"jr" a écrit dans le message de news:52395372$0$2127$
Et si le client refuse de se faire dépouiller, lui casser la gueule ?
Le 442-7 dit qu'après avoir reçu un billet et reconnu qu'il est faux, il est interdit de le remettre en circulation. Tout est dans l'interprétation de "reçu".
Je dirai plutôt que l'article en question prévoit que si la personne a reconnu qu'il s'agissait d'un faux et l'a tout de même considéré comme bon en l'acceptant, il n'a pas le droit "lui-même" de le remettre en circulation (genre je le prends toujours, j'arriverai bien à m'en débarrasser auprès d'un malvoyant).
Rien ne dit dans cet article qu'elle doit, en le refusant, ne pas le rendre à celui qui l'a fourni, compte tenu qu'il n'est pas encore avéré que celui-ci "le remettra en circulation", car malgré qu'il semble susceptible de tomber sous le coup de l'article 442-2 "Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de ...", il est toutefois prévu un principe de bonne foi au travers de l'article 442-9 "Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter ...".
Ne sachant ce que celui qui a remis va faire, il ne peut présumer une infraction à la loi, et donc doit lui rendre le billet.
Gérard.
PS : sauf si c'est avéré bien sûr ; il y a > 10 ans je tenais une boutique, et on a essayé de me refiler deux -visiblement- faux billets de 200 Frs ; j'ai refusé les billets, le "client" est ressorti de la boutique, et j'ai aussitôt téléphoné aux autres commerçants de la rue pour les prévenir. Si le client avait alors tenté d'écouler ses billets, le second commerçant aurait à juste titre pu le garder et prévenir qui de droit.
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de
news:52395372$0$2127$426a74cc@news.free.fr...
Et si le client refuse de se faire dépouiller, lui casser la gueule ?
Le 442-7 dit qu'après avoir reçu un billet et reconnu qu'il est faux, il
est interdit de le remettre en circulation. Tout est dans l'interprétation
de "reçu".
Je dirai plutôt que l'article en question prévoit que si la personne a
reconnu qu'il s'agissait d'un faux et l'a tout de même considéré
comme bon en l'acceptant, il n'a pas le droit "lui-même" de le
remettre en circulation (genre je le prends toujours, j'arriverai bien
à m'en débarrasser auprès d'un malvoyant).
Rien ne dit dans cet article qu'elle doit, en le refusant, ne pas
le rendre à celui qui l'a fourni, compte tenu qu'il n'est pas
encore avéré que celui-ci "le remettra en circulation", car malgré
qu'il semble susceptible de tomber sous le coup de l'article 442-2
"Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de ...",
il est toutefois prévu un principe de bonne foi au travers de l'article
442-9 "Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions
prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter ...".
Ne sachant ce que celui qui a remis va faire, il ne peut présumer
une infraction à la loi, et donc doit lui rendre le billet.
Gérard.
PS : sauf si c'est avéré bien sûr ; il y a > 10 ans je tenais une
boutique, et on a essayé de me refiler deux -visiblement- faux
billets de 200 Frs ; j'ai refusé les billets, le "client" est ressorti
de la boutique, et j'ai aussitôt téléphoné aux autres commerçants
de la rue pour les prévenir. Si le client avait alors tenté d'écouler
ses billets, le second commerçant aurait à juste titre pu le garder
et prévenir qui de droit.
"jr" a écrit dans le message de news:52395372$0$2127$
Et si le client refuse de se faire dépouiller, lui casser la gueule ?
Le 442-7 dit qu'après avoir reçu un billet et reconnu qu'il est faux, il est interdit de le remettre en circulation. Tout est dans l'interprétation de "reçu".
Je dirai plutôt que l'article en question prévoit que si la personne a reconnu qu'il s'agissait d'un faux et l'a tout de même considéré comme bon en l'acceptant, il n'a pas le droit "lui-même" de le remettre en circulation (genre je le prends toujours, j'arriverai bien à m'en débarrasser auprès d'un malvoyant).
Rien ne dit dans cet article qu'elle doit, en le refusant, ne pas le rendre à celui qui l'a fourni, compte tenu qu'il n'est pas encore avéré que celui-ci "le remettra en circulation", car malgré qu'il semble susceptible de tomber sous le coup de l'article 442-2 "Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de ...", il est toutefois prévu un principe de bonne foi au travers de l'article 442-9 "Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter ...".
Ne sachant ce que celui qui a remis va faire, il ne peut présumer une infraction à la loi, et donc doit lui rendre le billet.
Gérard.
PS : sauf si c'est avéré bien sûr ; il y a > 10 ans je tenais une boutique, et on a essayé de me refiler deux -visiblement- faux billets de 200 Frs ; j'ai refusé les billets, le "client" est ressorti de la boutique, et j'ai aussitôt téléphoné aux autres commerçants de la rue pour les prévenir. Si le client avait alors tenté d'écouler ses billets, le second commerçant aurait à juste titre pu le garder et prévenir qui de droit.
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"jr" a écrit dans le message de news:
"B. de Batz" wrote:
On Tue, 17 Sep 2013 14:19:44 +0200, wrote:
prend le billet s'il lui paraît douteux. Et confisquer le billet pour remise à la BdF s'il lui paraît faux.
J'ai toujours entendu dire qu'il ne pouvait pas "confisquer" de billet, mais que, soit il accepte le billet et prend votre identité par précaution, soit il le considère comme faux et le refuse mais doit alors appeler la police pour vous dénoncer.
Confisquer n'est pas le bon terme, mais du moment où vous avez un faux en mains, il vous est interdit de vous en défaire autrement qu'à la BdF.
-- jr
.../...
Uniquement si vous avez connaissance de sa qualité de faux sinon il n'est nullement interdit de se présenter couillon en caisse avec un billet qui ressemble aux autres
Le commerçant, lui, à partir du moment où il le trouve dans sa caisse ou détecte sa fausseté a obligation - 1 de ne pas le remettre en circulation ( y compris pour les pieces de 1 neuro dans la timbale ou le coin de comptoir tres faiblement éclairé à la baguette matinale ..:-(.)!!!
- 2 de l'adresser à la BDF
V
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
1176006540401139927.885262jqs-froc.net@news.free.fr...
"B. de Batz" <PhEpis@nerim.o-net.invalid> wrote:
On Tue, 17 Sep 2013 14:19:44 +0200, <jqs@froc.net> wrote:
prend le billet s'il lui paraît douteux. Et confisquer le billet pour
remise à la BdF s'il lui paraît faux.
J'ai toujours entendu dire qu'il ne pouvait pas "confisquer" de billet,
mais
que, soit il accepte le billet et prend votre identité par précaution,
soit il
le considère comme faux et le refuse mais doit alors appeler la police
pour
vous dénoncer.
Confisquer n'est pas le bon terme, mais du moment où vous avez un faux en
mains, il vous est interdit de vous en défaire autrement qu'à la BdF.
--
jr
.../...
Uniquement si vous avez connaissance de sa qualité de faux
sinon il n'est nullement interdit de se présenter
couillon en caisse
avec un billet qui ressemble aux autres
Le commerçant, lui, à partir du moment où il le
trouve dans sa caisse ou détecte sa fausseté
a obligation
- 1 de ne pas le remettre en circulation
( y compris pour les pieces de 1 neuro dans la timbale ou le coin de
comptoir
tres faiblement éclairé à la baguette matinale ..:-(.)!!!
prend le billet s'il lui paraît douteux. Et confisquer le billet pour remise à la BdF s'il lui paraît faux.
J'ai toujours entendu dire qu'il ne pouvait pas "confisquer" de billet, mais que, soit il accepte le billet et prend votre identité par précaution, soit il le considère comme faux et le refuse mais doit alors appeler la police pour vous dénoncer.
Confisquer n'est pas le bon terme, mais du moment où vous avez un faux en mains, il vous est interdit de vous en défaire autrement qu'à la BdF.
-- jr
.../...
Uniquement si vous avez connaissance de sa qualité de faux sinon il n'est nullement interdit de se présenter couillon en caisse avec un billet qui ressemble aux autres
Le commerçant, lui, à partir du moment où il le trouve dans sa caisse ou détecte sa fausseté a obligation - 1 de ne pas le remettre en circulation ( y compris pour les pieces de 1 neuro dans la timbale ou le coin de comptoir tres faiblement éclairé à la baguette matinale ..:-(.)!!!
