mailing ciblé indésirable
Le
djeel
Salut,
Je viens de recevoir par voie postale une publicité émanant d'un commerçant
local. Je me rends dans son magasin pour lui faire retirer les coordonnées
de ses fichiers. Il m'apprend alors qu'il n'a fait que commander un mailing
à une société, Mediapost, ciblé sur le domicile et l'âge..
Bon, mes noms prénoms et adresse figurent un peu partout, y compris sur
l'annuaire de France Telecom.
Mais comment Mediapost peut-il cibler des personnes non seulement en
fonction de leur domicile, mais aussi de leur âge ?
La détention et l'utilisation de tels fichiers informatiques, ou le
croisement de plusieurs fichiers, sont-ils autorisée ?
Merci de votre point de vue et cordialement
--
Djeel
Je viens de recevoir par voie postale une publicité émanant d'un commerçant
local. Je me rends dans son magasin pour lui faire retirer les coordonnées
de ses fichiers. Il m'apprend alors qu'il n'a fait que commander un mailing
à une société, Mediapost, ciblé sur le domicile et l'âge..
Bon, mes noms prénoms et adresse figurent un peu partout, y compris sur
l'annuaire de France Telecom.
Mais comment Mediapost peut-il cibler des personnes non seulement en
fonction de leur domicile, mais aussi de leur âge ?
La détention et l'utilisation de tels fichiers informatiques, ou le
croisement de plusieurs fichiers, sont-ils autorisée ?
Merci de votre point de vue et cordialement
--
Djeel
La réponse est dans la loi 78-17, dite "Informatique et libertés". En
gros résumé (patapé !), la collecte de données personnelles est soumise
à déclaration, voire à autorisation, et doit se faire, concernant les
données relatives à une personne physique non considérée comme
professionnelle, après information et accord de la dite personne.
Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte 110126
Notamment articles 3 (définition du responsable du traitement), 6, 7
(quant aux obligations de ce responsable), et 38 à 40 (droits de la
personne dont les données sont traitées).
Comme toujours, une démarche amiable (mais formelle) est la première
option, la suivante étant, après constat de non-recevoir ou écoulement
du délai sans réponse, d'impliquer la CNIL.
Amicalement,
--
Albert.
Et comme souvent il faut chercher la petite case à cocher pour
interdire la vente de ses données personnelles à des tiers sur de
nombreux formulaires... (ex: bon d'enlèvement carrefour, certains
CERFA...) autant dire que c'est perdu d'avance
N'avez-vous jamais indiqué votre date de naissance ou votre âge pour
accéder aux services d'un site ou bénéficier d'une prestation IRL ?
N'avez-vous jamais répondu à un questionnaire pour un jeu ou un tirage
au sort ?
Et dans un de ces cas, n'avez-vous jamais oublié de décocher une case
du genre : "j'accepte que d'autres sociétés que celle-ci prennent
contact avec moi."
Dès lors il s'agit de fichiers d'abonnés, de clients ou de prospects
qu'on peut utiliser directement ou vendre pour cibler une clientèle
s'ils ont été déclarés dans les formes prescrites à la CNIL.
Après...
Pour sortir du fichier, c'est possible mais pas facile.
Vous pouvez écrire à l'utilisateur, mais il est probable que la liste
ait déjà été revendue.
Vous pouvez écrire à UFMD "Stop Publicité" 60, rue La Boëtie 75008
PARIS
mais il est possible que l'utilisateur fasse la sourde oreille, à
supposer qu'il en soit adhérent.
Enfin, il reste la voie judiciaire longue et coûteuse :
D'abord exiger que l'utilisateur connu donne les références de son
fichier pour vérifier que l'initiateur l'a bien déclaré à la CNIL.
Dans le cas contraire, ce serait un délit, vous pouvez saisir le
Parquet
ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Si vous avez la patience et les moyens, la cour de cassation vous
donnera raison :
http://www.caprioli-avocats.com/publications/44-donnees-perso/261-un-fichier-l-clients-r-ne-peut-etre-cede-sans-declaration-aupres-de-la-cnil-
--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
Je précise : dans l'affaire susvisée, le demandeur a préféré actionner
au commercial car il y avait un litige d'affaire en plus.
Mais on peut utiliser l'art 226 - 16 du code pénal.
- Pour son côté dissuasif au § 1 : 5 ans de prison et 300.000 euros
d'amende pour qui utilise un fichier non déclaré.
- Pour son aspect procédure rapide au § 2 : saisie directe de la CNIL,
et en cas d'échec de son injonction => référé.
--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
Celle de la carte d'immatriculation du véhicule de la pref...
Changement d'adresse auprès de la poste aussi, peu visible :-(
Merci de ta réponse bien documentée (comme toujours).
Cordialement
--
Djeel
Je la cherche toujours, je la cherche bien !
--
Djeel
Non, quand elle est "obligatoire", j'en mets une fausse...
Non
J'espère jamais, j'y fais très attention !
Merci pour toutes ces précisions, bien utiles.
Cordialement
--
Djeel
Tu indiques donc une date de naissance et peux recevoir de la pub
destinée à la cible correspondant à la date de naissance que tu as
donnée : par exemple, une assurance obsèques pour un jeune de 25 ans :)
Le prénom est fortement corrélé avec l'âge.
---
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