suite a une discussion de comptoir avec un copain, je poste ici pour
voir si qques juristes peuvent nous aider a faire avancer notre schmilblik !
la question est : dans quels cas les FAI donnent la correspondance IP (a
tel jour, telle heure) => nom, adresse.
pour ma part, il me semble que c'est sur une simple plainte, quelle
qu'elle soit. mon copain, lui, me soutient que ce n'est que pour un
crime (pas pour un délit).
la question est : dans quels cas les FAI donnent la correspondance IP (a tel jour, telle heure) => nom, adresse.
Quand la justice le réclame. La raison ne concerne pas le FAI.
Je pense que la vraie question est plutot "quand est ce que la justice le reclame ?" (dans les faits et dans les textes)
Patrick Vuichard
JustMe a écrit, le 27/07/2005 15:25 :
Je pense que la vraie question est plutot "quand est ce que la justice le reclame ?" (dans les faits et dans les textes)
Ah, ok... Si la question est même "est-ce qu'elle les réclame pour des délits ?", j'espère bien ! Les crimes, ça ne recouvre qu'une petite partie du Code Pénal.
Je pense que la vraie question est plutot "quand est ce que la justice
le reclame ?" (dans les faits et dans les textes)
Ah, ok... Si la question est même "est-ce qu'elle les réclame pour des
délits ?", j'espère bien ! Les crimes, ça ne recouvre qu'une petite
partie du Code Pénal.
Je pense que la vraie question est plutot "quand est ce que la justice le reclame ?" (dans les faits et dans les textes)
Ah, ok... Si la question est même "est-ce qu'elle les réclame pour des délits ?", j'espère bien ! Les crimes, ça ne recouvre qu'une petite partie du Code Pénal.
Je pense que la vraie question est plutot "quand est ce que la justice le reclame ?" (dans les faits et dans les textes)
Ah, ok... Si la question est même "est-ce qu'elle les réclame pour des délits ?", j'espère bien ! Les crimes, ça ne recouvre qu'une petite partie du Code Pénal.
Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales encadrat une telle demande ? (meme chose pour les logs de com. telephonique d'ailleurs: les operateurs gardent tracent pendant 1 an les appels telephoniques aboutis ou non aboutis et je cherche aussi les textes qui encadrent ces logs, tant sur le plan des données collectées que sur leur durée de retetion)
Il se trouve que Patrick Vuichard a formulé :
JustMe a écrit, le 27/07/2005 15:25 :
Je pense que la vraie question est plutot "quand est ce que la justice le
reclame ?" (dans les faits et dans les textes)
Ah, ok... Si la question est même "est-ce qu'elle les réclame pour des délits
?", j'espère bien ! Les crimes, ça ne recouvre qu'une petite partie du Code
Pénal.
Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales
encadrat une telle demande ?
(meme chose pour les logs de com. telephonique d'ailleurs: les
operateurs gardent tracent pendant 1 an les appels telephoniques
aboutis ou non aboutis et je cherche aussi les textes qui encadrent ces
logs, tant sur le plan des données collectées que sur leur durée de
retetion)
Je pense que la vraie question est plutot "quand est ce que la justice le reclame ?" (dans les faits et dans les textes)
Ah, ok... Si la question est même "est-ce qu'elle les réclame pour des délits ?", j'espère bien ! Les crimes, ça ne recouvre qu'une petite partie du Code Pénal.
Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales encadrat une telle demande ? (meme chose pour les logs de com. telephonique d'ailleurs: les operateurs gardent tracent pendant 1 an les appels telephoniques aboutis ou non aboutis et je cherche aussi les textes qui encadrent ces logs, tant sur le plan des données collectées que sur leur durée de retetion)
gUI
> Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales encadrat une telle demande ?
voila, c'etait precisement l'objet de ma demande.
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent, et non a la "petite" delinquance)
gUI
> Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales
encadrat une telle demande ?
voila, c'etait precisement l'objet de ma demande.
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la
justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de
l'argent, et non a la "petite" delinquance)
Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales encadrat une telle demande ?
Code de Procédure Pénal, articles 151 et suivants. Pas de limite légale sur la gravité de l'infraction.
ok
(meme chose pour les logs de com. telephonique
Tu confonds la procédure pénale et l'obligation légale des opérateurs.
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu as des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la durée de la conservation) ?
Merci
Le 27/07/2005, Patrick Vuichard a supposé :
JustMe a écrit, le 27/07/2005 15:43 :
Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales
encadrat une telle demande ?
Code de Procédure Pénal, articles 151 et suivants. Pas de limite légale sur
la gravité de l'infraction.
ok
(meme chose pour les logs de com. telephonique
Tu confonds la procédure pénale et l'obligation légale des opérateurs.
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu
as des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la
durée de la conservation) ?
Ce que tu esperes est une chose, mais quelles sont les limites légales encadrat une telle demande ?
Code de Procédure Pénal, articles 151 et suivants. Pas de limite légale sur la gravité de l'infraction.
ok
(meme chose pour les logs de com. telephonique
Tu confonds la procédure pénale et l'obligation légale des opérateurs.
Non, je suis aussi interessé par le cadre légal de cette obligation. Tu as des references (en particulier sur ce qui doit etre conservé et la durée de la conservation) ?
Merci
JustMe
gUI a exposé le 27/07/2005 :
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent, et non a la "petite" delinquance)
raté. cf. les proces pour telechargements de musiques par ex
gUI a exposé le 27/07/2005 :
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent,
et non a la "petite" delinquance)
raté. cf. les proces pour telechargements de musiques par ex
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent, et non a la "petite" delinquance)
raté. cf. les proces pour telechargements de musiques par ex
Patrick Vuichard
gUI a écrit, le 27/07/2005 16:02 :
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent, et non a la "petite" delinquance)
Là, tu cherches à avoir une généralisation qui n'a pas forcément de sens... La justice va faire une demande si il y a lieu, c'est tout. C'est un acte d'instruction comme un autre. Au final, ta question va devenir "quand est-ce que la justice instruit ?". Et, à part te répondre "quand elle a le temps"...
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la
justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de
l'argent, et non a la "petite" delinquance)
Là, tu cherches à avoir une généralisation qui n'a pas forcément de
sens... La justice va faire une demande si il y a lieu, c'est tout.
C'est un acte d'instruction comme un autre. Au final, ta question va
devenir "quand est-ce que la justice instruit ?". Et, à part te répondre
"quand elle a le temps"...
ensuite, si en bonus on peut avoir les cas concrets pour lesquels la justice demande effectivement des noms, c'est toujours interressant
(je me doute que ces procedures se limitent aux trafics generant de l'argent, et non a la "petite" delinquance)
Là, tu cherches à avoir une généralisation qui n'a pas forcément de sens... La justice va faire une demande si il y a lieu, c'est tout. C'est un acte d'instruction comme un autre. Au final, ta question va devenir "quand est-ce que la justice instruit ?". Et, à part te répondre "quand elle a le temps"...
