Suite à une succession, je suis propiétaire d'une partie d'une maison de
famille en indivision dont je n'ai pas l'usufruit, mais dont je supporte une
partie des charges de fonctionnement et impots fonciers. Puis je faire payer
un loyer à l'usufruitier, ou a-t-il le droit de refuser de payer quoi que ce
soit ( à part sa part et la taxe d'habitation)?
Sinon y-a-t-il d'autres possibilités d'arrangements pour ne pas à avoir à
supporter ces charges?
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$, Dupuis écrit:
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le mes sage de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'e st illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout. Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du créancier. A+
Relit l'article 314-7 du code pénal. Tu verras que je n'ai pas entièrement tort.
oui enfin si l'insolvabilité est constatée / notoire avant la condamn ation pénale ou civile, je ne vois pas l'intérêt de se rendre solvable...=
Dupuis a écrit :
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$1@news.tiscali.fr,
Dupuis <rene_dupuisNOspam@hotmail.com> écrit:
JL wrote:
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le mes sage
de news: 4730ddbb$0$5079$ba4acef3@news.orange.fr...
non je pensais au cas suivant :
- j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en
cours - mon père me donne un bien immobilier
- je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'e st
illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une
condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout.
Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du
créancier.
A+
Relit l'article 314-7 du code pénal. Tu verras que je n'ai pas
entièrement tort.
oui enfin si l'insolvabilité est constatée / notoire avant la condamn ation
pénale ou civile, je ne vois pas l'intérêt de se rendre solvable...=
D'une plume alerte, dans le message fgqqq2$hem$, Dupuis écrit:
JL wrote:
""Séb."" a écrit dans le mes sage de news: 4730ddbb$0$5079$
non je pensais au cas suivant : - j'ai une grosse dette envers une banque, action judiciaire en cours - mon père me donne un bien immobilier - je fais une donation de la nue-propriété à ma fille
C'est risqué, cela s'appelle organiser son insolvabilité, et c'e st illégal.
Ca dépende de la nature de la dette. Je crois qu'il faut une condamnation pénale ou que ce soit une pension alimentaire.
Pas du tout. Il s'agit ici en réalité de l'action paulienne à la disposition du créancier. A+
Relit l'article 314-7 du code pénal. Tu verras que je n'ai pas entièrement tort.
oui enfin si l'insolvabilité est constatée / notoire avant la condamn ation pénale ou civile, je ne vois pas l'intérêt de se rendre solvable...=
Web Dreamer
"Séb." wrote:
Laurent Jumet a écrit :
Hello Séb. !
"Séb." wrote:
tu peux me préciser ce truc : le bien est inssaisissable ? (question perso qui peut servir dans le futur)
Seule la nue-propriété est saisissable, pas l'usufruit. La conséquence est que quand un bien est grevé d'un usufruit, les banques refusent les prêts.
donc en gros : je file la nue-propriété à ma fille, je garde l'usufruit, la banque ne pourra jamais saisir le bien ? et si j'habite dans le bien ?
C'est ce qu'il faut faire, mais il ne doit pas y avoir d'hypothèque en cours sur le bien au moment de la donation en nue propriété.
Avantages : - Tu dispose du bien, peut y loger, le louer, etc... mais ne peut le vendre sans l'accord de ta fille. - À ta mort ta fille obtiens la pleine propriété sans frais de succession à payer car ils sont payés au moment de la donation en nue propriété, et vu que l'immobilier augmente, c'est un avantage de ne pas avoir à prévoir combien coûtera le bien à l'avenir. Elle récupère donc l'usufruit à ton décès. - Ta fille ne peut pas te chasser du bien dont tu es usu-fruitier, tu en as la pleine disposition sauf pour la revente (où il faut son accord).
Désavantages: - Les banques ne prennent pas caution sur ce bien qui est in-hypothécable, ce qui est aussi un avantage en cas de dette ultérieure imprévue car il ne peut être saisi. - Si tu es soumis à l'ISF, la valeur du bien est dans le calcul d'ISF de l'usufruitier (toi) et non du nu propriétaire (ta fille), vu que c'est l'usu-fruitier qui dispose du bien. Certaines personnes on pensé ne plus payer d'ISF en donnant la nue propriété à leurs enfants, ils se sont trompés, c'est le contraire qu'il faut faire pour ne plus compter le bien en ISF, mais le problème du contraire est que si ta fille est usu-fruitère (et toi nu propriétaire), c'est elle qui dispose du bien comme elle veut, et il faut son accord pour que tu y loges (considéré comme logé à titre gratuit), mais elle pourrait te virer du logement si elle en a envie (si elle est usuf-fruitière).
Moralité, si tu as plusieurs biens, et ne veut pas payer trop d'ISF, garde l'usufruit sur le(s) bien(s) que tu veux occuper, et donne la nue propriété à ta fille. Pour l'autre bien que tu veux donner à disposition immédiate à ta fille sans le voir compté dans ton ISF, et si tu ne veux pas qu'elle le revende tout de suite après la donation, fais l'inverse et donne lui l'usufruit de ce bien et garde la nue propriété, elle pourra pas non plus le perdre en cas de dette de sa part. Ainsi tous les biens restent dans la famille (tu as gardé au moins ce contrôle là) et chacun dispose d'un bien à sa guise.
-- Web Dreamer
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"Séb." wrote:
Laurent Jumet a écrit :
Hello Séb. !
"Séb." <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> wrote:
tu peux me préciser ce truc : le bien est inssaisissable ? (question
perso qui peut servir dans le futur)
Seule la nue-propriété est saisissable, pas l'usufruit.
La conséquence est que quand un bien est grevé d'un usufruit, les
banques refusent les prêts.
donc en gros : je file la nue-propriété à ma fille, je garde l'usufruit,
la banque ne pourra jamais saisir le bien ? et si j'habite dans le bien ?
C'est ce qu'il faut faire, mais il ne doit pas y avoir d'hypothèque en cours
sur le bien au moment de la donation en nue propriété.
Avantages :
- Tu dispose du bien, peut y loger, le louer, etc... mais ne peut le vendre
sans l'accord de ta fille.
- À ta mort ta fille obtiens la pleine propriété sans frais de succession à
payer car ils sont payés au moment de la donation en nue propriété, et vu
que l'immobilier augmente, c'est un avantage de ne pas avoir à prévoir
combien coûtera le bien à l'avenir. Elle récupère donc l'usufruit à ton
décès.
- Ta fille ne peut pas te chasser du bien dont tu es usu-fruitier, tu en as
la pleine disposition sauf pour la revente (où il faut son accord).
Désavantages:
- Les banques ne prennent pas caution sur ce bien qui est in-hypothécable,
ce qui est aussi un avantage en cas de dette ultérieure imprévue car il ne
peut être saisi.
- Si tu es soumis à l'ISF, la valeur du bien est dans le calcul d'ISF de
l'usufruitier (toi) et non du nu propriétaire (ta fille), vu que c'est
l'usu-fruitier qui dispose du bien. Certaines personnes on pensé ne plus
payer d'ISF en donnant la nue propriété à leurs enfants, ils se sont
trompés, c'est le contraire qu'il faut faire pour ne plus compter le bien
en ISF, mais le problème du contraire est que si ta fille est usu-fruitère
(et toi nu propriétaire), c'est elle qui dispose du bien comme elle veut,
et il faut son accord pour que tu y loges (considéré comme logé à titre
gratuit), mais elle pourrait te virer du logement si elle en a envie (si
elle est usuf-fruitière).
Moralité, si tu as plusieurs biens, et ne veut pas payer trop d'ISF, garde
l'usufruit sur le(s) bien(s) que tu veux occuper, et donne la nue propriété
à ta fille.
Pour l'autre bien que tu veux donner à disposition immédiate à ta fille sans
le voir compté dans ton ISF, et si tu ne veux pas qu'elle le revende tout
de suite après la donation, fais l'inverse et donne lui l'usufruit de ce
bien et garde la nue propriété, elle pourra pas non plus le perdre en cas
de dette de sa part.
Ainsi tous les biens restent dans la famille (tu as gardé au moins ce
contrôle là) et chacun dispose d'un bien à sa guise.
--
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tu peux me préciser ce truc : le bien est inssaisissable ? (question perso qui peut servir dans le futur)
Seule la nue-propriété est saisissable, pas l'usufruit. La conséquence est que quand un bien est grevé d'un usufruit, les banques refusent les prêts.
donc en gros : je file la nue-propriété à ma fille, je garde l'usufruit, la banque ne pourra jamais saisir le bien ? et si j'habite dans le bien ?
C'est ce qu'il faut faire, mais il ne doit pas y avoir d'hypothèque en cours sur le bien au moment de la donation en nue propriété.
Avantages : - Tu dispose du bien, peut y loger, le louer, etc... mais ne peut le vendre sans l'accord de ta fille. - À ta mort ta fille obtiens la pleine propriété sans frais de succession à payer car ils sont payés au moment de la donation en nue propriété, et vu que l'immobilier augmente, c'est un avantage de ne pas avoir à prévoir combien coûtera le bien à l'avenir. Elle récupère donc l'usufruit à ton décès. - Ta fille ne peut pas te chasser du bien dont tu es usu-fruitier, tu en as la pleine disposition sauf pour la revente (où il faut son accord).
Désavantages: - Les banques ne prennent pas caution sur ce bien qui est in-hypothécable, ce qui est aussi un avantage en cas de dette ultérieure imprévue car il ne peut être saisi. - Si tu es soumis à l'ISF, la valeur du bien est dans le calcul d'ISF de l'usufruitier (toi) et non du nu propriétaire (ta fille), vu que c'est l'usu-fruitier qui dispose du bien. Certaines personnes on pensé ne plus payer d'ISF en donnant la nue propriété à leurs enfants, ils se sont trompés, c'est le contraire qu'il faut faire pour ne plus compter le bien en ISF, mais le problème du contraire est que si ta fille est usu-fruitère (et toi nu propriétaire), c'est elle qui dispose du bien comme elle veut, et il faut son accord pour que tu y loges (considéré comme logé à titre gratuit), mais elle pourrait te virer du logement si elle en a envie (si elle est usuf-fruitière).
Moralité, si tu as plusieurs biens, et ne veut pas payer trop d'ISF, garde l'usufruit sur le(s) bien(s) que tu veux occuper, et donne la nue propriété à ta fille. Pour l'autre bien que tu veux donner à disposition immédiate à ta fille sans le voir compté dans ton ISF, et si tu ne veux pas qu'elle le revende tout de suite après la donation, fais l'inverse et donne lui l'usufruit de ce bien et garde la nue propriété, elle pourra pas non plus le perdre en cas de dette de sa part. Ainsi tous les biens restent dans la famille (tu as gardé au moins ce contrôle là) et chacun dispose d'un bien à sa guise.
-- Web Dreamer
Remplacez "nospam" par "tiscali" pour répondre en BAL. Replace "nospam" by "tiscali" to answer in MB.
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JL
""Séb."" a écrit dans le message de news: 47318e51$0$5076$
dans le cas que j'expose (mon père donne un bien à ma fille, et l'usufruit à moi), si l'usufruit ne rapporte rien (par exemple nous y habitons), qu'est ce qui est saisissable ?
Le reste.
JL.
""Séb."" <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> a écrit dans le message de
news: 47318e51$0$5076$ba4acef3@news.orange.fr...
dans le cas que j'expose (mon père donne un bien à ma fille, et l'usufruit
à moi), si l'usufruit ne rapporte rien (par exemple nous y habitons),
qu'est ce qui est saisissable ?
""Séb."" a écrit dans le message de news: 47318e51$0$5076$
dans le cas que j'expose (mon père donne un bien à ma fille, et l'usufruit à moi), si l'usufruit ne rapporte rien (par exemple nous y habitons), qu'est ce qui est saisissable ?
