loi retrocxative en France?

Le
claude bb
bonjour

je pensais que ce n'était pas constitutionnelle, mais le nouveau barème,
au sujet de l'amiante, est appliqué retroactivement

ça arrive souvent de telles lois?
comment une loi peut être rétroactive?
Je ne comprends pas
--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
www.juristprudence.c.la
Le #23912671
Le 28/10/2011 12:38, claude bb a écrit :
je pensais que ce n'était pas constitutionnelle, mais le nouveau
barème, au sujet de l'amiante, est appliqué retroactivement

ça arrive souvent de telles lois?
comment une loi peut être rétroactive?
Je ne comprends pas



votre incompréhension affirmée ne peut être atténuée par un exposé
initial si restreint...

texte, date, contexte = ???????????????????????
Répondre en citant
claude bb
Le #23912961
Le 28/10/2011 13:07, www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 28/10/2011 12:38, claude bb a écrit :
je pensais que ce n'était pas constitutionnelle, mais le nouveau
barème, au sujet de l'amiante, est appliqué retroactivement

ça arrive souvent de telles lois?
comment une loi peut être rétroactive?
Je ne comprends pas



votre incompréhension affirmée ne peut être atténuée par un exposé
initial si restreint...

texte, date, contexte = ???????????????????????



ça par exemple
http://www.rtl.fr/actualites/vie-pratique/sante/article/les-victimes-de-l-amiante-devront-rembourser-7730163840

http://www.francesoir.fr/actualite/societe/amiante-dans-nord-une-double-peine-pour-victimes-151584.html



--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
Répondre en citant
www.juristprudence.c.la
Le #23915051
Le 28/10/2011 14:52, claude bb a écrit :
Le 28/10/2011 13:07, www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 28/10/2011 12:38, claude bb a écrit :
je pensais que ce n'était pas constitutionnelle, mais le nouveau
barème, au sujet de l'amiante, est appliqué retroactivement

ça arrive souvent de telles lois?
comment une loi peut être rétroactive?
Je ne comprends pas



votre incompréhension affirmée ne peut être atténuée par un exposé
initial si restreint...

texte, date, contexte = ???????????????????????



ça par exemple
http://www.rtl.fr/actualites/vie-pratique/sante/article/les-victimes-de-l-amiante-devront-rembourser-7730163840


http://www.francesoir.fr/actualite/societe/amiante-dans-nord-une-double-peine-pour-victimes-151584.html




vous "semblez" ne pas avoir compris : il n'y a aucun effet rétroactif de
quelque loi que ce soit :

- des victimes ont perçus une indemnisation par jugement
- la caisse d'indemnisation a fait appel estimant que le montant avait
été mal calculé
- en 2011 la cour d'appel reconnait le bien fondé de l'appel en se
basant sur un précédent litige où DEJA la cour de cassation avait validé
un mode de calcul favorable à la thèse de l'appelant

il n'est nulle part écrit : à partir de 2011 on applique à des victimes
de 2009 un barême rétroactif

ne pas confondre commentaires obscurs de journalistes et réalité juridique
Répondre en citant
djeel
Le #23915161
Le 29/10/2011 03:14, www.juristprudence.c.la a écrit :

vous "semblez" ne pas avoir compris : il n'y a aucun effet rétroactif de
quelque loi que ce soit :
- des victimes ont perçus une indemnisation par jugement
- la caisse d'indemnisation a fait appel estimant que le montant avait été
mal calculé
- en 2011 la cour d'appel reconnait le bien fondé de l'appel en se basant
sur un précédent litige où DEJA la cour de cassation avait validé un mode
de calcul favorable à la thèse de l'appelant
il n'est nulle part écrit : à partir de 2011 on applique à des victimes de
2009 un barême rétroactif
ne pas confondre commentaires obscurs de journalistes et réalité juridique



Cela était-il prévisible ?
Les avocats des victimes pouvaient-ils (devaient-ils) se douter que
l'indemnisation risquait d'être revue à la baisse après un appel ?
Faut-il en conclure qu'après avoir touché une indemnisation à l'issue d'un
procès, il faut attendre que l'adversaire ait épuisé toutes les voies de
recours pour dépenser l'argent ?

--
Djeel
Répondre en citant
www.juristprudence.c.la
Le #23915471
Le 29/10/2011 08:47, djeel a écrit :
Le 29/10/2011 03:14, www.juristprudence.c.la a écrit :

vous "semblez" ne pas avoir compris : il n'y a aucun effet rétroactif de
quelque loi que ce soit :
- des victimes ont perçus une indemnisation par jugement
- la caisse d'indemnisation a fait appel estimant que le montant
avait été
mal calculé
- en 2011 la cour d'appel reconnait le bien fondé de l'appel en se
basant
sur un précédent litige où DEJA la cour de cassation avait validé un
mode
de calcul favorable à la thèse de l'appelant
il n'est nulle part écrit : à partir de 2011 on applique à des
victimes de
2009 un barême rétroactif
ne pas confondre commentaires obscurs de journalistes et réalité
juridique



Cela était-il prévisible ?



bien prétentieux celui qui peut affirmer avoir une certitude sur le
montant d'une indemnisation résultant de l'appréciation (au moins
partiellement subjective) des juges

Les avocats des victimes pouvaient-ils (devaient-ils) se douter que
l'indemnisation risquait d'être revue à la baisse après un appel ?



oui il devaient l'envisager !

Faut-il en conclure qu'après avoir touché une indemnisation à l'issue
d'un procès, il faut attendre que l'adversaire ait épuisé toutes les
voies de recours pour dépenser l'argent ?



sage précaution
Répondre en citant
jr
Le #23915821
Le 29/10/2011 08:47, djeel a écrit :

Cela était-il prévisible ?
Les avocats des victimes pouvaient-ils (devaient-ils) se douter que
l'indemnisation risquait d'être revue à la baisse après un appel ?
Faut-il en conclure qu'après avoir touché une indemnisation à l'issue
d'un procès, il faut attendre que l'adversaire ait épuisé toutes les
voies de recours pour dépenser l'argent ?




Ben oui. Cette histoire n'est pas la seule de son espèce.

--
jr
Le St Edredon est carré!
Répondre en citant
maurice
Le #23916161
djeel a écrit :

Faut-il en conclure qu'après avoir touché une indemnisation à l'issue d'un
procès, il faut attendre que l'adversaire ait épuisé toutes les voies de
recours pour dépenser l'argent ?



Tant que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le procès
n'est pas terminé.
Et je n'ai jamais rencontré d'avocats qui conseillerait de dépenser
l'argent reçu avant la fin du litige si on n'est pas en mesure de le
rembourser par la suite.
Les avocats le savent et ont très probablement mis en garde leurs
clients. Mais les clients ne sont pas forcément patients ou disons
prudents.

maurice
Répondre en citant
claude bb
Le #23917841
Le 29/10/2011 03:14, www.juristprudence.c.la a écrit :


il n'est nulle part écrit : à partir de 2011 on applique à des victimes
de 2009 un barême rétroactif

ne pas confondre commentaires obscurs de journalistes et réalité juridique




effectivement, j'ai du confondre, pourtant le journaliste d'Europe 1,
est réputé sérieux

voir l'échange, entre le député, et le ministre
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-3421QG.htm

une question devrait être posé aux gouvernements mercredi; j'écouterais.




--
A bove ante, ab asino retro, a stulto undique caveto
Répondre en citant
www.juristprudence.c.la
Le #23917941
réponse ci-dessous d'un contributeur bénévole ne s'exprimant pas sur le
site commercial,
qui pompe (comme actuellement) les fils de discussions juridiques
directement lisibles
gratuitement, sans pub, sans frais annexes, sur news:fr.misc.droit.travail

Le 30/10/2011 08:35, claude bb a écrit :
Le 29/10/2011 03:14, www.juristprudence.c.la a écrit :
il n'est nulle part écrit : à partir de 2011 on applique à des victimes
de 2009 un barême rétroactif

ne pas confondre commentaires obscurs de journalistes et réalité
juridique




effectivement, j'ai du confondre, pourtant le journaliste d'Europe 1,
est réputé sérieux

voir l'échange, entre le député, et le ministre



ce qui n'a rien à voir avec l'affirmation initiale d'un effet rétroactif
par contre, on peut y lire qu'un ministre (peu importe son orientation)
conteste les imputations inhérentes aux propos du parlementaire (et peu
importe tout autant son orientation

quant à la réputation d'un journaliste qui n'exprime pas ce que vous
avez "effectivement dû confondre"...
je ne peux que m'abstenir de me prononcer sur un commentaire inexistant
Répondre en citant
dmkgbt
Le #23921641
djeel

Faut-il en conclure qu'après avoir touché une indemnisation à l'issue d'un
procès, il faut attendre que l'adversaire ait épuisé toutes les voies de
recours pour dépenser l'argent ?



Oui, c'est plus prudent, en effet.

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Répondre en citant
Publicité
Poster une réponse
Anonyme