Je viens d'acquérir un bateau de plaisance, commandé et acheté au
distributeur local (Savary-sur-mer) d'un chantier naval français domicilié à
Latresne (33)
commande passée en MAI 2010 avec date de livraison au 30 JUIN 2010.
Le bateau a été livré le 7 JUILLET 2010 mais non conforme à la commande et
la facture payée avant livraison du bateau.
principalement avec une hélice ne correspondant pas aux préconisations du
constructeur du moteur hors bord MERCURY, rendant le bateau dangereux donc
non utilisable (risque de mise en danger de la vie d'autrui). Des malfaçons
ont été constatées. Des équipements ne sont pas fournis.
J'ai adressé une lettre de mise en demeure au vendeur. J'attends sa réponse
qui ne vient pas.
conclusion : 50.000 euros payés + vacances d'été fichues en l'air + prise de
tête = on me dit qu'il est trop tard pour annuler la commande (?)
J'ai l'intention d'aller devant un tribunal. J'ai déjà contacté un expert
maritime. (reste à trouver un bon avocat sur Toulon ou Marseille)
Ma question est : est-il possible d'impliquer le constructeur du bateau dans
mon action auprès du tribunal ?
le distributeur est le représentant du chantier auquel il est impossible
d'acheter un bateau directement...
si le distributeur est défaillant (dépôt de bilan) peut on substituer le
chantier ?
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news: On 18 juil, 08:48, "Moisse" wrote:
"JHT" a écrit dans le message de groupe de discussion : > B2 MARINE est il, juridiquement, responsable de la fiabilité de son > réseau > de "distribiteur" ?
Non sauf à démontrer une faute de sa part, tellement grossière qu'elle est assimilable à un dol.
S'agissant de responsabilité extra-contractuelle, il n'est pas nécessaire que la faute soit dolosive pour ouvrir droit à réparation, non ? A mon avis, le véritable problème est de savoir si une faute dans le choix du distributeur a concouru au dommage.
C'est aussi ce que pense. Dans le cas où il serait prouver que Sanary Plaisance fait l'objet de dossiers contentieux avec ses clients ayant acheté un bateau neuf de la marque B2 MARINE et que ces dossiers sont antérieurs au mien, ne pourrait-on pas en déduire que le fait de conserver ce distributeur est une faute de la part du constructeur et que sa responsabilité pourrait être engagée ?
Jack
"Léon Malkmus" <leon.malkmus@gmail.com> a écrit dans le message de news:
On 18 juil, 08:48, "Moisse" <Moi...@douteifrance.com> wrote:
"JHT" <jh...@orange.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
> B2 MARINE est il, juridiquement, responsable de la fiabilité de son
> réseau
> de "distribiteur" ?
Non sauf à démontrer une faute de sa part, tellement grossière qu'elle est
assimilable à un dol.
S'agissant de responsabilité extra-contractuelle, il n'est pas
nécessaire que la faute soit dolosive pour ouvrir droit à réparation,
non ? A mon avis, le véritable problème est de savoir si une faute
dans le choix du distributeur a concouru au dommage.
C'est aussi ce que pense. Dans le cas où il serait prouver que Sanary
Plaisance fait l'objet de dossiers contentieux avec ses clients ayant acheté
un bateau neuf de la marque B2 MARINE et que ces dossiers sont antérieurs au
mien, ne pourrait-on pas en déduire que le fait de conserver ce distributeur
est une faute de la part du constructeur et que sa responsabilité pourrait
être engagée ?
"Léon Malkmus" a écrit dans le message de news: On 18 juil, 08:48, "Moisse" wrote:
"JHT" a écrit dans le message de groupe de discussion : > B2 MARINE est il, juridiquement, responsable de la fiabilité de son > réseau > de "distribiteur" ?
Non sauf à démontrer une faute de sa part, tellement grossière qu'elle est assimilable à un dol.
S'agissant de responsabilité extra-contractuelle, il n'est pas nécessaire que la faute soit dolosive pour ouvrir droit à réparation, non ? A mon avis, le véritable problème est de savoir si une faute dans le choix du distributeur a concouru au dommage.
C'est aussi ce que pense. Dans le cas où il serait prouver que Sanary Plaisance fait l'objet de dossiers contentieux avec ses clients ayant acheté un bateau neuf de la marque B2 MARINE et que ces dossiers sont antérieurs au mien, ne pourrait-on pas en déduire que le fait de conserver ce distributeur est une faute de la part du constructeur et que sa responsabilité pourrait être engagée ?
Jack
JHT
"R1" a écrit dans le message de news:
JHT wrote on samedi 17 juillet 2010 17:54:
(...)
Si j'arrive à trouver un texte qui indique que la responsabilité (morale ou en droit pur) du Constrcuteur peut être mise en cause, je vous informe.
on doit être tranquille pour quelque temps dans ce cas. Faut bien se mettre en tête la décomposition de votre investissement, ce qui vient de qui, ce qui est monté par qui.
Jack
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la commande et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire l'objet d'une plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera jugée par un tribunal au civil. Non ?
Belle publicité pour B2 MARINE et MERCURY ...
Jack
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
JHT wrote on samedi 17 juillet 2010 17:54:
(...)
Si j'arrive à trouver un texte qui indique que la responsabilité (morale
ou en droit pur) du Constrcuteur peut être mise en cause, je vous
informe.
on doit être tranquille pour quelque temps dans ce cas.
Faut bien se mettre en tête la décomposition de votre investissement, ce
qui
vient de qui, ce qui est monté par qui.
Jack
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la commande
et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire l'objet d'une
plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera jugée par un
tribunal au civil. Non ?
Si j'arrive à trouver un texte qui indique que la responsabilité (morale ou en droit pur) du Constrcuteur peut être mise en cause, je vous informe.
on doit être tranquille pour quelque temps dans ce cas. Faut bien se mettre en tête la décomposition de votre investissement, ce qui vient de qui, ce qui est monté par qui.
Jack
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la commande et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire l'objet d'une plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera jugée par un tribunal au civil. Non ?
Belle publicité pour B2 MARINE et MERCURY ...
Jack
R1
JHT wrote on dimanche 18 juillet 2010 12:45:
"R1" a écrit dans le message de news:
JHT wrote on samedi 17 juillet 2010 17:54:
(...)
Si j'arrive à trouver un texte qui indique que la responsabilité (morale ou en droit pur) du Constrcuteur peut être mise en cause, je vous informe.
on doit être tranquille pour quelque temps dans ce cas. Faut bien se mettre en tête la décomposition de votre investissement, ce qui vient de qui, ce qui est monté par qui.
Jack
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la commande et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire l'objet d'une plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera jugée par un tribunal au civil. Non ?
donc tout le monde est d'accord: c'est le vendeur qui doit être visé par toute démarche, pas le constructeur.
Belle publicité pour B2 MARINE et MERCURY ...
ça c'est un second volet qui ne vous regarde pas: s'ils décident de faire le ménage ou pas dans leur réseau de partenaires, c'est leur choix.
Jack
JHT wrote on dimanche 18 juillet 2010 12:45:
"R1" <e.marc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
JHT wrote on samedi 17 juillet 2010 17:54:
(...)
Si j'arrive à trouver un texte qui indique que la responsabilité (morale
ou en droit pur) du Constrcuteur peut être mise en cause, je vous
informe.
on doit être tranquille pour quelque temps dans ce cas.
Faut bien se mettre en tête la décomposition de votre investissement, ce
qui
vient de qui, ce qui est monté par qui.
Jack
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la
commande et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire
l'objet d'une plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera
jugée par un tribunal au civil. Non ?
donc tout le monde est d'accord: c'est le vendeur qui doit être visé par
toute démarche, pas le constructeur.
Belle publicité pour B2 MARINE et MERCURY ...
ça c'est un second volet qui ne vous regarde pas: s'ils décident de faire le
ménage ou pas dans leur réseau de partenaires, c'est leur choix.
Si j'arrive à trouver un texte qui indique que la responsabilité (morale ou en droit pur) du Constrcuteur peut être mise en cause, je vous informe.
on doit être tranquille pour quelque temps dans ce cas. Faut bien se mettre en tête la décomposition de votre investissement, ce qui vient de qui, ce qui est monté par qui.
Jack
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la commande et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire l'objet d'une plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera jugée par un tribunal au civil. Non ?
donc tout le monde est d'accord: c'est le vendeur qui doit être visé par toute démarche, pas le constructeur.
Belle publicité pour B2 MARINE et MERCURY ...
ça c'est un second volet qui ne vous regarde pas: s'ils décident de faire le ménage ou pas dans leur réseau de partenaires, c'est leur choix.
Jack
Colonel Kilgore
JHT avait prétendu :
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la commande et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire l'objet d'une plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera jugée par un tribunal au civil. Non ?
Non. Une "plainte", c'est du ressort de la justice pénale, et non civile.
C'est assez impressionnant le nombre de .onneries sur ce fil depuis le début. A 90%, des .onneries. Je n'ai pas que ça à faire, désolé. Mais il serait bon que sur ce forum des gens arrêtent de répondre "au pif", pour se mettre en valeur.
Les réponses de Moisse sont elles pertinentes.
Bon dimanche à tous.
-- I love the smell of napalm in the morning.
JHT avait prétendu :
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la commande
et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire l'objet d'une
plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera jugée par un
tribunal au civil. Non ?
Non. Une "plainte", c'est du ressort de la justice pénale, et non
civile.
C'est assez impressionnant le nombre de .onneries sur ce fil depuis le
début. A 90%, des .onneries. Je n'ai pas que ça à faire, désolé. Mais
il serait bon que sur ce forum des gens arrêtent de répondre "au pif",
pour se mettre en valeur.
En tout cas, le fait de livrer un produit ne correspondant pas à la commande et à la facture payée relève de l'escroquerie...ça peut faire l'objet d'une plainte déposée contre le vendeur Sanary Plaisance, qui sera jugée par un tribunal au civil. Non ?
Non. Une "plainte", c'est du ressort de la justice pénale, et non civile.
C'est assez impressionnant le nombre de .onneries sur ce fil depuis le début. A 90%, des .onneries. Je n'ai pas que ça à faire, désolé. Mais il serait bon que sur ce forum des gens arrêtent de répondre "au pif", pour se mettre en valeur.
Les réponses de Moisse sont elles pertinentes.
Bon dimanche à tous.
-- I love the smell of napalm in the morning.
JHT
Je ne sais qui écrit des .onneries ici mon colonel ???
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Non. Une "plainte", c'est du ressort de la justice pénale, et non civile.
C'est assez impressionnant le nombre de .onneries sur ce fil depuis le début. A 90%, des .onneries. Je n'ai pas que ça à faire, désolé. Mais il serait bon que sur ce forum des gens arrêtent de répondre "au pif", pour se mettre en valeur.
Les réponses de Moisse sont elles pertinentes.
Bon dimanche à tous.
-- I love the smell of napalm in the morning.
Je ne sais qui écrit des .onneries ici mon colonel ???
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
Non. Une "plainte", c'est du ressort de la justice pénale, et non civile.
C'est assez impressionnant le nombre de .onneries sur ce fil depuis le
début. A 90%, des .onneries. Je n'ai pas que ça à faire, désolé. Mais il
serait bon que sur ce forum des gens arrêtent de répondre "au pif", pour
se mettre en valeur.
Je ne sais qui écrit des .onneries ici mon colonel ???
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Non. Une "plainte", c'est du ressort de la justice pénale, et non civile.
C'est assez impressionnant le nombre de .onneries sur ce fil depuis le début. A 90%, des .onneries. Je n'ai pas que ça à faire, désolé. Mais il serait bon que sur ce forum des gens arrêtent de répondre "au pif", pour se mettre en valeur.
Les réponses de Moisse sont elles pertinentes.
Bon dimanche à tous.
-- I love the smell of napalm in the morning.
deltaplan
JHT wrote:
Merci pour cette réponse détaillée. le vendeur a accusé réception de la lettre recommandée AR le 13/07/10. il a donc jusqu'au 21/07/10 pour mettre le bateau en conformité. contacté par téléphone, il n'annonce aucun délai pour la livraison et l'installation de la bonne hélice. Ce qui fait que le bateau est immobilisé à quai.
A compter de la date où vous avez signalé le défaut de conformité, le vendeur dispose d'un mois pour réparer ou remplacer le bien. S'il ne peut le faire, à l'issu de ce délai, vous serez en droit d'annuler la vente (à supposer que vous puissiez démontrer que ce défaut rende le bien totalement impropre à son usage, dans le cas contraire vous n'obtiendrez qu'une réduction du prix correspondant à la diminution d'usage et/ou de valeur du bien)
JHT <jht83@orange.fr> wrote:
Merci pour cette réponse détaillée.
le vendeur a accusé réception de la lettre recommandée AR le 13/07/10. il a
donc jusqu'au 21/07/10 pour mettre le bateau en conformité.
contacté par téléphone, il n'annonce aucun délai pour la livraison et
l'installation de la bonne hélice. Ce qui fait que le bateau est immobilisé
à quai.
A compter de la date où vous avez signalé le défaut de conformité, le
vendeur dispose d'un mois pour réparer ou remplacer le bien. S'il ne
peut le faire, à l'issu de ce délai, vous serez en droit d'annuler la
vente (à supposer que vous puissiez démontrer que ce défaut rende le
bien totalement impropre à son usage, dans le cas contraire vous
n'obtiendrez qu'une réduction du prix correspondant à la diminution
d'usage et/ou de valeur du bien)
Merci pour cette réponse détaillée. le vendeur a accusé réception de la lettre recommandée AR le 13/07/10. il a donc jusqu'au 21/07/10 pour mettre le bateau en conformité. contacté par téléphone, il n'annonce aucun délai pour la livraison et l'installation de la bonne hélice. Ce qui fait que le bateau est immobilisé à quai.
A compter de la date où vous avez signalé le défaut de conformité, le vendeur dispose d'un mois pour réparer ou remplacer le bien. S'il ne peut le faire, à l'issu de ce délai, vous serez en droit d'annuler la vente (à supposer que vous puissiez démontrer que ce défaut rende le bien totalement impropre à son usage, dans le cas contraire vous n'obtiendrez qu'une réduction du prix correspondant à la diminution d'usage et/ou de valeur du bien)
JHT
Merci de pour cette information précise
Jack
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1jlu2d6.1obmzfg1ynlu3wN%
JHT wrote:
Merci pour cette réponse détaillée. le vendeur a accusé réception de la lettre recommandée AR le 13/07/10. il a donc jusqu'au 21/07/10 pour mettre le bateau en conformité. contacté par téléphone, il n'annonce aucun délai pour la livraison et l'installation de la bonne hélice. Ce qui fait que le bateau est immobilisé à quai.
A compter de la date où vous avez signalé le défaut de conformité, le vendeur dispose d'un mois pour réparer ou remplacer le bien. S'il ne peut le faire, à l'issu de ce délai, vous serez en droit d'annuler la vente (à supposer que vous puissiez démontrer que ce défaut rende le bien totalement impropre à son usage, dans le cas contraire vous n'obtiendrez qu'une réduction du prix correspondant à la diminution d'usage et/ou de valeur du bien)
Merci de pour cette information précise
Jack
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
1jlu2d6.1obmzfg1ynlu3wN%deltaplan@free.fr...
JHT <jht83@orange.fr> wrote:
Merci pour cette réponse détaillée.
le vendeur a accusé réception de la lettre recommandée AR le 13/07/10. il
a
donc jusqu'au 21/07/10 pour mettre le bateau en conformité.
contacté par téléphone, il n'annonce aucun délai pour la livraison et
l'installation de la bonne hélice. Ce qui fait que le bateau est
immobilisé
à quai.
A compter de la date où vous avez signalé le défaut de conformité, le
vendeur dispose d'un mois pour réparer ou remplacer le bien. S'il ne
peut le faire, à l'issu de ce délai, vous serez en droit d'annuler la
vente (à supposer que vous puissiez démontrer que ce défaut rende le
bien totalement impropre à son usage, dans le cas contraire vous
n'obtiendrez qu'une réduction du prix correspondant à la diminution
d'usage et/ou de valeur du bien)
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 1jlu2d6.1obmzfg1ynlu3wN%
JHT wrote:
Merci pour cette réponse détaillée. le vendeur a accusé réception de la lettre recommandée AR le 13/07/10. il a donc jusqu'au 21/07/10 pour mettre le bateau en conformité. contacté par téléphone, il n'annonce aucun délai pour la livraison et l'installation de la bonne hélice. Ce qui fait que le bateau est immobilisé à quai.
A compter de la date où vous avez signalé le défaut de conformité, le vendeur dispose d'un mois pour réparer ou remplacer le bien. S'il ne peut le faire, à l'issu de ce délai, vous serez en droit d'annuler la vente (à supposer que vous puissiez démontrer que ce défaut rende le bien totalement impropre à son usage, dans le cas contraire vous n'obtiendrez qu'une réduction du prix correspondant à la diminution d'usage et/ou de valeur du bien)
Deltaplan
Le 19/07/2010 07:38, JHT a écrit :
Merci de pour cette information précise
Jack
A noter tout de même, après avoir relu attentivement le reste de la discussion, qu'étant donné que l'assemblage du bateau se fait relativement à la commande, avec des éléments d'origines variées, il me semble relativement évident qu'un simple défaut au niveau de l'hélice ne pourra en aucun cas vous permettre d'obtenir l'annulation de la vente, car il s'agit d'un élément qui peut être facilement remplacé, et à un coût minime par rapport au coût total du bateau... Donc attendez vous au mieux à une indemnisation minime, à hauteur du prix d'une nouvelle hélice.
Le 19/07/2010 07:38, JHT a écrit :
Merci de pour cette information précise
Jack
A noter tout de même, après avoir relu attentivement le reste de la
discussion, qu'étant donné que l'assemblage du bateau se fait
relativement à la commande, avec des éléments d'origines variées, il me
semble relativement évident qu'un simple défaut au niveau de l'hélice ne
pourra en aucun cas vous permettre d'obtenir l'annulation de la vente,
car il s'agit d'un élément qui peut être facilement remplacé, et à un
coût minime par rapport au coût total du bateau... Donc attendez vous au
mieux à une indemnisation minime, à hauteur du prix d'une nouvelle hélice.
A noter tout de même, après avoir relu attentivement le reste de la discussion, qu'étant donné que l'assemblage du bateau se fait relativement à la commande, avec des éléments d'origines variées, il me semble relativement évident qu'un simple défaut au niveau de l'hélice ne pourra en aucun cas vous permettre d'obtenir l'annulation de la vente, car il s'agit d'un élément qui peut être facilement remplacé, et à un coût minime par rapport au coût total du bateau... Donc attendez vous au mieux à une indemnisation minime, à hauteur du prix d'une nouvelle hélice.
JHT
Mon intention n'est pas d'obtenir l'annulation de la commande, mais la livraison du bateau conforme à la commande et à la facture payée. Maintenant, l'hélice livrée n'est pas conforme aux prescriptions du constructeur du moteur, Mercury. Cette hélice non conforme peut annuler la garantie constructeur et rend le bateau à "manoeuvrabilité réduite = dangereux (avis de l'expert maritime). Donc, pas de sortie en mer possible. Privation de la jouissance de l'objet pendant mes vacances. Le vendeur doit donc mettre le bateau en conformité avec la commande et la facture payée (des équipements ne sont pas livrés) mais il devra, aussi, m'indemniser pour le retard de livraison. C'est ce que je demande et vais demander à mon avocat (conseillé par mon assureur).
Jack
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4c43fc01$0$18310$
Le 19/07/2010 07:38, JHT a écrit :
Merci de pour cette information précise
Jack
A noter tout de même, après avoir relu attentivement le reste de la discussion, qu'étant donné que l'assemblage du bateau se fait relativement à la commande, avec des éléments d'origines variées, il me semble relativement évident qu'un simple défaut au niveau de l'hélice ne pourra en aucun cas vous permettre d'obtenir l'annulation de la vente, car il s'agit d'un élément qui peut être facilement remplacé, et à un coût minime par rapport au coût total du bateau... Donc attendez vous au mieux à une indemnisation minime, à hauteur du prix d'une nouvelle hélice.
Mon intention n'est pas d'obtenir l'annulation de la commande, mais la
livraison du bateau conforme à la commande et à la facture payée.
Maintenant, l'hélice livrée n'est pas conforme aux prescriptions du
constructeur du moteur, Mercury. Cette hélice non conforme peut annuler la
garantie constructeur et rend le bateau à "manoeuvrabilité réduite =
dangereux (avis de l'expert maritime). Donc, pas de sortie en mer possible.
Privation de la jouissance de l'objet pendant mes vacances. Le vendeur doit
donc mettre le bateau en conformité avec la commande et la facture payée
(des équipements ne sont pas livrés) mais il devra, aussi, m'indemniser pour
le retard de livraison. C'est ce que je demande et vais demander à mon
avocat (conseillé par mon assureur).
Jack
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4c43fc01$0$18310$426a74cc@news.free.fr...
Le 19/07/2010 07:38, JHT a écrit :
Merci de pour cette information précise
Jack
A noter tout de même, après avoir relu attentivement le reste de la
discussion, qu'étant donné que l'assemblage du bateau se fait relativement
à la commande, avec des éléments d'origines variées, il me semble
relativement évident qu'un simple défaut au niveau de l'hélice ne pourra
en aucun cas vous permettre d'obtenir l'annulation de la vente, car il
s'agit d'un élément qui peut être facilement remplacé, et à un coût minime
par rapport au coût total du bateau... Donc attendez vous au mieux à une
indemnisation minime, à hauteur du prix d'une nouvelle hélice.
Mon intention n'est pas d'obtenir l'annulation de la commande, mais la livraison du bateau conforme à la commande et à la facture payée. Maintenant, l'hélice livrée n'est pas conforme aux prescriptions du constructeur du moteur, Mercury. Cette hélice non conforme peut annuler la garantie constructeur et rend le bateau à "manoeuvrabilité réduite = dangereux (avis de l'expert maritime). Donc, pas de sortie en mer possible. Privation de la jouissance de l'objet pendant mes vacances. Le vendeur doit donc mettre le bateau en conformité avec la commande et la facture payée (des équipements ne sont pas livrés) mais il devra, aussi, m'indemniser pour le retard de livraison. C'est ce que je demande et vais demander à mon avocat (conseillé par mon assureur).
Jack
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4c43fc01$0$18310$
Le 19/07/2010 07:38, JHT a écrit :
Merci de pour cette information précise
Jack
A noter tout de même, après avoir relu attentivement le reste de la discussion, qu'étant donné que l'assemblage du bateau se fait relativement à la commande, avec des éléments d'origines variées, il me semble relativement évident qu'un simple défaut au niveau de l'hélice ne pourra en aucun cas vous permettre d'obtenir l'annulation de la vente, car il s'agit d'un élément qui peut être facilement remplacé, et à un coût minime par rapport au coût total du bateau... Donc attendez vous au mieux à une indemnisation minime, à hauteur du prix d'une nouvelle hélice.
edgar
"JHT" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c445c19$0$2969$
Mon intention n'est pas d'obtenir l'annulation de la commande, mais la livraison du bateau conforme à la commande et à la facture payée.
pourtant, voila ce que j'avais lu, lors de votre premier post:
"conclusion : 50.000 euros payés + vacances d'été fichues en l'air + prise de tête = on me dit qu'il est trop tard pour annuler la commande (?)"
votre "?" pouvait laisser supposer que vous demandiez une confirmation ou une infirmation sur ce point
"JHT" <jht83@orange.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4c445c19$0$2969$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Mon intention n'est pas d'obtenir l'annulation de la commande, mais la
livraison du bateau conforme à la commande et à la facture payée.
pourtant, voila ce que j'avais lu, lors de votre premier post:
"conclusion : 50.000 euros payés + vacances d'été fichues en l'air + prise
de
tête = on me dit qu'il est trop tard pour annuler la commande (?)"
votre "?" pouvait laisser supposer que vous demandiez une confirmation ou
une infirmation sur ce point
