"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la constitution
de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle n'avait pas d'état
des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$426a74cc@news.free.fr...
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écrit
c'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la constitution
de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle n'avait pas d'état
des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la constitution
de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle n'avait pas d'état
des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
"MichellePadovani" a écrit dans le message de
news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 5007ae30$0$6193$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$426a74cc@news.free.fr...
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écrit
c'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
"MichellePadovani" a écrit dans le message de
news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de
news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la constitution
de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle n'avait pas d'état
des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par un
baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à la
cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du code
civil.
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$426a74cc@news.free.fr...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 5007ae30$0$6193$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$426a74cc@news.free.fr...
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écrit
c'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la constitution
de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle n'avait pas d'état
des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par un
baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à la
cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du code
civil.
"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le message de
news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence d'un
adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la constitution
de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle n'avait pas d'état
des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par un
baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à la
cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du code
civil.
Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le message
de news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à
la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du
code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$426a74cc@news.free.fr...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message
de news: 5007ae30$0$6193$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$426a74cc@news.free.fr...
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écrit
c'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à
la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du
code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le message
de news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à
la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du
code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
"moisse" a écrit dans le message de news:
5008f8c4$0$1691$Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le message
de news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à la
cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du code
civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
5008f8c4$0$1691$426a74cc@news.free.fr...
Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$426a74cc@news.free.fr...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message
de news: 5007ae30$0$6193$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$426a74cc@news.free.fr...
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écrit
c'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à la
cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du code
civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
"moisse" a écrit dans le message de news:
5008f8c4$0$1691$Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le message
de news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée par
un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à la
cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du code
civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
MichellePadovani a pensé très fort :"moisse" a écrit dans le message de news:
5008f8c4$0$1691$Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le
message de news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée
par un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à
la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du
code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
Bon sans vouloir vous vexer je doute un peu de tout cela, car les affaires
portées devant la juridiction de proximité le sont souvent sans assistance
d'un avocat, et le greffe n'est pas compétent pour une étude juridique sur
le fond.
Pour agir en proximité, il suffit de déposer une lettre simple (en
théorie) ou le document de saisine CERFA n°....de préférence.
Maintenant si votre propos "c'est du greffe que la réponse est arrivée"
signife que le jugement a été communiqué par le greffe, c'est une autre
paire de manche.
MichellePadovani a pensé très fort :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
5008f8c4$0$1691$426a74cc@news.free.fr...
Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$426a74cc@news.free.fr...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le
message de news: 5007ae30$0$6193$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$426a74cc@news.free.fr...
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écrit
c'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée
par un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à
la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du
code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
Bon sans vouloir vous vexer je doute un peu de tout cela, car les affaires
portées devant la juridiction de proximité le sont souvent sans assistance
d'un avocat, et le greffe n'est pas compétent pour une étude juridique sur
le fond.
Pour agir en proximité, il suffit de déposer une lettre simple (en
théorie) ou le document de saisine CERFA n°....de préférence.
Maintenant si votre propos "c'est du greffe que la réponse est arrivée"
signife que le jugement a été communiqué par le greffe, c'est une autre
paire de manche.
MichellePadovani a pensé très fort :"moisse" a écrit dans le message de news:
5008f8c4$0$1691$Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le
message de news: 5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer l'existence
d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car elle
n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service ;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non accompagnée
par un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca retarde les
audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son départ à
la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'art. 1731 du
code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela émanerait du
greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
Bon sans vouloir vous vexer je doute un peu de tout cela, car les affaires
portées devant la juridiction de proximité le sont souvent sans assistance
d'un avocat, et le greffe n'est pas compétent pour une étude juridique sur
le fond.
Pour agir en proximité, il suffit de déposer une lettre simple (en
théorie) ou le document de saisine CERFA n°....de préférence.
Maintenant si votre propos "c'est du greffe que la réponse est arrivée"
signife que le jugement a été communiqué par le greffe, c'est une autre
paire de manche.
"moisse" a écrit dans le message de news:
50098223$0$21951$MichellePadovani a pensé très fort :"moisse" a écrit dans le message de
news: 5008f8c4$0$1691$Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le
message de news:
5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par
écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer
l'existence d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car
elle n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service
;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non
accompagnée par un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca
retarde les audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son
départ à la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à
l'art. 1731 du code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela
émanerait du greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
Bon sans vouloir vous vexer je doute un peu de tout cela, car les
affaires portées devant la juridiction de proximité le sont souvent
sans assistance d'un avocat, et le greffe n'est pas compétent pour
une étude juridique sur le fond.
Pour agir en proximité, il suffit de déposer une lettre simple (en
théorie) ou le document de saisine CERFA n°....de préférence.
Maintenant si votre propos "c'est du greffe que la réponse est
arrivée" signife que le jugement a été communiqué par le greffe,
c'est une autre paire de manche.
Je vous assure que le greffe prétend que sans les documments requis et
obligatoires la demande n'est pas recevable. Sans la présentation du
constat d'état des lieux Le départ a été à la cloche de bois. Tout en
étant en règle des paiements locatifs.
C'est à ne rien comprendre !.
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
50098223$0$21951$426a34cc@news.free.fr...
MichellePadovani a pensé très fort :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news: 5008f8c4$0$1691$426a74cc@news.free.fr...
Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$426a74cc@news.free.fr...
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le
message de news:
5007ae30$0$6193$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"." <.@.> a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$426a74cc@news.free.fr...
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par
écrit
c'est bien un document preuve suffisant pour constituer
l'existence d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car
elle n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service
;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non
accompagnée par un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca
retarde les audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son
départ à la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à
l'art. 1731 du code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela
émanerait du greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
Bon sans vouloir vous vexer je doute un peu de tout cela, car les
affaires portées devant la juridiction de proximité le sont souvent
sans assistance d'un avocat, et le greffe n'est pas compétent pour
une étude juridique sur le fond.
Pour agir en proximité, il suffit de déposer une lettre simple (en
théorie) ou le document de saisine CERFA n°....de préférence.
Maintenant si votre propos "c'est du greffe que la réponse est
arrivée" signife que le jugement a été communiqué par le greffe,
c'est une autre paire de manche.
Je vous assure que le greffe prétend que sans les documments requis et
obligatoires la demande n'est pas recevable. Sans la présentation du
constat d'état des lieux Le départ a été à la cloche de bois. Tout en
étant en règle des paiements locatifs.
C'est à ne rien comprendre !.
"moisse" a écrit dans le message de news:
50098223$0$21951$MichellePadovani a pensé très fort :"moisse" a écrit dans le message de
news: 5008f8c4$0$1691$Le 19/07/2012, MichellePadovani a supposé :"." a écrit dans le message de news:
5008496a$0$16496$
"MichellePadovani" a écrit dans le
message de news:
5007ae30$0$6193$
"." a écrit dans le message de news:
50072a67$0$6825$
Le refus de rendre le dépot de garantie étant justifié par
écritc'est bien un document preuve suffisant pour constituer
l'existence d'un adverse
et amorcer en justice, non ?
Alors pourquoi une amie a été dans cette situation ou pour la
constitution de son dossier le tribunal a refusé sa requête car
elle n'avait pas d'état des lieux de la sortie ! Est-ce normal ?
La normalité en justice je ne sais si ce mot a un sens
déjà pour comprendre parfois leur raisonnement .....
demandez à moisse, moi je ne suis que le clown blanc de service
;-)
Peut-être a-t-elle mal constitué l'intitulé de sa plainte ?
le tribunal ne voulant pas s'em.. avec une solitaire non
accompagnée par un baveux
( même si cela n'aurait pas été obligatoire ) l'a envoyée bouler
...comprenez , faut tout leur expliquer à ces novices , ca
retarde les audiences
et les 5 à 7 sont décalés ;-)
Ils ont dit qu'elle n'apporté pas la preuve de la date de son
départ à la cloche de bois et qu'elle ne pouvait pas prétendre à
l'art. 1731 du code civil.
Il faut se méfier des "ils ont dit"...surtout lorsque cela
émanerait du greffe.
C'est exactement du greffe que la réponse est arrivée.
Bon sans vouloir vous vexer je doute un peu de tout cela, car les
affaires portées devant la juridiction de proximité le sont souvent
sans assistance d'un avocat, et le greffe n'est pas compétent pour
une étude juridique sur le fond.
Pour agir en proximité, il suffit de déposer une lettre simple (en
théorie) ou le document de saisine CERFA n°....de préférence.
Maintenant si votre propos "c'est du greffe que la réponse est
arrivée" signife que le jugement a été communiqué par le greffe,
c'est une autre paire de manche.
Je vous assure que le greffe prétend que sans les documments requis et
obligatoires la demande n'est pas recevable. Sans la présentation du
constat d'état des lieux Le départ a été à la cloche de bois. Tout en
étant en règle des paiements locatifs.
C'est à ne rien comprendre !.