L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur
uneœuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
[...]
Amendement repoussé:
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de
sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. »
Conclusion:
En France, on n'aura même pas le droit de voir si un spyware est
présent dans la machine et, mais on s'en doutait, il sera interdit de
développer un produit libre de gestion des DRMs. Ce sera même un délit.
Ça devient affligeant et réellement préoccupant. En tout cas, avec
un tel amendement, linux est définitivement écarté des applications
Multimédias du grand public.
François Boisson
L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur
uneœuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
[...]
Amendement repoussé:
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de
sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. »
Conclusion:
En France, on n'aura même pas le droit de voir si un spyware est
présent dans la machine et, mais on s'en doutait, il sera interdit de
développer un produit libre de gestion des DRMs. Ce sera même un délit.
Ça devient affligeant et réellement préoccupant. En tout cas, avec
un tel amendement, linux est définitivement écarté des applications
Multimédias du grand public.
François Boisson
L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur
uneœuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
[...]
Amendement repoussé:
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de
sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. »
Conclusion:
En France, on n'aura même pas le droit de voir si un spyware est
présent dans la machine et, mais on s'en doutait, il sera interdit de
développer un produit libre de gestion des DRMs. Ce sera même un délit.
Ça devient affligeant et réellement préoccupant. En tout cas, avec
un tel amendement, linux est définitivement écarté des applications
Multimédias du grand public.
François Boisson
Quoi qu'il en soit il est décevant d'être dirigés par des gens sans
scrupules, qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs portefeuilles.
Quoi qu'il en soit il est décevant d'être dirigés par des gens sans
scrupules, qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs portefeuilles.
Quoi qu'il en soit il est décevant d'être dirigés par des gens sans
scrupules, qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs portefeuilles.
L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur
uneœuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
[...]
Amendement repoussé:
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de
sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. »
Conclusion:
En France, on n'aura même pas le droit de voir si un spyware est
présent dans la machine et, mais on s'en doutait, il sera interdit de
développer un produit libre de gestion des DRMs. Ce sera même un délit.
Ça devient affligeant et réellement préoccupant. En tout cas, avec
un tel amendement, linux est définitivement écarté des applications
Multimédias du grand public.
François Boisson
L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur
uneœuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
[...]
Amendement repoussé:
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de
sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. »
Conclusion:
En France, on n'aura même pas le droit de voir si un spyware est
présent dans la machine et, mais on s'en doutait, il sera interdit de
développer un produit libre de gestion des DRMs. Ce sera même un délit.
Ça devient affligeant et réellement préoccupant. En tout cas, avec
un tel amendement, linux est définitivement écarté des applications
Multimédias du grand public.
François Boisson
L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur
uneœuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
[...]
Amendement repoussé:
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de
sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. »
Conclusion:
En France, on n'aura même pas le droit de voir si un spyware est
présent dans la machine et, mais on s'en doutait, il sera interdit de
développer un produit libre de gestion des DRMs. Ce sera même un délit.
Ça devient affligeant et réellement préoccupant. En tout cas, avec
un tel amendement, linux est définitivement écarté des applications
Multimédias du grand public.
François Boisson
bonjour,
Le jeudi 16 mars 2006, Marc a écrit...Quoi qu'il en soit il est décevant d'être dirigés par des gens sans
scrupules, qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs portefeuilles.
Oui, mais le larfeuille, c'est le consommateur qui l'a, et comme tu le
dis plus haut (et je l'ai coupé), il n'y a qu'à boycotter. Plus de
téléchargement "pirate", mais plus d'achat non plus. Et tu verras que
les points de vue changeront. Tant que la vache se laissera traire, on
la traira.
bonjour,
Le jeudi 16 mars 2006, Marc a écrit...
Quoi qu'il en soit il est décevant d'être dirigés par des gens sans
scrupules, qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs portefeuilles.
Oui, mais le larfeuille, c'est le consommateur qui l'a, et comme tu le
dis plus haut (et je l'ai coupé), il n'y a qu'à boycotter. Plus de
téléchargement "pirate", mais plus d'achat non plus. Et tu verras que
les points de vue changeront. Tant que la vache se laissera traire, on
la traira.
bonjour,
Le jeudi 16 mars 2006, Marc a écrit...Quoi qu'il en soit il est décevant d'être dirigés par des gens sans
scrupules, qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs portefeuilles.
Oui, mais le larfeuille, c'est le consommateur qui l'a, et comme tu le
dis plus haut (et je l'ai coupé), il n'y a qu'à boycotter. Plus de
téléchargement "pirate", mais plus d'achat non plus. Et tu verras que
les points de vue changeront. Tant que la vache se laissera traire, on
la traira.
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[...]
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[...]
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[...]
Comment l'internaute saura qu'une oeuvre est protégée ou non ?
Que va devenir cette taxe inique sur le support, dorénavant rendue
obsolète par les DRM ?
J'ai cru comprendre qu'il existait déjà des client P2P sécurisés et
anonymes, est-ce que cela ne va inciter les script-kiddies à en faire
plus ? J'ai une grande confiance en l'esprit des jeunes informaticiens
pour s'attaquer à ce genre de choses, me trompe-je ?
Internet c'est aussi une économie, à la fnac Montparnasse, la partie
dévolue à l'informatique est de plus en plus grande, que va-t-il rest er
si le téléchargement (et tout ce qui suit) devient impossible ?
Peut-on vraiment empêcher le téléchargement ?
Qui va surveiller Internet ? Qui va juger les futurs délinquants ? La
police et la justice ont-elles les moyens (humains...) de le faire ?
Internet n'ayant pas de territoire, la loi si, peut-on empêcher la mise
à disposition d'un client P2P à partir d'un mirroir russe (par
exemple) ?
Pour ce qui est des choses à faire, chacun à son niveau. Ça fait qu elque
temps déjà que je ne vais plus à la Fnac, acheter des cd ou autres. Il
est très possible de se faire livrer des cd vierges, sans taxes,
d'Angletrerre ou du Luxembourg. et puis tant que les décrets ne sont pas
signés, téléchargeons, téléchargeons !
Comment l'internaute saura qu'une oeuvre est protégée ou non ?
Que va devenir cette taxe inique sur le support, dorénavant rendue
obsolète par les DRM ?
J'ai cru comprendre qu'il existait déjà des client P2P sécurisés et
anonymes, est-ce que cela ne va inciter les script-kiddies à en faire
plus ? J'ai une grande confiance en l'esprit des jeunes informaticiens
pour s'attaquer à ce genre de choses, me trompe-je ?
Internet c'est aussi une économie, à la fnac Montparnasse, la partie
dévolue à l'informatique est de plus en plus grande, que va-t-il rest er
si le téléchargement (et tout ce qui suit) devient impossible ?
Peut-on vraiment empêcher le téléchargement ?
Qui va surveiller Internet ? Qui va juger les futurs délinquants ? La
police et la justice ont-elles les moyens (humains...) de le faire ?
Internet n'ayant pas de territoire, la loi si, peut-on empêcher la mise
à disposition d'un client P2P à partir d'un mirroir russe (par
exemple) ?
Pour ce qui est des choses à faire, chacun à son niveau. Ça fait qu elque
temps déjà que je ne vais plus à la Fnac, acheter des cd ou autres. Il
est très possible de se faire livrer des cd vierges, sans taxes,
d'Angletrerre ou du Luxembourg. et puis tant que les décrets ne sont pas
signés, téléchargeons, téléchargeons !
Comment l'internaute saura qu'une oeuvre est protégée ou non ?
Que va devenir cette taxe inique sur le support, dorénavant rendue
obsolète par les DRM ?
J'ai cru comprendre qu'il existait déjà des client P2P sécurisés et
anonymes, est-ce que cela ne va inciter les script-kiddies à en faire
plus ? J'ai une grande confiance en l'esprit des jeunes informaticiens
pour s'attaquer à ce genre de choses, me trompe-je ?
Internet c'est aussi une économie, à la fnac Montparnasse, la partie
dévolue à l'informatique est de plus en plus grande, que va-t-il rest er
si le téléchargement (et tout ce qui suit) devient impossible ?
Peut-on vraiment empêcher le téléchargement ?
Qui va surveiller Internet ? Qui va juger les futurs délinquants ? La
police et la justice ont-elles les moyens (humains...) de le faire ?
Internet n'ayant pas de territoire, la loi si, peut-on empêcher la mise
à disposition d'un client P2P à partir d'un mirroir russe (par
exemple) ?
Pour ce qui est des choses à faire, chacun à son niveau. Ça fait qu elque
temps déjà que je ne vais plus à la Fnac, acheter des cd ou autres. Il
est très possible de se faire livrer des cd vierges, sans taxes,
d'Angletrerre ou du Luxembourg. et puis tant que les décrets ne sont pas
signés, téléchargeons, téléchargeons !
Bonjour,
On Thu, 16 Mar 2006 22:13:39 +0100
P'tit Louis wrote:
[... de bonnes questions et de bonnes réponses ...]
> Pour ce qui est des choses à faire, chacun à son niveau. Ça fait
> quelque temps déjà que je ne vais plus à la Fnac, acheter des cd ou
> autres. Il est très possible de se faire livrer des cd vierges, sans
> taxes, d'Angletrerre ou du Luxembourg. et puis tant que les décrets
> ne sont pas signés, téléchargeons, téléchargeons !
Le projet de loi doit de plus encore passer au Sénat ;-)
Bonjour,
On Thu, 16 Mar 2006 22:13:39 +0100
P'tit Louis <yomachine.NOSPAM@free.fr> wrote:
[... de bonnes questions et de bonnes réponses ...]
> Pour ce qui est des choses à faire, chacun à son niveau. Ça fait
> quelque temps déjà que je ne vais plus à la Fnac, acheter des cd ou
> autres. Il est très possible de se faire livrer des cd vierges, sans
> taxes, d'Angletrerre ou du Luxembourg. et puis tant que les décrets
> ne sont pas signés, téléchargeons, téléchargeons !
Le projet de loi doit de plus encore passer au Sénat ;-)
Bonjour,
On Thu, 16 Mar 2006 22:13:39 +0100
P'tit Louis wrote:
[... de bonnes questions et de bonnes réponses ...]
> Pour ce qui est des choses à faire, chacun à son niveau. Ça fait
> quelque temps déjà que je ne vais plus à la Fnac, acheter des cd ou
> autres. Il est très possible de se faire livrer des cd vierges, sans
> taxes, d'Angletrerre ou du Luxembourg. et puis tant que les décrets
> ne sont pas signés, téléchargeons, téléchargeons !
Le projet de loi doit de plus encore passer au Sénat ;-)
Ceci dit (amendement "Vivendi Universal" -- Article 12):
« Art. L.335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 € d'amende, le fait :
1° D'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au
public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
d'œuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à
l'usage d'un logiciel mentionné au 1°
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au
travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou
d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Donc il y a un peu tout et son contraire, mais personnellement j'ai
tendance à penser que la caractéristique "sécurisé et anonyme" pourrait
bien suffire à constituer le côté "manifeste" mentionné au 1° -- je ne
suis pas juriste etc.
Ceci dit (amendement "Vivendi Universal" -- Article 12):
« Art. L.335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 € d'amende, le fait :
1° D'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au
public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
d'œuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à
l'usage d'un logiciel mentionné au 1°
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au
travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou
d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Donc il y a un peu tout et son contraire, mais personnellement j'ai
tendance à penser que la caractéristique "sécurisé et anonyme" pourrait
bien suffire à constituer le côté "manifeste" mentionné au 1° -- je ne
suis pas juriste etc.
Ceci dit (amendement "Vivendi Universal" -- Article 12):
« Art. L.335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 € d'amende, le fait :
1° D'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au
public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
d'œuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à
l'usage d'un logiciel mentionné au 1°
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au
travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou
d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Donc il y a un peu tout et son contraire, mais personnellement j'ai
tendance à penser que la caractéristique "sécurisé et anonyme" pourrait
bien suffire à constituer le côté "manifeste" mentionné au 1° -- je ne
suis pas juriste etc.
