Avant de m'envoyer son avocat, mon voisin s'est adress=E9 au
conciliateur de justice du village qui n'a pas =E9t=E9 capable malgr=E9 mes
relances de me dire de mani=E8re objective en quoi je suis dans
l'ill=E9galit=E9.
Suite =E0 ce courrier, je me suis adress=E9 en Mairie pour obtenir le
certificat de conformit=E9 au permis de construire de la DDE qui n'=E9tait
pas class=E9 et donc introuvable. La personne de la DDE en charge des
certificats est en cong=E9s jusqu'=E0 lundi prochain.
Je me suis aussi adress=E9 au constructeur qui a d=E9pos=E9 le permis de
construire et a r=E9alis=E9 le remblais de terre objet du conflit.
A pr=E9sent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser =E0 quelqu'un qui
connaisse et sache interpr=E9ter les lois en la mati=E8re pour savoir si
je suis effectivement dans l'ill=E9galit=E9 - auquel cas je devrai
m'ex=E9cuter - ou si j'ai un moyen de me d=E9fendre.
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la
question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que
tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais
que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte
sur lequel il s'appuie.
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
moisse
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
--
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif.
En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans
pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon
l'existance d'un POS ou non.
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
--
Patrick V
moisse a écrit :
tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif.
Pour moi, le voisin ne faisait pas partie des copropriétaires, mais il est vrai que ce n'est pas précisé.
moisse a écrit :
tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif.
Pour moi, le voisin ne faisait pas partie des copropriétaires, mais il
est vrai que ce n'est pas précisé.
> tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a > de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privat if.
Pour moi, le voisin ne faisait pas partie des copropriétaires, mais il est vrai que ce n'est pas précisé.
En effet, le voisin n'est pas un des copropriétaires.
== MIGHTOR ==
On 16 avr, 10:18, "moisse" wrote:
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
> == MIGHTOR == a écrit : >> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui >> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si >> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai >> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser > la question.
> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'av ocat > que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à un e > loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il > cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif . En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite da ns pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, se lon l'existance d'un POS ou non.
-- Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif, cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
> == MIGHTOR == a écrit :
>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
>> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
> la question.
> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'av ocat
> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à un e
> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
> cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif .
En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite da ns
pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, se lon
l'existance d'un POS ou non.
--
Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif,
cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
> == MIGHTOR == a écrit : >> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui >> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si >> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai >> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser > la question.
> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'av ocat > que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à un e > loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il > cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif . En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite da ns pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, se lon l'existance d'un POS ou non.
-- Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif, cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
== MIGHTOR ==
On 16 avr, 10:05, Patrick V wrote:
== MIGHTOR == a écrit :
> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui > connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir s i > je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai > m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avoc at que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
Il cite le POS, sans préciser quel paragraphe.
On 16 avr, 10:05, Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid>
wrote:
== MIGHTOR == a écrit :
> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir s i
> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la
question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avoc at que
tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais
que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte
sur lequel il s'appuie.
> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui > connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir s i > je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai > m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avoc at que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
Il cite le POS, sans préciser quel paragraphe.
== MIGHTOR ==
On 16 avr, 10:18, "moisse" wrote:
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
> == MIGHTOR == a écrit : >> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui >> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si >> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai >> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser > la question.
> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'av ocat > que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à un e > loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il > cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif . En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite da ns pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, se lon l'existance d'un POS ou non.
-- Moisse
Il aurait du y avoir une déclaration de travaux qui n'a pas été faite . Le constructeur m'a indiqué aujourd'hui que cela peut être fait à postériori si ladite clôture ne contrevient pas au règlement du POS.
On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
> == MIGHTOR == a écrit :
>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si
>> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
> la question.
> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'av ocat
> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à un e
> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
> cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a
de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif .
En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite da ns
pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, se lon
l'existance d'un POS ou non.
--
Moisse
Il aurait du y avoir une déclaration de travaux qui n'a pas été faite .
Le constructeur m'a indiqué aujourd'hui que cela peut être fait à
postériori si ladite clôture ne contrevient pas au règlement du POS.
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
> == MIGHTOR == a écrit : >> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui >> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si >> je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai >> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser > la question.
> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'av ocat > que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à un e > loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il > cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif . En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite da ns pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, se lon l'existance d'un POS ou non.
-- Moisse
Il aurait du y avoir une déclaration de travaux qui n'a pas été faite . Le constructeur m'a indiqué aujourd'hui que cela peut être fait à postériori si ladite clôture ne contrevient pas au règlement du POS.
moisse
Dans le message , = MIGHTOR == exprime ceci:
On 16 avr, 10:18, "moisse" wrote:
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
-- Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif, cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
--
Dans le message
5e12aa4e-be2f-4093-a1bc-a42057346cba@o11g2000yql.googlegroups.com, = MIGHTOR == <regis.oberle@gmail.com> exprime ceci:
On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir
si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat
que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y
a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage
privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture
nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration
de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
--
Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif,
cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
-- Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif, cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
--
== MIGHTOR ==
On 16 avr, 19:50, "moisse" wrote:
Dans le message , == MIGHTOR == exprime ceci:
> On 16 avr, 10:18, "moisse" wrote: >> Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V >> exprime ceci:
>>> == MIGHTOR == a écrit : >>>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qu i >>>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoi r >>>> si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devra i >>>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
>>> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser >>> la question.
>>> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l' avocat >>> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une >>> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il >>> cite le texte sur lequel il s'appuie.
>> J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y >> a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage >> privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture >> nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclar ation >> de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
>> -- >> Moisse
> Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif , > cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
-- Moisse
OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?
On 16 avr, 19:50, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
5e12aa4e-be2f-4093-a1bc-a42057346...@o11g2000yql.googlegroups.com, ==
MIGHTOR == <regis.obe...@gmail.com> exprime ceci:
> On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
>> Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
>> <Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
>>> == MIGHTOR == a écrit :
>>>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qu i
>>>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoi r
>>>> si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devra i
>>>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
>>> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser
>>> la question.
>>> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l' avocat
>>> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une
>>> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il
>>> cite le texte sur lequel il s'appuie.
>> J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y
>> a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage
>> privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture
>> nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclar ation
>> de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
>> --
>> Moisse
> Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif ,
> cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
--
Moisse
OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de
contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la
résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?
> On 16 avr, 10:18, "moisse" wrote: >> Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V >> exprime ceci:
>>> == MIGHTOR == a écrit : >>>> A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qu i >>>> connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoi r >>>> si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devra i >>>> m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
>>> En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser >>> la question.
>>> Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l' avocat >>> que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une >>> loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il >>> cite le texte sur lequel il s'appuie.
>> J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y >> a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage >> privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture >> nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclar ation >> de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
>> -- >> Moisse
> Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif , > cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
-- Moisse
OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?
moisse
Dans le message , = MIGHTOR == exprime ceci:
On 16 avr, 19:50, "moisse" wrote:
Dans le message , = >> MIGHTOR == exprime ceci:
On 16 avr, 10:18, "moisse" wrote:
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
-- Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif, cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
-- Moisse
OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?
Non vous êtes bien responsable de vos actes, l'adversaire n'ayant aucun moyen de savoir si vous êtes propriétaire, locataire, autorisé par la copropriété ou non. Par contre l'affichage d'une autorisation de travaux étant obligatoire, vous êtes forcément en situation irrégulière, et il est étonnant que votre maçon ait manqué à ses devoirs en vous indiquant que la régularisation ultérieure ne posait pas de problème. Ul aurait pu vous avertir avant. En outre il ignore le résultat de l'AG et ne peut présager de celui-ci.
--
Dans le message
d47b7194-986c-4154-ae82-1a1086e0fc72@g37g2000yqn.googlegroups.com, = MIGHTOR == <regis.oberle@gmail.com> exprime ceci:
On 16 avr, 19:50, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message
5e12aa4e-be2f-4093-a1bc-a42057346...@o11g2000yql.googlegroups.com, = >> MIGHTOR == <regis.obe...@gmail.com> exprime ceci:
On 16 avr, 10:18, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$426a7...@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui
connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir
si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai
m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut
poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à
l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il
contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait
le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il
y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage
privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture
nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration
de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
--
Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage
privatif, cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure
?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
--
Moisse
OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de
contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la
résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?
Non vous êtes bien responsable de vos actes, l'adversaire n'ayant aucun
moyen de savoir si vous êtes propriétaire, locataire, autorisé par la
copropriété ou non.
Par contre l'affichage d'une autorisation de travaux étant obligatoire,
vous êtes forcément en situation irrégulière, et il est étonnant que
votre maçon ait manqué à ses devoirs en vous indiquant que la
régularisation ultérieure ne posait pas de problème. Ul aurait pu vous
avertir avant.
En outre il ignore le résultat de l'AG et ne peut présager de celui-ci.
Dans le message 49e6e6ba$0$31909$, Patrick V exprime ceci:
== MIGHTOR == a écrit :
A présent, je voudrais surtout pouvoir m'adresser à quelqu'un qui connaisse et sache interpréter les lois en la matière pour savoir si je suis effectivement dans l'illégalité - auquel cas je devrai m'exécuter - ou si j'ai un moyen de me défendre.
En l'occurrence, c'est sur fr.misc.droit.immobilier qu'il faut poser la question.
Cela dit, une réponse de bon sens peut-être : tu réponds à l'avocat que tu es prêt à supprimer ce rehaussement si il contrevient à une loi, mais que tu ne vois pas en quoi ce serait le cas, donc qu'il cite le texte sur lequel il s'appuie.
J'en vois plusieurs, tout d'abord s'agissant d'une copropriété, il y a de grandes chances que le jardinet soit partie commune à usage privatif. En outre les travaux de construction d'un mur de clôture nécessite dans pratiquement tous les cas le dépôt d'une déclaration de travaux, selon l'existance d'un POS ou non.
-- Moisse
Si effectivement, le jardinet est une partie commune à usage privatif, cela change-t-il quelque chose par rapport à la procédure ?
Oui, en l'occurence il faut obtenir l'accord lors d'une A.G.
-- Moisse
OK, mais je voulais dire un changement dans la procédure de contentieux, comme par exemple que l'avocat doivent traiter avec la résidence représentée par le Syndic et non avec moi uniquement ?
Non vous êtes bien responsable de vos actes, l'adversaire n'ayant aucun moyen de savoir si vous êtes propriétaire, locataire, autorisé par la copropriété ou non. Par contre l'affichage d'une autorisation de travaux étant obligatoire, vous êtes forcément en situation irrégulière, et il est étonnant que votre maçon ait manqué à ses devoirs en vous indiquant que la régularisation ultérieure ne posait pas de problème. Ul aurait pu vous avertir avant. En outre il ignore le résultat de l'AG et ne peut présager de celui-ci.
