Logiciels destinés au téléchargement illégal : référence et problème lé gal
24 réponses
Patrick Vuichard
Bonjour,
quelqu'un a le texte précis de l'amendement sur ce sujet ?
J'ai trouvé :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300
000 euros d'amende, le fait :
« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
d'½uvres ou d'objets protégés ;
« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
Mais aussi "logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal
d'oeuvres protégées".
Quel est le texte définitif ?
Et comment diable un texte *pénal* de ce type pourrait bien être
appliqué ? Quelle est l'interprétation stricte (c'est du pénal) de
"manifestement" ? Comment distinguer un logiciel d'archivage et de
copie, un serveur quelconque, ftp, http, nntp, bref, tous ces outils qui
peuvent avoir un usage illégal d'un logiciel sanctionnable ?
Vouloir s'en prendre aux logiciels de P2P eux-même est, amha, une impasse juridique et pratique.
Il faudra apprendre à faire la distinction entre "technologie P2P" et "usages de la technologie P2P".
http://en.wikipedia.org/wiki/Croquet_project
peer-to-peer networked (self-published, self-hosted), 2D and 3D environments.
-- Jean-Yves Bernier <http://www.pescadoo.net/>
Legi-Roll
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message news:
Et les OS, les logiciels de backup, etc.
A noter que les débats ont été houleux et qu'un recours auprès du Conseil Constitutionnel portant sur l'ambiguïté de l'adverbe "manifestement" n'est pas exclu (http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/172.asp). On appréciera que Cjristine Boutin se fasse une nouvelle fois la championne du P2P ! Bonne soirée.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
47u5b0FhgokdU1@individual.net...
Et les OS, les logiciels de backup, etc.
A noter que les débats ont été houleux et qu'un recours auprès du Conseil Constitutionnel
portant sur l'ambiguïté de l'adverbe "manifestement" n'est pas exclu
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/172.asp).
On appréciera que Cjristine Boutin se fasse une nouvelle fois la championne du P2P !
Bonne soirée.
A noter que les débats ont été houleux et qu'un recours auprès du Conseil Constitutionnel portant sur l'ambiguïté de l'adverbe "manifestement" n'est pas exclu (http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/172.asp). On appréciera que Cjristine Boutin se fasse une nouvelle fois la championne du P2P ! Bonne soirée.
R.V. Gronoff
Kupee a écrit :
dwarfpower a écrit :
tcp/ip est l'outil, p2p est l'utilisation de l'outil
certains diraient que p2p est aussi l'outil parmis eux certains distributeur de musique qui veulent l'utiliser pour mutualiser leurs cout de diffision
C'est vrai le p2p est aussi un outil qui se sert d'un autre outil de plus bas niveau, l'ip. Comme une voiture roule sur une route.
Le p2p de dernière génération n'utilise plus l'ip qu'à titre symbolique.
Par exemple: http://en.wikipedia.org/wiki/I2P
-- Virez Ahmadinejad pour me répondre. Remove Ahmadinejad to reply.
http://bluedusk.blogspot.com/
Kupee a écrit :
dwarfpower a écrit :
tcp/ip est l'outil, p2p est l'utilisation de l'outil
certains diraient que p2p est aussi l'outil
parmis eux certains distributeur de musique qui veulent l'utiliser pour
mutualiser leurs cout de diffision
C'est vrai le p2p est aussi un outil qui se sert d'un autre outil de
plus bas niveau, l'ip.
Comme une voiture roule sur une route.
Le p2p de dernière génération n'utilise plus l'ip qu'à titre symbolique.
Par exemple:
http://en.wikipedia.org/wiki/I2P
--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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